Texte intégral
N° de Minute : 2025P02334
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° RG : 2025P01821
Le 17 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS T.C.T., [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 933341380 / N° de Gestion : 2024 B 10839 Représentant Légal : M. [P] [X], [Adresse 2] Comparant
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J01751
A la date du 28 Août 2025, la SAS T.C.T. a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 933341380 (N° de Gestion : 2024 B 10839), a pour activité : boucherie-charcuterie-et le commerce alimentaire de produits frais et secs. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [P] [X] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* La société ne dispose d'aucun actif disponible ;
* Le passif total serait de 78.411,66 € dont privilégié 20.386,13 € et est exigible en totalité ;
* Aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé lors du dernier exercice comptable ;
* Le débiteur n'emploie aucun salarié et en employait 3 dans les 6 derniers mois.
Le débiteur déclare ne plus avoir d'activité depuis le mois de Mars 2025. Le bail de son local a été résilié et ses salariés ont quitté l'entreprise. Il déclare également ne pas avoir pu payer les salaires et les sommes dues aux salariés depuis le mois de Mars 2025.
Il maintient en conséquence sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2025J01751
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS T.C.T., [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 933341380 / N° de Gestion : 2024 B 10839 Activité : boucherie-charcuterie-et le commerce alimentaire de produits frais et secs
Fixe au 17 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO.
Mandataire Liquidateur : [N] [R], [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 31 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par le non-paiement des salaires.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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