Texte intégral
DU : 03 Septembre 2026
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
AFFAIRE
[D]
C/
S.A.S.U. SASU DE LAGE LANDEN LEASING
Répertoire Général
N° RG 26/00053 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWIZ
Minute
N°
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Expédition exécutoire le : 03/09/2026
à : la SELAS CODEX
à : la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES
Expédition le :
à :
à:
Notification le : 03/09/2026
à : Mme [D]
à : la SASU DE LAGE LANDEN LEASING
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [A] [D]
née le 28 Mai 1962 à ARQUES
17, Rue Parmentier
80500 MONTDIDIER
représentée par Maître Alexandre COUTEL, substituant Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocats au barreau D’AMIENS
- DEMANDERESSE -
- A -
S.A.S.U. SASU DE LAGE LANDEN LEASING
Tour Europlaza
20, Avenue André Prothin
92927 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS, avocat postulant et Maître Gisèle COHEN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
- DÉFENDERESSE -
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 02 Juillet 2026 devant:
- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par exploit du 17 février 2026, Mme [A] [D] a saisi le juge de céans aux fins d’obtenir des délais afin de s’acquitter de sa dette, en principal, intérêts et frais, de manière échelonnée sur une durée de 24 mois, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la suspension des procédures d'exécution engagées à son encontre pour toute la durée des délais octroyés et la condamnation de la Sasu De Lage Landen Leasing aux dépens et à payer la somme de 1.000 € au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle a indiqué, pour l’essentiel, qu’en vertu d'un jugement contradictoire rendu par le Tribunal Judiciaire d'Amiens, le 10 décembre 2025, la Sasu De Lage Landen Leasing a obtenu sa condamnation au paiement de la somme de 24.223,90 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024, ainsi qu'à 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ce jugement faisait suite à la résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel.
La Sasu De Lage Landen Leasing a fait pratiquer une saisie-attribution le 15 janvier 2026 entre les mains de la Cpam de la Somme, pour un montant total de 29.310,24 €, dénoncée le 20 janvier 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 avril 2026.
A l’audience de renvoi du 2 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Mme [A] [D] était représentée par son conseil. Elle a maintenu ses demandes.
La Sasu De Lage Landen Leasing était représentée par son conseil. Elle s’est opposée aux demandes formulées par Mme [A] [D] et a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de Grâce
En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Mme [A] [D] sollicite le bénéfice de délais de grâce afin de payer sa dette par mensualités pendant 24 mois faisant état de frais tant personnels que professionnels et que le blocage de ses comptes et de ses revenus par la CPAM la place dans l’impossibilité de payer ses créanciers courants mettant ainsi en péril son activité libérale.
En l’espèce, il ressort de la procédure que la créance de la Sasu De Lage Landen Leasing est ancienne, la première échéance impayée datant du 1er mars 2023.
Elle a depuis lors entretenu une procédure judiciaire longue et couteuse se soldant par un jugement de condamnation du 10 décembre 2025, signifié le 17 décembre 2025, sans qu’il ne soit justifié d’un paiement même partiel.
Ainsi, si le juge de l’exécution octroi régulièrement des délais en considération de la situation du débiteur, encore faut-il qu’il soit justifié d’une volonté de s’acquitter de la dette.
Or, la situation de Mme [A] [D] ne permet pas d’expliquer l’absence de tout paiement et permet, au contraire, de caractériser, plus de trois ans après son premier défaut de paiement, sa mauvaise foi.
En conséquence, Mme [A] [D] sera déboutée de sa demande de délais.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie perdante, Mme [A] [D] sera condamnée aux dépens.
Elle sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne permet de faire application en l’espèce de l’article 700 du Code de procédure civile.
En conséquence, la Sasu De Lage Landen Leasing sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [A] [D] de sa demande de délais.
Déboute Mme [A] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Déboute la Sasu De Lage Landen Leasing de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Mme [A] [D] aux entiers dépens de l’instance.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Remise faite, le Président a signé ainsi que le Greffier,
Le Greffier Le Président
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