Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
1/4 social
N° RG 24/14070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IAR
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [K]
Née le 27 janvier 2004 à [Localité 2] (LOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Alix DE SAINT GERMAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque C060 et Maître Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT ETIENNE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
[6]
RCS PARIS 502 858 418
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Sabrina KHALEF de la SELARL Sabrina Khalef Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque E1441
S.A. [1]
RCS PARIS 552 062 663
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque P516
S.A. [5]
RCS PARIS 602 062 481
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE de SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque P516
Décision du 03 Novembre 2026
1/4 social
N° RG 24/14070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IAR
PARTIE INTERVENANTE
[4]
SIREN 333 232 270
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Sabrina KHALEF de la SELARL Sabrina Khalef Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque E1441
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
Claire SAINT OLIVE, Juge
Sylvain THONIER, Juge
assistés de Romane TERNEL, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Claire SAINT OLIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [X] [K] a travaillé en qualité de salariée non-cadre pour la société [3] du 10 mars 2004 au 16 juin 2021, date de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La société [3] a souscrit un contrat de prévoyance pour ses salariés non-cadres auprès de l'institution de prévoyance [4] à compter du 1 er janvier 2014, jusqu'au 31 décembre 2016, date de la résiliation.
Puis, la société [3] a ensuite souscrit auprès de la SA [5] un autre contrat d'assurance collective au profit de ses salariés non-cadres.
Madame [X] [K] a été victime d'un accident du travail, le 27 octobre 2016. La déclaration d'accident du travail indique qu'elle souffre d'une " tendinopathie coiffe droite fissuraire opérée algodystrophie et une diminution de la force musculaire du membre supérieur droit ".
Elle a été placée en arrêt de travail à la suite de cet accident du travail, à compter du 27 octobre 2016 jusqu'au 1er avril 2021 et a bénéficié du versement d'indemnités journalières de la Caisse primaire d'assurance maladie.
Par courrier en date du 12 mars 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a notifié à Madame [X] [K] la consolidation de son état de santé dû à son accident du travail à effet au 1er avril 2021.
Constatant qu'à la date de la consolidation de son état, Madame [X] [K] souffrait de séquelles définitives dues à une " rupture de coiffe droite opérée chez une droitière, compliquée de capsulite rétractile avec persistance d'une gène fonctionnelle douloureuse pour les mouvements d'élévation et les mouvements complexes sans amyotrophie ", la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire lui a attribuée une rente d'incapacité permanente annuelle initiale de 1 578,21 € à compter du 2 avril 2021 (calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 13%).
Par la suite, Madame [X] [K] a été placée en arrêt de travail le 2 avril 2021 jusqu'au 30 avril 2021.
Madame [X] [K] a été placée en invalidité 1 ère catégorie à effet du 4 novembre 2021, par courrier en date du 6 décembre 2021. Il est indiqué " le médecin conseil a estimé que vous présentez un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins votre capacité de travail ou de gain justifiant votre classement dans la catégorie 1. Après examen de votre dossier, le point de départ de la pension qui vous est attribuée est fixé au 4 novembre 2021. "
Par courrier en date du 15 février 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire a révisé l'invalidité en catégorie 2 à effet du 14 mars 2024 à la suite d'une décision du 26 octobre 2023 de la Commission médicale de recours amiable d'Auvergne Rhône-Alpes.
Parallèlement, Madame [X] [K] a sollicité une indemnisation auprès de l'institution [4] et auprès des sociétés [5], ce qui lui a été refusé.
Par actes de commissaire de justice du 12 et du 14 novembre 2024, Madame [X] [K] a assigné en justice la société [1], la société [5], la société [6], [4], devant le tribunal judiciaire de PARIS.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 janvier 2026, Madame [X] [K] demande au tribunal de :
- Dire et juger que le Tribunal judiciaire de Paris est compétent
- Dire et juger que l'action de Madame [X] [K], n'est pas prescrite.
A titre principal,
- Condamner la société [5] au paiement la somme de 167,75 euros bruts au titre de l'invalidité de 1ère catégorie pour la période du 04 novembre 2021 au 28 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2022.
- Condamner la société [5] au paiement d'une prestation mensuelle de 209,87 euros bruts au titre de l'invalidité de 2ème catégorie, à compter du 1 er mars 2023.
- Condamner la société [5], à la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts
A titre subsidiaire,
- Condamner [4] au paiement de la garantie invalidité permanente au bénéfice de Madame [X] [K], à compter 4 novembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2022.
- Condamner [4], à la somme de 6000 euros de dommages et intérêts
En tout état de cause,
- Condamner [4] et [5] à payer à Maître [R] [P] la somme de 2 300 euros au titre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- Condamner la société [6] et [5] aux entiers dépens.
Au visa de l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire, elle soutient que le tribunal judiciaire de PARIS est compétent en la matière.
Sur le fondement de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007, devenu l'article 42 du décret du 28 décembre 2020, elle fait valoir que son action n'est pas prescrite au vu de l'admission de sa demande d'aide juridictionnelle.
Au soutien de sa demande principale à l'encontre de la société [5], [5] elle se fonde sur l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, telle que modifiée par la loi du 8 août 1994 et sur l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la résiliation du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différée, acquises ou nées durant son exécution.
Elle soutient que le placement en invalidité le 4 novembre 2021 résulte d'une diminution de sa capacité de travail du fait de pathologies non liées à l'accident du travail et donc qui n'ont pas été déjà indemnisées par la rente accident du travail qui prend en charge les séquelles permanentes imputables à un accident du travail.
Elle en conclut donc qu'il n'existe aucun lien entre l'accident du travail du 27 octobre 2016 et la mise en invalidité du 4 novembre 2021.
Elle affirme donc que le fait générateur n'est pas l'accident du travail du 27 octobre 2016 mais l'invalidité du 4 novembre 2021. Elle en déduit que la rente invalidité qu'elle peut réclamer constitue une prestation relevant du contrat de prévoyance souscrit avec la société [5], [5] dès le 1er janvier 2017.
Pour le calcul de la rente invalidité, elle indique avoir communiqué les pièces réclamées par la société [5] et qu'il s'agit de reprendre le calcul de la garantie opéré par cette société.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle se fonde sur l'article 1231-6 du code civil, Elle indique avoir été privée de la rente durant plus de 3 ans alors qu'elle ne disposait que de faibles revenus et qu'elle a dû être aidée par ses enfants.
Au soutien de sa demande subsidiaire à l'encontre de la société [6], au visa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, elle fait valoir que la société [6] doit l'indemniser au titre de la garantie invalidité permanente à partir du 4 novembre 2021, étant donné que l'accident du travail du 27 octobre 2016 et l'arrêt de travail initial sont survenus au cours du contrat souscrit avec [12].
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle se fonde sur l'article 1231-6 du code civil.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 janvier 2026, la société [5] et la société [1] demandent au tribunal de :
- PRONONCER la mise hors de cause de la SA [1].
Au fond
- DEBOUTER Madame [X] [K] de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'égard de la SA [5],
A titre subsidiaire
Si par impossible, le Tribunal ne s'estimait pas suffisamment informé :
- ORDONNER une mesure d'expertise médicale :
1. Se faire remettre tous documents médicaux et contractuels détenus par les divers sachants, dont tout document relatif à la mise en invalidité à compter du 4 novembre 2021 : (notification de la pension d'invalidité expliquant celle-ci, le certificat médical de son médecin traitant explicitant les séquelles de l'affection de l'arrêt de travail survenue le 2 avril 2021) etc…
2. Vérifier les motifs et conditions d'octroi de la pension d'invalidité 2ème catégorie de Madame [X] [K],
3. Procéder à l'examen clinique de Madame [X] [K]
4. Apporter toutes précisions quant à son état de santé à compter du 2 avril 2021 jusqu'au 28 mai 2021.
5. Apporter toutes précisions quant aux " séquelles variées qui ne résultent pas uniquement de son accident du travail du 27 octobre 2016 " auxquelles fait référence Madame [X] [K] et qui justifieraient l'arrêt de travail du 2 avril 2021.
6. Dire s'il existe un lien entre l'accident du travail du 27 octobre 2016 et la mise en invalidité à compter du 4 novembre 2021.
A titre plus que subsidiaire
Si pas impossible [5] était tenue à garantie au titre de l'accident du travail du 27 octobre 2016, sans même qu'il soit ordonné une expertise judiciaire préalable,
- ORDONNER à Madame [X] [K] la communication des documents suivants, indispensables au chiffrage de la rente :
- Bulletins de paie d'avril et août 2021
- Attestation de paiement des rentes CPAM depuis l'origine (maladie et accident)
- Relevé de situation de Pôle Emploi de mars à juillet 2022 et à compter de janvier 2024
- Attestation de l'assurée confirmant sa situation actuelle (reprise d'activité éventuelle
et auquel cas, depuis quelle date)
- Avis d'imposition de 2022 à 2024
En tout état de cause
- DEBOUTER Madame [X] [K] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts,
- DEBOUTER Madame [X] [K] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2300 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
- CONDAMNER Madame [X] [K] au paiement de la somme de 2 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Sur le fondement de l'article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, elle soutient qu'aucune demande d'indemnisation ne peut être dirigée contre la société [5].
Elle fait valoir que la date de début de l'arrêt de travail, ayant engendré l'invalidité est antérieure à la date de souscription du contrat collectif des non cadres du 1er janvier 2017, au vu des différentes pièces médicales fournies par Madame [X] [K] qui font référence à l'accident du travail qu'elle a subi le 27 octobre 2016.
Elle rappelle que la CPAM a versé à Madame [X] [K] des indemnités journalières " accident du travail du 27 octobre 2016 " jusqu'au 1er avril 2021 inclus.
Elle ajoute que les notifications CPAM produites se réfèrent à l'accident du travail de 2016 qui est antérieur à la prise d'effet du contrat [5] à compter du 1er janvier 2017, et que par lettre du 12 mars 2021, la CPAM a consolidé Madame [X] [K] à la date du 1er avril 2021 étant mentionné en référence " votre consolidation accident du travail 27 octobre 2016 ".
Elle affirme que rien n'établit en l'état que l'octroi de la pension d'invalidité CPAM fait suite à un arrêt de travail en date du 2 avril 2021 jusqu'au 28 mai 2021, étant précisé qu'il n'est produit aucun certificat médical du médecin traitant de Madame [X] [K] indiquant la pathologie ayant causé l'arrêt de travail du 2 avril 2021.
Elle ajoute qu'il peut être difficilement soutenu que Madame [X] [K] a été placée en invalidité 1ère catégorie à effet du 4 novembre 2021, sans qu'aucun lien de causalité avec l'accident du travail de 2016 ne soit démontré, quand bien même se seraient greffées d'autres pathologies.
Elle indique que les prestations liées à un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance doivent être maintenues, même après la résiliation du contrat.
Elle en conclut que si le fait générateur de l'invalidité est antérieur à la résiliation du contrat d'assurance, le premier assureur est tenu de régler les prestations d'invalidité.
Elle indique que la garantie incapacité de travail existait le 27 octobre 2016, que le sinistre est survenu pendant la période de garantie, que le droit à prestations nonobstant le délai de franchise est bien né.
Elle soutient que la jurisprudence a retenu qu'en application de l'article 7 de la loi Evin, les prestations étaient dues par le premier assureur dans la mesure où elles étaient nées sous l'empire du premier contrat et que l'application d'un délai de franchise confère à la prestation un caractère différé.
Elle ajoute qu'aucun certificat médical ni décision de la CPAM n'établit de manière certaine un fait générateur postérieur au 1er janvier 2017 distinct de l'accident du travail et que la charge de la preuve pèse sur la demanderesse qui doit démontrer que l'invalidité résulte d'un fait générateur survenu sous l'empire du contrat [5].
Elle procède au calcul de la rente au vu des pièces communiquées par Madame [X] [K].
Elle affirme qu'aucune demande de dommages et intérêts ne peut aboutir étant donné que Madame [X] [K] ne démontre pas de faute de l'assureur de nature à révéler un abus de droit dans l'exercice de sa défense.
Suivant ses dernières écritures notifiées le 9 mars 2026, la société [6], et l'institution de prévoyance [4], demandent au tribunal de :
- ORDONNER la mise hors de cause de la [11] [6],
- DONNER ACTE à l'institution de prévoyance [4] de son intervention volontaire,
- JUGER que la [11] [6] doit être mise hors de cause.
A TITRE PRINCIPAL :
- DEBOUTER Madame [K] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre d'[4] au titre de prestations invalidité
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DEBOUTER Madame [K] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre d'[4] au titre de prestations invalidité
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- DEBOUTER Madame [K] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de dommages et intérêts,
- DEBOUTER Madame [K] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Concernant l'intervention volontaire de l'institution de prévoyance [4], elle soutient que la société [6] n'est pas l'organisme assureur auprès duquel la société [3] a souscrit un contrat d'assurance de prévoyance pour ses salariés non-cadre dont Madame [X] [K] faisait partie. Elle indique le contrat a été souscrit auprès de l'institution de prévoyance [4], membre du groupe [6], institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.
Elle en conclut qu'il appartient à l'institution de prévoyance [4] d'intervenir à la présente procédure et de répondre aux demandes formulées par Madame [X] [K].
A titre principal, elle soutient que le fait générateur de son invalidité est postérieur à sa période de couverture souscrite auprès d'[4] par son employeur. Elle déclare que Madame [X] [K] ne justifie pas que son classement en invalidité à effet du 4 novembre 2021 a pour fait générateur un arrêt de travail survenu pendant la période d'exécution du contrat d'assurance [4].
Elle souligne qu'il ressort du rapport médical annexé à la notification d'invalidité catégorie 1 du 6 décembre 2021 que celle-ci résulte de motifs médicaux expressément distincts de l'accident du travail, faisant suite à une demande directe de l'assurée, n'étant pas la conséquence d' un arrêt de travail en cours. Elle fait valoir que les motifs qui justifient le classement en invalidité de droit commun sont sans lien avec l'accident du travail.
Elle en déduit que le fait générateur de l'invalidité permettant de déterminer l'organisme assureur débiteur d'une éventuelle prestation doit être fixé au jour de la notification du classement en invalidité le 6 décembre 2021.
Elle en conclut que toute demande à l'encontre d'[4] doit être rejetée, son contrat d'assurance ayant été résilié le 31 décembre 2016, près de cinq avant le classement en invalidité.
Elle affirme que l'invalidité de Madame [X] [K] ne constitue pas une prestation différée au sens de l'article 7 de la loi EVIN n°89-1009 du 31 décembre 1989, de sorte qu'[4] doit être mise hors de cause.
Elle soutient que la mise en œuvre de l'article 7 de cette loi est exclue à défaut de justifier de la survenance du fait générateur de l'invalidité et du versement d'une indemnisation à ce titre, sous l'empire du contrat d'assurance litigieux.
A titre subsidiaire, elle soutient qu'aucun droit à garantie n'a été ouvert, avant la résiliation de son contrat d'assurance, au titre de l'accident du travail du 27 octobre 2016, de sorte que l'invalidité ne constitue pas une prestation " différée " au sens de l'article 7 de la loi " EVIN ".
Elle soutient qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la mise en œuvre de l'article 7 de la loi EVIN impose que le droit à garantie ait été ouvert auprès de l'organisme assureur mis en cause, avant la résiliation de son contrat. Elle indique que la réalisation du fait générateur pendant la période d'exécution du contrat d'assurance [12] est une des conditions nécessaires à l'application de l'article 7 de la loi EVIN, mais non suffisante. Elle en déduit que son application doit être écartée lorsque les droits n'ont pas été ouverts auprès de l'organisme assureur avant la résiliation du contrat.
Après clôture des débats par ordonnance du 10 mars 2026 rendue par le juge de la mise en état et évocation de cette affaire lors de l'audience civile à juge rapporteur du 1er septembre 2026 la décision suivante a été mise en délibéré pour être rendue le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il ne sera pas statué sur les demandes présentée par les parties visant à voir " constater" ou de "dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la nature de la décision
L'ensemble des parties est représenté à l'instance. La décision sera donc contradictoire.
Sur l'intervention volontaire de l'institution
L'article 66 du code de procédure civile indique que : " Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie."
L'article 325 du code de procédure civile prévoit que : " l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. "
Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, la société [6] est une société d'assurance à forme mutuelle qui n'exerce pas d'activité assurantielle. Le contrat dont bénéficiait Madame [X] [K] a été souscrit auprès de l'institution de prévoyance [4], membre du groupe [6].
Il convient de déclarer recevable l'intervention de l'institution de prévoyance [4], et de prononcer la mise hors de cause de la société [6].
Sur les demandes de paiement au titre de l'invalidité formulées à titre principal à l'encontre de la société [5] et à titre subsidiaire à l'encontre de [4]
Les contrats collectifs de prévoyance complémentaire des salariés financés par des contributions versées par les employeurs et les salariés ont pour objet de compléter les prestations servies par les régimes sociaux obligatoires en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale de travail de l'assuré.
Les contrats de protection sociale complémentaire prévoient d'ordinaire le service d'une rente à l'assuré frappé d'invalidité.
En application de l'article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, en cas de succession de contrats de prévoyance, il appartient à l'organisme, dont le contrat était en cours à la date où s'est produit l'événement ouvrant droit aux prestations, de verser celles-ci, qu'elles soient immédiates ou différées, étant précisé qu'il appartient au bénéficiaire d'établir que l'évènement à l'origine de l'état d'invalidité invoqué est survenu pendant la période de validité du contrat de prévoyance dont il demande l'application, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Civ. 2ème 25 mai 2023, F-B n° 21-22158 et 21-23876).
L'objectif poursuivi par cette disposition consiste donc à garantir aux salariés un maintien des garanties postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance dès lors que le fait générateur donnant lieu à indemnisation est intervenu pendant la période de validité du contrat et nullement de permettre à l'assureur de s'exonérer de ses obligations en renvoyant l'assuré vers le précédent assureur au prétexte qu'il avait déjà souffert dans le passé d'une pathologie ou qu'il souffre d'une pathologie depuis l'enfance.
Il en résulte que l'assureur doit poursuivre, au-delà de la résiliation ou du non-renouvellement de la police le service des prestations prévues acquises ou nées du fait d'un risque qui s'est réalisé au cours de la période d'effet du contrat.
De façon constante, la Cour de cassation s'attache à la date du fait générateur du sinistre pour le faire prendre en charge par l'organisme assureur garantissant à cette date la couverture du risque.
En application d'un arrêt du 13 janvier 2011 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n° 09-16.275), c'est au demandeur de la garantie qu'il incombe d'établir que l'évènement qui est à l'origine de l'état d'invalidité invoqué est survenu pendant la période de validité du contrat qui le liait à l'assureur contre lequel il agit. Il appartient aux juges du fond de préciser les éléments les amenant à établir l'absence de lien de causalité entre l'accident d'origine et l'inaptitude définitive consécutive, et partant la prise en charge du sinistre par le nouvel organisme assureur.
Il en résulte qu'en l'absence de prestations dues pendant la durée d'application d'un tel contrat, cet article n'est pas applicable.
Les dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Evin, n'interdisent pas aux parties de définir les conditions d'acquisition de la garantie.
En l'espèce, Madame [X] [K] a été placée en invalidité 1 ère catégorie à effet du 4 novembre 2021, par courrier en date du 6 décembre 2021. Il est indiqué " le médecin conseil a estimé que vous présentez un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins votre capacité de travail ou de gain justifiant votre classement dans la catégorie 1. Après examen de votre dossier, le point de départ de la pension qui vous est attribuée est fixé au 4 novembre 2021. "
Le rapport médical d'attribution d'invalidité établi par le Docteur [N] [S] le 4 novembre 2021 mentionne " mode d'entrée en invalidité : demande directe au 4 novembre 2021 "
Au titre des observations médicales : il est indiqué " Date de l'examen: sur pièces. Examen clinique : EMS Dr [W] [D] [Y] jeudi, 4/11/2021 15 :45
Madame [K] présente plusieurs pathologies qui l'empêchent actuellement de travailler. Il s'agit d'une patiente ayant une pathologie sévère de la coiffe droite dans les suites d'un AT consolidé en avril dernier, avec réparation arthroscopique de la coiffe droite en juin 2018 compliquée de syndrome algique diffus ayant entraîné un enraidissement de l'épaule et une capsulite rétractile pour laquelle elle a bénéficié d'une infiltration en mars 19. Dans les suites de la consolidation elle a été mise en inaptitude à son poste et licenciée pour inaptitude. Elle conserve des douleurs et une limitation importante à la mobilisation de l'épaule. Elle présente depuis quelques mois une tendinopathie de la coiffe gauche sans signe de rupture à l'échographie car elle sollicite plus son épaule gauche. Elle présente également des cervicalgies avec NCB droites avec une protusion discale C5C6, un syndrome canalaire bilatérial sensitivo-moteur modéré. Elle présente également des lombalgies chroniques avec des épisodes hyperalgiques avec discopathies L33L4 et L4L5 et des lésions d'arthrose postérieure. Il existe également des gonalgies droites plus récentes avec épanchement de synovies à droites ayant nécessité une ponction évacuatrice. Elle se plaint également d'une toux sèche chronique dans les suites d'une infection par COVID avec hospitalisation de 12 jours en septembre 2020. Elle conserve une dyspnée stade 1- 2mMRC avec trouble ventilatoire obstructif modéré et traitement inhalé corticoïdes au long cours. Elle présente enfin un syndrome dépressif sévère avec suivi psychologique débuté sous traitement antidépresseur depuis plusieurs mois. Elle bénéficie d'une reconnaissance RQTH, mais est incapable de suivre une formation ou de retrouver un nouvel emploi, justifiant une mise en invalidité. NB : pas d'arrêt de travail en cours. Dernier arrêt au 28 mai 2021. Suite à votre demande, je place votre patiente en invalidité 1ère catégorie au 4 novembre 2021 car je pense qu'à son âge une activité professionnelle aménagée et à temps partiel reste possible et serait bénéfique au plan psychologique.
Diagnostic :
S49 : LESIONS TRUMATIQUES DE L'EPAULE ET DU BRAS, AUTRES ET SANS PRECISION
F32 : EPISODES DEPRESSIFS.
Conclusions
Avis favorable catégorie 1 par réduction capacité gain> = 2/3 ( AF admission assuré et conjoint survivant) du 4 novembre 2021 "
Au soutien de sa demande, Madame [X] [K] fournit d'autres pièces qui repose sur une analyse médicale. Elle produit :
- l'avis d'arrêt de travail du 2 avril 2021 établi par le Docteur [W] [D] [Y] indique au titre des motifs médicaux : " tendinopathie épaule gauche, syndrôme canalaire bilatéral. " et qu'un arrêt de travail est prescrit jusqu'au 30 avril 2021.
- la déclaration d'accident du travail du 27 octobre 2016 indique qu'elle souffre d'une " tendinopathie coiffe droite fissuraire opérée algodystrophie et une diminution de la force musculaire du membre supérieur droit ".
- le courrier en date du 12 mars 2021 de la Caisse d'Assurance Maladie de la Loire lui notifiant la consolidation de son état de santé dû à son accident du travail à effet au 1 er avril 2021 après analyse de sa situation par le médecin conseil de l'Assurance maladie.
- la notification de décision relative à l'attribution d'une rente du 8 avril 2021 qui indique " Je vous informe de la décision qui a été prise concernant la réparation de l'accident du travail " " après examen des éléments médico-administratifs de votre dossier et des conclusions du service médical, le taux d'incapacité permanente est fixé à 13%. Une rente vous est attribuée à partir du 2 avril 2021 "
Au titre des conclusions médicales, il est mentionné : " rupture de coiffe droite opérée chez une droitière compliquée de capsulite rétractile avec persistance d'une gène fonctionnelle douloureuse pour les mouvements d'élévation et les mouvements complexes sans amyotrophie. "
Il en résulte qu'il existe 2 faits générateurs de son état d'invalidité, tels qu'ils sont mentionnés par le Docteur [N] [S] au titre du diagnostic d'une part les lésions traumatiques de l'épaule et du bras, autres et sans précision qui ont pour origine son accident du travail du 27 octobre 2016 et d'autre part, son état dépressif pour lequel il est indiqué dans le rapport d'attribution d'invalidité " un syndrome dépressif sévère avec suivi psychologique débuté, sous traitement antidépresseur depuis plusieurs mois. "
A l'encontre de la société [5]
D'une part, s'agissant des épisodes dépressifs, le rapport d'attribution d'invalidité du Docteur [N] [S] du 4 novembre 2021, indique qu' " elle présente enfin un syndrome dépressif sévère avec suivi psychologique débuté sous traitement antidépresseur depuis plusieurs mois. "
Pour autant, Madame [X] [K] ne fournit aucune autre pièce permettant d'identifier à quelle date le syndrome dépressif est apparu, ce qui place la juridiction dans l'incapacité de vérifier que le fait générateur de l'invalidité en l'occurrence le syndrome dépressif existait donc bien pendant la période d'exécution du contrat de la société [5] ou postérieurement.
Il s'en déduit que Madame [X] [K] ne verse pas les pièces médicales permettant de déterminer si sa situation d'invalidité relève du contrat souscrit auprès de la société [5] ou postérieurement.
Madame [X] [K] sera donc déboutée de sa demande de paiement au titre de l'invalidité de 1ère catégorie pour la période du 4 novembre 2021 au 28 février 2023 à l'encontre de la société [5].
A l'encontre de la société [4]
D'autre part, l'événement a l'origine de son état d'invalidité est en premier lieu et chronologiquement l'accident du travail qui est survenu le 27 octobre 2016 quand bien même d'autres pathologies sont apparues par la suite, en l'occurrence un état dépressif, et la tendinopathie de la coiffe gauche qui est liée à son accident du travail, étant donné qu'il est mentionné dans le rapport médical d'attribution d'invalidité que du fait de la pathologie sévère de la coiffe droite, elle sollicite plus son épaule gauche.
Il en résulte que le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat conclu avec [4].
L'article 10.4.5 " Garantie incapacité de travail (relais mensualisation)" de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés non-cadres dont Madame [X] [K] relève, en qualité de salariée non-cadre, prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que :
" En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, les salariés relèvent des dispositions du titre 9 de la présente convention collective.
Lorsque cette incapacité de travail se poursuit au-delà des périodes prévues par les dispositions conventionnelles de mensualisation susvisées, les salariés bénéficient d'une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité sociale à hauteur de 60 % du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et ce jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail.
[…] Pour les salariés bénéficiaires qui n'ont pas l'ancienneté requise pour bénéficier des dispositions de mensualisation susvisées, l'indemnisation complémentaire de l'incapacité de travail prend effet après un arrêt de travail continu de 180 jours. "
L'article 9.1 de cette même convention prévoit que, en cas d'accident du travail, l'employeur maintient le salaire brut à hauteur de 90% pendant une durée de 180 jours.
La partie relative à l'indemnisation des arrêts de travail de la notice d'information précise ainsi que l'incapacité de travail (qu'elle résulte d'une maladie ou d'un accident de droit commun ou du travail) est indemnisée " à l'expiration de la période de maintien de salaire conventionnel assuré par l'employeur ".
En l'espèce, Madame [X] [K] a été victime d'un accident du travail le 27 octobre 2016, soit pendant la période d'exécution du contrat de prévoyance conclu avec [4]. Elle a ensuite été placée en arrêt de travail pendant une période de 65 jours entre la survenance de l'accident du travail (27 octobre 2016) et la résiliation du contrat [12] (31 décembre 2016). Du fait de l'application de ce délai de franchise, elle n'a reçu aucune indemnisation de la part d'[4] pendant cette période. Pour autant, la prestation reste due étant donné que l'événement générateur est survenu pendant l'exécution du contrat, peu importe qu'aucune prestation n'ait été effectivement versée. Cette garantie n'est pas subordonnée au versement de prestations avant la résiliation du contrat, de sorte que les droits de Madame [X] [K] étaient bien ouverts pour le paiement de cette garantie invalidité.
Il convient donc de condamner [4] à prendre en charge les conséquences de l'invalidité de Madame [X] [K] à compter du 4 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024, date de la présente assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil prévoit que : " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. "
En l'espèce, [4] n'a pas pris en charge les conséquences de son invalidité alors qu'elle était tenue de le faire, étant donné que l'accident du travail est survenu pendant la période de validité du contrat. Il en résulte pour Madame [X] [K] un préjudice, celle-ci ayant été privée d'une indemnisation au titre de son invalidité, pendant plusieurs années.
Il sera donc alloué la somme de 2 000 euros à Madame [X] [K], en réparation de son préjudice. [4] sera donc condamnée à payer à Madame [X] [K] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[4] qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La société [5], la société [1] la société [6] et [4] seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que : " les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
[4] sera condamnée à payer à Maître [R] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, étant précisé qu'aucune des parties ne demande d'en écarter l'application.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l'intervention volontaire de l'institution de prévoyance [4],
Ordonne la mise hors de cause de la société [6],
Déboute Madame [X] [K] de sa demande de paiement au titre de l'invalidité de 1ère catégorie pour la période du 4 novembre 2021 au 28 février 2023, à l'encontre de la société [5],
Déboute Madame [X] [K] de sa demande de paiement d'une prestation mensuelle de 209,87 euros bruts au titre de l'invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er mars 2023 à l'encontre de la société [5],
Déboute Madame [X] [K] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société [5],
Condamne [4] à prendre en charge les conséquences de l'invalidité de Madame [X] [K] à compter du 4 novembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024,
Condamne [4] à payer à Madame [X] [K] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne [4] à payer à Maître [R] [P] la somme de 2000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Déboute la société [5], et la société [1] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société [6] et [4] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne [4] aux entiers dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris le 03 Novembre 2026.
Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine