Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10251 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6DO
JUGEMENT
DU : 25 Juin 2026
S.A. LOGIS METROPOLE
C/
[J] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [J] [R], demeurant [Adresse 2]
assistée par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assisté de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 2020 prenant effet le 24 octobre 2020, la SA Logis Métropole a donné à bail à Mme [J] [R] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 474,77 euros, provision sur charges comprises, pour une durée de trois mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, la SA Logis Métropole a fait signifier à Mme [J] [R] un commandement de payer dans les deux mois la somme principale de 1 125,48 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) le 22 avril 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 06 août 2025, la SA Logis Métropole a fait assigner Mme [J] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Mme [J] [R] pour non-paiement du loyer et des charges ;
- ordonner l’expulsion de Mme [J] [R] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- condamner Mme [J] [R] à lui payer la somme de 1 730,37 euros ;
- condamner Mme [J] [R] à lui payer une indemnité d'occupation à compter du mois d’août 2025 jusqu’à libération complète des lieux, égale au montant du loyer contractuel et des charges et droits normalement dus et majorée des augmentations légales ;
- condamner Mme [J] [R] à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [J] [R] aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure de le faire par commandement de payer, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 07 août 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n’a pas été réceptionnée avant l’audience.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 12 mars 2026.
A cette audience, la SA Logis Métropole, représenté par son conseil, actualise la dette locative à la somme de 2821,4 euros à la date du 12 mars 2026 et sollicite l’application des dispositions relatives aux locataires bénéficiaire d’une procédure de surendettement (dite « Loi [Localité 4] »).
Mme [J] [R], assistée par son avocat, ne conteste ni le montant, ni le principe de la dette. Elle sollicite également le bénéfice de la loi [Localité 4] compte tenu de la procédure de surendettement en cours.
Elle sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré à la date du 28 mai 2026 et a été prorogée au 25 juin 2026.
Par une note en délibéré du 24 mars 2026, la SA Logis Métropole a communiqué à la juridiction un décompte actualisé de la dette locative au 20 mars 2026 ainsi qu’elle avait été autorisée à le faire par la juge à l’audience.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail
La SA Logis Métropole justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) le 22 avril 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation délivrée le 06 août 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La SA Logis Métropole justifie avoir notifié l’assignation visant à obtenir l’expulsion de Mme [J] [R] à la préfecture du Nord le 07 août 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience du 12 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 telles que révisées par de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Néanmoins, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l’espèce, la clause résolutoire contenue dans le bail prévoit un délai de deux mois à partir de la délivrance du commandement de payer demeuré infructueux pour constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois mois dans les conditions initiales de leur conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C’est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu’il convient d’appliquer.
La SA Logis Métropole justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, fait signifier à Mme [J] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d’obtenir le règlement d’une somme de 1 125,48 euros au titre des loyers et charges impayés dans un délai de deux mois.
Suivant le décompte arrêté au 12 mars 2026 produit par la SA Logis Métropole, les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, les versements effectués par Mme [J] [R] n'ayant pas permis de régler l’intégralité des sommes dues dans ce délai.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 16 juin 2025.
- Sur l’incidence de la procédure de surendettement
Mme [J] [R] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 20 août 2025.
A cette date, les effets de la clause résolutoire étaient déjà acquis.
Par décision du 10 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Nord a ordonné le rééchelonnement des dettes de Mme [J] [R] sur 84 mois avec effacement du solde des dettes du dossier à l’issue de ces mesures. Le plan est joint à cette décision.
Aux termes de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 telles que révisée par de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : « 2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. »
Le VII du même article dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. (…) Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la SA Logis Métropole verse aux débats les pièces suivantes :
−€€€€€€€ le contrat de bail souscrit entre les parties le 23 octobre 2020 ;
−€€€€€€€ le commandement de payer en date du 16 avril 2025 visant la clause résolutoire du bail ;
−€€€€€€€ le décompte de la créance arrêté au 12 mars 2026, échéance de février 2026 incluse ;
−€€€€€€€ le décompte de la créance actualisé au 20 mars 2026 ;
−€€€€€le plan adopté par la commission de surendettement le 10 décembre 2025 pour traiter la situation de surendettement de la locataire.
Il résulte de ces pièces que Mme [J] [R] reste à devoir à la SA Logis Métropole la somme de 2 780,47 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés et qui seront compris dans les dépens de l’instance (frais de commandement de payer et d’assignation), soit la somme de 185,86 euros.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 2 594,61 euros au 20 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.
Mme [J] [R] ne conteste pas cette dette.
La commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé, au profit de Mme [J] [R], des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, à savoir un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois en retenant une capacité de remboursement de 41 euros. Au titre de ce plan, elle doit payer à Logis Métropole une première mensualité de 35,23 euros, puis 50 mensualités de 40,93 euros en remboursement de sa dette.
Il n'est pas contesté que ces mesures de désendettement sont toujours en cours et il n’est justifié d’aucun recours susceptible de ne pas les considérer comme définitives.
Il apparaît également que Mme [J] [R] a repris le paiement du loyer et de la provision sur charges au jour de l’audience.
Il convient par conséquent de :
- condamner Mme [J] [R] à payer à la SA Logis Métropole la somme de 2 594,61 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 20 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, avec intérêt légal à compter de la signification de la présente décision.
- autoriser Mme [J] [R] à se libérer de cette dette conformément au plan adopté par la commission de surendettement des particuliers du Nord au titre de sa décision du 10 décembre 2025.
Faute pour Mme [J] [R] de s'acquitter, pendant cette durée, du paiement du loyer courant, et des charges, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant son expulsion sans nouvelle procédure dans les conditions décrites au dispositif de la présente décision, avec si nécessaire le concours de la force publique.
En cas de résiliation du bail, Mme [J] [R] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la date de résiliation et jusqu'à libération effective des lieux, en application de l’article 1240 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [J] [R] sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la préfecture et à la Ccapex.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare l’action de la SA Logis Métropole recevable ;
Condamne Mme [J] [R] à payer à la SA Logis Métropole la somme de 2 594,61 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 20 mars 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Dit que cette condamnation en paiement s’exécutera dans les délais, limites et modalités prévues par les décisions de la commission de surendettement des particuliers du Nord et, le cas échéant, du juge du surendettement ;
Autorise Mme [J] [R] à se libérer de cette dette locative en 51 mensualités, une première de 35,23 euros, puis 50 mensualités de 40,93 euros conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord du 10 décembre 2025 ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
Rappelle que chacune de ces mensualités est due en plus du montant du loyer courant et des charges ;
Dit que ce paiement devra intervenir au plus tard le 28 de chaque mois et, pour la première fois, le 28 du mois suivant la signification du présent jugement, jusqu'à parfait règlement ;
Rappelle que pendant ce délai les procédures d’exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d’intérêts cessent d’être dues ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
En revanche,
Dit qu’à défaut de paiement de toute mensualité (qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou d’une mensualité de l’arriéré) et 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- il sera constaté au 16 juin 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] conclu le 23 octobre 2020 entre la SA Logis Métropole, d'une part, et Mme [J] [R], d'autre part par effet de la clause résolutoire du contrat ;
- la SA Logis Métropole sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [J] [R] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, à défaut pour Mme [J] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
- Mme [J] [R] sera condamnée à payer à la SA Logis Métropole une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter de la date de résiliation, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
- En application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution “ Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
- Il sera rappelé à Mme [J] [R] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Accorde à Mme [J] [R] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire (au profit de Maître Brassart) ;
Condamne Mme [J] [R] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex ;
Déboute la SA Logis Métropole de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;