Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
10 JUILLET 2026
N° RG 25/06998 - N° Portalis DB22-W-B7J-TS2R
Code NAC : 54G
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente
GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière
DEMANDEURS au principal et à l’incident :
Monsieur [B], [Q], [U] [J]
né le 28 Novembre 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Madame [W], [C], [T] [A] épouse [J]
née le 16 Avril 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentés par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Manale MALEK-MAYNAND, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS au principal et à l’incident :
Madame [E] [O] [N]
née le 15 Septembre 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN
Copie certifiée conforme à l’original à la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, vestiaire 462, la SELARL CONCORDE AVOCATS, vestiaire 135, Me Sophie POULAIN, vestiaire 180, Me Anne-sophie REVERS, vestiaire 4, bureau des expertises
Monsieur [R] [F] [G] [X]
né le 20 Janvier 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
Madame [L] [Y] [P]
née le 14 Avril 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]
Monsieur [Z] [H] [V] [M]
né le 25 Novembre 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
Madame [D] [K] [S] [I]
née le 18 Octobre 1990 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
Madame [UP] [BH] [PH]
née le 23 Août 1993 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
Monsieur [CG] [QT] [JT]
né le 11 Janvier 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
Syndic. de copro. la RESIDENCE LA TANIA
représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [CG] [JT], dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 5]
représentés par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN
S.A.S.U. CAMDAMAR,
RCS bobigny 820 896 488, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 12]
défaillant
S.A. MAAF ASSURANCES,
RCS NIORT N°542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 13]
représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’ARCHITECTES [UL] [GJ] [DF] [YV],
RCS de PARIS sous le n°324 080 936, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 14]
représentée par Me Denis PARINI, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES
S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS,
Société d’assurance mutuelle, dont le numéro SIRET est 784 647 349 00074, es qualité d’assureur de la SCPA [UL] [GJ] [DF] [YV] selon la police d’assurance N°133021/B, dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 2]
Monsieur [DF] [YV]
en sa qualité de liquidateur et d’associé de la SCP D’ARCHITECTES [UL] [GJ] [YV] né le 23 Décembre 1946 à [Localité 14], demeurant [Adresse 12] - [Localité 15]
Monsieur [UL] [GJ]
en qualité d’associé de la SCP D’ARCHITECTES [UL] [GJ] [YV]
né le 17 Avril 1950 à [Localité 16], demeurant [Adresse 13] - [Localité 17]
représentés par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [DF] [YV]
Es qualité de Iiquidateur et d’associé de la SCP D’ARCHITECTES [UL] [GJ] [DF] [YV], société civile professionnelle d’architectes, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont Ie siège est sis [Adresse 14] à [Localité 14]
né le 23 Décembre 1946 à [Localité 14], demeurant [Adresse 12] - [Localité 15]
Monsieur [UL] [GJ]
es qualité d’associé de la SCP D’ARCHITECIES [UL] [GJ] [DF] [YV], société civile professionnelle d’architectes, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 324 080 936, dont le siège est sis [Adresse 14] à [Localité 14]
né le 17 Avril 1950 à [Localité 16], demeurant [Adresse 13] - [Localité 17]
représentés par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS
DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 22 mai 2026, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.
PROCÉDURE
Monsieur [B] [J] et Madame [W] [A], propriétaires d’un ensemble immobilier « La Tania » situé [Adresse 15] à [Localité 5] ont confié la réalisation de travaux à la SASU CAMDAMAR assurée par la MAAF, sous la maîtrise d’oeuvre de la SCP [UL] [GJ] [DF] [YV] assurée par la MAF, avant de soumettre l’immeuble au statut de la copropriété avec création d’un syndicat des copropriétaires « Résidence La Tania
[Adresse 16] – [Localité 5] » et la vente des cinq lots à Monsieur [Z] [M] et Madame [D] [I], à Madame [L] [Y] [P], à Madame [E] [N] et Monsieur [R] [X], à Monsieur [CG] [JT] et à Madame [UP] [PH].
Des désordres étant apparus, les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires ont obtenu la désignation d’un Expert judiciaire en la personne de Monsieur [RE] [LS] par ordonnance rendue le 18 juin 2021 par le juge des référés. Les contours de la mesure d’instruction ont été étendus par le juge des référés le 10/10/2023 et elle est encore en cours.
Par exploits d’huissier délivrés les 6 et 7 septembre 2021, les époux [J] ont attrait devant le tribunal judiciaire les sept acquéreurs, le syndicat des copropriétaires résidence la Tania, la SAU CAMDAMAR, la MAAF ASSURANCES, la SCP -[UL] [GJ] [DF] [YV] et la MAF afin de les voir condamner à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, condamner in solidum la SASU, la SCP et leurs deux assureurs à leur payer 500.000 € à parfaire, ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et condamner l’ensemble des défendeurs aux dépens et à une indemnité de procédure.
Dans cette procédure 21-4704, le juge de la mise en état a, le 10 juin 2022, sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport et radié l’affaire. Celle-ci a été remise au rôle sous le nouveau numéro 25-6998.
Par actes des 2 et 4 décembre 2025, enregistrés sous le RG 25-7078, les époux [J] ont assigné M. [DF] [YV] -es sa qualité de liquidateur et associé de la SCP [GJ] & [YV]- et M. [GJ] - en sa qualité d’associé de cette même société -afin de prononcer la jonction et de les condamner in solidum à les relever de toute condamnation et à leur verser des dommages-intérêts à parfaire selon le rapport d’expertise.
Par conclusions d’incident notifiées les 21 avril et 7 mai dans le premier dossier, 10 février et
25 mars dans le second, les époux [J], [DF] [YV], M. [GJ] et la SCP [GJ] & [YV] s’accordent sur la jonction des deux instances, sur l’extension des opérations expertales aux deux nouvelles parties et sur le sursis à statuer ; dans le dernier dossier les demandeurs sollicitent également une indemnité de procédure de la part des défendeurs qui demandent de réserver les dépens.
La S.A.S. Camdamar n’a pas constitué avocat et son assureur la MAAF n’a pas conclu sur l’incident.
Les observations des parties ont été recueillies lors de l’audience d’incident tenue le 22 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la jonction
En l’absence d’opposition, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux instances relatives au même chantier, et ce dans l’objectif de rendre opposables aux nouvelles parties les opérations d’expertise en cours.
- sur l’extension des opérations
Il est constant que la SCP [GJ]-[YV] a été dissoute selon procès-verbal de 14/04/2025 et que M. [YV] a été désigné liquidateur. Il est donc légitime d’étendre les opérations expertales en cours aux deux associés et au liquidateur amiable de la SCP d’architectes, afin qu’ils répondent aux questions de l’expert.
Aucune partie ne s’oppose à l’extension des opérations à ces deux nouvelles parties, de sorte que l’expertise leur sera désormais commune et opposable, selon les modalités décrites au dispositif.
- sur les autres prétentions
En l’absence d’opposition sur le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, il est opportun de le prononcer et de radier le dossier du rang des affaires en cours.
Enfin il est prématuré de statuer sur les dépens et frais irrépétibles du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction du dossier 25-7078 au 25-6998,
Rendons les opérations d’expertise confiées à Monsieur l’expert [LS] par les ordonnances n°21/00459 du 18 juin 2021, et n°23/00697 du 10 octobre 2023 du juge des référés du Tribunal judiciaire de VERSAILLES communes et opposables à Monsieur [DF] [YV] es qualité de liquidateur judiciaire et d’associé de la SCP D’ARCHITECTES [UL] [GJ] [DF] [YV], ainsi qu’à Monsieur [UL] [GJ], es qualité d’associé de ladite SCP ;
Disons que l’expert commis devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de Monsieur [DF] [YV] es qualité de liquidateur judiciaire et d’associé de la SCP D’ARCHITECTES [UL] [GJ] [DF] [YV], ainsi qu’à l’égard de Monsieur [UL] [GJ], es qualité d’associé de ladite SCP ;
Disons que l’expert poursuivra ses opérations conformément aux dispositions des ordonnances;
Disons que Monsieur [DF] [YV] es qualité de liquidateur judiciaire et d’associé de la SCP D’ARCHITECTES [UL] [GJ] [DF] [YV], ainsi que Monsieur [UL] [GJ], es qualité d’associé de ladite SCP, devront être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
Disons que le rapport définitif sera déposé le 31 décembre 2027 au plus tard,
Fixons à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par les époux [J] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 1er octobre 2026;
Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l'adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l'ordre de la Régie d'avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie de la décision,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;
Prononçons la radiation du dossier du rang des affaires en cours,
Réservons les dépens et frais irrépétibles.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2026, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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