Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 26/00428
N° Portalis DBWM-W-B7K-CTVY
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 16 OCTOBRE 2026
Monsieur [O] [T] [M] [G]
et
Madame [H] [Q] [J] [Z] épouse [G]
Le 16 Octobre 2026:
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Anne AMET-DUSSAP
Me Muriel CASANOVA
copie exécutoire délivrée à :
Me Anne AMET-DUSSAP
Me Muriel CASANOVA
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Septembre 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assistée de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [T] [M] [G]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, représenté par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [H] [Q] [J] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparante, représentée par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRÉ : 16 OCTOBRE 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 04 Septembre 2026, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 OCTOBRE 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu la demande conjointe en divorce en date du 20 mars 2026 reçue au greffe le 14 avril 2026 ;
PRONONCE le divorce des époux Monsieur [O] [T] [M] [G] et Madame [H] [Q] [J] [Z] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 7] (03),
- l’acte de naissance de Madame [H] [Q] [J] [Z], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (PAS DE CALAIS),
- l’acte de naissance de Monsieur [O] [T] [M] [G], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (PAS DE CALAIS) ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens au 14 avril 2026 ;
DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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