Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'[Etablissement 1] [Adresse 1]
comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Erwan DINETY [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS SMART GOOD THINGS [Adresse 4] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 5] et par Me [R] [H] [Adresse 6]
SELARL AJASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS SMART GOOD BEVTECH [Adresse 7] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 5] et par Me Matthieu AVRIL [Adresse 6]
SELARL BDR & ASSOCIES ES QUALITES DE LJ DE LA SAS SMART GOOD BEVTCH [Adresse 8] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS Société d'exploitation de l'[Etablissement 1], ci-après [Etablissement 1], exploite l'enceinte dénommée [Localité 1] [Etablissement 1] située à [Localité 2].
La SAS Smart Good Things, redénommée Smart Good Bevtech, ci-après Good Bevtech, a une activité de commercialisation de préparations de boissons non alcoolisées.
Le 19 mai 2021, [Etablissement 1] et Good Bevtech signent un contrat de services et de fournitures, ciaprès le Contrat, aux termes duquel Good Bevtech s'engage en contrepartie des prestations fournies par [Etablissement 1] à lui régler la somme de 500 000 € HT par an, le Contrat étant conclu pour une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions contractuelles [Etablissement 1] émet, le 1 er décembre 2021, une facture de 300 000 € TTC correspondant à la deuxième échéance annuelle du prix de ses prestations, ci-après la Facture.
Sa facture n'étant pas réglée, après plusieurs échanges entre les parties et une mise en demeure, [Etablissement 1] notifie à Good Bevtech, le 5 avril 2022, son intention de procéder à la résolution du Contrat.
Le 2 mai 2022, Good Bevtech répond à [Localité 3] en invoquant des manquements contractuels et sollicite une renégociation du Contrat.
Le 9 mai 2022, [Etablissement 1] notifie à Good Bevtech la résolution du Contrat.
Le 25 novembre 2022, [Etablissement 1] assigne Good Bevtech devant le tribunal de céans en paiement notamment de la somme de 300 000 € au titre de la Facture et de 712 500 € au titre du gain manqué.
Le 21 février 2024, le tribunal de commerce de Paris ouvre une procédure de redressement judicaire à l'égard de Good Bevtech et désigne la SELARL AJAssociés administrateur judiciaire. [Etablissement 1] déclare alors sa créance d'un montant de 1 058 876,18 € au passif de la procédure collective.
Le 22 août 2024, le tribunal de commerce de Paris, transforme la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nomme Me [N] [E] [T] de la SELARL BDR & Associés liquidateur judiciaire de Good Bevtech, ci-après la SELARL BDR & Associés, laquelle est mise dans la cause par acte de commissaire de justice signifié à personne morale le 27 février 2025.
Aux termes de ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 9 septembre 2025, [Etablissement 1] demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1195 et 1218 du code civil,
Vu l'article 132 du code de procédure civile,
* Fixer la créance d'[Etablissement 1] au passif de la liquidation de Good Bevtech à la somme de 1 058 876,18 € avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
* Débouter Good Bevtech prise en la personne de Me [N] [L] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire, de toutes demandes fins et conclusions ;
* Condamner Good Bevtech aux dépens.
Aux termes de ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 9 septembre 2025 la SELARL BDR & Associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Good Bevtech, demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1195 du code civil, Vu l'article 1217, ensemble les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, Vu l'article 1218, ensemble les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil.
* Juger Good Bevtech recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
* Juger que Good Bevtech a subi un événement de force majeure tel qu'elle est recevable et bien fondée à suspendre l'exécution de son obligation de paiement en application de l'article 1218 du code civil ;
* Juger que la théorie de l'imprévision est applicable au Contrat et en tirer toutes les conséquences utiles ;
* Juger qu'[Etablissement 1] n'a pas respecté ses engagements contractuels, même essentiels ;
* Juger qu'[Etablissement 1] a fait preuve de mauvaise foi et déloyauté contractuelle et a résilié le Contrat de manière abusive ;
* Juger que l'économie du Contrat a été fortement modifiée de telle manière que le Contrat était devenu trop onéreux pour Smart Bevtech compte tenu de l'événement de force majeure qu'elle subissait ainsi que de la réalité des prestations contractuelles effectivement fournies par [Etablissement 1] ;
* Juger la résiliation du Contrat aux torts exclusifs d'[Etablissement 1] ;
* Juger suivant comparaison avec les prestations initialement convenues entre les parties de la cause et devant être fournies par [Etablissement 1], que Good Bevtech s'est acquittée du prix de la valeur des prestations effectivement fournies ;
* Juger que Smart Bevtech n'est redevable, à l'égard d'[Localité 3], d'aucune somme ;
* Débouter [Etablissement 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner [Etablissement 1] au paiement de 50 000 € au titre de dommages et intérêts compte tenu de sa particulière mauvaise foi, déloyauté contractuelle et de la résiliation contractuelle abusive du Contrat ;
* Condamner [Etablissement 1] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 9 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir pris acte que Me [X] [U] [A] représentait désormais non plus Good Bevtech mais la SERLAL BDR & Associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Good Bevtech, entend les parties qui lui présentent leurs demandes et leurs moyens en soutient de ces dernières, puis clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025, ce dont il avise les parties.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Au visa de l'article 1103 du code civil, [Etablissement 1] demande le paiement de sa facture du 1 er décembre 2022 établie conformément aux dispositions de l'article 5 du Contrat.
La SELARL BDR & Associés réplique :
* qu'alors qu'elle avait lourdement investi pour la mise en œuvre du Contrat, elle a dû souffrir de nombreuses inexécution du Contrat par [Etablissement 1] :
i) qui a annulé de nombreux événements artistiques ou sportifs dont 7 d'envergures qui étaient précisément à l'origine de sa motivation pour conclure le Contrat. Elle a été ainsi privée d'une audience de 300 000 personnes,
ii) qui, lorsque les évènements ont été maintenus, n'a pas exécuté correctement ses prestations essentielles tant en termes d'emplacement que de communication.
Aussi, elle ne saurait réclamer le paiement de prestation non exécutées ;
* qu'[Etablissement 1] qui admet des impacts forts et négatifs sur l'intégralité du Contrat et donc des inexécutions contractuelles répétées et dans le même temps refuse la renégociation des conditions contractuelles est, ce faisant, d'une particulière mauvaise foi et cela d'autant plus que l'article 13 du Contrat vient au secours d'une telle situation ;
* que compte tenu de l'ensemble des inexécutions et de déloyauté contractuelles en présence, cette inexécution contractuelle ouvre la voie à réparation par l'allocation de dommages et intérêts ;
* que les parties ne se trouvaient pas sur un pied d'égalité au moment de la négociation et de l'exécution du Contrat puisqu'elle est une société de type start-up ce que n'est pas [Etablissement 1] ;
* que l'article 13 qui prévoit que les parties se rapprocheraient aux fins de trouver un dispositif propre à rééquilibrer le Contrat dans le cas où son économie devrait être fortement modifiée aurait dû s'appliquer ;
* qu'en raison de l'inexécution des prestations qui y sont prévues et d'un événement de force majeure, la guerre en Ukraine, le Contrat est devenu trop onéreux pour elle qui ne se voit pas fournir de contreparties correspondantes aux montants prévus ;
* que la résiliation du Contrat par [Etablissement 1] a été unilatérale et abusive puisqu'elle est intervenue alors que cette dernière ne respectait pas ses obligations et qu'elle lui avait indiqué de bonne foi être victime d'un événement de force majeure et lui demandait de réviser les termes du Contrat comme le prévoit, en pareille situation, son article 13 ;
* que le tribunal ne pourra que déduire de l'absence de l'organisation des événements majeurs ayant motivé la conclusion du Contrat ou de l'approximative ou mauvaise exécution des prestations que, de facto, l'économie du Contrat a été fortement modifiée ;
* qu'en résiliant dans un tel contexte le Contrat, [Etablissement 1] a fait preuve d'une particulièrement mauvaise foi et sera condamnée à des dommages et intérêts ;
* que l'impossibilité pour elle de respecter les termes du Contrat est due à un cas de force majeure provoqué par le conflit armé russo-ukrainien qui a généré une rupture dans la chaîne d'extraction, de production et d'approvisionnement en magnésium lequel est un composant essentiel de la poudre alimentaire à la base de ses produits. Ainsi, sans cette poudre alimentaire, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de créer du chiffre d'affaires et partant de payer les échéances du Contrat ;
* qu'en l'espèce les critères de la force majeure (extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité) sont réunis en l'espèce ;
* que la théorie de l'imprévision trouve également à s'appliquer du fait de l'imprévisibilité et l'impossibilité pour elle de respecter les termes du Contrat en raison de son onérosité excessive qui en a résulté. Aussi, c'est à bon droit qu'elle a demandé sa renégociation et le tribunal ne pourra que débouter [Etablissement 1], qui a résilié le Contrat, de ses demandes.
[Etablissement 1] rétorque :
* que longtemps Good Bevtech n'a pas contesté le principe de sa dette se contentant d'invoquer des difficultés conjoncturelles ;
* que les prétendus manquements contractuels sont sans fondement car les événements annulés ou reportés l'ont été en raison du Covid ;
* que ses prestations sont définies à l'article 4 du Contrat ;
* qu'elle ne s'est jamais engagée vis-à-vis de Good Bevtech sur la tenue des 7 événements invoqués par cette dernière ;
* que le Contrat stipule expressément que l'exploitant ne peut être tenu responsable d'éventuels reports, modifications ou annulations de manifestations ou événements ;
* que le Contrat exclut expressément sa responsabilité en cas d'annulation d'une manifestation ;
* que Good Bevtech a expressément accepté que l'exécution des prestations contractuelles dont elle devait bénéficier soit impactée, notamment mais pas seulement par la réglementation ou la législation, sans recours contre l'exploitant ;
* que les conditions posées par l'article 1195 du code civil pour admettre l'imprévision ne sont pas, en l'espèce, remplies ;
* que Good Bevtech commet une erreur d'analyse en faisant valoir qu'elle subit un cas de force majeure dans ses relations contractuelles avec ses fournisseurs donc en dehors de sa
relation contractuelle avec elle, en outre elle ne démontre pas qu'étant débitrice d'une obligation de somme d'argent, elle a été dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Sur ce,
A titre liminaire, le tribunal observe que le dispositif de Good Bevtech contient des demandes introduites d'une part par « juger », d'autre part, par « débouter, condamner ». Seules ces dernières constituent des demandes et le tribunal ne répondra qu'à celles-ci, les premières n'étant que l'expression de moyens qui seront traités comme tels.
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et son article 1104 ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
[Etablissement 1] qui a résilié le contrat de prestations de services et de fournitures qu'elle avait conclu avec Good Bevtech au motif que cette dernière ne payait pas la facture correspondant à la deuxième échéance contractuelle de la période 2020-2021, demande la condamnation de Good Bevtech au paiement de ladite facture ainsi qu'à des dommages et intérêts.
Pour s'opposer à ces demandes, Good Bevtech fait valoir que la résiliation du Contrat est abusive parce que i) [Etablissement 1] n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, ii) qu'elle a refusé sa demande de renégociation du Contrat et ce en violation de son article 13, iii) qu'elle se trouvait dans une situation d'impossibilité d'exécuter le Contrat résultant de la force majeure et iv) ou ouvrant droit à l'application de la théorie de l'imprévision.
Aux termes du Contrat, Good Bevtech se voit reconnaître par [Etablissement 1] :
* la qualité de « Fournisseur Officiel de l'Enceinte » c'est-à-dire le statut de fournisseur exclusif du site de spectacle [Etablissement 1] [Localité 1] La Défense en boissons à obtenir par un mélange d'eau et de poudres aromatisées et déshydratées,
* l'engagement de cette dernière de reproduire la marque et le logo de Good Bevtech sur différents supports de communication,
* le bénéfice de la mise à disposition d'une « Business Lounge », de 6 places de parking et de 20 places pour assister aux matchs disputés par le Racing 92,
* la possibilité d'organiser trois opérations événementielles par saison avec les joueurs du Racing 92.
Sur l'inexécution du Contrat par [Etablissement 1]
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Good Bevtech fait grief à [Etablissement 1] d'avoir annulé ou reporté 7 manifestations majeures et pour les manifestations maintenues de ne pas avoir exécutée ses prestations conformément aux dispositions contractuelles.
[Etablissement 1] conteste en faisant valoir qu'elle n'a pris aucun engagement sur le nombre de spectacles, qu'en tout état de cause les reports ou annulation font suite au Covid, et que ses autres prétendues inexécutions sont des allégations de circonstances.
L'article 8.6 du Contrat stipule qu' « En aucun cas, l'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des reports, modifications ou annulations de Manifestations ou Evènements. » et son article 18 prévoit que « Les disposition du présent Contrat et de ses annexes constituent l'intégralité du présent accord et annulent et remplacent tout autre accord écrit ou verbal,
échanges de correspondances, négociations, discussions ou autres, antérieures à la signature des présentes et relatives à l'objet des présentes. ».
Or, le tribunal relève que ni le Contrat ni ses annexes ne mentionnent un quelconque spectacle spécifique hormis les matchs disputés par le Racing 92 dont le nombre n'est pas mentionné.
Il s'infère donc des dispositions contractuelles que non seulement Good Bevtech ne saurait faire grief à [Etablissement 1] d'avoir reporté ou annulé la tenue de 7 manifestations majeures mais de plus que leur tenue n'est pas rentrée dans le champ contractuel.
Les autres inexécutions contractuelles alléguées par Good Bevtech portent, pour les événements maintenus, sur la non-ouverture des comptoirs permettant la vente de ses produits, le non-accès au « Business Lounge », sa visibilité sur les réseaux sociaux de la salle de spectacle ou à des manquements liés aux prestations « hospitality et events ».
A l'appui de ses dires, Good Bevtech verse aux débats un tableau Excel des prestations fournies/non fournies sur base du listing contractuel.
Le tribunal qui relève :
* d'une part qu'alors que le Contrat a pris effet en mai 2021, que Good Bevtech a reçu la Facture litigieuse en décembre 2021, que le 3 mars 2022 elle justifiait le non-paiement de ladite Facture par le fait qu'elle avait émis une obligation convertible dont le paiement se trouvait provisoirement suspendu en précisant : « vous comprendrez que nous devons préserver notre société et ainsi différer vos règlements. […] Je vous tiens au courant dès que possible, espérant que cette situation se débloque très rapidement. », explication qu'elle a réitérée dans un courriel du 9 mars 2022 et que ce n'est que le 3 mai 2022, dans son courrier en réponse à la mise en demeure avant résolution du 5 avril précédent d'[Etablissement 1], que Good Bevtech fait état pour la première fois de manquements contractuels,
.d'autre part que le tableau Excel des prestations fournies et non fournies a été établi par les seuls soins de cette dernière et ne saurait avoir une valeur probante en vertu du principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même »,
Dit que Good Bevtech ne rapporte pas la preuve des manquements contractuels qu'elle allègue.
Sur l'application de l'article 13 du Contrat
L'article 13 du Contrat stipule que : « Dans le cas où l'économie du présent Contrat devrait être fortement modifiée, en particulier en cas de promulgation de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires interdisant à l'exploitant d'exécuter tout ou partie de ses obligations, il est convenu que les Parties se rapprochent aux fins de négocier et de convenir, le cas échéant, d'un dispositif propre à rééquilibrer le Contrat. ».
Dans sa lettre du 3 mai 2022 susmentionnée, Good Bevtech a demandé une renégociation du Contrat aux motifs qu'elle a accepté les termes du Contrat sur une fausse conviction « celle de la tenue de concerts d'artistes internationaux, notamment : [I], [O] [W], [P] [B], [K], garantis par l'[Etablissement 1] et stipulée dans la présentation ci-jointe (page 9) et ce, à plusieurs reprises au moment de la discussion du contrat » et que la Business Loge, accessible la semaine en journée et non pas seulement en soirée lors des quelques événement maintenus constituait une condition déterminante de son engagement.
Or, le tribunal a précédemment relevé qu'aucun calendrier de spectacles n'était rentré dans le champ contractuel et que Good Bevtech ne rapportait pas la preuve des manquements contractuels qu'elle allègue.
Aussi, en ne donnant pas suite à la demande de renégociation du Contrat, [Etablissement 1] n'a commis aucun manquement contractuel.
Sur la force majeure
L'article 1218 du code civil dispose « qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ».
Good Bevtech fait valoir que le conflit armé russo-ukrainien a généré une pénurie de magnésium qui est à la base d'un ingrédient premier intervenant dans la composition de la plupart de ses boissons qui a rendu impossible l'exécution du contrat.
Aux termes du Contrat Good Bevtech a la qualité de fournisseur exclusif de boissons à base de poudres. Cette qualité lui donne le monopole de l'approvisionnement en boisson à base de poudre du site de [Localité 1] La Défense mais ne l'oblige à aucune obligation de fourniture de boisson.
La seule obligation de Good Bevtech est donc de s'acquitter du prix des prestations rendues par [Etablissement 1]. Cette unique obligation n'est aucunement impactée par la guerre russoukrainienne.
Si, donc, la pénurie de magnésium, a pu avoir un impact sur la capacité de Good Bevtech à produire une partie de ses boissons ou à les produire à un coût économiquement rentable, cela ne saurait faire obstacle à l'exécution par cette dernière de son obligation de payer le prix des prestations qui lui sont fournies par [Etablissement 1] aux termes du Contrat.
Aussi, Good Bevtech ne saurait valablement invoquer la force majeure.
Sur l'imprévision
L'article 1195 du code civil dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui avait accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation. ».
Good Bevtech invoque la théorie de l'imprévision.
Le tribunal a relevé que la seule obligation essentielle de Good Bevtech, aux termes du Contrat, était de payer le prix des prestations fournies par [Etablissement 1]. Or, les circonstances imprévisibles invoquées par Good Bevtech, si elles pouvaient rendre plus difficile pour elle le paiement du prix du contrat, elles ne le rendaient pas plus onéreux, le prix restant inchangé.
Le tribunal observe au surplus qu'alors que la partie qui demande la renégociation du contrat doit, selon l'article 1195 du code civil invoqué par Good Bevtech, continuer à exécuter ses
obligations durant la négociation, Good Bevtech n'avait pas réglé la Facture exigible au 31 décembre 2021 lorsqu'elle a demandé le 3 mai 2022 à [Localité 3] de renégocier le Contrat.
Aussi, Good Bevtech ne saurait valablement invoquer l'imprévision.
Il s'infère de tout ce qui précède qu'[Etablissement 1] a pu valablement facturer à Good Bevtech la somme de 300 000 € TTC au titre du deuxième paiement du prix convenu pour le paiement des droits et avantages qui lui ont été consentis par [Etablissement 1] et qu'ainsi [Etablissement 1] possède une créance, certaine, liquide et exigible sur cette dernière de ce montant.
Sur la demande au titre du gain perdu
Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Les dommages et intérêts auxquels le prestataire peut prétendre correspondent au gain dont il a été privé en raison de l'inexécution du contrat jusqu'à son terme.
Au titre de son gain manqué, [Etablissement 1] demande à titre de dommages et intérêts, la somme de 712 500 € correspondant à sa marge brute (71,25%) appliquée au montant du prix contractuel hors taxes sur deux ans (500 000 € x2).
Pour justifier de sa marge brute, [Etablissement 1] verse aux débats une attestation.
Cette attestation étant établi par son directeur administratif et financier, le tribunal ne peut la retenir comme probante.
Cependant la réalité du préjudice d'[Localité 3] au titre du gain manqué est incontestable. Aussi, le tribunal, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, retiendra un taux de marge brute de 68 %, ce qui porte le montant du préjudice d'[Etablissement 1] à la somme de 680 000 € (1 000 000 € x 68%).
En conséquence, [Etablissement 1] détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société en liquidation judiciaire Good Bevtech.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal :
* déboutera la SELARL BDR & Associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Good Bevtech de l'ensemble de ses demandes ;
inscrira au passif de la liquidation judiciaire de la société Smart Good Bevtech la somme de 980 000 € en principal avec intérêt au taux légal à compter de la date de la présente décision.
Le tribunal inscrira au passif de la liquidation de Good Bevtech les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SELARL BDR & Associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Smart Good Bevtech de l'ensemble de ses demandes ;
* Inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société Smart Good Bevtech la somme de 980 000 € en principal avec intérêt au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
* Inscrit au passif de la liquidation de la société Smart Good Bevtech les dépens de la présente instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,06 euros, dont TVA 18,51 euros.
Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et LE MOUILLOUR Gilles, (M. BOUGON Philippe étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.