Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03968 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZQR
G.G
JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1]
20 novembre 2025 RG :25/00212
[W]
[W]
C/
Etablissement LE COMPTABLE SERVICE IMPOTS PARTICULIERS SUD VAUCL USE
S.A.S. MCS & ASSOCIES
Syndic. de copro. SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 20 Novembre 2025, N°25/00212
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [N] [W]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-30189-2025-08382 du 16/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Mme [M] [W]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-12297 du 16/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉES :
Etablissement LE COMPTABLE SERVICE IMPOTS PARTICULIERS SUD VAUCL USE
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.S. MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Syndic. de copro. SYNDICAT DE LA COPROPRIETE [Localité 7] [Localité 8] représenté par son syndic en exercice la société H4 IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 824 677 033, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 3]
Statuant en matière d'assignation à jour fixe N° 25/082 du 16/10/2025
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 22 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 20 novembre 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a notamment :
-Constaté la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
-Dit que la créance du syndicat de copropriété [Adresse 8] est de 10.116, 40 euros avec les intérêts à compter du 1er juillet 2024,
-Déclaré recevable la demande d'autorisation de vente à l'amiable de l'immeuble saisi,
-Débouté [N] [W] de sa demande d'autorisation de vente à l'amiable,
-Ordonné la vente forcée de l'imeuble saisi sur la mise à prix de 15.000 euros.
[N] [W] a relevé appel de ce jugement le 19 décembre 2025.
L'affaire a été fixée à l'audience du 10 septembre 2026.
A l'audience aucune des parties n'a comparu.
SUR CE
Au terme de l'article R 322-19 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.
En l'espèce [N] [W] n'a pas présenté de requête aux fins d'être autorisé à assigner le créancier poursuivant et les créanciers inscrits à jour fixe; son appel est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS statuant après mise à disposition au greffe par arrêt réputé contradictoire et définitif,
Déclare irrecevable l'appel d'[N] [W],
Le condamne aux dépens.
Arrêt signé par le président et par le cadre greffier.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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