Texte intégral
Min N° 26/00700
N° RG 26/01497 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEL4L
Syndic. de copro. [B] [J]
C/
Mme [K] [W]
M. [U] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Manuel RAISON
Copie délivrée
le :
à : Monsieur [U] [G] + Madame [K] [W]
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du tribunal de Meaux en date du 24 avril 2024, Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à La Ferté Gaucher (77320) la somme de 5.387,03 euros au titre des charges de copropriété et d’appel de fonds de travaux pour la période comprise entre le 1er octobre 2021 et le 31 mars 2024, 1er trimestre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 4 janvier 2024, outre 158,40 au titre des frais de recouvrement, 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à La Ferté Gaucher (77320), représenté par son syndic la société CITYA RIVES DE LA BIEVRE, a fait assigner Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] devant le tribunal judicaire de Meaux aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la somme de 2.904,65 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 17 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025, et capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026.
À cette date, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G]
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] verse aux débats :
- le relevé de propriété faisant apparaître que Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] sont propriétaires des lots n°65 et 97,
- le précédent jugement du 24 avril 2024 de condamnation avec le décompte d'exécution y afférent ayant imputé les paiements intervenus entre le 16 octobre 2024 et le 4 décembre 2024,
- les appels de fonds charges et travaux,
- les procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires des 2 avril 2024, 29 avril 2025,
- le contrat de syndic,
- l’attestation de non-recours pour les assemble générales des 2 avril 2024, 29 avril 2025,
- le décompte de la créance.
Les paiements effectués par Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] ont été imputés par le créancier prioritairement sur la dette la plus ancienne, soit les sommes auxquelles ils ont été condamnés par le jugement du 24 avril 2024. Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] demeuraient redevables, à la date de l'assignation, 1er trimestre 2026 inclus, de la somme de 2.904,65 euros.
Il y a lieu de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible. En application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale soit conventionnelle.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf au syndicat des copropriétaires de justifier de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété.
Or, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'existence d'une telle clause de solidarité insérée dans le règlement de copropriété, et les propriétaires indivisaires ne sont pas mariés, de telle sorte que les défendeurs, copropriétaires indivis, doivent être condamnés conjointement à supporter la dette, à hauteur de leur part et portion dans l'indivision.
Dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre. Il n’y a pas lieu à condamnation in solidum non plus, s’agissant d’une modalité d’exécution à l’égard des coauteurs d’un même dommage.
Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester leur dette, seront condamnés à verser la somme de 2.904,65 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026, date de l’assignation.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1231-6 al. 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.
En l'espèce, il est établi que Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] présentent, de manière récurrente depuis plusieurs années, des impayés de charges de copropriété et de travaux, et ont au surcroit fait l’objet d’une précédente condamnation. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements.
De plus, Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G], en l’absence de comparution, n’apportent aucun élément d’appréciation ou de contestation que ce soit.
Ces éléments caractérisent la mauvaise foi des défendeurs au sens des dispositions précitées.
La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] sera donc accueillie à hauteur de 300 euros. La condamnation sera donc prononcée in solidum.
Sur les autres demandes
Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] seront donc condamnés in solidum à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE conjointement Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 2.904,65 euros au titre de l'arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026, date de l’assignation,
CONDAMNE in solidum Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 300 euros au titre des dommages-intérêts,
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE in solidum Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes,
CONDAMNE in solidum Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
La greffière La juge
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