Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 25/00413 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFWZ
Syndic. de copro. LA RESIDENCE [Adresse 2]. RCS MONTPELLIER N° 798 538 005.
C/
[W] [B]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LA RESIDENCE [Adresse 2]. RCS MONTPELLIER N° 798 538 005.
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Mme [W] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et Jean-Jacques PONS, Cadre-greffiers, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 28 Octobre 2025
Date des Débats : 28 octobre 2025
Date du Délibéré : 13 janvier 2026
DÉCISION :
réputé contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [B] est propriétaire des lots 6 et 20 dans La résidence[Adresse 2] située [Adresse 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de La résidence [Adresse 2] a fait assigner Madame [W] [B] à comparaître devant le tribunal de Nimes aux fins de condamnation en paiement de charges de copropriété.
L’affaire a été retenue lors de l’audience du 28 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de La résidence [Adresse 2] est représenté.
Il précise que le défendeur a réglé le principal et qu’il ne sollicite que la condamnation au paiement d’une somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts, aux dépens et d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [W] [B], citée en étude, n’était ni présente ni représentée.
La décision sera rendue par jugement par défaut.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, date du présent jugement.
MOTIFS
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 1353 du Code Civil que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et que c'est à celui qui s'en prétend libéré d'en rapporter la preuve.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
1-Sur l'action en paiement des charges de copropriété
Le demandeur a renoncé à ses demandes à ce titre précisant que les charges et frais ont été payés.
2-Sur la demande indemnitaire
En se refusant de façon répétée à acquitter régulièrement et depuis plus de sept ans leurs charges de copropriété sans raison valable, Madame [W] [B] a commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, qui sera justement et entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts.
3- Sur les demandes accessoires
L’action a été intentée car Madame [W] [B] avait des dettes à l’encontre du demandeur. Elle en supportera donc les dépens.
Madame [W] [B] versera au Syndicat des copropriétaires de La résidence [Adresse 2] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tenant les justificatifs produits.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Il s'en évince que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Le demandeur sera débouté de sa demande tendant à voir prendre en charge les frais liés aux modes de recouvrement forcés, ces derniers étant hypothétiques à ce stade.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant par jugement par défaut par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [W] [B] à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] une somme de 150€ à titre de dommages et intérets,
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de La résidence [Adresse 2] de ses demandes en paiement du cout d’hypothèque légale ou des émoluments de l’article A444-32 en cas d’exécution forcée ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de La résidence [Adresse 2] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Madame [W] [B] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE Madame [W] [B] à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le greffier La vice-présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment