Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 25/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F621
Demandeur (s) :
M. le procureur de la République de Bastia
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : Monsieur [O] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillantс
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public présent aux débats :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience publique du 18/11/2025
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Suivant jugement du 11/06/2024, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PLEIN SUD 1 SARL ;
Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de Céans a prononcé la conversion de la procédure susvisée en liquidation judiciaire ;
Par requête en date du 03/09/2025, déposée au greffe du Tribunal de commerce de Céans le 09/09/2025, M. le procureur de la République, représentée par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a saisi le Tribunal en vue de l'application d'une sanction à l'encontre de M. [Z] [O], en qualité de gérant de la société susvisée ;
En vertu d'une ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce en date du 11/09/2025, M. [Z] [O] a été convoqué à l'audience du 18/11/2025, par lettre recommandé avec accusé de réception ;
Ladite lettre n'ayant pu être remise au défendeur, il a été procédé à une nouvelle convocation par voie de signification ;
Monsieur le Procureur de la République et le liquidateur judiciaire ont été avisés de la date d'audience;
A l'audience, le débiteur n'est ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;
A l'audience et dans sa requête, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a sollicité l'application d'une sanction à l'encontre du défendeur pour :
* L'absence de comptabilité, en l'espèce aucun élément comptable n'a été communiqué au liquidateur judiciaire malgré ses demandes, ce qui vaut présomption de tenue irrégulière de comptabilité,
* L'obstacle volontaire au bon déroulement de la procédure, en l'espèce le débiteur s'est abstenu volontairement de se présenter aux organes de la procédure malgré les convocations qui lui ont été adressées,
* L'omission de communication de la liste des créanciers,
* Dissimulation de tout ou partie de son actif, en l'espèce le commissaire de justice désigné par le tribunal de Céans a été contraint de dresser un procès-verbal de difficultés en date du 09/07/2024,
* L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, en l'espèce la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la suite d'une action d'un créancier ;
Le liquidateur, dans son rapport et à l'audience, a confirmé les fautes exposées par le Ministère Public et a fait état d'un passif déclaré d'un montant de 2 600 000€ ; il a déclaré s'associer aux réquisitions du Ministère Public ;
DISCUSSION
Il ressort des pièces versées aux débats et notamment à la lecture de la liste des créances, que les fautes reprochées s'avèrent fondées, que le défendeur n'a pas tenu de comptabilité conformément aux obligations légales, que malgré les demandes du liquidateur aucun élément comptable ne lui a été remis qu'il s'est donc volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure et notamment avec le commissaire de justice qui a été contrait de dresser un procès-verbal de difficultés ; que le passif déclaré à la procédure s'élève à la somme de 2 600 000€ et qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été effectuée sciemment par le dirigeant ;
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner M. [Z] [O] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 15 ans.
Le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public entendu,
Constate la non-comparution du débiteur,
Le liquidateur judiciaire entendu,
PRONONCE à l'encontre de M. [Z] [O], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (France), une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 15 ans.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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