Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05202 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZYL
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 15h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
en la personne de Mme Florence Lifchtiz, avocat général,
INTIMÉ:
1°) M. [P] [H]
né le 02 Décembre 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2] 2
assisté de Me Aurélie Hardoin, avocat de permanence au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [N] [Z] [K] (interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
2°) [A],
non représenté à l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026, à 15h52, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la mainlevée du placement en rétention de M. [P] [H], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 septembre 2026 à 20h52 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 septembre 2026, à 15h10, par le préfet ;
- Vu l'ordonnance du lundi 14 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- par visioconférence, de M. [P] [H], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [P] [H], né le 2 décembre 2002 à Oran, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 juin 2026, sur le fondement d'un jugement d'interdiction du territoire français du 3 avril 2025 prononcé par le tribunal judiciaire de Lyon.
Par ordonnance du 9 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Lyon a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [P] [H] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 11 juin 2026.
Par arrêté du 29 juin 2026, le préfet du Rhône a procédé à la remise de l'intéressé aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Par arrêté du 30 juin 2026, le préfet du Rhône a pris à l'encontre de M. [H] un arrêté de transfert exécutoire à destination des Pays Bas en vertu de l'article L 572-1 du CESEDA.
Par ordonnance du 4 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Lyon a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [P] [H] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Lyon.
Aux termes d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juillet 2026, la décision de transfert du 29 juin 2026 est annulée.
Par ordonnance du 3 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Lyon a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [P] [H] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 5 août 2026.
Par ordonnance du 2 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 4e prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de M. [P] [H] pour une durée de trente jours.
Le 11 septembre 2026, M. [P] [H] a saisi la cour d'appel de Lyon aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre, requêté renvoyée au tribunal judiciaire de Paris par la cour d'appel de Lyon qui s'est déclarée incompétente pour connaitre de la requête de mise en liberté.
Par ordonnance du 13 septembre 2026 à 15 heures 52, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mainlevée de la mesure de placement en rétention de M. [P] [H] au motif que les autorités préfectorales n'avaient pas respecté le délai de cinq semaines pour procéder au transfert de la personne retenue vers l'Etat membre responsable prévu par les dispositions de l'article 45 du Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 13 septembre 2026 à 20 heures 52 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande relève de la seule compétence du juge administratif et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour constater le non-respect d'une telle disposition, dont on ne sait d'ailleurs si elle est définitive.
Par ordonnance du 14 septembre 2026, l'effet suspensif de l'appel du ministère public a été accordé.
MOTIVATION
Sur l'appréciation du délai de transfert de la personne retenue vers l'Etat responsable
Il résulte de la circulaire relative à la mise en 'uvre du Pacte européen sur la migration et l'asile, notamment de la fiche n° I-3.7 " Assignation à résidence et placement en rétention pour les besoins de la procédure AMMR " mise en ligne le 11 juin 2026, que " dans le cas où une personne est placée en rétention au moment de l'enregistrement de la demande d'asile, par dérogation aux articles 39 et 41 du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR ", la présentation d'une requête de prise en charge ou d'une notification de reprise en charge ne doit pas dépasser deux semaines à compter de l'enregistrement de la demande d'asile ou de la réception du hit EURODAC. Si la personne est placée en rétention à un stade ultérieur, la présentation d'une requête de prise en charge ou d'une notification de reprise en charge ne doit pas dépasser une semaine à compter du placement en rétention (article 45, paragraphe 1 du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR "). Pour les prises en charge, par dérogation à l'article 40, paragraphe 1 du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR ", l'Etat requis dispose d'un délai d'une semaine à partir de la réception de la requête pour répondre (article 45, paragraphe 2 du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR "). L'absence de réponse dans ce délai vaut accord et entraîne la bascule de responsabilité.
Lorsque la personne est placée en rétention, par dérogation à l'article 46 du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR ", le transfert doit être effectué dès qu'il est matériellement possible et en tout état de cause dans un délai de cinq semaines à compter de : - la date à laquelle la requête de prise en charge a été acceptée ou que la notification de reprise en charge a été confirmée, en l'absence de recours ; - si un recours a été formé, la date du jugement.
Divers motifs peuvent entraîner la fin du maintien en rétention :
- le dépassement du délai de présentation d'une requête de prise en charge ou d'une notification de reprise en charge ;
- le dépassement du délai de deux semaines pour notifier l'arrêté de transfert ;
- le dépassement du délai de cinq semaines pour effectuer le transfert ".
Dès lors que les dispositions du règlement (UE) 2024/1351 " AMMR ", présentées clairement dans les fiches du ministère de l'intérieur précitées, imposent la fin du maintien en rétention au motif d'un dépassement du délai de cinq semaines pour effectuer le transfert, il appartient à l'administration de présenter les circonstances qui feraient obstacle à l'application de ce texte au cas d'espèce.
Or figure au dossier le jugement du tribunal administratif de Lyon ayant annulé la décision de transfert susvisé.
Dès lors, le juge judiciaire, dont la compétence s'étend sur la seule mesure de rétention, ne peut se prononcer sur le non-respect du délai de cinq semaines susvisé.
Par ailleurs, l'intimé soulève la contradiction de la tentative de transfert de l'intéressé aux Pays Bas avant la reprise de diligences en vue d'un éloignement vers l'Algérie.
Cependant, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des mesures d'éloignement, et ne peut donc se prononcer sur la prolongation ou la mainlevée de la rétention sur le fondement d'une modification des modalités de l'éloignement, dont le contentieux relève du juge administratif.
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et, à défaut d'autre irrégularité soulevée, de rejeter la demande de mise en liberté.
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance,
REJETONS la requête de fin de mise en rétention,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 15 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé L'avocat général L'intéressé L'interprète
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