Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 24/02084 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5VRR
[X] [P]
C/
S.A. CGL, S.A.S. AUTO EXPO
COPIE EXECUTOIRE LE
08 Juillet 2026
à
Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC,
Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS,
Me Nolwenn TROADEC
entre :
Madame [X] [P]
née le 30 Septembre 1974 à [Localité 1] (29)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
( CGLE )
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, et ayant comme avocat postulant Maître Nolwenn TROADEC, avocat au barreau de LORIENT
S.A.S. AUTO EXPO
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Défenderesses
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 06 Mai 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable du 13 mars 2021, la Compagnie Générale de Location et d’équipement (CGLE) a conclu avec Mme [X] [P] et M. [B] [A] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule d’occasion Peugeot 308, moteur [Localité 5] Tech 1.2, vendu par la société Auto Expo, prévoyant le règlement d’un premier loyer de 1447,04 EUR, suivi de 48 loyers de 218,56 EUR avec possibilité de lever l’option d’achat en fin de contrat par le règlement d’une somme de 6930 EUR.
Le bien loué présentait un kilométrage de 65 986 et avait été mis en circulation le 28 août 2018.
Le véhicule a connu plusieurs pannes ; un défaut d’étanchéité de la segmentation, défaut connu sur ce type de moteurs, a été diagnostiqué par l’expert d’assurance saisi par Mme [P] le 18 décembre 2023, nécessitant selon cet expert le remplacement du moteur.
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, Mme [X] [P] a fait citer devant ce tribunal la société CGLE et la société Auto Expo afin de voir notamment ordonner la suspension des échéances de loyers, prononcer la résolution du contrat de location, condamner les défenderesses à lui rembourser l’intégralité des loyers versés et à lui régler des sommes au titre de son préjudice matériel et de son préjudice moral.
Par ordonnance du 21 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence, ordonné la suspension du paiement des loyers par Mme [X] [P] pendant la durée de la procédure et dans l’attente d’un jugement définitif, et a condamné la société CGLE à lui verser une indemnité de 800 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses conclusions numéro 2 notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, Mme [X] [P] demande au tribunal de :
– débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes,
– prononcer la résolution du contrat de location avec option d’achat conclu le 13 mars 2021,
– condamner la société CGLE et la société Auto Expo à lui rembourser l’intégralité des apports et loyers perçus depuis cette date,
– condamner in solidum les défenderesses à lui payer la somme de 3962,38 EUR au titre de son préjudice matériel et 10 000 EUR pour son préjudice moral,
– condamner in solidum les défenderesses à lui payer la somme de 5000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle se fonde sur les articles 1719 et 1721 du Code civil portant sur les obligations du bailleur et notamment celle de garantir les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, mais également sur l’article 1641 du Code civil sur la garantie des vices cachés due par le vendeur.
Elle indique qu’un rapport d’expertise amiable a force probante dès lors qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve et soumis à la discussion contradictoire des parties.
Elle précise que son véhicule, malgré plusieurs réparations, a un défaut persistant et que la compagnie d’assurances avec laquelle elle avait souscrit un contrat d’assurance en même temps que son contrat de location, a mandaté un expert qui a confirmé que le véhicule était affecté d’un vice caché.
Elle constate que la société CGLE feint d’ignorer les problèmes et litiges concernant les moteurs 1. 2 [Localité 5] Tech de la marque Peugeot. Elle entend prouver les 7 pannes successives par les factures et relevés d’intervention sur le véhicule et indique que le dernier devis, faisant suite à l’immobilisation totale du véhicule, a évalué les travaux de réparation à la somme de 7 232,48 EUR correspondant au remplacement du moteur. Elle considère que le rapport d’expertise est bien corroboré par les pièces qu’elle produit aux débats et notamment celle fixant le coût de réparation.
Elle estime que la responsabilité du bailleur est engagée mais également celle du vendeur, la société Auto Expo, le premier étant tenu de lui assurer une jouissance paisible de la chose louée et le second de la garantie des vices cachés.
Elle fait état des frais qu’elle a dû engager lors des pannes de son véhicule, pour un total de 3 962,38 EUR. Elle invoque un préjudice moral de 10 000 EUR car elle a tenté d’obtenir une solution pendant de nombreux mois sachant que depuis le début du contrat elle s’est acquittée de ses obligations. La CGLE n’a pas tenu compte de l’ordonnance du juge de l’exécution et de la suspension du paiement des loyers. Mme [P] s’est vue notifier son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers auprès de la Banque de France, ce qui l’empêche de bénéficier d’un quelconque prêt et démontre le mépris de la société CGLE pour la décision de justice.
Son ex époux, qui avait accepté de se porter caution du contrat, s’est vu notifier également une demande en paiement des loyers. Cependant comme Mme [P], il a fait une stricte application de l’ordonnance du juge de la mise en état et a choisi de ne pas régler les sommes demandées. La société CGLE l’a également fait inscrire au fichier national des incidents de remboursement auprès de la Banque de France. La demanderesse estime que le comportement de cette société est abusif et doit être sanctionné.
Elle conteste la demande d’indemnisation de la société CGLE en cas de résolution du contrat, car elle estime qu’en sa qualité de locataire elle n’a commis aucune faute. Elle a toujours réglé le montant des loyers jusqu’à ce que le juge de la mise en état la délie de cette obligation.
La société Auto Expo, venderesse du véhicule litigieux, n’a pas constitué avocat
La société CGLE, au terme de ses conclusions numéro 3 demande au tribunal de :
– débouter Mme [X] [P] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,
– à titre subsidiaire, si la résolution du contrat de location venait à être prononcée,
– condamner Mme [X] [P] à lui verser une indemnité égale à la somme des loyers versés pendant toute la durée du contrat,
– ordonner la restitution du véhicule de marque Peugeot modèle 308 ainsi que le certificat d’immatriculation, sous astreinte de 100 EUR par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,
– en tout état de cause, condamner Mme [X] [P] au paiement de la somme de 1000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure outre les entiers dépens.
La société CGLE estime que Mme [X] [P] ne rapporte pas la preuve d’un vice caché et s’appuie uniquement sur un rapport d’expertise amiable du 18 décembre 2023, sachant que l’expertise s’est tenue en dehors de sa présence et que le rapport a donc été établi de manière non contradictoire. De plus, l’article 15 du contrat de location avec option d’achat indique que la locataire est subrogée en tant que de besoin par le bailleur pour exercer en son nom, et après l’avoir informé, les droits conférés par la garantie constructeur. Si elle entend donc remettre en cause la validité du contrat de vente, Mme [P] doit le faire en sa qualité de locataire.
Subsidiairement et si la résolution du contrat de location était prononcée par le tribunal, la CGLE estime qu’elle peut demander au locataire le paiement d’une indemnité en contrepartie de la jouissance du bien loué dont elle a bénéficié. Elle précise qu’elle a cessé de percevoir les loyers du véhicule depuis l’ordonnance du 21 février 2025.
Elle conteste les demandes formées au titre des préjudices matériel et moral car elle n’a pas personnellement commis de faute en sa qualité de simple bailleresse du véhicule.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile. La clôture de l’instruction est intervenue le 5 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 6 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 – Sur la demande de résolution du contrat de location avec option d’achat
Le tribunal constate qu’il résulte du contrat de location avec option d’achat conclu le 13 mars 2021 que Mme [X] [P] et son époux ont choisi un véhicule auprès de la société Auto expo, vendeuse de véhicules et pour le financement, ils ont accepté de le faire acquérir par la société CGLE, qui est devenue leur bailleresse aux termes d’un contrat de location avec option d’achat. Ils ont réglé un premier loyer d’un montant de 1447,04 EUR puis 48 loyers mensuels de 218,56 EUR.
Le véhicule a connu plusieurs pannes. La société garage automobile [J] est intervenue :
– le 13 août 2021 pour le remplacement du turbo,
– le 6 septembre 2021 pour le remplacement des biellettes,
– le 3 novembre 2021 pour le remplacement de la pompe à huile.
En 2023 le véhicule a connu 4 nouvelles pannes ayant nécessité des interventions du garage MC Automobiles :
– le 1er juin 2023 suite à une impossibilité de démarrer avec un voyant de défaut du moteur ayant entraîné le remplacement du calculateur du moteur
– le 11 juillet 2023, suite à l’allumage du voyant moteur ayant entraîné le remplacement du boîtier de commande du groupe de moto ventilateur,
– le 25 juillet 2023 suite à l’allumage un voyant moteur ayant entraîné le remplacement de la pompe électrique,
– le 9 novembre 2023 suite à l’allumage du voyant injection ayant entraîné le remplacement du jeu de bougies.
Le 18 décembre 2023, l’assureur du véhicule l’a fait examiner par un expert automobile qui a constaté au tableau de bord l’allumage d’un message « défaut moteur », un niveau de liquide de refroidissement au maximum et un niveau d’huile proche du minimum à la jauge. L’expert a conclu que les désordres provenaient d’un défaut de segmentation, connu sur ces moteurs (panne sérielle), la responsabilité du constructeur pouvant être recherchée. L’expert a préconisé l’immobilisation du véhicule.
Le 31 janvier 2024 la société MC Automobiles a établi un devis pour un échange standard du moteur représentant un coût total de 7 232,48 EUR.
Le contrat de location a pris fin le 24 mai 2025 et le véhicule est resté immobilisé au domicile de Mme [P]. Il n’a pas été restitué par la locataire.
Le tribunal constate qu’il ne peut pas prononcer la résolution du contrat de location avec option d’achat car ce contrat est désormais terminé. Il n’y a plus de bail en cours entre les parties.
Dès lors qu’il n’est pas fait droit à la demande de résolution du contrat de location, le tribunal n’a pas à statuer sur les demandes subsidiaires de la CGLE en paiement d’une indemnité de jouissance, demande faite seulement dans l’hypothèse d’une résolution prononcée par le tribunal et en restitution du véhicule.
Cependant, le tribunal constate qu’il incombe à Mme [P] de restituer le véhicule loué ainsi que le certificat d’immatriculation puisque le contrat de location est terminé.
2 - Sur les demandes en paiement formées contre la CGLE
- La demande en remboursement des apport et loyers versés depuis le 13 mars 2021
Il n’est pas demandé la résolution de la vente intervenue entre la société CGLE et la société Auto Expo, même si la garantie des vices cachés (qui ne peut concerner qu’un contrat de vente) est évoquée par la demanderesse.
Mme [P] avait demandé, par courrier recommandé du 4 avril 2024 adressé à la société Auto Expo que celle-ci procède à la remise en état du véhicule ou le remplace par un véhicule équivalent et sans frais pour elle, vu que l’assureur contacté au titre de la « Garantie Longue Durée » a refusé la prise en charge du sinistre au motif que la panne était imputable au constructeur (défaut de conception exclu des garanties).
La société Auto Expo ne lui a pas répondu.
Elle a fait la même demande par courrier recommandé du 4 avril 2024 à la société CGLE qui lui a répondu par courrier du 30 mai 2024 qu’en qualité de locataire, elle était subrogée par le bailleur pour exercer en son nom les droits conférés par la garantie du constructeur ; que les conditions générales du contrat prévoient que le locataire renonce à toute indemnité ou réduction de loyer au cas où le bien serait hors d’usage pendant 40 jours ; qu’elle devait donc faire valoir la garantie des vices cachés auprès de son concessionnaire ou du fabricant Peugeot.
Mme [X] [P] rapporte suffisamment la preuve par les pièces produites aux débats que le véhicule loué a présenté plusieurs pannes successives en 2021, puis en 2023, nécessitant des remplacements de pièces, et qu’il lui a été conseillé de l’immobiliser, à compter du 18 décembre 2023, la seule perspective étant de procéder à un échange standard du moteur pour un coût de 7232,48 EUR TTC.
Le tribunal constate à la lecture des conclusions et des pièces produites aux débats que jusqu’à l’immobilisation définitive du véhicule, des réparations ont été réalisées et prises en charge par l’assureur, lequel a par ailleurs fait le nécessaire pour qu’un véhicule soit prêté à Mme [P] pendant la durée des réparations. Celle-ci a donc conservé, malgré ces aléas et tracas, l’usage du véhicule loué. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner le remboursement des apport et loyers qu’elle a versés à la CGLE jusqu’à l’immobilisation du véhicule en décembre 2023.
S’agissant des loyers versés postérieurement à l’immobilisation, de janvier 2024 au mois de mai 2025, date de la fin du contrat de location - sachant que la CGLE a cessé de percevoir les loyers du véhicule à compter de l’ordonnance du 21 février 2025 – donc en réalité des loyers versés de janvier 2024 à février 2025 inclus, période durant laquelle Mme [P] n’a pas pu utiliser le véhicule loué mais a payé les loyers, le tribunal estime que cette demande ne peut aboutir car la société CGLE n’est pas responsable des désordres affectant le moteur du véhicule loué et de son immobilisation et Mme [P], en sa qualité de subrogée du bailleur, pouvait solliciter la résolution de la vente auprès du vendeur et du constructeur en rapportant la preuve d’un vice caché.
En conséquence, le tribunal rejette la demande formée par Mme [P] contre la CGLE en remboursement des apport et loyers versés depuis le 13 mars 2021.
- La demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et préjudice moral
Le tribunal rappelle que la CGLE n’est pas responsable des pannes ayant affecté le véhicule loué ; elle n’est ni le constructeur, ni le vendeur du véhicule ; même si dans un bail classique, le bailleur est censé assurer à sa locataire une jouissance paisible du bien loué, le contrat de location avec option d’achat, qui se distingue d’un bail classique, a prévu en l’espèce que le locataire est subrogé, en tant que de besoin, par le bailleur pour exercer en son nom, et après l’avoir informé, les droits conférés par la garantie constructeur. La CGLE ne saurait donc être tenue de verser des dommages et intérêts à Mme [P], aucune faute en lien avec les dysfonctionnements du véhicule ne pouvant lui être imputée.
Le tribunal considère toutefois que Mme [P] a nécessairement subi un préjudice moral lorsque la CGLE a décidé, le 7 juin 2025, son inscription sur le FICP géré par la Banque de France, pour non-paiement de ses loyers, alors que la suspension des paiements avait été autorisée par ordonnance du 21 février 2025, que la CGLE ne pouvait pas l’ignorer et que cette inscription est donc fautive.
Même si Mme [P] n’a pas démontré avoir été bloquée concrètement dans la souscription d’un prêt ou d’un autre contrat, à cause de cette inscription, elle a néanmoins subi un désagrément à se savoir fichée et potentiellement dans l’impossibilité d’avoir un concours bancaire. Pour ce préjudice, le tribunal condamnera la CGLE à lui verser une indemnité de 500 EUR.
3 - Sur les demandes en paiement formées contre la société Auto Expo
Il s’agit également d’une demande en remboursement des apport et loyers perçus depuis le 13 mars 2021 et d’une demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.
La résolution de la vente intervenue entre la société venderesse et la CGLE n’a pas été sollicitée par Mme [P], pourtant subrogée dans les droits de la bailleresse. Elle se fonde sur la garantie des vices cachés pour les deux demandes.
L’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1642 ajoute que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1643 stipule que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1644 précise que l’acheteur, en cas de vices cachés, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix .
L’article 1645 prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts.
La société Auto Expo est une professionnelle de la vente de véhicules automobiles ; elle est présumée par conséquent connaître les vices affectant les véhicules vendus, surtout en l’espèce que l’expert mandaté a qualifié le désordre de ” sériel” et connu sur ce type de moteur, donc nécessairement connu d’un vendeur professionnel.
En effet, il résulte des conclusions du rapport de la société Creativ’, en date du 18 août 2023, que le désordre affectant le moteur du véhicule loué à Mme [P], vendu par la société Auto Expo, est un défaut d’étanchéité de la segmentation, défaut connu sur ces moteurs et que la responsabilité du constructeur peut être recherchée. La réparation des désordres consiste en un remplacement du moteur.
Le tribunal constate que ce rapport d’expertise est corroboré par les factures des 13 août 2021, 31 octobre 2021 et 1er novembre 2021 mentionnant diverses réparations du moteur et par les relevés d’intervention mécanique sur le même moteur les 1er juin 2023, 11 juillet 2023, 25 juillet 2023 et 9 novembre 2023, faisant suite à des pannes du véhicule et nécessitant à chaque fois des changements de pièces, jusqu’à l’immobilisation du véhicule et l’établissement d’un devis d’un garagiste professionnel concluant au nécessaire remplacement intégral du moteur.
C’est donc à bon droit que Mme [P] invoque la garantie des vices cachés et le droit de se faire restituer une partie du prix sous la forme des loyers qu’elle a payés sans pouvoir utiliser son véhicule.
Le tribunal retiendra la période située entre janvier 2024 et février 2025, pour l’indemnisation, sachant que Mme [P] a été autorisée à suspendre le paiement des loyers, par ordonnance du juge de la mise en état du 21 octobre 2025 et qu’avant l’immobilisation du véhicule, il ressort des débats que la compagnie d’assurance avait pris en charge les réparations et mis à sa disposition un véhicule de remplacement pendant le temps des réparations.
En conséquence, la société Auto sera condamnée à verser à Mme [P], au titre des loyers versés de janvier 2024 à février 2025, représentant son préjudice financier, une somme de 3 059,84 EUR (218,56 EUR X 14 mois).
S’agissant du préjudice matériel au titre duquel elle réclame la somme de 3962,38 EUR, Mme [P] justifie par les pièces produites aux débats avoir dû payer la somme de 96,60 EUR pour une recherche de panne, celle de 315,78 EUR pour la location d’un véhicule pendant un mois, puis finalement dépenser la somme de 3550 EUR pour l’achat d’un véhicule de remplacement. Le total s’élève bien à 3962,38 EUR.
Le tribunal estime que si Mme [P] avait dû continuer à louer un véhicule de remplacement jusqu’à la fin du contrat de location avec la société CGLE, pour un coût mensuel de 315,78 EUR, cela lui aurait coûté plus cher que l’achat d’un véhicule d’occasion peu coûteux comme elle en a fait le choix en l’espèce.
En conséquence, la société Auto Sera condamnée à verser à Mme [P], la somme de 3962,38 EUR.
S’agissant du préjudice moral, le tribunal constate que Mme [P] a nécessairement subi des troubles et tracas ; qu’elle a dû supporter des pannes successives du véhicule ayant nécessité des réparations, pour constater que son véhicule devait finalement être immobilisé et que la seule solution était le remplacement du moteur, pour un coût qu’elle n’avait pas à assumer en sa qualité de locataire.
En conséquence, elle a bien subi un préjudice moral par la faute de la société Auto Expo. Celle-ci doit être condamnée à lui verser une indemnité de 1000 EUR.
4 - Sur les autres demandes
Le tribunal estime qu’il doit mettre les frais d’instance exposés par la demanderesse et le coût des dépens exclusivement à la charge de la société Auto Expo.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Auto Expo sera donc condamnée à indemniser Mme [P] de ses frais d’instance à hauteur de 4000 EUR.
Il ne parait pas inéquitable, en application de ce même article, de laisser à la charge de la CGLE les frais d’instance qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de résolution du contrat de location avec option d’achat le 13 mars 2021,
REJETTE les demandes subsidiaires de la société CGLE,
CONDAMNE la société CGLE à payer à Mme [X] [P] une indemnité de 500 EUR pour son préjudice moral,
CONDAMNE la société Auto Expo à payer à Mme [X] [P] les sommes suivantes :
– 3059,84 EUR pour son préjudice financier
– 3962,38 EUR pour son préjudice matériel
– 1000 EUR pour son préjudice moral,
REJETTE les autres demandes principales et reconventionnelles,
CONDAMNE la société Auto Expo aux entiers dépens,
CONDAMNE la société Auto Expo à payer à Mme [X] [P] une indemnité de 4000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ce jugement a été signé par Mme Picard, première vice-présidente et Mme Le Hyaric, greffier.
Le greffier, La présidente