Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 22/02662 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HW7O
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [W] [S] [I] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (21)
de nationalité française,
domiciliée : chez Me Sarah FOUCHER, avocat, [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-21231-2022-03094 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, 33
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne,
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-21231-2022-2671 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Dominique CLEMANG de la SCP SCP CLEMANG ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 32
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 18 mai 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me FOUCHER et Me CLEMANG
Copie certifiée conforme délivrée à LARPE et au parquet
notification IFPA aux parties par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 28 février 2023,
Vu les procès-verbaux d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signés par les époux les 15 décembre 2022 et 30 mai 2023,
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [W] [S] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (COTE D’OR) ;
et de :
Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (ALGÉRIE) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 1] (COTE D’OR) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 3] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance de l'époux;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union;
Reporte au 1er juillet 2022 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ;
Constate que les enfants mineurs sont trop jeunes pour être informés de leur droit à être entendu,
Dit que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Déboute Madame [I] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants;
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;
Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, Monsieur [Y] hébergera ses enfants :
- jusqu'au premier novembre 2026, les samedis des semaines paires de 10h à 18h, avec passage de bras à [Localité 4], et ce, y compris pendant les vacances scolaires;
- du 1er novembre 2026 au 1er mai 2027, les fins de semaines paires du samedi 11h au dimanche 18h, y compris pendant les vacances scolaires et avec passage de bras à [Localité 4],
- du 1er mai 2027 au 1er septembre 2027 : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h, y compris pendant les vacances scolaires outre du 11 au 18 juillet 2027 et du 22 au 29 août 2027 (du dimanche 18h au dimanche suivant 18h) et ce, avec passage de bras à [Localité 4] ;
- à compter du 1er septembre 2027 :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires :
- les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi 18 heures au dimanche 18h,,
étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;
b) pendant les périodes de vacances scolaires :
* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 5], Noël, Hiver, Printemps outre le premier et le troisième quarts des vacances d'été ;
* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 5], Noël, Hiver, Printemps outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d'été ;
et ce, avec passage de bras à [Localité 4] jusqu'au 1er septembre 2028 puis devant le commissariat de [Localité 1] (place Suquet),
Dit que par dérogation le cas échéant, le week-end de la fête des pères sera dévolu au père et celui de la fête des mères à la mère ;
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ;
Dit que les parties devront impérativement prendre rendez-vous avec les responsables de L.A.R.P.E. en téléphonant au 03.80.56.85.52 et se conformer aux conditions de fonctionnement de ce lieu ;
Dit qu'à défaut d'accord amiable et si le père ne se présente pas au lieu de visite mentionné dans la première demi-heure, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
Dit que si le père ne contacte pas les services de [1] dans le mois suivant le présent jugement ou ne se présente pas, sans avoir prévenu au préalable, dans les locaux de l'association, au cours de trois journées successives correspondant à l'exercice de son droit de visite, la mère sera dispensée de se rendre à [2] et le droit de visite et d'hébergement paternel sera suspendu jusqu'à nouvelle saisine du juge par Monsieur [I] ;
Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [D] [Y] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, [S] [Y] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 1] (21), [M] [Y] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 1] (21), [N] [Y] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 1] (21), (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 360€ (trois cent soixante euros) mensuels soit 120 € (cent vingt euros) par enfant ;
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent,
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en septembre de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
indice du mois de la décision
Dit que la première revalorisation sera opérée en septembre 2027 ;
A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [D] [Y] à payer à Madame [W] [I] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée par le débiteur, Monsieur [D] [Y], à l'organisme débiteur des prestations familiales qui reversera ensuite ladite contribution au créancier, Madame [W] [I].
Dit que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier et le condamne au besoin à un tel versement;
Dit qu’une notice type informant les parties des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ;
Ordonne la mainlevée par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon du nom des enfants sur le fichier des personnes recherchées au titre de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public.
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable, et envoyé aux parties par lettre recommandée avec avis de réception en raison de la mise en oeuvre de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 1], le dix huit Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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