Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00077 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRC3
C6
Appel d'une décision (N° RG 20/00242)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 06 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 08 janvier 2025
APPELANT :
M. [J] [Y]
né le 03 juillet 1964
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne, assisté de Me Raphaëlle PISON de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
LA CPAM DE L'ISÈRE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [W] [B], régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [R] [D], stagiaire en 3ème année de licence
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026,
Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs observations,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 8 novembre 2019, M. [J] [Y] a formalisé une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une enthésopathie de l'épaule droite, sur la base d'un certificat médical établi le 8 octobre 2019 par son médecin traitant.
Lors du colloque médico-administratif en date du 27 novembre 2019, le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) a indiqué que les conditions médicales réglementaires du tableau 57 A pour tendinopathie chronique non rompue non calcifiante droite objectivée par IRM n'étaient pas remplies.
Elle lui a donc notifié, par courrier en date du 17 décembre 2019, sa décision de refus prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.
M. [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a confirmé la décision de la CPAM lors de sa séance du 30 avril 2020.
Il a alors saisi, le 28 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d'un recours contre cette décision de rejet.
Par jugement, avant-dire droit, du 22 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise médicale technique.
À défaut de mise en 'uvre par la caisse de celle-ci, le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, à par jugement avant dire droit du 6 février 2024 ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [V], médecin, avec notamment pour mission de dire si la tendinopathie dont M. [Y] est atteint à l'épaule droite et ou non calcifiante et si les conditions médicales du tableau 57 sont remplies.
Par jugement du 6 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a, avec exécution provisoire :
- constaté que les conditions médicales du tableau 57 A sont remplies par M. [Y] s'agissant de sa maladie du 8 octobre 2019,
- constaté que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau 57A n'est pas remplie par l'assuré,
- renvoyé le dossier à la CPAM de l'Isère pour désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP),
- débouté M. [Y] de sa demande tendant à ce que la présente décision soit déclarée opposable à son employeur,
- débouté M. [Y] du surplus de ses demandes,
- condamné la CPAM de l'Isère aux entiers dépens et à verser à M. [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 8 janvier 2025, M. [Y] a interjeté un appel partiel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [Y], selon ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives déposées le 30 avril 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau 57A n'était pas remplie et qu'il a renvoyé le dossier à la CPAM de l'Isère pour désignation d'un CRRMP, et, statuant à nouveau sur ce chef à infirmer, de :
- dire que la maladie qu'il a déclaré doit être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels,
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Il soutient que l'enquête administrative a permis de démontrer que, malgré sa promotion en qualité de responsable atelier, il était en réalité toujours sur un poste de fabrication pendant 70 à 80 % de son temps de travail. Il souligne que cette situation est établie également par son licenciement disciplinaire qui montre qu'il continuait à exercer les mêmes fonctions de manutention ainsi que les mêmes tâches, ses fonctions d'encadrement lui ayant été retirées six mois avant son licenciement. Il souligne qu'il venait régulièrement aider son équipe qui se trouvait face à une surcharge de travail et que l'expert judiciaire à lui-même reconnu que les conditions administratives étaient remplies.
La CPAM, par ses conclusions d'intimée déposées le 2 juin 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de débouter M. [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que, lors de l'enquête administrative, il est apparu que M. [Y] avait occupé trois fonctions au sein de la société, qu'il existait des contradictions sur la répartition des tâches administratives et de manutention dans le cadre de ses fonctions de responsable entre les déclarations de l'assuré et de celle de son employeur, mais qu'au final l'enquêteur avait retenu que l'assuré occupait des fonctions administratives pendant 95 % de son temps suite à la confirmation de cette répartition par le responsable l'ayant remplacé.
La caisse estime donc que, pendant les quatre années précédant la date de la première constatation médicale, M. [Y] n'a pas exercé de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 2 heures par jour en cumulé avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. Elle souligne que l'expert n'a pas confirmé l'ensemble des conditions administratives prévues par le tableau 57A et notamment qu'il n'a pas examiné la condition tenant à la liste limitative des travaux.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que ' les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 .
2. La pathologie déclarée par M. [Y], enthésopathie de l'épaule droite, relève du tableau 57A reproduit ci-dessous :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
3. En l'espèce, les conditions médicales du tableau relatives à la pathologie déclarée ne sont plus contestées par les parties, ces dernières s'opposant sur le point de savoir si la liste des travaux limitatifs prévue par le tableau 57 A est respectée et dans la négative, s'il faut demander à la caisse de saisir un CRRMP, comme l'ont fait les premiers juges.
4. En l'espèce, la date de première constatation de la maladie a été fixée au 28 avril 2015 par le médecin conseil (pièce 5 de la caisse). Sur la période précédant l'apparition de la maladie, l'enquêteur relève que M. [Y] a occupé des postes entraînant un décollement de l'épaule droite à plus de 60° :
durant deux heures en cumulé sur une journée pour la période de 1999 à 2007 (poste agent de fabrication),
pour une durée inférieure à deux heures de 2007 à 2011 (poste de responsable îlot) en raison de la phase administrative est estimée à 60 % de son temps et ce, malgré le poste occupé très sollicitant durant les 40 % restants,
pour une durée n'étant pas assez significative de 2011 à 2015 lors de sa fonction de responsable atelier (5 % de manutention).
Au regard de ces éléments, la caisse a estimé que la condition relative à la liste des travaux limitatifs n'était pas respectée.
5. M. [Y] critique cette analyse en estimant qu'au cours de la période 2011-2015, il exerçait des fonctions de manutention au quotidien au sein de l'atelier.
Toutefois, si la lettre de licenciement datée du 26 février 2015 (pièce 21 de l'appelant) indique qu'il a été affecté à un poste sans encadrement sein de l'atelier à titre conservatoire pendant la durée de l'enquête faisant suite à l'altercation qui lui était reprochée avec un autre salarié, aucun élément ne permet de préciser la durée de cette affectation et la nature de l'activité professionnelle exercée pendant cette période.
De même, si la grille d'entretien établie par le responsable de production (pièce 22 de l'appelant) fait état de sa présence au sein de l'atelier, puisqu'il était responsable de ce dernier en ayant sous sa responsabilité six salariés, elle ne permet pas d'établir que son activité professionnelle respectait la liste limitative prévue par le tableau 57 A, les éléments abordés concernant plutôt l'altercation ayant eu lieu le 8 décembre 2014 entre M.[Y] et un salarié intérimaire, ainsi que les difficultés d'encadrement et d'accompagnement auxquelles ce dernier était manifestement confronté vis-à-vis de son équipe.
Enfin, si M. [Y] a dénoncé ses conditions de travail dans un courrier faisant suite à sa lettre de licenciement en rappelant, notamment sa présence quotidienne au sein de l'atelier ainsi que sa participation à l'activité réalisée au sein de celle-ci, dans un contexte de surcharge de travail et de pression globale pour améliorer les délais de fabrication (pièce 23 de l'appelant), contexte qui est confirmé par un autre salarié ainsi que l'aide apportée par M. [Y] au sein de l'atelier (pièce 26 de l'appelant), les éléments que ce dernier évoque ne permettent pas de caractériser que la liste limitative des travaux est respectée, étant rappelé que celle-ci est d'appréciation stricte.
6. Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les conditions du tableau n'étaient pas remplies et qu'il était nécessaire de désigner un CRRMP afin de déterminer s'il existe un lien direct entre la maladie déclarée par M. [Y] et son activité professionnelle.
Le jugement sera donc confirmé. Succombant à l'instance, M. [Y] sera condamné au paiement des dépens et débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
CONFIRME le jugement RG n°20/00242 rendu le 6 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble dans ses dispositions soumises à la cour,
DEBOUTE M. [J] [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [J] [Y] aux dépens de l'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente
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