Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00524
N° Portalis DBYC-W-B7K-MF3S
54Z
c par le RPVA
le
à
Me Simon AUBIN
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Simon AUBIN
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.A.S. BR PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Valentin PENNE, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE:
E.U.R.L. CAP CONSTRUCTION RCS [Localité 1] 947 923 082, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A.R.L. [N] HABITAT RCS [Localité 1] 827 580 887, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de maitrise d’oeuvre du 18 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) BR Patrimoine, demandeur à la présente instance, a confié à la société à responsabilité limitée (SARL) [N] Habitat, défendeur au procès, la construction d’une maison individuelle à [Localité 2] (pièce n°9).
Suivant factures des 13 février et 14 janvier 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) CAP Construction est intervenue au profit de la demanderesse pour les travaux de maçonnerie et de ravalement (pièces n°3 et 4).
Suivant procès-verbal, la réception des travaux a eu lieu le 25 avril 2025, sans réserves.
Suivant rapport d’expertise amiable du 21 avril 2026, l’expert a notamment indiqué que les infiltrations étaient causées par « un problème de maçonnerie et d’étanchéité au niveau de l’interface entre le ravalement du tableau de droite et de l’appui de fenêtre de la baie fixe dormant sur la cage d’escalier ». Il a également relevé « un défaut de mise en œuvre de l’appui » (pièce n°8).
Par actes de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, la SAS BR Patrimoine a assigné l’EURL CAP Construction et la SARL [N] Habitat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1792-6 du code civil, aux fins de :
- désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;
- statuer sur les dépens.
Lors de l’audience du 02 septembre 2026, la demanderesse, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance.
Bien que régulièrement assignés par :
- dépôt de l’acte à l’étude, s’agissant de l’EURL CAP Construction ;
- remise à personne habilitée, en ce qui concerne la SARL [N] Habitat, ces derniers n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié).
Selon l’article 486-1 du même code, lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire à son égard.
La SAS BR Patrimoine sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans leur intention d’intenter à l’encontre des défendeurs, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
Les défendeurs étant absents à l’instance, il doit dès lors être vérifié que la demande formée à leur encontre est régulière, recevable et bien fondée.
La SAS BR Patrimoine verse aux débats, au soutien de sa demande, la copie :
- du rapport de l’expert amiable en date du 21 avril 2026, constatant l’existence et la cause des infiltrations (pièce n°8) ;
- du contrat de maitrise d’oeuvre conclu avec la SARL [N] Habitat, en date du 18 décembre 2023 (pièce n°9) ;
- des factures des 13 février et 14 janvier 2025, démontrant l’intervention de l’EURL CAP Construction pour les travaux de maçonnerie et de ravalement (pièces n°3 et 4).
Le fondement juridique de son action en germe apparaît, en outre, comme n’étant pas manifestement compromis.
Il résulte de ce qui précède que le demandeur démontre disposer d’un motif légitime à ce que l’expertise soit également ordonnée au contradictoire de ces parties défaillantes.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. N°34).
Le demandeur à l’instance conservera, en conséquence, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [V] [M], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3], domicilié [Adresse 4] (14), tél : [XXXXXXXX01] ; mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- se rendre sur place, après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- décrire les travaux effectués ;
- vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- en rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou à quelqu'autre cause ;
- indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes à faire entre les parties ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le demandeur devra consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de huit mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Laissons provisoirement la charge des dépens au demandeur ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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