Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de l'Allier a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans.
Par un jugement n° 2507295 du 5 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 24 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Astié, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2025 du préfet de l'Allier ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de procéder au retrait de son signalement du système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le signataire ne disposait pas d'une délégation lui permettant de signer la décision attaquée ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ;
- contrairement à ce qu'a mentionné le tribunal, il ne s'est pas maintenu en situation irrégulière depuis son arrivée en France ;
- cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- en s'estimant tenu de prendre cette décision alors qu'il justifiait de circonstances humanitaires, le préfet a commis une erreur de droit ;
- la durée de l'interdiction est excessive et cette décision est, en conséquence, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle porte atteinte à l'intérieur supérieur de sa fille en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Ladoire a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain, né le 25 août 1988, est entré régulièrement en France le 6 décembre 2015. Il s'est marié avec une ressortissante française le 9 juillet 2016, avec laquelle il a eu un enfant le 12 janvier 2021. Il a ensuite bénéficié, le 17 octobre 2017, d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Française régulièrement renouvelé jusqu'au 11 août 2022. Par arrêté du 23 juillet 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 17 octobre 2025, il a été interpellé par le peloton de gendarmerie de Montmarault (Allier) puis a été placé en rétention administrative. Par arrêté du 18 octobre 2025, le préfet de l'Allier a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans. M. B... relève appel du jugement du 5 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, et d'une part, par un arrêté du 28 juillet 2025 publié au recueil des actes administratifs spécial n°03-2025-120 du 29 juillet 2025, le préfet de l'Allier a donné délégation à M. D... A..., sous-préfet de Montluçon, à l'effet de signer notamment, lors des permanences qu'il est amené à assurer durant les week-ends et jours fériés, les mesures prises dans le cadre des procédures d'éloignement de ressortissants étrangers, notamment en application du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont relèvent les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, il ressort du tableau produit par le préfet de l'Allier devant le tribunal que M. A... était de permanence le samedi 18 octobre 2025. Le requérant, sur qui pèse la charge de la preuve, n'établit pas, que contrairement aux mentions figurant sur ce dernier document, le signataire de l'arrêté n'aurait pas été de permanence ce jour-là. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
3. En deuxième lieu, à l'appui des moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et de l'absence d'examen particulier de sa situation, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal au point 4 du jugement attaqué.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (...). ".
5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Allier a estimé que M. B... ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire de nature à empêcher le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le préfet, qui a vérifié l'absence de telles circonstances avant de prendre la mesure en litige à l'encontre de l'intéressé, n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B... ont introduit une procédure de divorce le 17 août 2022. Les avis d'imposition de 2023 et 2024 ne font d'ailleurs plus apparaître de déclaration commune des revenus perçus par les intéressés. Si M. B... soutient qu'il a repris une communauté de vie avec son épouse et leur fille, il ne produit aucun élément probant en ce sens ni ne précise la date à laquelle il serait revenu vivre au domicile familial. Par ailleurs, les témoignages de ses proches ne sauraient suffire à établir que l'intéressé contribue à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Dans ces conditions, et en l'absence de précision sur l'implication de M. B... dans l'entretien et l'éducation de sa fille née en 2021 et dont il vit séparé depuis 2022, le moyen tiré de ce que la décision en litige porterait atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant doit être écarté.
8. En cinquième lieu et d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ".
10. Il ressort des termes des dispositions précitées que l'autorité compétente pour prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée a l'obligation de tenir compte des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier l'interdiction de retour, tant dans son principe que dans sa durée.
11. Si M. B... fait valoir qu'il réside en France depuis 2015, qu'il est marié à une ressortissante française et père d'un enfant français, il ressort des pièces du dossier qu'il ne partage plus de communauté de vie avec son épouse depuis 2022 et qu'ils ont d'ailleurs introduit une procédure de divorce en août 2022. En outre, et ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B... n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille, née en janvier 2021, et dont il vit séparé depuis 2022. S'il soutient être intégré professionnellement, il ressort des avis d'imposition produits par l'intéressé qu'il ne déclare plus de revenus depuis 2023. Enfin, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 23 juillet 2024 qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, en prononçant, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans, le préfet de l'Allier n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas non plus porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2025.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies.
Sur les frais liés au litige :
14. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. B... présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Allier.
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Béthbèder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2026.
La rapporteure,
S. LADOIRELe président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25BX02742
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