Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 04 août 2026
MINUTE N° :
BB/ELF
N° RG 24/04303 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXM3
50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
4B Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire
AFFAIRE :
E.U.R.L. H1
C/
S.A.S. PROMOTION [T]
DEMANDERESSE
E.U.R.L. H1
dont le siège social est sis 71 Rue de Lessard - 76100 ROUEN
représentée par Maître Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 29
DÉFENDERESSE
S.A.S. PROMOTION [T]
dont le siège social est sis 20-24 Avenue de Canteranne
33600 PESSAC
représentée par Maître Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GRÉGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 105, Maître Marie-Laure ROUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 01 juin 2026
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 août 2026
Le présent jugement a été signé par Baptiste BONNEMORT, Juge, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié en date du 11 février 2022 la société EURL H1 a consenti à la société PROMOTION [T], avec le concours de l'agence immobilière TL2n une promesse de vente d'un ensemble immobilier terrain et bâti, sis 201/203 et 205 route de Dieppe à Déville-Lès-Rouen aux prix de 580.000,00 €, jusqu'au 31 décembre 2022, prorogeable sous conditions.
Le bénéficiaire n'a pas levé l'option dans le délai de réalisation et par assignation en date du 26 octobre 2023 les société EURL H1 et agence T2L ont fait assigner la société PROMOTION [T] devant le tribunal de commerce de Rouen afin de l'entendre condamner au paiement de la somme de 29.000,00 € au titre de l'indemnité d'immobilisation, 57.300,00 € au titre des travaux de reprise et 20.000,00 € en indemnisation de son préjudice.
Par jugement en date du 27 mai 2024 le tribunal de commerce a ordonné la disjonction de l'instance initiée par la société T2L à l'encontre de la société PROMOTION [T] et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rouen pour statuer sur les demandes de la société EURL H1.
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Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 15 septembre 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, la société EURL H1 demande au tribunal de :
- Condamner la société PROMOTION [T] à lui payer la somme de 29.000,00 € au titre de l'indemnité d'immobilisation ;
- Condamner la société PROMOTION [T] à lui payer la somme de 57.300,00 € au titre des travaux de reprise ;
- Condamner la société PROMOTION [T] à lui payer la somme de 60.000,00 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts et bénéfice de l'anatocisme ;
- Condamner la société PROMOTION [T] à lui payer la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de sa demande la société EURL H1 expose que la promesse est devenue caduque le 31 mars 2023, faute pour la société PROMOTION [T] d'avoir levé l'option alors que l'ensemble des conditions suspensives mises à sa charge était réalisé en ce qu'il n'existait pas de recours pendant contre le permis de construire ni de prescription environnementale impérative justifiant une prorogation du délai.
La société EURL H1 précise que le seul recours gracieux déposé par des tiers à savoirs les consorts [M] [S] a fait l'objet d'un accord le 5 décembre 2022 et que la mairie a délivré un certificat de non recours le 22 février 2023 et qu'en tout état de cause la demande de permis déposée ne correspondait pas au véritable projet empêchant le bénéficiaire d'invoquer la condition suspensive d'obtention du permis.
Elle soutient ensuite que la condition suspensive relative aux prescriptions environnementales était purgée au motif qu'aucune autorisation environnementale n'a été expressément requise par les services d'urbanise, l'existence d'une espèce protégée sur le site n'étant qu'éventuelle.
Elle en conclut que l'indemnité d'immobilisation doit être versée au promettant faute pour le bénéficiaire d'avoir réalisé l'acquisition du bien dans le délai imparti.
Elle allègue enfin de l'existence d'un préjudice relatif aux désordres résultant des travaux de sondage réalisés par la société PROMOTION [T] sans attendre la réalisation de la vente, justifiant selon elle l'allocation de la somme de 57.300,00€ correspondant au coût des travaux de reprise. Elle demande également l'indemnisation d'un préjudice résultant de la mauvaise foi du bénéficiaire évalué à la somme de 60.000,00 €.
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Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, la société PROMOTION [T] demande au tribunal de :
- Débouter l'EURL H1 de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner la société EURL H1 à verser à la société PROMOTION [T] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- Condamner l'EURL H1 à lui payer la somme de 7.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société PROMOTION [T] fait valoir que les conditions suspensives n'étaient pas toutes réalisées au jour de la caducité de la promesse en ce que le permis de construire n'était pas purgé de tout recours et que les prescriptions environnementales requises par lettre du 23 mars 2023 lui imposaient de faire réaliser un inventaire du patrimoine naturel, justifiant une prorogation du délai de levée d'option.
Elle précise que si le premier recours a bien fait l'objet d'un accord le 5 décembre 2022, un second recours a été déposé le 22 décembre 2022 dont l'issue n'était pas connue au jour de la caducité de la promesse. De sorte que le certificat de non recours délivré par la mairie le 22 février 2023 n'avait aucune portée juridique. Elle ajoute que le permis de construire qui lui a été accordé était bien conforme au projet objet de sa demande.
La défenderesse soutient également avoir fait réaliser un audit environnemental le 25 mai 2022, mais qu'elle se devait de faire réaliser une seconde étude en raison de la demande de la mairie en date du 23 mars 2023 relatif à la présence potentielle d'une espèce protégée sur le site.
Enfin, pour s'opposer à la demande indemnitaire de la société EURL H1 elle expose que les travaux de sondages destructifs étaient prévus à l'acte et acceptés par le promettant et qu'elle a loyalement exécuté les obligations lui incombant sans que la caducité de la promesse ne résulte d'une faute de sa part.
Elle en conclut que la non réalisation de la vente résulte de la défaillance de deux des conditions suspensives et du refus par le promettant de proroger le délai pour lui permettre d'y remédier et que partant l'indemnité d'immobilisation doit lui être restituée, sans qu'il en résulte un quelconque droit à indemnisation pour la société EURL H1.
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Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
Par ordonnance du 10 février 2026 le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction au 18 mai 2026.
A l'audience du 1er juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe.
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MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que la juridiction ne saurait statuer sur les demandes tenant à voir " dire et juger " ou " constater ", ces " demandes " n'étant aucunement assimilées à des prétentions susceptibles de faire l'objet d'une exécution forcée.
I- Sur la demande d'acquisition de la clause d'indemnité d'immobilisation
Aux termes de l'article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
Aux termes de l'article 1124 al.1 du code civil :
" La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire."
L'article 1304-3 alinéa 1er du même code dispose que " la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ".
En application des textes précités, les parties peuvent convenir du versement d'une indemnité d'immobilisation qui constitue le prix de l'immobilisation du bien objet de la promesse. Cette indemnité est due dès lors que le bénéficiaire ne lève pas l'option dans le délai contractuellement fixé ou que l'acte de vente n'est pas réitéré à la date prévue dans la promesse alors que toutes les conditions suspensives sont réunies.
En l'espèce, la clause figurant à la promesse unilatérale de vente du 11 février 2022 prévoit que l'indemnité d'immobilisation de 29 000 euros est acquise au promettant si le bénéficiaire n'a pas réitéré la vente alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées.
La promesse stipule une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours portant sur la " Démolition des constructions existantes et réalisation d'une opération immobilière, assise sur les parcelles AI 42 et AI 336, d'une surface de plancher minimale de 2.400 m² représentant environ 35 logements collectifs en financement libre et 35 stationnements. ". Elle prévoit encore que " Le permis de construire est assujetti à l'obtention définitive de toute autorisation environnementale qui serait requise par le projet (autorisation de défrichement, loi sur l'eau, étude d'impact environnemental, protection de la faune et/ou de la flore, etc...) et à l'absence de prescriptions ou mesures compensatoires de nature à mettre en cause les délais de réalisation et/ou l'équilibre financier de l'opération envisagée par le BÉNÉFICIAIRE. Si le permis de construire fait l'objet d'un recours, il est en outre convenu que les présentes se prorogeront de plein droit et sans formalité jusqu'à l'extinction de la procédure, sans toutefois pouvoir excéder en toutes hypothèses un délai de trois (3) mois. "
La promesse stipule de même une condition suspensive tendant à la réalisation d'un audit environnemental par le bénéficiaire dans les conditions suivantes : " Audit Environnemental :
Que l'audit environnemental que fera réaliser le BÉNÉFICIAIRE par un bureau d'études spécialisé confirme sans réserve que le terrain d'assiette du projet du BÉNÉFICIAIRE est apte à recevoir des constructions de bâtiments à usage de logements avec jardins d'agréments et notamment sans qu'il soit nécessaire de réaliser des travaux de dépollution, excavation de terres, mis en décharges spécialisées (ISDI+, ISDND, ISDD), apport de terres végétale, adaptation du procédé constructif.
Dans cette hypothèse, le bureau d'étude spécialisé délivrera au BÉNÉFICIAIRE un certificat au terme duquel le terrain est bien propre à la destination que le BÉNÉFICIAIRE lui réserve, à savoir la réalisation d'une opération de logements avec jardins d'agrément.
Le PROMETTANT devra réaliser l'audit environnemental au plus tard le 30 mai 2022.
Les frais de cet audit seront supportés par le BÉNÉFICIAIRE.
Le BÉNÉFICIAIRE devra adresser au PROMETTANT une copie du rapport d'audit qu'il aura fait réaliser, au plus tard dans les quinze (15) jours suivants son obtention et si le PROMETTANT en fait la demande sans que la propriété des rapports lui soit transférée. "
S'agissant de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours
Il n'est pas contesté qu'un permis de construire a été accordé par la mairie Déville-Lès-Rouen à la société PROMOBAT substituant la société PROMOTION [T] le 6 octobre 2022, rectifié le 19 octobre 2022, pour la réalisation de son projet.
Il ressort du courrier de Mme [M] et M. [S] du 8 décembre 2022 qu'un premier recours gracieux a été présenté à la mairie de Déville-Lès-Rouen le 5 décembre 2022 par les propriétaires du fonds voisin. De sorte qu'en application des clauses contractuelles précitées, le délai d'obtention du permis de construire a été prorogé de 3 mois, soit jusqu'au 31 mars 2023.
Il ressort toutefois du courrier du 6 février 2023 que la demanderesse informe la défenderesse d'un accord de principe entre la première et les auteurs du recours. En outre, par une attestation du 23 février 2023, la mairie de Déville-Lès-Rouen a indiqué l'absence de recours gracieux et contentieux à l'encontre du permis de construire.
La société défenderesse verse aux débats un courrier de M. et Mme [C], en date du 18 décembre 2022, intitulé " Copie simple sté Promobat Objet : recours amiable projet construction 201 205 Route de Dieppe " et faisant état de leur volonté d'exercer un recours à l'encontre du permis de construire litigieux.
Toutefois, ce courrier, envoyé à la société Promobat ne consiste qu'en une simple copie d'un courrier qui aurait été envoyé à la mairie de Déville-Lès-Rouen, de sorte que ce seul courrier ne saurait démontrer l'existence d'un recours gracieux effectivement exercé par M. et Mme [C].
En tout état de cause, ce courrier est antérieur à l'attestation de non recours du 23 février 2023 et la société défenderesse ne verse aucun élément postérieur à cette date et démontrant qu'un nouveau recours a été exercé entre le 23 février 2023 et le 31 mars 2023.
S'agissant des prescriptions environnementales
En l'espèce, le rapport du cabinet IDDEA-GENGI du 7 juin 2022 comporte une partie 4.3.5 : étude du milieu naturel ainsi qu'une consultation de la DREAL au point 4.4.9 et ne mentionne aucune exigence environnementale particulière.
Par suite, s'il est exact que le 23 mars 2023 les services de l'urbanisme de la mairie de Déville-lès-Rouen ont bien informé le promoteur de l'éventuelle présence alléguée par un voisin d'une espèce protégée d'oiseaux sur le site, force est de constater que ce courrier ne pose aucune obligation.
La société PROMOTION [T] ne produit aucun document établissant qu'elle aurait effectué des recherches à ce sujet attestant de la réalité des dires du voisin en question, le courrier de ce dernier n'étant d'ailleurs pas joint au mail produit.
Dès lors, le courrier de la mairie du 23 mars 2023 n'était pas de nature à créer une obligation légale ou réglementaire s'imposant au bénéficiaire, mais s'apparente à une recommandation non contraignante.
A cet égard, il convient de relever que le dernier avenant proposé par la société PROMOTION [T] aux fins de prorogation de la promesse au 12 mai 2023 concerne uniquement la purge des recours mais aucunement la réalisation d'une étude environnementale.
Ainsi, la recommandation de la mairie en date du 23 mars 2023 n'est pas constitutive d'une défaillance de la condition suspensive justifiant la non réalisation de l'acte de vente. En outre, la société défenderesse ne verse toujours à ce jour, plus de trois ans après le terme de la promesse de vente, aucun élément au dossier démontrant la nécessité de l'obtention d'une autorisation environnementale pour l'obtention définitive du permis de construire.
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Par conséquent les deux conditions suspensives litigieuses ont été accomplies par le bénéficiaire dans le délai d'option et partant l'absence de réalisation de la vente entraîne l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation au profit du promettant sans qu'il soit besoin de démontrer une faute du bénéficiaire.
La société défenderesse sera donc condamnée à payer la somme de 29 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2023 et avec capitalisation des intérêts.
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Dès lors que la société défenderesse sera condamnée au paiement de l'indemnité d'immobilisation, la présente procédure n'est pas abusive et sa demande en ce sens sera rejetée.
II- Sur les demandes indemnitaires
S'agissant des désordres résultant des sondages réalisés par le bénéficiaire
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. "
En l'espèce, la société demanderesse verse aux débats un procès-verbal de constat du 12 juin 2023 faisant état de diverses détériorations dans l'immeuble vendu.
Toutefois, en l'absence d'éléments concernant l'état de l'immeuble avant la réalisation des sondages, rien ne permet d'établir que les dégradations litigieuses ont été causées par les sondages réalisés par la société défenderesse.
Les demandes de la société EURL H1 à ce titre seront donc rejetées.
S'agissant de la demande indemnitaire au titre de la mauvaise foi de la société PROMOTION [T]
En application de l'article 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils s'exécutent de bonne foi.
En l'espèce, si la société EURL H1 se prévaut de la mauvaise foi de la société défenderesse, elle n'allègue ni ne démontre l'existence d'aucun préjudice causé par cette mauvaise foi, se contentant de demander le paiement d'une somme de 60 000 euros pour " sanctionner " la mauvaise foi alléguée de la société défenderesse.
La demande de la société EURL H1 à ce titre sera donc rejetée.
III- Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société PROMOTION [T], qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, le Tribunal faisant droit à la demande principale de la demanderesse, la société PROMOTION [T] sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la Loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, cette mesure n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible d’appel,
CONDAMNE la société PROMOTION [T] à payer à la société EURL H1 la somme de 29 000,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la société PROMOTION [T] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société PROMOTION [T] à payer à la société EURL H1 la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETTE toutes les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.