Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BOUTY + 1 CC Me LARRIBEAU
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025
n°2025/517 (RG n°25/01072)
Société MIC INSURANCE COMPANY
c/
Entreprise [H] [C], Société MAAF ASSURANCES
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00932 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2FE
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026
Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Société MIC INSURANCE COMPANY, SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué par Me Candice GUIGON BIGAZZI, avocat au barreau de NICE,
ET :
Entreprise [H] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société MAAF ASSURANCES, SA , recherchée ès-qualité d’assureur de la société M R C
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre, prorogée au17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par ordonnance en date du 31 juillet 2025, le juge des référés de ce siège a désigné Madame [E] [P] en qualité d’expert, dans le litige opposant Monsieur [N] [V] à Madame [O] [X], au syndicat des copropriétaires Saint Michel Valetta, la S.A.R.L. MRC, afférent aux désordres affectant son appartement.
Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant assignation en référé avec dénonce délivrée par exploit des 15 et 17 juin 2026, la S.A. Mic Insurance Company, ès-qualités d’assureur de la S.A.R.L. MRC, a appelé en intervention forcée la S.A. MAAF Assurances, ès-qualités d’assureur de la société MRC, suivant police n°106315308 et Monsieur [F] [R] [F] exerçant sous le nom commercial [H], par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, des pièces dénoncées et celles produites aux débats, d’ordonnance commune, et de voir laisser les dépens à la charge de chaque partie.
Elle expose être bien fondée à appeler dans la cause, la S.A. MAAF Assurances en sa qualité d’assureur de la société MRC, et Monsieur [R] [F] à qui la société MRC a sous-traité la réalisation d’un faux plafond, afin que les opérations d’expertise se poursuivent à leur contradictoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
*****
La S.A. Mic Insurance Company est en l’état de son appel en intervention forcée.
La S.A. MAAF Assurances a formulé oralement à l’audience toutes protestations et réserves d’usage sur la demande.
Monsieur [R] n’a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur».
Monsieur [R], assigné à étude dans les conditions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.
Les éléments de la demanderesse ne traduisent pas l’existence de fins de non-recevoir relevant de la catégorie de celles que le juge est tenu de relever d'office.
En conséquence, sa demande à l’encontre du requis, non comparant, sera dite régulière et recevable, et il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
I. Sur la demande d’ordonnance commune :
L’article 325 du code de procédure civile dispose que « L’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».
Il ressort des éléments du dossier que la société MRC, était assurée à la date de la réclamation auprès de la société Mic insurance Company.
Cette dernière soutient être intervenue à l’instance en référé expertise initiée par Monsieur [N] [V] ayant donné lieu à l’ordonnance en date du 31 juillet 2025 en désignation de Madame [E] [P] en qualité d’expert.
Toutefois, à l’examen de ladite ordonnance la société Mic Insurance Company n’est pas intervenue à cette instance.
Dès lors, sa saisine de la juridiction s’analyse, à titre liminaire, comme sa volonté de participer aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Justifiant à cette fin d’un intérêt légitime en sa qualité d’assureur de la société MRC à la date de la réclamation, son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que la société MRC était assurée, à la date de réalisation des travaux, auprès de la société MAAF Assurances, et qu’elle a sous-traité à Monsieur [R] la pose d’un faux plafond, suivant devis en date du 7 novembre 2017.
Les responsabilités des locateurs d’ouvrage étant susceptibles d’être engagées, au regard notamment des conclusions à venir de l’expert judiciaire, et la garantie de la société MAAF Assurances due, la demanderesse justifie dès lors d’un intérêt légitime en sa demande tendant à ce que leur soit déclarée commune et opposable l’ordonnance de référé n°2025/517 (RG n°25/01072) en date du 31 juillet 2025, ayant désigné Madame [E] [P] en qualité d’expert, et de voir dire que les opérations d’expertise en cours se dérouleront à leur contradictoire.
Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause de nouvelles parties, la S.A. Mic Insurance Company devra consigner une somme de 1.000 euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le mois de l’avis à consigner adressé par le greffe.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
La S.A. Mic Insurance Company, au bénéfice de laquelle la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 145, 325 et 331 du code de procédure civile.
Disons la demande de la S.A. Mic Insurance Company régulière et recevable.
Disons l’intervention volontaire de la S.A. Mic Insurance Company recevable.
Donnons acte à la S.A. MAAF Assurances de ses protestations et réserves d’usage.
Déclarons commune et exécutoire à l’égard de la S.A. Mic Insurance Company, la S.A. MAAF Assurances et Monsieur [F] [R] [F] l’ordonnance de référé n°2025/517 (RG n°25/01072) en date du 31 juillet 2025 ayant désigné Madame [E] [P] en qualité d’expert.
Disons que les opérations d’expertise désormais confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Disons que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert, et que son rapport leur sera opposable.
Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
Disons que la S.A. Mic Insurance Company devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse dans le mois suivant l’avis à consigner qui lui sera adressé par le greffe, la somme de 1.000 (mille) euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités impartis, la nouvelle désignation de l'expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile.
Condamnons la S.A. Mic Insurance Company aux dépens.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Juge des référés
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