Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [L] [F], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON
Rep/assistant : Maître Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE
DEFENDERESSE :
S.A.S. AUDIT [W] PRETET, immatriculée au R.C.S. de Vesoul sous le n° 403.107.378, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Madame PERROT
ASSESSEURS : Madame CAZENEUVE Madame REYGNIER
GREFFIER : Madame COGHETTO
MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ :
- Madame PERROT
- Madame CAZENEUVE
- Madame REYGNIER
DEBATS :
A l’audience de plaidoiries du 09 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Rédigé par Madame REYGNIER
Prononcé par Madame PERROT, le 13 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe date annoncée à l’issue des débats
Signé par Madame PERROT et Madame COGHETTO
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N° RG 24/00281 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DBPC - Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
EXPOSÉ DU LITIGE
En mars 2016, Madame [L] [F], gérante de la société ALPHA 70 dont l'activité était celle d'ambulancier, a fait valoir ses droits à la retraite et devait procéder à la cession de ladite société.
La SAS AUDIT [W] PRETET est intervenue en qualité d'expert-comptable, auprès de la société ALPHA 70, mission exercée par Monsieur [T] [W], intervenant également auprès de Madame [L] [F], à titre personnel, pour établir ses déclarations de revenus.
La cession de la société n'étant intervenue qu'après un délai de deux ans de sa retraite, Madame [L] [F] n'a pas pu bénéficier de l'abattement fiscal dont elle pouvait se prévaloir dans sa situation, à savoir l'exonération de l'impôt sur le revenu relatif à la plus-value de la cession.
Par assignation du 22 septembre 2022, Madame [L] [F] a attrait la SAS AUDIT [W] PRETET devant le Tribunal judiciaire de VESOUL aux fins de la voir condamner à payer la somme de 41 896 € à titre de dommages et intérêts.
Au cours de la mise en état, la SAS AUDIT [W] PRETET a, par conclusions d'incident, fait valoir des exceptions de procédure et fins de non-recevoir, lesquelles ont été rejetées intégralement dans l'ordonnance rendue le 10 janvier 2023 par le Juge de la mise en état.
La SAS AUDIT [W] PRETET a interjeté appel de cette ordonnance et l'affaire par devant le tribunal de céans a été radiée du rôle dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON. Ladite Cour a, dans son arrêt en date du 28 novembre 2023, confirmé l'ordonnance susvisée.
Par conclusions notifiées le 16 juillet 2024 par RPVA, Madame [L] [F] a demandé la réinscription au rôle de la présente affaire au visa de l'article 383 du Code de procédure civile.
La clôture de l'instruction est intervenue le 18 juillet 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état. L'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 9 septembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, date du présent jugement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.
Dans ses dernières conclusions, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [L] [F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, de :
- JUGER que la SAS AUDIT [W] PRETET a engagé sa responsabilité contractuelle en manquant à son obligation d'information, de conseil, et de mise en garde lors de la liquidation des droits à la retraite de Madame [L] [F] en ne l'informant pas des conséquences fiscales découlant de son départ à la retraite ;
- JUGER que la SAS AUDIT [W] PRETET a engagé sa responsabilité contractuelle en manquant à son obligation d'information, de conseil, et de mise en garde en informant tardivement Madame [L] [F] du dispositif d'abattement pour départ à la retraite, lors des opérations de cession de sa société ;
En conséquence :
- CONDAMNER la SAS AUDIT [W] PRETET à payer à Madame [L] [F] la somme de 41 896 euros à titre de réparation des dommages subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
- CONDAMNER la SAS AUDIT [W] PRETET à payer à Madame [L] [F] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
À l'appui de ses demandes, Madame [L] [F] invoque l'article 1353 du Code civil et fait valoir qu'il appartient à l'expert-comptable de démontrer qu'il a rempli ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde sur les risques fiscaux liés aux opérations projetées.
Elle soutient que la SAS AUDIT [W] PRETET a commis un manquement à ses obligations lors de la liquidation de ses droits à la retraite et lors des opérations de cession.
Elle fait valoir que, compte tenu d'une relation d'affaires ancienne et suivie depuis 2003, le cabinet AUDIT [W] PRETET connaissait parfaitement sa situation, tant professionnelle que personnelle. Le cabinet avait d'ailleurs accepté en 2013 des missions complémentaires envers la société ALPHA 70, hors lettre de mission, relatives à la fiscalité de la cession de l'entreprise. Elle reproche au cabinet de ne pas l'avoir informée de la nécessité de céder ses parts dans les deux ans suivant son départ à la retraite, manquement d'autant plus fautif que ses préoccupations fiscales étaient constantes et régulièrement exprimées auprès de son interlocuteur, Monsieur CHARBONNET. Elle produit notamment des échanges de mails et courriels avec le défendeur, des notes d'honoraires et son avis d'imposition pour l'année 2020.
Elle considère que l'information sur l'abattement retraite aurait dû lui être donnée plusieurs mois avant l'échéance de février 2018, la cession ne pouvant se faire en un mois suite au courrier du 26 janvier 2018 du cabinet. Dès lors, Monsieur [W] devait alerter Madame [F] dès son départ à la retraite le 1er mars 2016.
Elle conteste avoir volontairement différé la cession pour obtenir un prix plus élevé, soulignant qu'un cabinet d'avocats était, certes, chargé de rédiger l'acte de cession mais que le cabinet comptable dirigeait l'opération de cession.
Elle affirme encore que, certes la rédaction du projet de cession était laissée à un cabinet d'avocat, mais que seul le cabinet d'expert-comptable dirigeait l'opération. Il était sollicité pour son analyse et ses observations quant à l'opération, notamment dans la fixation du prix, les conditions de la cession, la fiscalité applicable, ainsi que les réunions de négociation avec l'acheteur et des signatures.
Enfin, elle chiffre son préjudice à la perte définitive de l'abattement fiscal de 500 000 € prévu par l'article 150-0 D ter du CGI, qui aurait permis une exonération intégrale de la plus-value relative à la cession des parts de la SAS ALPHA 70 au titre de l'impôt sur le revenu, et qui s'est traduite par une imposition supplémentaire, pour un dommage fiscal total de 41896 €.
Dans ses dernières conclusions, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS AUDIT [W] PRETET demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du Code civil, de:
- Débouter Madame [L] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion.
- Condamner Madame [L] [F] à payer à la SAS AUDIT [W] PRETET la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À titre subsidiaire,
- Réserver à la SAS AUDIT [W] PRETET la possibilité de prendre de plus amples conclusions.
La SAS AUDIT [W] PRETET précise qu'elle était l'expert-comptable de la société ALPHA 70, intervenant en 2017 uniquement dans le cadre de la cession, et qu'elle n'est intervenue pour Madame [L] [F] qu'au titre de l'établissement de ses déclarations de revenus.
Elle soutient qu'en aucune manière elle n'était chargée d'assister personnellement Madame [L] [F] sur les conséquences de son départ à la retraite sur le bénéficie d'un avantage fiscal, celle-ci étant par ailleurs assistée d'un cabinet d'avocats pour la cession de sa société. Elle estime que Madame [L] [F] ne verse aux débats aucun élément de preuve permettant de démontrer que l'expert-comptable aurait été missionné pour l'assister personnellement sur les conséquences personnelles de la cession et plus particulièrement sur la question du bénéfice d'un exonération fiscale.
Elle considère que Madame [L] [F] est de mauvaise foi, puisqu'elle connaissait parfaitement la condition tenant à la réalisation de la cession dans les deux ans de son départ à la retraite, mais a sciemment choisi de repousser la vente afin d'obtenir un meilleur prix. En effet, elle avait essuyé plusieurs échecs dans ses négociations, elle avait volontairement transformé la société en SAS en 2017, pour limiter ses charges afin de faciliter la vente par le biais de la présentation d'un meilleur résultat, et le fonds de commerce n'avait été cédé que le 29 octobre 2017 afin de maximiser l'avantage fiscal de l'article 238 quindecies du Code général des impôts après avoir préalablement repoussé la date de clôture.
Elle estime que sans ces étapes chronophages, la demanderesse n'aurait jamais pu concrétiser la vente et n'aurait perçu strictement aucune plus-value.
Elle fait valoir que pour réussir à vendre dans le délai de deux ans, Madame [L] [F] aurait dû consentir à une baisse importante du prix de vente et qu'elle a fait un choix stratégique de poursuivre les négociations pour vendre au meilleur prix.
L'expert-comptable l'avait néanmoins informée, y compris par courriel, du mécanisme d'exonération, de sorte qu'aucune faute ne saurait lui être imputée.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur la demande principale
Sur les missions de l'expert-comptable
La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable est mise en cause par ses clients dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage qui les lie (Cass.1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.617 : JurisData n° 2012-009088).
Il est de jurisprudence constante que la responsabilité civile professionnelle des experts-comptables s'apprécie à l'aune de la mission qui leur a été confiée par leurs clients et qui définit le champ des obligations contractuelles auxquelles ils sont tenus. La rédaction d'un contrat écrit définissant les prestations et précisant les droits et obligation de chacune des parties est imposée depuis le décret n° 2012- 432 du 30 mars 2012 en son article 151 et ce quelle que soit la mission dévolue. La charge de la preuve incombant au créancier de l'obligation conformément à l'article 1353 du Code civil.
En l'absence de lettre de mission, la charge de la preuve incombe au client, qui peut être apportée par tous moyens, par exemple des factures d'honoraires qui démontre que l'expert-comptable avait bien reçu mission de procéder aux formalités juridiques afférentes.
Lorsque les parties n'ont pas conclu d'acte de mission, il appartient au juge, à l'effet de déterminer l'étendue des obligations d'information et de conseil de l'expert-comptable, de rechercher in concreto la nature de la mission confiée à l'expert-comptable (Cass. 1re civ., 27 mai 2021, n° 19-16.723 : JurisData n° 2021-007899).
En l'espèce, il est produit une note d'honoraires en date du 23 janvier 2018, indiquant les missions dévolues au cabinet pour l'année d'exercice 2016-2017, dont des " travaux supplémentaires (hors lettre de mission) assistance et conseils liés à la transformation en SAS, au rachat du fonds et à la cession de l'entreprise ".
Il en résulte que la défenderesse avait bien pour mission d'assister et de conseiller la société ALPHA 70 pour la cession de l'entreprise.
Par ailleurs, s'agissant de la mission d'assistance à titre personnel de Madame [L] [F], elle résulte s'agissant de la déclaration de ses revenus, tant des notes d'honoraires de 2007 à 2015 que des échanges de mails dont celui du 9 mai 2016 dans lequel le cabinet lui pose plusieurs questions concernant ses déclarations de revenus de 2015, dont l'une d'entre elles concerne des justificatifs concernant les pensions de retraites perçues ou encore, plusieurs courriels en septembre 2018 concernant une relance du service des impôts des particuliers de [Localité 1] quant au dépôt des déclarations de revenus de l'année 2017.
A cet égard, il est également noté que la défenderesse reconnait dans ses écritures avoir assisté Madame [L] [F] dans le cadre de l'établissement sa déclaration de revenus, mission ayant cessé avec la résiliation du contrat de location gérance et la vente de la société Alpha 70.
Madame [L] [F] produit également les courriels qu'elle a pu envoyer à son expert-comptable en tant que gérante, concernant la situation à venir de sa société :
- Des échanges de courriels en date du 29 février 2016 et 1er mars 2016 où elle demande au cabinet de lui fournir la meilleure répartition pour la vente de la société ALPHA 70 de façon à optimiser l'impôt ;
- Des échanges de courriels en septembre 2017 où elle demande au cabinet le sort des licences de taxi après la vente du fonds de commerce ainsi que l'intérêt à vendre la société avant décembre 2017, évoquant une exonération de plus-value, ou s'il était préférable de rester sur le projet de départ au moment de la constitution de la SAS ;
- Des courriels d'échanges en décembre 2017 où elle interroge le cabinet sur la différence, au niveau fiscal, entre une cession de fonds de commerce et une cession de parts sociales ;
- Des courriels d'échanges en août et décembre 2018 entre Madame [L] [F], le cabinet d'avocat BPS et le cabinet [W] PRETET concernant le projet de cession des parts sociales de la gérante ;
Les deux parties versent aux débats les échanges du 26 janvier 2018, lequel comprend des éléments de réponse quant aux interrogations de Madame [L] [F] sur la fiscalité applicable aux opérations de cession de ses parts sociales dû à sa retraite, et notamment sur l'exonération de la plus-value.
Dès lors, il ressort des éléments du débat que les parties étaient bien en relation d'affaires, notamment sur la question de la retraite de Madame [L] [F], de la cession de ses parts sociales et des répercussions fiscales.
Les courriels successifs et postérieurs traduisent la volonté commune des parties de régler les conséquences fiscales de la cession d'activité de Madame [L] [F] et de l'avenir de sa société, que la note d'honoraires corrobore au vu du montant facturé et réglé.
Sur les fautes reprochées à l'expert-comptable
L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Comme tout professionnel, l'expert-comptable est tenu, envers son client, d'un devoir d'information, c'est-à-dire d'une obligation de lui transmettre de manière objective l'ensemble des informations objectives, sans personnalisation.
L'obligation de conseil est une obligation jurisprudentielle mise à la charge des professionnels à l'égard de leurs clients supposés profanes. S'agissant de l'expert-comptable, ce devoir accompagne toutes ses missions qu'elles soient strictement comptables ou qu'elles fassent partie des missions accessoires non réglementées. Le devoir de conseil constitue donc un renforcement du contenu des obligations à la charge de l'expert-comptable, expressément inscrit à l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. L'obligation de conseil de l'expert-comptable revêt l'obligation d'informer son client, mais aussi la nécessité de tirer les conséquences de ses constatations et le cas échéant de le mettre en garde et de l'alerter.
Il est constant que le devoir de conseil de l'expert-comptable s'apprécie au regard du périmètre de la mission qui lui est confiée. Il ressort globalement de la jurisprudence de la Cour de cassation une obligation de conseil élargie de l'expert-comptable se rattachant à la mission qui lui est confiée, et ainsi « dépasse le strict cadre des obligations contractuellement convenues en les prolongeant et en constituant ainsi l'accessoire naturel. »
En somme, il se doit de l'éclairer s'il y a lieu sur les différentes options qui s'offrent à lui sur le plan fiscal, et sur leurs avantages et inconvénients respectifs. La responsabilité de l'expert-comptable est engagée et l'oblige à réparation, s'il est établi qu'il a manqué à ses obligations, et qu'il en est résulté un préjudice pour le client.
Le professionnel est tenu de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Ainsi, il appartient à l'expert-comptable de démontrer qu'il a exécuté sans faute la mission de conseil et d'information pour laquelle son assistance a été sollicitée.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les compétences personnelles du client ne déchargent pas l'expert-comptable de son obligation.
En l'espèce, la défenderesse ne justifie que du mail en date du 26 janvier 2018 dans lequel il est évoqué ce délai de deux ans pour bénéficier de l'exonération, soit une vente à réaliser avant fin mars 2018.
Elle ne produit aucun autre élément permettant de constater qu'elle a informé et alerté Madame [L] [F] sur ce délai.
Par ailleurs, si elle invoque la mauvaise foi de cette dernière qui aurait fait un choix stratégique d'une vente plus longue au meilleur prix au préjudice de l'exonération fiscale, encore faut-il qu'elle démontre que Madame [L] [F] en avait connaissance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
L'expert-comptable a manqué à son devoir d'assistance et de conseil, qui a la nature d'une obligation de moyens, ainsi qu'à celui de diligence.
Il était chargé de prendre en charge l'aspect comptable et financier de l'opération et savait que la cédante avait fait valoir ses droits à la retraite.
Or, il ne justifie avoir informé la cliente de la nécessité de réaliser la cession dans un délai de deux années suivant les droits à la retraite, que deux mois avant cette échéance.
Sur le préjudice invoqué
Selon un principe constamment réaffirmé par la Cour de cassation, «le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu» (Cass. civ., 7 déc. 1978, n° 77-12.013 - Cass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.673 : JurisData n° 1993-002357). Le juge doit donc comparer la situation actuelle de la victime et la situation qui aurait été la sienne si la faute n'avait pas été commise.
En cas de manquement au devoir de conseil, le préjudice consiste en une perte de chance pour le client d'éviter le risque qui s'est réalisé ou de bénéficier d'une opportunité ou d'un avantage. Pour reprendre une formule de la Cour de cassation, il s'agit de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-15.674 : JurisData n° 2006-036009). Cette perte de chance ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue était sérieuse, c'est-à-dire si la probabilité que l'événement survienne ou que le risque soit évité était réelle. Ainsi que l'a énoncé la Cour de cassation, «il ne peut être fait droit à une demande d'indemnisation d'un évènement futur favorable qu'à la condition que cet évènement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique»(Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.451). En ce qui concerne l'évaluation de la chance perdue, la Cour de cassation affirme de manière constante que «la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée » (Cass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-13.314 : JurisData n° 2002-013914).
Selon une jurisprudence aussi ancienne que constante : « il ne suffit pas à la partie lésée d'établir la faute du défendeur et le préjudice : il lui faut encore prouver l'existence du lien direct entre cette faute et le préjudice » (Cass. civ., 14 mars 1892 cité in Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2023/2024, n° 2131-31). La charge de la preuve pèse sur le demandeur qui doit démontrer que la faute qu'il invoque a contribué de façon certaine et directe à la production du dommage dont il demande réparation. Le doute sur l'existence du lien de causalité profite au défendeur, il n'y a pas de rapport de causalité s'il est établi que le dommage se serait produit même en l'absence de toute faute reprochée au défendeur.
En l'espèce, la perte du bénéfice de l'exonération résulte de la faute commise par l'expert-comptable qui ne justifie pas avoir informé du délai de deux ans sa cliente suffisamment en amont et ne prouve pas qu'elle a choisi un processus plus long en connaissance de cause.
La demanderesse justifie d'une taxation supplémentaire à l'impôt sur le revenu de 38 995 € ainsi que 2 901 € au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi qu'elle en justifie par l'avis d'imposition établi en 2020.
S'agissant de la réparation d'une perte de chance, il apparait que la réparation à hauteur de la moitié est suffisante.
En conséquence, la SAS AUDIT [W] PRETET sera condamnée à payer la somme de 20 948,00 euros à titre de réparation des dommages subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil.
II. Sur la demande subsidiaire
La clôture de l'instruction étant intervenue le 18 juillet 2025, la demande subsidiaire de la SAS AUDIT [W] PRETET de pouvoir prendre de plus amples conclusions ne peut être que rejetée.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner la SAS AUDIT [W] PRETET aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie au paiement d'une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il convient de condamner la SAS AUDIT [W] PRETET à indemniser Madame [L] [F] à hauteur de 3 500,00 euros
Sur l'exécution provisoire
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE la SAS AUDIT [W] PRETET à payer à Madame [L] [F] la somme de 20 948,00 euros à titre de réparation des dommages subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la SAS AUDIT [W] PRETET de sa demande subsidiaire ;
CONDAMNE la SAS AUDIT [W] PRETET aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SAS AUDIT [W] PRETET à payer à Madame [L] [F] la somme de 3500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples et contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Vesoul le 13 janvier 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT