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16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [J] [M] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (63)
de nationalité Française
EHPAD [Etablissement 1] centre hospitalier [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
sous mesure de tutelle et représentée par L’ASSOCIATION [1], dont le siège social est [Adresse 3], désignée ès q ualité de tuteur suivant jugement de tutelle rendu par Madame le Juge des tutelles d’AURILLAC le 20 novembre 2025
(Bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2026-120 du 05/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AURILLAC)
Représentée par Maître Anne YERMIA, avocat au barreau d’AURILLAC,
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [E] [I] [C]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
(Bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle Partielle numéro C-15014-2026-321 du 01/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AURILLAC)
représenté par Maître Marion FOURNIER, avocat au barreau d’AURILLAC,
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00136 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CF5G
Nature de l’affaire : 20 L
Notification le : à
à
Titre exécutoire délivré le : à
à
DEBATS : A l'audience tenue le 14 SEPTEMBRE 2026 par Madame [...] [...], Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 16 OCTOBRE 2026;
GREFFIER : Madame [...] [...], ayant assisté aux plaidoiries et au prononcé du jugement
DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 16 OCTOBRE 2026 les parties ayant été avisées de la date
JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces
termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort ;
Vu l’assignation délivrée le 13 mars 2026 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
- Madame [J] [M] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (PUY-DE-DOME)
et de
- Monsieur [T] [E] [I] [C] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 6] (CANTAL)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995, devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 3] (CANTAL) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 octobre 2024 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [J] [M] et Monsieur [T] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir;
CONSTATE que Madame [J] [M] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens seront à la charge de Madame [J] [M], représentée par son tuteur, l’ASSOCIATION [1], et seront recouvrés le cas échéant selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de RIOM, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.
Ainsi fait jugé et prononcé par Madame [...], Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.
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