Texte intégral
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [Q]
C/
[H] [R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 24/00042 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKXU
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 21/100
APPELANTE :
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile PESSON de la SELARL OCTOJURIS -MIFSUD-PESSON-AVOCATS, avocat au barreau de LYON, absente à l'audience, dispensée de comparaitre en vertu d'une demande adressée par courriel en date du 09 octobre 2025
INTIMÉ :
[H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Guillaume BERNARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseillère,
GREFFIERS : Léa ROUVRAY, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025 pour être successivement prorogée au 30 Juillet 2026
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [R], employé de la [1] (la [2]), a adressé à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (la caisse) un certificat médical initial daté du 28 octobre 2020 faisant état d'une « hypoacousie bilatérale suite à des traumatismes sonores Latéralité : droite gauche ».
Suite au refus de la caisse, notifié par lettre datée du 23 juin 2021, d'admettre cette affection au titre des maladies professionnelle après avis défavorable du 21 juin 2021 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille (CRRMP), et rejet implicite de la commission spéciale des accidents du travail, M. [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont lequel, par jugement du 7 juin 2022, a désigné avant dire droit un autre comité, le [3].
Le 2 mai 2023, le [3] a émis un avis défavorable en estimant que la maladie déclarée M. [R] n'avait pas été directement causée par son travail habituel.
Par jugement du 12 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont a :
-dit que la maladie déclarée le 6 novembre 2020 par M. [R] doit être prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels comme prévue au tableau de maladie professionnelle n°42,
-renvoyé M. [R] devant la caisse aux fins d'obtenir la liquidation de ses droits au titre de la législation sur les risques professionnels,
-condamné cette caisse à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée le 17 janvier 2024, la caisse a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions adressées le 13 octobre 2025 à la cour, elle demande d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de la maladie et de :
- confirmer sa décision de refus de prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle,
- condamner M. [R] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions adressées le 22 septembre 2025 à la cour, M. [R] demande de :
*à titre principal, confirmer le jugement déféré et condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens,
*à titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement entrepris,
-reconnaître que la maladie dont il est atteint a été directement causée par son travail habituel,
-reconnaître le caractère professionnel de la maladie dont il est atteint,
-condamner en outre la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens,
*à titre infiniment subsidiaire,
-dire que l'avis du [4] de la région Bourgogne Franche-Comté est irrégulier pour défaut de motivation,
-annuler par conséquent l'avis du [4] de la région Bourgogne Franche-Comté,
-ordonner la saisine d'un nouveau CRRMP ;
-surseoir à statuer concernant la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie qu'il a déclaré, dans l'attente de l'avis du [4] ainsi désigné.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
MOTIFS
Sur la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie
En application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale la caisse dispose d'un délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
Selon l'article R. 441-18 du même code, l'absence de notification dans les délais prévus notamment à l'article R. 461-9 vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
La caisse fait grief aux premiers juges de s'être prononcés en faveur d'une reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie litigieuse en considérant, à tort, que le délai de 120 jours qui lui était imparti pour saisir un CRRMP était dépassé de plus de trois semaines lorsqu'elle a décidé d'une telle saisine.
La caisse soutient qu'elle a pris une décision dans le délai qui lui était imparti puisque par courrier du 25 novembre 2020, elle a notifié à M. [R] sa décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle de sa pathologie déclarée en raison de la non-conformité de l'examen obligatoire, et ce n'est qu'à la suite de ce refus que M. [R] a transmis un nouvel audiogramme.
Elle fait ainsi valoir qu'à la date de réception de ce nouvel audiogramme, le dossier de M. [R] était alors complet et permettait de faire courir de délai d'instruction jusqu'au 8 avril 2021, de telle sorte qu'elle était bien dans le délai imparti lorsqu'elle a saisi le [4] le 2 avril 2021.
M. [R] rétorque que la caisse ne justifie pas de l'envoi ni de la réception de la notification de refus de prise en charge du courrier du 25 novembre 2020 produit par la caisse, alors que le courrier qu'il a reçu portant cette même date et qu'il verse aux débats, ne constitue aucunement une notification de refus de prise en charge mais une simple demande de renseignements complémentaires, lequel courrier précise d'ailleurs que la caisse reprendrait l'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle à réception des informations réclamées.
Il ajoute que la caisse dans son courrier du 17 décembre 2020 modifie la date de début du délai d'instruction en la fixant au 8 décembre 2020 au lieu du 9 novembre 2020 fixé initialement, alors qu'elle l'a pourtant informé par courrier du 16 novembre 2020 que son dossier était complet au 9 novembre 2020 et qu'une décision interviendrait au plus tard le 10 mars 2021.
Il précise qu'il n'a jamais transmis un nouvel audiogramme en décembre 2020 comme le soutient la caisse mais un document de son médecin attestant que son examen avait été réalisé dans des conditions favorables d'écoute avec un audiomètre calibré, et qu'en conséquence, l'audiogramme du 4 novembre 2020, seul audiogramme réalisé, répondait aux conditions techniques réglementaires prévues par le tableau n°42 des maladies professionnelles.
Il argue que le dossier était donc complet dès le 9 novembre 2020, de sorte que la caisse devait statuer sur sa demande ou saisir le CRRMP au plus tard le 10 mars 2021, et qu'en le saisissant le 2 avril 2021, soit hors délai, il y a lieu de reconnaitre le caractère professionnel de sa pathologie.
En l'espèce, la caisse a instruit la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [R] au titre du tableau 42 des maladies professionnelles relative aux atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, lequel tableau exige pour le diagnostic de l'hypoacousie, une audiométrie qui doit notamment être réalisée en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours.
Ainsi, suite à la seule réception du certificat médical, la caisse a informé M. [R] par courrier du 2 novembre 2020, que son dossier ne pourrait être recevable qu'après réception de la déclaration de maladie professionnelle, et d'une audiométrie tonale liminaire ainsi qu'une audiométrie vocale réalisées dans les conditions précitées.
Par courrier du 6 novembre 2020, réceptionné par la caisse le 9 novembre 2020, la déclaration de maladie professionnelle ainsi qu'un audiogramme du 4 novembre 2020 lui ont été communiqués, auxquels était jointe une attestation du docteur [B] précisant que l'audiogramme avait été pratiqué au moins trois jours après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels.
La cour constate qu'à cette date du 9 novembre 2020, la caisse était en possession des documents suivants :
- le certificat médical initial,
- la déclaration de maladie professionnelle
- ainsi qu'un audiogramme du 4 novembre 2020.
et disposait également de l'information transmise par le médecin de M. [R] que l'audiogramme avait été pratiqué au moins trois jours après cessation de l'exposition aux bruits lésionnels.
Sur ce, la caisse a, par courrier du 16 novembre 2020, informé M. [R] que « votre dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle nous est parvenu complet le 9 novembre 2020. Nous vous adresserons notre décision au plus tard le mercredi 10 mars 2021. »
La caisse a donc bien considéré qu'à cette date, elle disposait de l'ensemble des documents requis par le tableau 42 des maladies professionnelles permettant l'instruction du dossier.
Pour justifier d'un autre délai d'instruction que celui fixé dans le courrier du 16 novembre 2020, la caisse se prévaut d'un courrier daté du 25 novembre 2020 adressé à M. [R] qu'elle produit (pièce n° 8), dans lequel elle lui notifie son regret de ne pouvoir lui accorder le bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles pour l'affection de l'ouïe dont fait état le certificat médical initial du 28 octobre 2020 faute d'audiométrie réalisée en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré, et d'un courrier daté du 17 décembre 2020 informant M. [R] que son dossier est complet à la date du 8 décembre 2020, suite à la réception d'un nouvel audiogramme, avec une décision devant intervenir avant le 8 avril 2021.
Toutefois c'est vainement que la caisse se prévaut de la notification à M. [R] d'un refus de pris en charge par courrier du 25 novembre 2020.
En effet, comme le relève à juste titre M. [R], d'une part la caisse n'apporte pas la preuve de la réception de cette lettre du 25 novembre 2020, la cour relevant que sa pièce 8 bis qu'elle présente comme une preuve de la distribution de cette lettre, n'est qu'un « historique des objets sortants » qui ne revêt aucune valeur probante de la prétendue notification de ce refus dont aucun accusé de réception n'est produit.
Et d'autre part la teneur de cette lettre dont elle ne justifie pas de la notification, est en contradiction avec un autre courrier du même jour que produit M. [R], dans lequel la caisse se borne à lui demander une attestation de son médecin pour « permettre la poursuite de l'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ».
De plus, la caisse explique avoir fixé un nouveau point de départ du délai d'instruction au 8 décembre 2020 en raison de la transmission par M. [R] d'un nouvel audiogramme, or, aucun des éléments versés aux débats ne fait mention d'un nouvel audiogramme postérieur à celui du 4 novembre 2020.
C'est donc bien, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la date fixée initialement par la caisse, soit le 9 novembre 2020, date où l'organisme social a considéré que le dossier de M. [R] était complet, qu'il y a lieu de retenir pour point de départ du délai d'instruction.
La caisse disposait donc d'un délai expirant le 10 mars 2021 pour rendre sa décision, au regard du caractère franc du délai qui signifie qu'il commence à courir le lendemain du jour où le dossier est complet et expire le lendemain du dernier jour à 24 heures.
Or ce n'est que par courrier du 2 avril 2021, que la caisse a notifié à M. [R] sa décision de saisir un CRRMP, soit au-delà du délai d'instruction.
Il y a donc reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie, si bien que le jugement doit être confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La caisse succombant, le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il la condamne aux dépens, outre à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse sera condamnée aux dépens d'appel, et à payer à l'intimé une indemnitaire complémentaire de 2 000 € au titre de de l'article 700 du code de procédure civile, en rejetant par conséquent la demande présentée sur ce fondement par la caisse.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant en audience publique et contradictoirement,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont du 12 décembre 2023 en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire aux dépens d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, et la condamne à verser à M. [R] la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel.
Le greffier Le président