Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYVZ
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[Q] [V]
c/
[P] [I] [L] épouse [V]
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DU 05 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 05 NOVEMBRE 2026
Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,
dans l'affaire opposant :
Monsieur [Q] [V]
né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeur en référé suivant assignation en date du 24 septembre 2026,
à :
Madame [P] [I] [L] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Lucas VALLIOT
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 22 octobre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Madame [P] [I] [V] née [L] et Monsieur [Q] [N] [T] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1969. Par jugement du 19 mars 2018, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé leur divorce, puis, par jugement du 3 novembre 2020, a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et a commis un notaire pour y procéder.
Par jugement du 6 mars 2025, le Juge aux Affaires Familiales a ordonné la liquidation et le partage judiciaire de la communauté et de l'indivision post-communautaire, a condamné Monsieur [V] à régler une soulte de 62 492,05 € et a ordonné l'exécution provisoire de la décision. Monsieur [V] a interjeté appel de ce jugement le 15 mai 2025, puis s'est désisté. Il a ensuite saisi le Juge de l'exécution aux fins d'obtenir des délais de paiement.
Selon jugement en date du 28 avril 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- Débouté M. [Q] [V] de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamné M. [Q] [V] à payer à Mme [L] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [Q] [V] aux dépens ;
- Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
2. M. [Q] [V] a interjeté appel de cette décision selon déclaration en date du 27 mai 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2026, M. [Q] [V] a fait assigner Mme [P] [L] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel, débouter Mme [P] [L] de ses demandes et dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile et laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
4. Par conclusions notifiées le 21 octobre 2026, il maintient ses demandes.
Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir que l'exécution provisoire emporterait pour lui, des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation, tant personnelle que financière. Il précise qu'il ne perçoit qu'une faible pension de retraite et ne dispose d'aucune épargne, ni d'aucun patrimoine mobilisable, de sorte qu'il est dans l'incapacité financière de régler les sommes au paiement desquelles il a été condamné. Pour cette même raison, la demande reconventionnelle de radiation de son appel doit être rejetée, faute de quoi il serait privé de son droit d'accès au juge.
Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'il ne conteste pas la créance de Mme [L] à son égard, mais que le juge de première instance n'a pas procédé à une appréciation concrète et circonstanciée de sa situation financière par rapport à celle de Mme [L], alors qu'il fournit tous les éléments actualisés relatifs à ses charges et ses revenus. Il affirme qu'un échéancier serait approprié et nécessaire et que la soulte qu'il doit à son ex-épouse n'étant ni une prestation compensatoire, ni une contribution à l'entretien de l'enfant, elle n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, de telle sorte que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur la nature de la créance pour en déduire qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un paiement échelonné.
5. En réponse et aux termes de ses conclusions du 16 octobre 2026, soutenues à l'audience, Mme [P] [L] sollicite que la demande de M. [Q] [V] soit jugée irrecevable, que M. [Q] [V] soit débouté de ses demandes, que la radiation de l'appel soit prononcée et que M. [Q] [V] soit condamné aux dépens et à lui payer 5.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que la demande de M. [Q] [V] est irrecevable en ce qu'il n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance et n'apporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement, puisque sa situation financière n'est pas nouvelle et que son état de santé n'a aucune conséquence sur sa situation financière. Elle précise que les pièces produites dans le cadre de cette procédure sont identiques aux éléments versés en première instance.
Elle ajoute qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation puisque M. [Q] [V] sollicite une nouvelle appréciation des faits par la cour d'appel, que le juge de l'exécution a considéré que M. [Q] [V] pouvait partiellement exécuter la décision dont appel, qu'il ne transmet aucun élément actualisé, qu'il ne démontre pas sa bonne foi, que le principe de la créance n'a pas évolué mais que les intérêts courent toujours. Elle ajoute qu'elle attend le versement de la soulte depuis le prononcé du divorce en 2018 et qu'elle est âgée.
6. Une demande de note en délibéré a été adressée aux parties concernant l'application des dispositions spéciales prévues à l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Dans ses observations reçues le 27 octobre 2026, le conseil de M. [Q] [V] maintient sa demande de sursis à exécution et sollicite son examen sur le fondement de l'article R 121-22 du code des procédures d'exécution. Il expose avoir développé dans la partie B de ses conclusions, une argumentation portant sur sa situation financière, la nécessité d'un échéancier et la prise en considération de la situation financière de Mme [L], ayant pour objet de contester l'appréciation du juge de l'exécution qui a rejeté la demande de délais de paiement. Il ajoute que les développements relatifs aux conséquences manifestement excessives ne constituent pas une condition exigée par l'article R 121-22.
Aucune observation n'a été adressée par le représentant de Mme [I] [L].
7. La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS de la DÉCISION
- Sur la demande principale
8. L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
Il convient de rappeler que le premier président ne peut apprécier la demande de sursis à exécution que sur le seul fondement de l'article précité, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant inapplicables aux décisions du juge de l'exécution.
9. En l'espèce, le conseil de M. [Q] [V] considère que c'est à tort que le juge de l'exécution a rejeté sa demande de délais de paiement, en se fondant sur la nature de la dette et sans se livrer à une analyse suffisante de la situation de chacune des parties.
Pourtant, il ressort de la décision critiquée que le premier juge a détaillé l'ensemble des pièces produites, pour estimer qu'il ne disposait pas d'éléments d'appréciation actualisés concernant la situation financière de M. [V].
A cet égard, les mêmes documents ayant été versés à l'appui de la demande de sursis à exécution, il ne peut qu'être constaté que l'attestation d'hébergement de Mme [X], le récapitulatif de frais, rédigé par M. [V] sans y joindre le moindre justificatif et trois relevés de comptes datés d'octobre 2025, sont effectivement insuffisants à établir la preuve de la situation actuelle de l'intéressé.
D'autre part, il n'est nulle part mentionné dans la décision que le juge ait improprement qualifié la dette comme étant alimentaire.
10. Par conséquent, en l'absence de démonstration de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, il convient de débouter M. [Q] [V] de sa demande de sursis à l'exécution de la décision prise par le juge de l'exécution.
- Sur les demandes reconventionnelles
' Sur la demande de radiation
11. L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version modifiée par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce compte tenu de la date d'assignation devant le premier juge, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
12. En l'espèce, M. [Q] [V] ne conteste ni le principe, ni le montant de la créance de son ex-épouse. Après avoir mis en échec la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux devant notaire, il n'est pas discuté qu'il n'a procédé à aucun commencement d'exécution volontaire depuis la décision définitive du juge aux affaires familiales du 6 mars 2025.
13. L'existence de conséquences manifestement excessives s'apprécie au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double degré de juridiction.
14. Faute, pour M. [Q] [V], de fournir des justificatifs probants et exhaustifs concernant sa situation financière actuelle, il ne démontre pas être, malgré sa bonne foi, dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ni que l'exécution de cette dernière entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
15. En conséquence, au regard de l'ancienneté du litige, des nombreuses décisions judiciaires déjà intervenues et de la défaillance persistante de M. [Q] [V], il y a lieu d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire n° RG 26/2608.
' Sur la demande de dommages et intérêts
16. L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
17. Mme [P] [L] sollicite la condamnation de M. [Q] [V] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions précitées, estimant que celui-ci est de mauvaise foi et qu'il a agi de façon totalement dilatoire.
18. Se contentant de se dire fatiguée par les huit années de procédure depuis le prononcé de son divorce, qui auraient entraîné pour elle de lourdes conséquences tant financières que psychologiques, elle ne produit cependant aucun justificatif à cet égard et ne démontre pas en quoi, M. [Q] [V] aurait commis une faute ou agi dans l'intention de lui nuire, en exerçant une voie de recours qui lui était ouverte.
19. Cette demande sera donc rejetée.
- Sur les demandes annexes
20. M. [Q] [V], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.
21. Il apparaît conforme à l'équité de condamner M. [Q] [V] à payer à Mme [P] [L] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboute M. [Q] [V] de sa demande tendant à surseoir à l'exécution du jugement du 28 avril 2026 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux et de ses demandes subséquentes ;
Ordonne la radiation du rôle de la cour d'appel l'affaire enregistrée sous le numéro RG n° 26/2608 ;
Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [P] [L] ;
Condamne M. [Q] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;
Condamne M. [Q] [V] à payer à Mme [P] [L] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente ordonnance est signée par Solenne MOTYL, Conseillère et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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