Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00134 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVWF
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
S.A.S. LD PAYSAGES
C/
[Q] [O]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
ME GAUBOUR
Me REGUI
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
Me GAUBOUR
Me REGUI
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. LD PAYSAGES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Majda REGUI, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [O] a confié à la société LD PAYSAGES divers travaux paysagers sur son terrain situé [Adresse 4] à [Localité 5] (80) suivant devis signé le 18 juin 2025 pour une somme de 3.702 euros TTC.
Des travaux complémentaires ont été réalisés.
Le 17 juillet 2025, la société LD PAYSAGES a établi une facture F25-3412 d’un montant de 1.815 euros TTC et une facture F25-3411 d’un montant de 2.820 euros TTC.
Le 21 juillet 2025, la société LD PAYSAGES a établi une facture d’un montant de 792 euros TTC et le 27 août 2025 d’un montant de 330 euros TTC au titre de petits travaux de jardinage accessibles à l’avantage fiscal réservé aux services à la personne.
Un désaccord est survenu entre les parties sur la qualité de la prestation d’engazonnement et une partie des factures est demeurée impayée.
Le 25 septembre 2025, la société LD PAYSAGES a fait délivrer à Monsieur [Q] [O] une sommation de payer.
Le 13 octobre 2025, la société LD PAYSAGES a obtenu le bénéfice d’une ordonnance d’injonction de payer la somme de 1.774,47 euros.
Monsieur [Q] [O] a formé opposition le 4 février 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 mars 2026 par les soins du greffe et après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026.
La société LD PAYSAGES demande au tribunal de:
- condamner Monsieur [Q] [O] à lui payer les sommes de:
• 1.339,20 euros TTC en règlement de la facture F25-3411 établie le 17 juillet 2025,
• 330 euros en paiement de la facture n°1473A4160161 établie le 27 août 2025,
- dire que ces factures seront assorties des intérêts au taux légal ayant commencé à courir à compter respectivement des 17 juillet 2025 pour la première et 27 août 2025 pour la seconde,
- condamner Monsieur [Q] [O] à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement attachée à la facture F25-3411,
- condamner Monsieur [Q] [O] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et d’image,
- condamner Monsieur [Q] [O] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- le condamner aux dépens en ce compris les frais réglés au titre de la sommation de payer pour un montant de 228,64 euros.
La SAS LD PAYSAGES, représentée par son conseil, fait valoir que ses engagements contractuels ont été respectés, la levée homogène du gazon ne pouvant constituer une obligation de résultat, celle-ci étant notamment liée aux arrosages qu’il appartenait à Monsieur [O] de prodiguer après les travaux d’engazonnement.
Elle expose que Monsieur [Q] [O] est de mauvaise foi en prétendant que seul un devis aurait été porté à sa connaissance alors qu’elle justifie de l’acceptation de l’ensemble d’entre eux.
Monsieur [Q] [O], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
- débouter la SAS LD PAYSAGES de l’ensemble de ses demandes,
- condamner la SAS LD PAYSAGES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre du coût des travaux de reprise,
- condamner la SAS LD PAYSAGES à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
- condamner la SAS LD PAYSAGES à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamner la SAS LD PAYSAGES à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner la SAS LD PAYSAGES aux dépens.
Pour s’opposer à la demande en paiement de la SAS LD PAYSAGES, Monsieur [Q] [O] expose que seul un devis lui a été soumis et fait l’objet de son acceptation.
Il ajoute que la société a proposé d’intervenir dès le 8 juillet 2025 et que cette exécution prématurée au cours d’une saison défavorable a entraîné des désordres rendant l’ouvrage impropre à la destination attendue.
Monsieur [Q] [O] dénonce également des manquements dans la réalisation des prestations, non conformes aux règles de l’art, des dégâts occasionnés par l’entreprise sur le muret de sa maison et la non-réalisation de prestations prévues sur le devis.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance a été signifiée à Monsieur [Q] [O] le 22 octobre 2025. Cette signification n’a pas été faite à personne mais à domicile.
Une dénonciation de saisie-attribution a été signifiée au débiteur le 23 janvier 2026 selon les modalités inconnues. L’opposition a néanmoins été formée dans le délai d’un mois suivant la signification de cet acte et est donc recevable.
L’ordonnance est en conséquence mise à néant et il y a lieu de statuer à nouveau sur le fond.
Sur la demande en paiement de la SAS LD PAYSAGES
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l’autre partie à l’exécution de ceux-ci et au prix demandé.
En l’espèce, la société LD PAYSAGES ne produit qu’un devis (F 25-203) signé portant sur l’exécution de travaux préparatoire et d’engazonnement pour une somme totale de 3.702 euros TTC, incluant les frais de facturation ACCES SAP permettant de bénéficier d’un abattement fiscal dans le cadre de travaux d’entretiens évalués à un coût total de revient de 561 euros.
Un second devis (25-245), établi le 8 juillet 2025 pour des travaux complémentaires de terrassement et d’engravillonnement pour un montant de 2.220 euros n’a pas été signé par Monsieur [Q] [O] mais porte des mentions manuscrites qui lui sont attribuées. La SAS LD PAYSAGES produits des échanges de courriels aux termes desquels Monsieur [Q] [O] confirme avoir oublié de signer ce devis mais donne son accord pour celui-ci, demandant en outre à la société demanderesse de ne pas oublier les bordures entre abris de piscine et muret à l’arrière.
Ces éléments constituent un commencement de preuve par écrit permettant de justifier de l’obligation en paiement du défendeur au titre du devis 25-245.
Un autre devis (25-204) a été porté à la connaissance de Monsieur [Q] [O]. Ce devis n’est pas versé aux débats et la nature et le coût des travaux qui auraient été consentis par le défendeur ne sont pas connus. Il résulte du courriel mentionnant ce devis que Monsieur [Q] [O] accepte partiellement la proposition pour les fosses de plantations avec [Localité 6] et [Localité 7] mais souhaite des modifications sur les postes 3 et 5 a priori relatif à l’enrochement. Ces prestations ne sont cependant pas facturées et ne sont donc pas concernées par le présent litige.
Sont en effet facturées les prestations suivantes dans la facture F25-3411:
- apport de terre végétale complémentaire,
- réfection engazonnement (préparation de sol, nivellement),
- engazonnement par semis complémentaire.
Ces trois prestations, facturées pour un montant total de 2.820 euros, correspondent aux prestations figurant dans le premier devis. Certains travaux ne sont pas repris et non facturés. Il n’est pas précisé pourquoi les travaux ont été partiellement réalisés. Déduction faite de l’acompte versé par Monsieur [Q] [O], il reste dû sur cette facture une somme de 1.339,20 euros.
La deuxième facture F25-[Cadastre 1] porte sur les prestations suivantes:
- fourreau électricité,
- terrassement et fondation en grave,
- borduration béton,
- stabilisation de sol,
- bandes stériles.
Ces prestations correspondent à celles figurant dans le devis 25-245 accepté par Monsieur [Q] [O] aux termes des échanges de courriels. Aucune demande en paiement n’est cependant formulée au titre de cette facture.
Sont également facturés des travaux d’entretien pour une somme totale de 1.122 euros, soit après crédit d’impôts, la somme mentionnée au devis 25-203 au titre du reste à charge de 561 euros.
La facture d’un montant de 792 euros a été acquittée par prélèvement URSSAF et seule la facture de 330 euros demeure impayée.
Les prestations ont été réalisées, Monsieur [Q] [O] contestant la qualité de celles-ci et pour lesquelles il sollicite une indemnisation au titre des travaux de reprise qui sera examinée ci-après. Le défendeur ne peut à la fois refuser de payer le solde des travaux et demander à la SAS LD PAYSAGES de supporter les travaux de reprise.
Monsieur [Q] [O] sera donc condamné à payer à la SAS LD PAYSAGES les sommes de:
• 1.339,20 euros TTC en règlement de la facture F25-3411 établie le 17 juillet 2025,
• 330 euros en paiement de la facture n°1473A4160161 établie le 27 août 2025,
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025, date de la sommation de payer.
Il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [Q] [O] au paiement d’une indemnité forfaitaire qui n’est pas prévue dans les conditions générales de vente et qui ne s’impose que dans les relations entre professionnels.
Sur les demandes reconventionnelles
Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Les travaux de reprise portent sur le réengazonnement, dont la pousse n’a pas été homogène et la réfection d’un muret.
Les photographies versées aux débats, y compris celles prises par la SAS LD PAYSAGES le 8 septembre 2025 démontrent que la pousse du gazon n’est pas homogène et que subsistent de nombreuses mauvaises herbes et de nombreux graviers en surface, au milieu de la pelouse.
L’engazonnement d’un terrain reposant sur différents aléas, la SAS LD PAYSAGES était tenue par une obligation de moyen et non de résultat. Il appartient donc à Monsieur [Q] [O] de démontrer que la société LD PAYSAGES n’a pas tout mis en oeuvre pour parvenir au résultat escompté ou a commis des manquements aux règles de l’art.
En l’espèce, alors que les travaux d’engazonnement devaient débuter en septembre 2025, la société LD PAYSAGES est intervenue à compter du 8 juillet 2025, période peu recommandée pour la pousse du gazon. La demanderesse est mal fondée à évoquer l’absence de refus manifesté par Monsieur [Q] [O] à cette intervention anticipée alors que ce dernier n’est pas un professionnel en mesure d’appréhender les conséquences de ce semis en plein été. Si la pousse du gazon n’est pas impossible en période de fortes chaleurs, le succès de l’engazonnement repose néanmoins sur des précautions particulières que la SAS LD PAYSAGES ne justifie pas avoir porté à la connaissance de Monsieur [Q] [O]. La présence de nombreux graviers démontre en outre que l’adjonction de terre végétale n’a pas été suffisante. Les devis versés aux débats démontrent que la reprise n’est pas limitée à un nouvel engazonnement des zones qui n’ont pas poussé mais une reprise du sol.
Il apparaît en outre que si cette prestation n’a pas été facturée, la société LD PAYSAGES s’était engagée dans le cadre du devis initial à préparer le terrain et notamment un désherbage de la végétation. La non réalisation de travaux préparatoires est de nature à mettre en évidence une précipitation dans la réalisation des travaux défavorable au résultat attendu.
Contrairement à la présentation qui en est faite par la SAS LD PAYSAGES, les conditions générales ne contiennent aucune mention du service après vente, la garantie de conformité visée concernant les ventes non comprises dans le contrat d’entreprise.
Dans ces conditions, la mauvaise exécution de la prestation impose à Monsieur [Q] [O] des travaux de reprise chiffrés à la somme de 1.488 euros TTC.
La SAS LD PAYSAGES sera donc condamnée à lui payer cette somme au titre de la reprise du réengazonnement.
La reprise du muret, abîmée lors de la première tonte par la SAS LD PAYSAGES est évaluée à la somme de 462 euros TTC. La demanderesse sera donc condamnée au règlement de cette somme.
Sur les dommages et intérêts complémentaires
Sur la demande de la SAS LD PAYSAGES
La SAS LD PAYSAGES motive sa demande par un préjudice moral et une atteinte à son image. Il n’est cependant pas fait état d’une diffusion du litige par Monsieur [Q] [O] qui remettrait en cause l’image de la demanderesse.
Le préjudice moral n’est pas expliqué et n’est pas démontré.
La demande de dommages et intérêts de la SAS LD PAYSAGES sera donc rejetée.
Sur la demande de Monsieur [Q] [O]
Monsieur [Q] [O] invoque tout d’abord un préjudice de jouissance pour solliciter une indemnisation à hauteur de 1.500 euros. Si le gazon n’est pas esthétique, Monsieur [Q] [O] ne justifie pas avoir été privé de l’usage de son jardin. Cette première demande sera rejetée.
En outre, Monsieur [Q] [O] fait état d’un préjudice moral résultant de la mise en oeuvre d’une mesure de saisie-attribution entre les mains de la Société Générale qui est son employeur. Néanmoins, il est établi que Monsieur [Q] [O] avait connaissance de l’ordonnance portant injonction de payer puisque dès le mois de novembre 2025, il indiquait préparer son opposition. Sans réaction à la signification à domicile, la SAS LD PAYSAGES était fondée à mettre en oeuvre une mesure d’exécution forcée sur la base d’un titre exécutoire. La faute de la demanderesse n’est donc pas caractérisée et le défendeur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Les parties succombantes toutes deux à leurs prétentions, chacune d’entres elles supportera la charge de ses dépens. La SAS LD PAYSAGES supportera donc la charge des frais de l’ordonnance portant injonction de payer, ayant fait le choix d’une procédure non contradictoire alors que son cocontractant lui opposait des moyens relatifs à la qualité de sa prestation par l’intermédiaire de sa protection juridique.
Pour ces mêmes motifs il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Reçoit Monsieur [Q] [O] en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 13 octobre 2025,
Statuant à nouveau,
Condamne Monsieur [Q] [O] à payer à la SAS LD PAYSAGES les sommes de :
• 1.339,20 euros TTC en règlement de la facture F25-3411 établie le 17 juillet 2025,
• 330 euros en paiement de la facture n°1473A4160161 établie le 27 août 2025,
Avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025,
Déboute la SAS LD PAYSAGES de sa demande de paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
Condamne la SAS LD PAYSAGES à payer à Monsieur [Q] [O] les sommes de :
• 1.488 euros TTC au titre des travaux de reprise du réengazonnement,
• 462 euros TTC au titre de la réparation du muret abîmé,
Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts respectives,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, la SAS LD PAYSAGES conservant ainsi la charge des frais de la procédure d’injonction de payer,
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit à titre provisoire de la présente décision,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment