Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/04553 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKHV
N° MINUTE : 26/00583
JUGEMENT
DU 31 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Clotilde PAUVERT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Comparant
à :
Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 2]
Madame [K] [S] [X] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 01 Juin 2026 pour mise à disposition au 17 juillet 2026, prorogé au 31 août 2026.
DÉCISION :
Prononcée par Hélène BIGNON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Clotilde PAUVERT
CCC
Le
N° RG 25/04553 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKHV - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 31 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par offre préalable de contrat de crédit n°60074021 signée le 17 février 2023, la société Banque Française Mutualiste (BFM), prise en la personne de son représentant légal, a consenti à Mme [K], [S] [X] épouse [O] et M. [H] [O] un prêt personnel d’un montant de 40 000 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,74 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,84 %, remboursable en soixante mensualités de 750,09 euros, hors assurance facultative.
Se prévalant d’échéances de prêt impayés, la société preneuse a, par lettres datées du 15 juillet 2024, mis en demeure les emprunteurs de rembourser les échéances impayées soit la somme de 4 170,01 euros sous huitaine, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
En l’absence de régularisation, elle leur a, par lettres datées du 6 février 2025, notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme et les a mis en demeure de rembourser la somme de 40 394,35 euros.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à étude le 15 novembre 2025, la société BFM, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Mme [K], [S] [X] épouse [O] et M. [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,à titre principal,
condamner solidairement Mme et M. [O] à lui payer la somme de 40 394,35 euros au titre du solde du prêt litigieux, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,74 % sur le principal de 38 093,81 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 6 février 2025,à titre subsidiaire,
prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt litigieux,condamner solidairement Mme et M. [O] à lui payer la somme de 38 093,81 euros au titre du solde du prêt litigieux, augmentée des intérêts au taux de 4,74 % à compter de l’assignation,en tout état de cause,
condamner solidairement Mme et M. [O] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement Mme et M. [O] aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée le 13 avril 2026 et retenue, suivant renvoi contradictoire, le 1er juin 2026.
Lors de l’audience tenue le 1er juin 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.
La société BFM, représentée par son conseil, n’a pas entendu répondre aux moyens de droit ainsi soulevés et a maintenu, lors de la dernière audience, ses demandes telles que formulées aux termes de son acte introductif d'instance, valant dernières conclusions. Elle a indiqué avoir produit un décompte actualisé et ne pas être opposée à des délais de paiement sur une période maximale de vingt-quatre mois.
En défense, Mme et M. [O] sont absents et non représentés.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens et prétentions de la partie demanderesse, il est expressément fait renvoi à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2026, prorogée le 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement assignés à étude, Mme et M. [O] n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré leur absence, il sera, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel.
Il sera par ailleurs utilement rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge statut sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Il est constant que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil et que les reports d'échéances impayées consentis unilatéralement par la banque à l’emprunteur ne constituent pas un réaménagement ou rééchelonnement de la dette et sont sans effet sur la computation de ce délai.
Il convient de préciser qu’une annulation de retard est une opération comptable qui consiste en un report de la mensualité impayée et en une prolongation de la durée de remboursement du prêt. En raison de son caractère unilatéral, elle ne peut être assimilée à un réaménagement ou rééchelonnement d'une échéance impayée qui nécessite l'accord exprès de l'emprunteur. En outre, une annulation de retard ne peut être considérée comme un règlement et être comptabilisée comme telle, elle ne compense, ne régularise ou ne consolide aucun impayé, comme le laissent entendre les documents des organismes prêteurs. Ce faisant, une annulation de retard ne repousse en rien la date du premier impayé non régularisé qui fait courir le délai biennal de forclusion.
Il incombe dès lors au juge de rechercher le premier incident de paiement abstraction faite du/des report(s) d'échéance(s) opéré unilatéralement par la banque.
En l’espèce, selon le tableau d’amortissement et l’historique de compte produits en demande, les défendeurs ont bénéficié de reports d’échéances au cours des mois de février, mars et avril 2024.
Si l’article 5.4 intitulé « Aménagement de la durée du prêt – option B Suspension d’échéance(s) » du contrat de prêt litigieux prévoit le report d’échéances en fin de crédit, celui-ci n’est possible que dans la limite d’une à trois échéances de remboursement par an et uniquement à la demande de l'emprunteur et à condition que celui-ci soit à jour de ses remboursements. Aussi, il implique la perception de frais fixes et l’augmentation de la durée initiale du crédit.
En tout état de cause, hormis le tableau d’amortissement actualisé produit, l’établissement bancaire ne verse aucune pièce permettant d'établir qu'elle a accordé aux emprunteurs ces reports d'échéances à leur demande (courriers ou mails notamment). De plus, il n’est justifié de la perception de l’indemnité de report correspondante conformément aux stipulations contractuelles que pour le mois de février 2024. Surtout, force est de constater que les emprunteurs n’étaient pas à jour dans leur remboursement, les échéances des mois de novembre et décembre 2023 et janvier 2024 étant impayées. Dans ces conditions, ces reports d’échéance ne seront pas comptabilisés pour la détermination du premier incident de paiement non régularisé.
Par imputation des règlements sur les dettes les plus anciennes, la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 28 novembre 2023.
La présente action ayant été engagée par exploit de commissaire de justice remis le 15 novembre 2025 est recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la nullité du contrat de crédit
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé le 17 février 2023 de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 24 février 2023 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 25 février 2023.
La présente juridiction a, au cours des débats, soulevé d’office la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds.
La société demanderesse n’a pas entendu y répondre.
Or, aucune des pièces produites ne permet de déterminer la date de déblocage des fonds.
Dans ces conditions, la nullité du contrat de prêt personnel n°60074021 sera prononcée sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge.
Il convient par ailleurs de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à savoir le capital prêté doit être remboursé par l'emprunteur et les versements effectués doivent être restitués par le prêteur.
Sur la créance restant due
La nullité du prêt entraîne l'obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues.
Les sommes dues par Mme et M. [O] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à leur profit et les règlements effectués par eux, tels qu’ils résultent des pièces produites.
En l'espèce, à la lumière des éléments résultant du tableau d’amortissement, de l’historique des versements et du décompte de la créance, la créance du prêteur est égale à 34 419,10 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel : 40 000 euros,sous déduction des versements réalisés au titre du prêt personnel : 5 580,90 euros.
Par conséquent, Mme et M. [O] seront condamnés au paiement de cette somme à la société BFM.
Compte tenu de la nullité du contrat, il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal majoré, qui commenceront à courir à compter de la décision de justice.
Sur les frais du procès
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner Mme et M. [O], qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
En revanche, l’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société BFM au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de la disparité des situations économiques des parties.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la société BFM, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de Mme [K], [S] [X] épouse [O] et M. [H] [O] ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n° 60074021 conclu le 17 février 2023 entre la société BFM, prise en la personne de son représentant légal, et Mme [K], [S] [X] épouse [O] et M. [H] [O], en raison du non-respect du délai de déblocage des fonds et ce à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE solidairement Mme [K], [S] [X] épouse [O] et M. [H] [O] à restituer à la société BFM, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 34 419,10 (trente-quatre mille quatre cent dix-neuf et dix centimes) euros au titre de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision;
DEBOUTE la société BFM, prise en la personne de son représentant légal, de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;
DEBOUTE la société BFM, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [K], [S] [X] épouse [O] et M. [H] [O] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION