Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 24/09124 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z27W
N° de MINUTE : 26/00917
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 20 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [U] est propriétaire du lot n°70 de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93).
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, a fait assigner M. [Z] [U] aux fins, notamment, de paiement d'arriéré de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées à M. [U] le 18 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
CONDAMNER Monsieur [Z] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic:
- la somme de 4 711,73 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayées échues au 9 décembre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ;
- la somme de 823,33 euros au titre des frais nécessaires, tels que définis à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ;
- la somme de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts ;
- la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [U] aux entiers dépens dont le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que M. [Z] [U], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement. Il fait valoir que le compte individuel de ce copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés pour le recouvrement selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime dès lors bien fondé à obtenir la condamnation de M. [Z] [U] au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée infructueuse.
Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité, M. [Z] [U] n’a pas constitué avocat.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 15 janvier 2026 et fixée à l'audience du 20 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [Z] [U];
- l’extrait du compte copropriétaire ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 28 décembre 2020, 4 février 2022, 16 octobre 2023, 18 juin 2024 et 25 juin 2025 ayant voté la nomination d'un assistant maîtrise d'ouvrage pour l'étude des travaux de rénovation de la copropriété, les travaux de renforcement des planchers hauts des caves et de réfection de la descente du bâtiment A et approuvé les comptes des exercices annuels 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ainsi que le budget prévisionnel 2026 dont découlent les charges réclamées ;
- les appels de fonds adressés au copropriétaire,
- le contrat de syndic en vigueur du 25 juin 2025 au 31 décembre 2026,
- la mise en demeure du 5 juillet 2024.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Toutefois, le relevé de compte établi au 1er juillet 2024 mentionne la reprise d'un solde débiteur au 1er janvier 2021 à hauteur de 1 733,03 euros au titre de « Reprise solde ancien syndic au 31/12/2020 » dont il n’est pas justifié. Il convient donc de déduire ce solde des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires.
Il convient également de déduire les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, soit en l'espèce la somme de 1 813,09 euros se décomposant comme suit :
les frais de commandement de payer du 4 janvier 2021 de 120 euros,
les frais « CENTURY suivi injonction » du 29 avril 2021 de 120 euros,
les frais « Chastanier signification ordonnance » du 13 août 2021 de 72,08 euros,
les frais « SCP Chastanier huissiers » du 16 décembre 2021 de 677,67 euros,
les frais « Chastanier contentieux » du 16 juin 2022 de 193,61 euros,
les frais « Century 21 mise en demeure » du 3 août 2022 de 42 euros,
les frais « Century 21 commandement de payer » du 22 mars 2023 de 120 euros,
les frais « Century 21 suivi procédure » du 8 septembre 2023 de 360 euros,
les frais de « mise en demeure » du 7 mars 2024 de 50 euros,
les frais « [S] [G] [Y] assignation » du 12 septembre 2024 de 57,73 euros.
De surcroît, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'approbation du budget prévisionnel de 2025. Ainsi, les copropriétaires ont :
lors de l'assemblée générale du 28 décembre 2020 approuvé les comptes de l'exercice 2019 et le budget prévisionnel 2021,
lors de l'assemblée générale du 4 février 2022 approuvé les comptes de l'exercice 2020 et le budget prévisionnel 2022,
lors de l'assemblée générale du 16 octobre 2023 approuvé ni comptes ni budget prévisionnel, cette assemblée étant dédiée à l'élection d'un syndic,
lors de l'assemblée générale du 18 juin 2024, approuvé les comptes des exercices 2017, 2018, 2021, 2022 et 2023 ainsi que le budget prévisionnel 2024,
lors de l'assemblée générale du 25 juin 2025, approuvé les comptes de l'exercice 2024 et le budget prévisionnel 2026.
Le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions actualisées signifiées à M. [U] le 18 décembre 2025 se limite à indiquer « pièce 7 : Procès-verbaux de l'assemblée générale des copropriétaires ». Il ne peut donc être considéré que le syndicat des copropriétaires a omis de verser un procès-verbal d'assemblée générale.
Dès lors, doivent être écartés les appels se rapportant aux provisions des 4 trimestres 2025, soit la somme totale de 1 391,24 euros (4 x 347,81 euros) ainsi que les appels de fonds de travaux ALUR 2025, soit la somme totale de 69,64 euros (4 x 17,41 euros).
Enfin, l'imputation appliquée par le syndicat des copropriétaires à l'égard des versements effectués par M. [U] au cours de la période étudiée ne peut être valablement retenue. En effet, en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, faute de toute précision apportée par le débiteur, les règlements effectués par ce dernier, ici d'un montant total de 6.500 euros sur la période étudiée, s'imputent par priorité sur les dettes échues qu'il a le plus intérêt d'acquitter, ce qui, en l'espèce, correspond aux charges de copropriété impayées réclamées par le syndicat des copropriétaires et dont il est justifié le caractère certain, liquide et exigible.
Dès lors, le montant total des sommes appelées au titre des charges et appels travaux entre le 1er janvier 2021 et le 9 décembre 2025 dont il est justifié a été de 12 332,65 euros tandis que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sur cette même période ont été d'un total de 11 8004,56 euros.
Ainsi, il convient de condamner M. [Z] [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 528,06 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 9 décembre 2025, appel provisionnel du 4ème trimestre 2025 inclus.
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter du présent jugement, les sommes dues au 5 juillet 2024, date de la mise en demeure notifiée à M. [U], et au 12 septembre 2024, date de délivrance de l'assignation, étant supérieures à celle au paiement de laquelle il est condamné.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière .
La capitalisation est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765).
Il convient dès lors, conformément à la demande, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
En l'espèce, il est sollicité la somme de 823,33 euros au titre de ces frais.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d'aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l'article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 5 juillet 2024 et ne précise pas non plus les actes à l'égard desquels il forme sa demande sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
En tout état de cause, il est mal fondé à solliciter la prise en charge par le seul copropriétaire défendeur des frais exposés avant le 5 juillet 2024, soit :
les frais de commandement de payer du 4 janvier 2021 de 120 euros,
les frais « CENTURY suivi injonction » du 29 avril 2021 de 120 euros,
les frais « Chastanier signification ordonnance » du 13 août 2021 de 72,08 euros,
les frais « SCP Chastanier huissiers » du 16 décembre 2021 de 677,67 euros,
les frais « Chastanier contentieux » du 16 juin 2022 de 193,61 euros,
les frais « Century 21 mise en demeure » du 3 août 2022 de 42 euros,
les frais « Century 21 commandement de payer » du 22 mars 2023 de 120 euros,
les frais « Century 21 suivi procédure » du 8 septembre 2023 de 360 euros,
les frais de « mise en demeure » du 7 mars 2024 de 50 euros.
Les seuls frais à l'égard desquels le syndicat des copropriétaires peut former sa demande étant les frais « [S] [G] [Y] assignation » du 12 septembre 2024 de 57,73 euros, qui se rapportent aux dépens et ne peuvent donc être également sollicités sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande au titre des frais nécessaires au recouvrement.
Sur la demande au titre des dommages-intérêts
Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, au regard des circonstances du litige et faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, ce dernier sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [U] sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Florian CANDAN, avocat, à l'égard de ceux dont il a fait l'avance sans avoir recu provision, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’a pas lieu en l’espèce d’être écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE M. [Z] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, la somme de 528,06 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 9 décembre 2025, appel provisionnel du 4ème trimestre 2025 inclus et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [Z] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Florian CANDAN, avocat, à l'égard de ceux dont il a fait l'avance sans avoir recu provision, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT