Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 22/09442 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVEF
S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE)
C/
[L] [S]
S.A.S. LOCAM
Association TENNIS CLUB [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 29 Octobre 2026
à :
Me Françoise BOULAN
Me Alain KOUYOUMDJIAN
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 07 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 15/05172.
APPELANTE
S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS
(anciennement dénommée GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE)
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Maître [L] [S]
mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société [N] GROUPE
, demeurant [Adresse 2]
défaillant
S.A.S. LOCAM
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Association TENNIS CLUB [Localité 1]
, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Emmanuelle TRIOL, Président Rapporteur,
et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'Association tennis-club de [Localité 1] (désignée ensuite l'Association) a été démarchée par la société Copy management, aux droits de laquelle vient la société [N] groupe, pour la location d'un photocopieur.
Elle a ainsi signé, le 13 avril 2012, un bon de commande aux fins de location d'un photocopieur modèle DCC6525 de marque Triumph [M].
Le 19 avril 2012, elle a conclu avec la société Copy management un contrat de garantie et de maintenance pour une durée de 63 mois.
Le 24 avril 2012, elle a également souscrit un contrat de location longue durée du photocopieur auprès de la SAS GE Capital équipement finance, aux droits de laquelle vient la CM-CIC leasing solutions, pour une durée de 66 mois, moyennant trois loyers à 0 euros, un loyer intercalaire à 164,80 euros TTC et 21 loyers trimestriels de 2 219,58 euros TTC alors que le bailleur a acquis le photocopieur auprès de la société [N] Groupe, suivant facture du 24 avril 2012, au prix de 32 241,15 euros TTC.
A cette même date, un procès-verbal de réception du matériel a été signé par la société Copy management et l'Association sans préciser la désignation du matériel.
Par la suite, l'Association a signé, le 3 avril 2014, un bon de commande avec [N] groupe aux fins de location d'un photocopieur modèle DP266 de marque Panasonic avec « une garantie totale pièces et main d''uvre et déplacement technicien sous 4 heures ouvrées » qui mentionnait « participation aux soldes pour un montant de 4 200 euros net de taxes sous 45 jours après livraison et réception factures».
Le 10 avril 2014, l'Association a conclu un contrat de location du photocopieur objet du bon de commande avec la SAS LOCAM, moyennant 21 loyers trimestriels de 1 148,40 euros TTC alors que le bailleur avait acquis le matériel auprès de [N] groupe, suivant facture du 11 avril 2014, au prix de 18 841,67 euros TTC.
Le 10 avril 2014, [N] groupe a établi un bon de retrait du photocopieur DCC6525 de marque Triumph [M] et un procès-verbal de livraison et de conformité du nouveau matériel.
A compter du mois de mars 2015, le loyer pour le premier photocopieur auprès de la SAS GE capital équipement finance s'est trouvé impayé.
Après envoi d'une mise en demeure infructueuse, la CM-CIC leasing solutions a, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 octobre 2015, prononcé la résiliation du contrat de location du 24 avril 2012 entraînant l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, soit la somme totale de 25 918,20 euros TTC.
Suivant acte d'huissier de justice du 3 novembre 2015, la CM-CIC leasing solutions a fait assigner l'Association devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse pour voir constater la résiliation du contrat de location financière du 24 avril 2012 aux torts exclusifs de l'Association et obtenir de cette dernière le paiement de la somme de 25 918,20 euros.
Par ordonnance rendue au contradictoire de la CM-CIC leasing solutions, [N] groupe et l'Association, le juge des référés a rejeté les demandes au motif de l'existence de contestations sérieuses.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 août 2015, la SAS LOCAM a également mis l'Association en demeure de payer la somme de 2 587,41 euros, au titre de deux loyers restés impayés, l'avertissant qu'une absence de paiement sous huitaine entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues (soit 22 799,25 euros TTC au titre des loyers échus, ceux à échoir outre une clause pénale).
Puis par acte d'huissier de justice du 30 septembre 2015, la SAS LOCAM a fait assigner l'Association devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de constatation de la clause résolutoire du contrat de location du 10 avril 2014 et de condamnation de la débitrice à lui verser la somme de 22 738,32 euros TTC. (instance n° 15/05172)
Suivant actes d'huissiers de justice des 29 avril et 2 mai 2016, l'Association a fait assigner devant la même juridiction la CM-CIC leasing solutions et [N] groupe pour qu'elle prononce la caducité du contrat de maintenance du 19 avril 2012 et la résiliation du contrat de location du 24 avril 2012. (instance n° 16/02619)
Une ordonnance de jonction des procédures est intervenue, le 19 septembre 2017.
Le 14 juin 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [N] groupe.
L'Association a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur pour la somme de 20 000 euros, le 10 août 2018.
Suivant acte d'huissier de justice du 21 février 2019, la SAS LOCAM a fait assigner en intervention forcée Me [L] [A], es qualités de liquidateur judiciaire de [N] Groupe. (instance n° 19/01887)
Par ordonnance du 23 septembre 2019, cette dernière procédure a été jointe aux deux précédentes.
Par jugement réputé contradictoire du 7 juin 2022, le tribunal judiciaire de Grasse a :
déclaré caduc le contrat de maintenance du 19 avril 2012 liant l'Association à la société Copy management devenue la société [N] groupe, à compter du 10 avril 2014,
déclaré caduc le contrat de location financière conclu le 24 avril 2012 entre l'Association et la SAS GE capital équipement finance, devenue CM-CIC leasing solutions, à compter du 10 avril 2014, eu égard à la caducité du contrat de maintenance du 19 avril 2012 interdépendant,
déclaré non écrites les clauses figurant au contrat de location financière conclu le 24 avril 2012 relatives à la résiliation du contrat, aux pénalités encourues en cas de résiliation anticipée et les clauses inconciliables avec l'interdépendance des contrats de fourniture et maintenance du 19 avril 2012, de location financière du 24 avril 2012 et de vente de matériel du 21 avril 2012,
condamné la société CM-CIC leasing solutions à rembourser à l'Association l'intégralité des loyers et intérêts versés au titre du contrat du 24 avril 2012, depuis le 10 avril 2014, soit la somme de 6 658,74 euros,
débouté l'Association de sa demande tendant à la fixation de cette créance au passif de la procédure collective ouverte au bénéfice de la SAS [N] groupe,
débouté la société CM-CIC leasing solutions de l'ensemble de ses demandes formées contre l'Association,
déclaré caduc le contrat de vente conclu le 21 avril 2012 entre la société Copy management et la SAS GE capital équipement finance devenue CM-CIC leasing solutions, eu égard à la caducité du contrat de maintenance du 19 avril 2012 et du contrat de location financière du 24 avril 2012 interdépendants,
débouté la société CM-CIC leasing solutions de sa demande de remboursement intégral du prix de vente,
ordonné la fixation au passif de la liquidation judiciaire ouverte au profit de la SAS [N] groupe, représentée par Me [A] es qualités de liquidateur judiciaire de la somme de 23 562 euros au profit de la société CM-CIC leasing solutions en réparation du préjudice né de la caducité du contrat de location financière du 24 avril 2012,
débouté l'Association de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral,
condamné l'Association à verser à la société LOCAM la somme de 22 738,32 euros au titre des loyers et de la clause pénale, avec intérêts au taux légal,
condamné l'Association à la restitution du photocopieur modèle DP 266 de marque Panasonic objet du contrat de location financière du 10 avril 2014, à ses frais, au siège de la société LOCAM, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
débouté la société LOCAM de sa demande de voir ordonner la capitalisation des sommes dues par périodes annuelles,
débouté l'Association de sa demande de garantie formée contre la société Copy management devenue [N] groupe pour les sommes auxquelles elle pourrait être condamnée à l'égard de la société LOCAM au titre de l'indemnité de résiliation,
rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,
condamné l'Association à verser à la société LOCAM la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ordonné la fixation au passif de la procédure collective ouverte au profit de la SAS [N] groupe, représentée par Me [A] es qualités de liquidateur judiciaire de la somme de 500 euros au profit de la société LOCAM, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné l'Association à la moitié des dépens,
ordonné la fixation au passif de la procédure collective ouverte au profit de la SAS [N] Groupe, représentée par Me [A] es qualités de liquidateur judiciaire des dépens de l'instance,
ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Le tribunal a, en effet, considéré que :
en avril 2012, la conclusion du bon de commande, du contrat de maintenance, du contrat de location et du contrat de vente ont manifesté l'intention commune de réaliser une seule et même opération ;
en avril 2014, les contrats souscrits ont, de même façon, manifesté l'intention commune de réaliser une seule et même opération ;
il n'y a pas d'interdépendance entre les deux opérations réalisées en 2012 et 2014
il est établi qu'à la date de récupération du premier photocopieur, soit le 10 avril 2014, l'objet du contrat de maintenance du 19 avril 2012 avait disparu ; la caducité de ce contrat au 10 avril 2014 doit être prononcée ;
l'Association se trouvant en possession du second photocopieur et ne justifiant pas du manquement à l'obligation d'entretien et de fourniture de [N] groupe et de la SAS LOCAM quant à cet appareil, le contrat de maintenance d'avril 2014 ne doit pas être déclaré caduc ;
l'Association a contractuellement renoncé à lier le sort des contrats conclus respectivement avec CM-CIC leasing solutions et [N] groupe mais cette clause est réputée non-écrite dans des contrats indivisibles ou interdépendants ;
l'anéantissement d'un contrat entraîne la caducité des autres contrats interdépendants de sorte que la caducité du contrat de maintenance de 2012 emporte la caducité du contrat de location du 24 avril 2012, à la date du 10 avril 2014 ;
la CM-CIC leasing solutions doit être condamnée à rembourser à l'Association les loyers et intérêts versés au titre du contrat du 24 avril 2012 ; la société doit être déboutée de sa demande en paiement des loyers à compter du 30 mars 2015 compte tenu de la caducité au 10 avril 2014 ;
l'Association ne bénéficie d'aucune créance à l'égard de [N] groupe ;
la caducité des contrats de 2012 n'entraîne pas celle des contrats de 2014 ;
la caducité du contrat de maintenance et du contrat de location de 2012 entraîne la caducité du contrat de vente de 2012 mais sans effet rétroactif de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution du prix versé ;
[N] groupe est à l'origine de la caducité puisqu'elle s'est engagée à remplacer le premier photocopieur en soldant la location ; le préjudice de CM-CIC leasing solutions n'est pas équivalent à l'intégralité du prix de vente du photocopieur puisqu'elle a encaissé les loyers jusqu'en 2014 ; le préjudice résulte de la non-perception des loyers jusqu'à leur terme ;
le préjudice moral de l'Association n'est pas établi ;
l'Association ne conteste pas ne pas avoir payé les loyers à la SAS LOCAM à compter du 30 mars 2015 ; la restitution du matériel loué s'impose ;
l'Association n'a formulé une demande en garantie contre [N] Groupe qu'au dispositif des conclusions sans la motiver.
Par déclarations électroniques des 30 juin 2022, la société CM-CIC leasing solutions et l'Association ont respectivement relevé appel du jugement.
Par acte d'huissiers de justice du 20 septembre 2022, la déclaration d'appel a été signifiée à Me [A], es qualités de liquidateur de la société [N] groupe à l'initiative de la SAS CM CIC Leasing Solutions. ( signification à personne habilitée)
Le liquidateur judiciaire a averti la cour qu'il ne disposait d'aucun fond pour constituer avocat et qu'il ne serait donc pas représenté à l'instance.
L'arrêt sera réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, la société CM-CIC leasing solutions demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de débouter l'Association de toutes ses demandes.
A titre reconventionnel, elle demande à la cour de :
constater la résiliation du contrat de location aux torts de l'Association,
condamner celle-ci à la restitution du matériel dans la huitaine de la signification de l'arrêt et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,
condamner l'Association à lui verser la somme de 25 918,20 euros se décomposant comme suit :
6 426 euros au titre des loyers impayés,
642,60 euros au titre des pénalités contractuelles,
17 136 euros au titre des loyers à échoir,
1 713,60 euros au titre de la clause pénale
dire que la somme totale produira intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2015.
A titre subsidiaire, en cas d'anéantissement du contrat de location financière du fait des manquements du fournisseur, elle sollicite de la cour de :
prononcer la nullité du contrat de vente intervenu entre [N] Groupe et la société GE capital,
fixer au passif de [N] groupe la somme de 32 241,15 euros, à titre de dommages et intérêts correspondant au prix d'achat des matériels,
fixer au passif de [N] groupe la somme de 14 369,60 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de l'anéantissement du contrat de location.
A titre infiniment subsidiaire, en cas de caducité du contrat de location, elle demande à la cour de :
condamner la partie fautive à l'origine de l'anéantissement contractuel à l'indemniser :
s'il s'agit de l'Association : la condamner à lui verser la somme de 25 918,20 euros correspondant aux sommes dues du fait de la résiliation,
s'il s'agit de [N] groupe : fixer au passif la même somme.
En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de tout succombant aux entiers dépens et à lui verser la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que :
la motivation du tribunal n'est pas fondée juridiquement puisque le locataire est le gardien du matériel et ne peut le restituer à un tiers sans l'accord du bailleur ;
les premiers juges ne pouvaient déduire de la prétendue caducité du contrat de maintenance, celle du contrat de location financière ; seule la résiliation ou l'anéantissement de l'un des contrats interdépendants entraîne la caducité des autres ;
il n'a pas été démontré sa connaissance de l'opération d'ensemble , en particulier des engagements et accords conclus avec le fournisseur sur lesquels elle n'a pas donné son accord ; elle n'est intervenue qu'à titre strictement financier ; elle n'a acquis le matériel que sur le mandat de l'Association qui a fourni le fournisseur et le matériel ;
la remise du matériel n'exonère pas le locataire de ses obligations contractuelles ;
les premiers juges ont néanmoins admis , par leur raisonnement, qu'elle a subi un préjudice né de la défaillance contractuelle de l'Association ;
elle a, pour sa part, parfaitement respecté ses obligations contractuelles ;
les griefs de l'Association envers le fournisseur lui sont inopposables ; le bon de commande lui est inopposable ;
l'Association ne démontre toujours pas en cause d'appel en quoi son consentement aurait été vicié ;
en l'espèce, il n'est pas question d'un dysfonctionnement du matériel et le contrat de location est indépendant du contrat de fourniture ;
la Cour de cassation confirme que la partie à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel doit indemniser le préjudice causé par sa faute ;
la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'Association a pour conséquence de restituer le matériel et de payer les sommes dues.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mars 2023, l'Association demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de fixer sa créance au passif de [N] groupe, débouté de sa demande de préjudice moral, condamné à paiement à l'égard de la SAS LOCAM, condamné à restituer le photocopieur Panasonic, débouté de sa demande de garantie formée contre [N] groupe condamné à un article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS LOCAM et condamné à la moitié des entiers dépens, et statuant à nouveau de ces chefs, de :
prononcer la résolution judiciaire, subsidiairement la résiliation du contrat de maintenance aux torts exclusifs de [N] Groupe,
au regard de l'interdépendance des contrats de maintenance et de location financière, prononcer la résiliation judiciaire du second du fait de la résiliation du premier,
dire les clauses des conditions générales du contrat de location financière abusives et réputées non-écrites,
débouter la société CM-CIC leasing solutions de toutes ses demandes.
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de prononcer la résolution judiciaire, subsidiairement la résiliation des contrats de maintenance de 2012 et 2014 aux torts exclusifs de [N] groupe.
A titre très subsidiaire, elle sollicite de la cour le prononcé de la résiliation judiciaire des contrats de location financières au regard de leur interdépendance avec les contrats de maintenance.
A titre infiniment subsidiaire, si le contrat GE capital équipement finance n'était pas résilié sur le fondement de l'interdépendance, elle réclame de la cour le prononcer de la résolution judiciaire, subsidiairement la résiliation de ce dernier contrat au vu de l'inexécution contractuelle (assurer la maintenance et le bon fonctionnement du matériel) de CM-CIC leasing solutions.
En tout état de cause, elle demande à la cour de :
condamner in solidum [N] groupe et la société CM-CIC leasing solutions à lui rembourser l'intégralité des sommes versées au titre des contrats de 2012 jusqu'au 10 avril 2014, soit la somme de 6 658 ,74 euros,
condamner in solidum [N] groupe et la SAS LOCAM à lui rembourser toutes les sommes versées depuis l'origine au titre de la location du second photocopieur,
ordonner la fixation au passif de [N] groupe la somme de 6 658,74 euros,
condamner la société CM-CIC leasing solutions à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation de son préjudice moral,
fixer au passif de [N] groupe la somme de 10 000 euros correspondant à son préjudice moral,
dire que [N] groupe doit la garantir à hauteur de la somme fixée par la juridiction au titre de l'indemnité de résiliation,
ordonner la fixation au passif de [N] groupe à hauteur de cette somme,
condamner in solidum [N] groupe, CM-CIC leasing solutions et LOCAM à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,
ordonner la réduction de la clause pénale et de la clause de résiliation,
débouter les autres parties de leurs demandes,
condamner in solidum [N] groupe, CM-CIC leasing solutions et LOCAM aux entiers dépens et à lui verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Association fait valoir que :
elle s'est trouvée engagée au titre de deux contrats de financement pour deux photocopieurs alors que ce n'était pas sa volonté et que [N] groupe s'était engagée à solder le dossier de 2012 lors de la souscription de la location en 2014 ;
elle est fondée à solliciter la caducité du contrat de garantie et maintenance puisque son engagement résulte de la mise à disposition d'un matériel et de sa maintenance et que [N] groupe a repris le matériel, le 10 avril 2014 ; la cause de son engagement a donc disparu ;
du moment où [N] groupe a failli à son engagement de régler les sommes dues à GE capital équipement, l'engagement au titre du second photocopieur ne se justifiait plus, de sorte que le contrat de maintenance de 2014 doit être déclaré caduc ;
de plus, [N] groupe et la SAS LOCAM ont manqué à leur obligation d'entretien et de fourniture en ne délivrant pas les consommables ;
le tribunal a eu tort de considérer que les contrats de 2012 et 2014 ne s'inscrivent pas dans une opération commerciale commune ; dès lors, l'ensemble des contrats doivent être déclarés caducs ;
par la reprise du matériel, [N] groupe l'a privée de la jouissance du matériel loué et manqué à l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions ;
le fournisseur devait rembourser à GE capital les sommes restantes dues pour le premier photocopieur et ne l'a manifestement pas fait ;
ces manquements sont constitutifs d'une faute grave justifiant la résiliation des contrats de maintenance de 2012 et 2014 aux torts exclusifs du fournisseur ;
le contrat de location longue durée envers CM-CIC leasing solutions et celui envers la SAS LOCAM doivent être corrélativement résiliés du fait de l'interdépendance des conventions; un seul et même paiement est intervenu pour les deux contrats (maintenance et location ) au seul profit du bailleur financier ;
le tribunal a eu raison de considérer les clauses pénales des contrats réputées non-écrites compte tenu de la caducité des contrats ;
fournisseur et bailleur doivent être condamnés à lui rembourser les loyers versés depuis la restitution du matériel et de la même façon les sommes acquittées pour le second photocopieur ;
l'impossibilité à jouir paisiblement de son matériel lui a occasionné un préjudice moral ;
du fait de la caducité ou résiliation des contrats, il n'est dû aucune somme à la SAS LOCAM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2023, la SAS LOCAM demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a refusé l'application de l'article 1154 ancien du code civil et condamner l'Association aux dépens et à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et « laisser les dépens à la charge de la société CM-CIC leasing solutions ».
L'intimée réplique que :
elle n'est pas concernée par l'appel formé par la société CM-CIC leasing solutions au titre des relations entre ce bailleur et l'Association ;
la concernant, au regard du non-paiement des loyers, il convient d'appliquer la clause résolutoire du contrat.
L'Association Tennis Club de [Localité 1] et la société CM-CIC leasing solutions ont régulièrement fait signifier leurs premières conclusions à Me [A], es qualités de mandataire liquidateur de la société [N] groupe.
MOTIVATION
Sur l'interdépendance des contrats :
Les contrats de location financière en cause, qu'ils s'agissent de ceux conclus en 2012 ou de ceux signés en 2014, sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 1186 du code civil.
Selon les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Au visa de cet article, la jurisprudence a considéré que sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sans que soient exigées, en outre, l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant de la société prestataire de services et le bailleur financier ou, à tous le moins, la nécessaire information de celui-ci sur les modalités et la finalité de l'opération envisagée dans sa globalité, ainsi que sa volonté de consentir au financement en considération des engagements pris par le fournisseur envers le locataire. (Com 17 février 2021, pourvoi n° C 19-19.421)
En l'espèce, il s'avère que l'Association a d'abord signé, le 13 avril 2012, avec la société Copy management, aux droits de laquelle vient la société [N] groupe, un bon de commande aux fins de location d'un photocopieur modèle DCC6525 de marque Triumph [M], ensuite, le 19 avril 2012, elle a conclu avec la même société un contrat de garantie et de maintenance pour une durée de 63 mois portant sur ce même matériel.
Le 24 avril 2012, elle a également signé un contrat de location longue durée ayant pour objet ce photocopieur auprès de la SAS GE capital équipement finance, aux droits de laquelle vient la CM-CIC leasing solutions, pour une durée de 66 mois, moyennant un premier loyer de 164 euros puis 21 loyers trimestriels à 2 219,58 euros. Au 24 avril 2012, le bailleur financier a acquis le photocopieur auprès de la société Copy management, suivant facture du 24 avril 2012, au prix de 32 241,15 euros TTC.
Le matériel a été livré à l'Association.
L'ensemble des contrats décrits ci-dessus s'inscrivent dans une opération d'ensemble, le nom du fournisseur du matériel sur lequel le contrat de longue durée porte se trouvant d'ailleurs mentionné sur ce dernier. La société CM-CIC leasing solutions ne peut, à bon droit, soutenir ne pas connaître l'économie générale de l'opération alors qu'elle a acquis le photocopieur, sachant qu'il devait être livré à l'Association, et a consenti à cette dernière une location longue durée. Dès lors, les premiers juges ont pu valablement considérer que les contrats concluent en avril 2012 sont interdépendants. Il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux est anéanti, les autres contrats sont caducs.
Il en résulte ensuite que la clause incluse dans le contrat de location de longue durée suivant laquelle le locataire renonce à tout recours contre le bailleur du fait d'une défaillance du fournisseur est abusive et réputée non-écrite. Les premiers juges l'ont justement souligné dans leur décision.
Encore, il est constant qu'en 2014, la société Copy management et l'Association ont signé un premier bon de commande, le 24 janvier 2014, portant sur un photocopieur TA [Cadastre 1], aux termes duquel le fournisseur s'est engagé à solder « un dossier en cours en date du 19 avril 2012 dans son intégralité ». En réalité, il s'avère que l'Association a signé un deuxième bon de commande avec ce même fournisseur, le 11 mars 2014, puis un troisième, du 3 avril 2014, identique dans son contenu au précédent, portant sur un photocopieur Panasonic DPC 266, la société Copy management s'engageant à « une garantie totale pièces et main d''uvre et déplacement technicien sous 4 heures ouvrées » et à participer « aux soldes pour un montant de 4 200 euros net de taxes sous 45 jours après livraison et réception factures ».
Ensuite, le 20 avril 2014, l'Association a conclu au titre de ce photocopieur DPC 266 un contrat de location avec la SAS LOCAM, après acquisition par cette dernière dudit photocopieur, prévoyant 21 loyers trimestriels de 1 148,40 euros TTC.
Le photocopieur a été livré à l'Association, le 10 avril 2014.
A cette même date, le photocopieur [M] a été repris par le fournisseur.
La location financière du photocopieur Panasonic a, de la même façon que la première, formée une opération d'ensemble dont les protagonistes connaissaient l'économie générale. En effet, le contrat de location financière identifie parfaitement en première page, le fournisseur en la personne de [N] groupe, l'Association en qualité de locataire et le matériel objet de la convention. La SAS LOCAM ne peut raisonnablement prétendre ne pas connaître l'économie générale de l'opération qu'elle finance.
Par contre, les premiers juges ont parfaitement considéré que les opérations de 2012 et de 2014 ne constituaient pas des contrats interdépendants entre eux, puisqu'il n'est pas démontré par l'Association qui s'en prévaut que la SAS LOCAM avait connaissance de l'existence de la première location financière du photocopieur [M] qu'elle n'avait pas acquis et dont elle n'assurait pas le financement. Le bon de commande signé par l'Association, le 3 avril 2014, comportait tous les éléments contractuels conclus entre [N] groupe et l'Association au titre de la maintenance et la garantie du photocopieur de marque Panasonic. De sorte qu'il n'y a aucun lien contractuel entre la location financière de longue durée du photocopieur [M], conclue en 2012 et celle relative à l'appareil de marque Panasonic signée en 2014.
Il en résulte que l'anéantissement éventuel des contrats conclus en 2012 ne saurait entraîner ipso facto celui des conventions signées en 2014.
Sur les demandes de caducité/résiliation/résolution judiciaire de l'opération de location financière conclue en 2002 :
2.1- Sur les demandes formées par l'Association :
L'Association invoque plusieurs fondements à ses demandes, soit le défaut d'objet ou de cause du contrat de maintenance du fait de la reprise du photocopieur par [N] groupe, le 10 avril 2014 et l'exécution de bonne foi du même contrat par le fournisseur.
Elle affirme que ce dernier savait qu'elle ne souhaitait pas financer deux photocopieurs en même temps et insiste sur le fait que [N] groupe s'était engagé à solder le dossier en cours lors de la conclusion de la nouvelle opération de location financière du photocopieur Panasonic.
Cependant, si [N] groupe a pu s'engager au solde du dossier en cours lors de la signature du bon de commande du 24 janvier 2014 relatif à un photocopieur TA [Cadastre 1], l'opération conclue n'a pas concerné cet appareil et l'Association a signé le bon de commande du 3 avril 2014, objet de la location financière consentie par la SAS LOCAM. Or, il est clairement indiqué sur ce document que [N] groupe s'engage à « une participation aux soldes pour un montant de 4 200 euros net de taxes sous 45 jours après livraison et réception des factures ». Dès lors, l'Association, qui a signé ce bon de commande, ne peut valablement soutenir que le fournisseur s'était engagé à solder le premier dossier.
De plus, il est reconnu par l'Association dans un courrier qu'elle a adressé à la société Ge capital équipement finance, le 21 juillet 2015, que [N] groupe a respecté son engagement contractuel et payé les loyers dus à la société destinataire de la lettre au titre des quatre trimestres 2014.
De plus fort, l'Association reconnaît dans ce même document qu'elle aurait dû avertir la société de location de ce que le photocopieur de marque [M] ne se trouvait plus en sa possession, en application des clauses contractuelles.
Il en résulte que l'Association ne peut valablement prétendre que [N] Groupe n'a pas respecté ses obligations contractuelles en reprenant le photocopieur et n'assurant plus les prestations de maintenance et de garantie du matériel restitué puisque, par la signature du bon de commande du 3 avril 2014, elle a accepté la reprise du premier matériel et la fourniture d'un second avec exécution d'un nouveau contrat de maintenance et garantie.
Manquant à ses obligations vis-à-vis du bailleur au titre de l'objet du contrat dont elle avait la garde, l'Association ne peut non plus alléguer que l'objet du contrat de fourniture, voire sa cause, a disparu du fait du fournisseur.
De même, comme démontré ci-dessus, elle n'établit pas la mauvaise foi de [N] Groupe dans l'exécution du contrat de fourniture.
Par ailleurs, la cour souligne que l'Association qui se plaint d'une attitude frauduleuse du fournisseur, ne justifie aucunement ses allégations, ni en fait, ni en droit. De même, elle évoque un manquement du fournisseur dans la fourniture des consommables mais ne le démontre par aucune pièce.
Dans ces conditions, la cour ne saurait confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré caduc le contrat de maintenance du 19 avril 2012 du fait de la disparition de l'objet du contrat.
Encore, la décision des premiers juges doit être infirmée en ce qu'elle a déclaré caducs le contrat de location de longue durée du 24 avril 2012 et le contrat de vente du photocopieur de marque Triumph [M], du fait de l'interdépendance des contrats conclus en 2012.
Tout demande formée en cause d'appel contraire aux présentes dispositions est rejetée.
2.2 - Sur la demande de résiliation du contrat de location financière par la SAS CM-CIC leasing solutions et ses conséquences :
Vu les dispositions des articles 1134 ancien, 1146 ancien et 1152 ancien du code civil applicables aux obligations contractuelles conclues avant le 1er octobre 2016,
Suivant l'article 4.4 du contrat de location longue durée du 24 avril 2012, » sans préjudice de la résiliation du contrat prévue à l'article 10, tout défaut de paiement même partiel d'un loyer et de toute somme due pourra, si bon semble au bailleur, entraîner de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, la perception d'intérêts de retard auxquels s'ajouteront les taxes ainsi que les frais et honoraires de recouvrement même non répétibles ( ') une pénalité égale à 10 % des impayés (') »
Suivant l'article 10 intitulé « résiliation » du contrat de location de longue durée du 24 avril 2012, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur sans adresser de mise en demeure ou accomplir de formalités judiciaires en cas d'inexécution d'une seule des conditions de la location ( ') ; La résiliation entraîne l'obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel en un lien désigné par le bailleur (') aux frais du locataire (') ; le bailleur se réserve également le droit d'exiger , outre le paiement des loyers impayés et toute sommes dues jusqu'à la date de restitution effective du matériel, le paiement :
en réparation du préjudice subi, une indemnité de résiliation égale au montant total des loyers HT postérieurs à la résiliation,
pour assurer la bonne exécution contractuelle, une pénalité égale à 10 % de l'indemnité de résiliation ».
Des développements précédents, il résulte que l'Association a manqué à ses obligations contractuelles envers la SAS CM CIC leasing solutions en ne l'avertissant pas de la restitution du photocopieur de marque [M] loué et en ne payant plus les loyers dus à compter de mars 2015.
L'Association s'est trouvée engagée au titre de ce contrat de location dont elle a accepté les clauses (hormis celles déclarées non-écrites par la juridiction).
La cour constate, dès lors, en application des clauses contractuelles la résiliation de la location financière aux torts de l'Association.
Dans ces conditions, la demande du bailleur en paiement des loyers impayés (6 426 euros) et de ceux à échoir (17 136 euros) est bien fondée, au regard des lettres de mise en demeure des 18 mai et 19 octobre 2015 et du décompte des sommes dues à cette dernière date.
S'agissant de la somme de 642,60 euros demandée au titre de la clause pénale de l'article 4.4 et celle de 1 713,60 euros au titre de la clause pénale de l'article 10, en application des dispositions de l'ancien article 1152 du code civil, le juge peut même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
La cour, au regard de la somme totale payée par l'Association à la société de location financière au titre du photocopieur depuis le début du contrat, somme largement supérieure au coût du matériel, décide de modérer les montants de ces deux clauses pénales qui lui apparaissent excessives en les réduisant respectivement aux sommes de 50 et 100 euros. En effet, il est avéré que la location du matériel était facturée à la somme totale de 46 775,98 euros alors que le prix d'achat du même photocopieur se montait à la somme de 32 241,15 euros. Il est démontré que la clause pénale appliquée par le bailleur financier dépasse le préjudice subi par ce dernier au titre de la perte éprouvée et du manque à gagner.
Les intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes dues au bailleur financier courent à compter du 22 mai 2015, conformément à la demande de ce dernier.
Sur les demandes de la SAS LOCAM :
Vu les dispositions des articles 1134 ancien, 1146 ancien, 1152 ancien et 1154 ancien du code civil applicables aux obligations contractuelles conclues avant le 1er octobre 2016,
Suivant l'article 12 du contrat de location financière intitulé résiliation contractuelle du contrat, pour défaut de respect dudit contrat, « le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non-paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, (') Les cas sus-indiqués emporteront les conséquences suivantes :
Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation (')
Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi que d'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % ( sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n'emporteront pas novation de la résiliation ».
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 août 2015 par l'Association, la SAS LOCAM l'a mise en demeure de payer l'arriéré dû, soit la somme de 2 587,41 euros au titre de deux mois de loyer restés impayés outre l'indemnité et clause pénale et les intérêts de retard et l'a avertie qu'à défaut de paiement dans le délai de huit jours, la créance deviendra immédiatement exigible en totalité suivant les clauses du contrat et qu'en conséquence et suite au prononcé de la déchéance du terme la créance s'établira comme suit :
Montant de l'arriéré : 2 587,41 euros
16 loyers à échoir du 30/09/2015 au 30/06/19 : 18 374,40 euros
Indemnité et clause pénale : 1 837,44 euros
Montant total des sommes dues : 22 799,25 euros
L'Association est engagée au titre de ce contrat et ne conteste pas avoir cessé de payer le loyer au titre du photocopieur de marque Panasonic à compter du mois de mars 2015.
Comme jugé ci-dessus, aucune interdépendance ne saurait exister entre la location financière de 2014 et celle de 2012 et, au demeurant, la résiliation de cette dernière a été constatée aux torts de l'Association.
Dès lors, les premiers juges ont parfaitement décidé de faire droit aux demandes en paiement de la SAS LOCAM, lesquelles ne sont pas discutées par l'Association en cause d'appel, à l'exception de la clause pénale.
Pour des motifs similaires à ceux exposés au paragraphe précédent, la somme réclamée par la SAS LOCAM au titre de la clause pénale est jugée excessive alors que la location du matériel aura coûté en définitive à l'Association une somme largement supérieure au prix d'acquisition du photocopieur par le bailleur financier. Il est rappelé que la SAS LOCAM a acquis le matériel pour la somme de 18 841,67 euros alors que la location du même photocopieur permet au bailleur financier d'obtenir la somme de 24 116,40 euros. La cour réduit en conséquence la somme due au titre de la clause pénale à 200 euros.
Au regard des pièces produites, la cour condamne en conséquence l'Association à verser à la SAS LOCAM la somme totale de 21 161,81 euros.
Il est encore fait droit à la demande de la SAS LOCAM de restitution du photocopieur Panasonic modèle DPC 266. Par contre, l'astreinte n'apparaît pas nécessaire à assurer l'exécution de la décision. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
Enfin, s'agissant de la demande formée au titre de la capitalisation des intérêts, celle-ci n'est pas prévue par les dispositions contractuelles mais a été demandée par le loueur dans le cadre de l'instance judiciaire.
Rien ne s'opposant à l'application de l'article 1154 ancien du code civil relatif à la capitalisation des intérêts, il est fait droit à la demande.
Dès lors, infirmant le jugement de ce chef, la cour ordonne la capitalisation des intérêts.
Dans ces conditions, le jugement entrepris est confirmé en ses dispositions relatives à la résiliation et au paiement des sommes dues au titre de la location financière consentie par la SAS LOCAM à l'exception des modalités de l'astreinte et du montant de la clause pénale.
Tout demande formée en cause d'appel contraire aux présentes dispositions est rejetée.
3- Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral formée par l'Association à l'encontre de la société CM-CIC Leasing Solutions, de la SAS LOCAM et de la société [N] Groupe :
Au regard des développements précédents et du rejet des demandes de l'Association au titre des deux locations financières, sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral est injustifiée.
Le jugement entrepris est donc confirmé de ce chef.
4- Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
La cour infirme le jugement en ce qu'il a ordonné :
la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS INPI groupe, représentée par Me [S], es qualités de liquidateur judiciaire, de la somme de 500 euros au profit de la société LOCAM, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS INPI groupe, représentée par Me [S], es qualités de liquidateur judiciaire, les entiers dépens de l'instance,
la condamnation de l'Association à la moitié des dépens.
L'Association est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à verser à la CM CIC leasing solutions, d'une part, et à la SAS LOCAM, d'autre part, la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté l'Association tennis club de [Localité 1] de sa demande en dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, condamné la même à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 067,12 euros, au titre de la clause pénale,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Déboute l'Association tennis club de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes,
Constate la résiliation du contrat de location financière du 24 avril 2012 aux torts de l'Association tennis club de [Localité 1],
Condamne l'Association tennis club de [Localité 1] à payer à la société CM-CIC leasing solutions les sommes suivantes :
loyers impayés : 6 426 euros
pénalités contractuelles : 50 euros
loyers à échoir : 17 136 euros
clause pénale : 100 euros
Dit que les sommes précédentes produisent des intérêts, au taux légal, à compter du 22 mai 2015,
Condamne l'Association tennis club de [Localité 1] à payer à la SAS LOCAM la somme de 200 euros, au titre de la clause pénale,
En conséquence, dit que l'Association est condamnée à verser à la SAS LOCAM la somme totale de 21 161,81 euros,
Déboute la SAS LOCAM de la demande d'astreinte assortissant l'exécution de l'obligation de restitution du photocopieur de marque Panasonic modèle DPC266 mise à la charge de l'Association tennis-club de [Localité 1] et aux frais de cette dernière,
Ordonne la capitalisation des intérêts au profit de la SAS LOCAM,
Ajoutant au jugement,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire,
Condamne l'Association tennis-club de [Localité 1] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
Dit que Me Françoise Boulan, membre de la SELARL LX [Localité 3], pourra recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision,
Condamne l'Association tennis-club de [Localité 1] à verser à la société CM-CIC leasing solutions, d'une part, et à la SAS LOCAM, d'autre part, la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel.
Le Greffier, La Présidente,