Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 août 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Sébastien VERGER, Président,
Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision,
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
* la société ATELIER MATIERE, - EURL -
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDERESSE-
représentée par
Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 2]
AVOCATS, [Adresse 2], [Localité 3] et par Maître Morgane MORISSON-
CARDINAUD, Avocat, [Adresse 3], [Localité 4].
ET
* la société HORIZON, - SAS -
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
DÉFENDERESSE- représentée par Maître Michel DESILETS, Avocat associé de la SCP
AXIENS AVOCATS, [Adresse 6]
[Localité 6], substituant le Cabinet LGMA AVOCATS, [Adresse 7].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2026J00049.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT par MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2026J00049.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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