Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03338 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3LS
N° de minute : 359/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [D] [V]
né le 14 Décembre 1999 à [Localité 1], SOMALIE
de nationalité somalienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 29 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel de STRASBOURG prononçant à l'encontre de M. [D] [V] une interdiction du territoire français définitive, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 juillet 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [D] [V], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h14 ;
VU l'ordonnance rendue le 31 juillet 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [D] [V] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 03 aout 2026;
VU l'ordonnance rendue le 26 aout 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [D] [V] pour une durée de trente jour jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 27 aout 2026 ;
VU la requête de [Localité 3] datée du 24 septembre 2026, reçue le même jour à 13h20 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [D] [V] ;
VU l'ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 à 10h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [V] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [D] [V] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Septembre 2026 à 16h14 ;
VU les avis d'audience délivrés le 26/09/2026 à l'intéressé, à Maître Laetitia RUMMLER, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [I] [Z] [S], interprète en langue somali, interprète ayant prêté serment, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Après avoir entendu M. [D] [V] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [I] [Z] [S], interprète en langue somali, interprète ayant prêté serment, Maître Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :'
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. X...se disant [D] [V] formé par écrit motivé le 25 septembre 2026 à 16 h 09 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 25 septembre 2026 à 10 h 05 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [V] soulève six moyens au soutien de sa contestation de la requête en prolongation de la mesure de rétention.
Sur la recevabilité des nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
Sur l'irrégularité de la requête au regard de son signataire :
Il ressort des pièces de la procédure que la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [U] [E] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.
3. Sur l'irrégularité de la requête au regard d'un défaut de production de pièces justificatives :
M. [V] soutient que l'autorité préfectorale, en complément de sa requête, n'a pas produit les pièces justificatives nécessaires au regard de la menace à l'ordre public, des perspectives d'éloignement et des risques qu'il encourt en cas de retour en Somalie.
En l'espèce et à l'examen des pièces produites en procédure, il apparaît que l'autorité préfectorale a bien fourni non seulement le bulletin n°2 du casier juridicaire d el'intéressé mais également l'entier jugement du tribunal correctionnel du 29 juillet 2024 permettant de connaître les faits et circonstances de l'espèce et d'en apprécier leur gravité.
Concernant les perpsectives d'éloignement, l'ensemble des justificatifs des diligences effectuées par l'autorité préfectorale figurent en procédure.
Enfin, sur les craintes avancées par l'intéressé en cas de retour en Somalie, il s'agit d'éléments tenant au pays de renvoi, décision dont l'examen ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.
Dans ces conditions, l'argument sera rejeté.
4. Sur la violation de l'article L 742-4 du CESEDA :
M. [V] soutient que les conditions exigées par l'article L 742-4 du CESEDA pour obtenir une troisième prolongation ne sont pas remplies, tout particulièrement par rapport à la menace à l'ordre public et sur le critère d'impossiblité d'exécution de la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé.
Toutefois, comme l'a justement relevé le premier juge, le cirtère permettant de prolonger à nouveau et pour la troisième fois la mesure de rétention consiste dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement du fait de l'absence de document, comme d'ailleurs M. [V] le reconnaît lui-même, élément qui s'assimile à une perte de document de voyage au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et rappelée de manière précise par le premier juge. Dès lors, ce critère étant établie, et sans qu'il soit besoin de vérifier le critère de menace à l'ordre public qui n'est pas cumulatif avec le précédent, il convient de rejeter l'argument soulevé.
5. Sur le principe de non refoulement :
Ce moyen a déjà été soulevé lors du précédent appel de M. [V] et il y a déjà été répondu par un rejet, étant précisé que l'arrêt ADRAR qui est invoqué au soutien de ce moyen n'a pas vocation à s'appliquer dans la mesure où la décision d'éloignement consiste dans une interdiction définitive du territoire français.
Il est donc renvoyé à l'ordonnance du 27 août 2026 pour plus ample motivation.
6 Sur l'absence de perspectives d'éloignement :
M. [V] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à l'égard de la Somalie alors que les statistiques élaborées par l'ASSFAM montrent que les autorités somaliennes ne répondent à aucune sollicitation.
Cependant, et dans le cas d'espèce, aucun élément autre qu'hypothétique ne permet de considérer, à ce stade et sachant qu'il subsiste encore 30 jours sur le délai maximal de placement en rétention, que les autorités somaliennes ne répondront défintivement pas aux sollicitations de l'autorité préfectorale qui, de son côté, a effectué toutes les diligences nécessaires pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé.
En conséquence, il convient de rejeter l'appel de M. [V] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. X...se disant [D] [V] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [D] [V] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 28 Septembre 2026 à 14h50, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Laetitia RUMMLER, conseil de M. [D] [V]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 28 Septembre 2026 à 14h50
l'avocat de l'intéressé
Maître [Y] [N]
l'intéressé
M. [D] [V]
par visioconférence
l'interprète
[I] [Z] [S]
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [D] [V]
- à Maître Laetitia RUMMLER
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [D] [V] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment