Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
74Z
Minute
N° RG 26/01747 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EIA
DESISTEMENT
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL BALLADE-LARROUY
la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
COPIE délivrée
le 05/10/2026
à
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société ALIZEE
société par actions simplifiée dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La S.E.L.A.R.L. FHBX es qualité d’administrateur de l’indivision [M]/[O]
dont le siège social est:
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 8 septembre 2026, la SAS ALIZEE a fait assigner la SELARL FHBX en qualité d’administrateur de l’indivision [M]/[O] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile :
- ordonner le retrait, aux frais de la SELARL FHBX en qualité d’administrateur de l’indivision [M]/[O], du réseau de canalisations implanté sous la parcelle de la SAS ALIZEE, dans un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- assortir cette obligation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ce délai,
- condamner la SELARL FHBX en qualité d’administrateur de l’indivision [M]/[O] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de commissaire de justice,
- condamner la la SELARL FHBX en qualité d’administrateur de l’indivision [M]/[O] à payer à la SAS ALIZEE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 28 septembre 2026, la SAS ALIZEE a indiqué se désister de ses demandes.
La SELARL FHBX a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire, évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 394 du Code de procédure civile indique que le demandeur peut se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance. De plus, conformément à l'article 395 du Code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la défenderesse a accepté le désistement d’instance formulé par la SASU ALIZEE. De ce fait, il y a lieu de faire droit au désistement d’instance et de dire qu’il est parfait.
Chaque partie supportera la charge de ses dépens.
L’action de la SASU ALIZEE, qui tendait à ordonner le retrait aux frais de la défenderesse, des canalisations existants sur son terrain, n’apparaissant pas dépourvue de tout fondement, il convient de rejeter la demande de la SELARL FHBX en qualité d’administrateur de l’indivision [M]/[O] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SASU ALIZEE ;
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
REJETTE la demande de la SELARL FHBX en qualité d’administrateur de l’indivision [M]/[O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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