Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01743 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIO4
Copie conforme
délivrée le 21 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 19 Octobre 2026 à 12H20.
APPELANT
Monsieur [O] [L]
né le 27 juillet 2005 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maguelonne LAURE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [Q], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Octobre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 à 16h38,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement rendu par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON du 14 février 2025 ordonnant une interdiction temporaire du territoire national à l'encontre de monsieur [O] [L] ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 14 octobre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 15 octobre 2026 à 10h51 ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2026 à 17h04 par Monsieur [O] [L] ;
Monsieur [O] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Les débats se sont tenus ainsi que suit:
'Me Maguelonne LAURE est entendu en sa plaidoirie :
Il y a un problème d'interprétariat, pendant tout le long de la procédure Monsieur a été assité par un interprète en langue arabe (jugement, notification du jugement, audition du JLD...) Pourtant la notification des droits de Monsieur à son placement a été faite sans interprète, il y a juste une mention 'comprend la langue française', ce qui lui fait grief, il n'a pas eu la possibilité de savoir les conditions du recours possible contre l'arrêté de placement, au regard de la JP citée dans la déclaration d'appel.Il y a une atteinte substancielle au droits de Monsieur qui peut permettre le prononcé de la mainlevée de la rétention.
Sur les diligences, celles-ci sont insuffisantes, une demande d'identification a été faite puis plus rien pendant 15 jours, aucune audition n'est demandé. La piste de la Suisse a été ignorée, un bornage Eurodac a été fait par Monsieur, il aurait fait une demande d'asile. Un éloignement vers l'Algérie dans le temps de l'enquête en Suisse pose soucis. Il n'ya pas eu de réponses de l'Algérie, malgré la saisine anticipée.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance du 19 octobre, et bien vouloir prononcer la mainlevée de la rétention de Monsieur.
Maître [E] [V] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, il y a une insuffisance de ce moyen quant aux pièces justificatives manquantes à la procédure.
Sur le second moyen, c'est au retenu de manifester la langue qu'il parle au début de la procédure, à défaut c'est la langue française qui s'applique. On vous impose une JP qui n'est pas applicable à l'espèce de ce dossier. Il y a bien la mention de l'interprète qui est barrée, et la signature du retenu sur les trois documents de notifications faits en langue française. Il n' y a pas d'elements objectifs sur une réserve de Monsieur quant à signer ces documents. On a des elements de procédures liés au régimes de la rétention, mais aussi une ordonnance de [Localité 3] qui ne mentionne pas l'interprète. Monsieur précise lors de son audition qui souhaite partir en Espagne en langue française, on ne comprend pas la difficulté de la barrière de la langue, Monsieur n'ayant à certains moments pas besoin d'un interprète. Lorsqu'il en a besoin, c'est à lui de le solliciter, ce n'est pas à l'administration de le prévoir. Le PV de transport précise que les agents ont relevés que Monsieur parlait français.
Sur le transport et la prétendue violation des droits, monsieur indique avoir été menotté au contraire de ce qui est retranscrit sur le PV, d'autant plus que Monsieur avait accès au téléphone, la continuité des droits a été respectée.
Nous sommes dans le stade de la première prolongation, on ne peut faire une démonstration d'une défaillance des obligations à ce stade. On ne peut pas établir des relations diplomatiques pour trancher le sort de la situation de Monsieur.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je n'ai rien à dire. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrecevabilité tenant à l'irrégularité de la requête,
Sur l'absence de pièces utiles et de copie du registre actualisé joints à la requête
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention».
Aux termes de l'article R. 743-2 du même code : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Les pièces justificatives utiles arguées comme manquantes ne sont pas énumérées.
La copie du registre est produite ; les pièces justificatives afférentes aux diligences consulaires sont également produites.
Il sera précisé, à toute fin utile (au vu de la rédaction peu claire du moyen) que les diligences consulaires n'ont pas à figurer sur le registre ; en tout état de cause, la production de pièces justifiant ces diligences jointes à la requête, ainsi que c'est le cas en l'espèce, pallierait une éventuelle carence de mention au registre.
Le moyen manque en fait ; il sera rejeté.
Sur l'absence d'un interprète en langue arabe lors de la notification de la décision de placement en rétention
Monsieur [L] reproche à l'administration de ne pas lui avoir mis à disposition un interprète en langue arabe lors de la notification de la décision de placement en rétention, tandis qu'il souligne en avoir disposé pour tous les autres actes de la procédure, y incluant devant le juge des libertés de la détention du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA,
« Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. »
Monsieur [L] n'a manifestement pas sollicité d'interprète lors de la notification de la mesure.
Le fait avoir recouru à un interprète pour certains actes de procédure antérieurement, et en détention, n'emporte pas obligation définitive pour l'administration de mettre un interprète à disposition d'une personne.
Le registre mentionne 'parle et comprend le français' ; monsieur [L] a signé à trois reprises sur des documents en français (y incluant le registre qui mentionne qu'il parle le français).
En outre, certains actes de procédures ont été accomplis sans l'assistance d'un interprète; il en va ainsi de l'ordonnance de prolongation du juge de [Localité 3] (qui ne mentionne pas le recours à un interprète) aisni que du procès verbal du 19 janvier 2026 et enfin du procès verbal de transport vers le centre de rétention se rapportant à la mesure de rétention en cours.
En outre, le fait de ne pas comprendre les termes techniques juridiques n'est pas préjudiciable pour le retenu, qui a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un interprète lors de sa comparution devant le juge chargé du contrôle de la rétention et en appel ; il a pu interjeter appel de la décision, grâce à un appel formalisé par l'association FORUM REFUGIES -qui ne mentionne pas non plus avoir eu recours à un interprète pour échanger avec monsieur [L].
En tout état de cause, aucun grief n'est cité ni n'est démontré du fait de l'absence de l'assistance d'un interprète lors de la notification de la décision de placement en rétention.
Le moyen sera rejeté.
Sur la « violation des droits pendant le transfert »
Ce moyen et soutenu sur le fondement des dispositions de l'article L. 743-12 du CESEDA.
Aux termes de ce texte, «En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. ».
Le défaut d'accès au téléphone portable allégué n'est pas démontré. Au demeurant, il ne s'agit pas d'un « droit » ; cela porte sur un temps de trajet très circonscrit dans le temps.
En tout état de cause, il ne résulterait de l'absence de disposition du téléphone durant le transfert aucune atteinte substantielle aux droits .
Aucun grief n'est tiré de cette absence de disposition d'un téléphone qui n'est, en l'état, qu'alléguée.
Enfin, le fait d'avoir menotté monsieur [L] -ce qui n'est, là encore, qu'allégué- est une modalité laissée à l'appréciation des équipes policières chargées du transfert, dépendant du nombre de personnes transportées, de l'itinéraire et du contexte urbain du transfert (ainsi que d'autres considérations pragmatiques). Concernant le transfert de personnes en sortie d'incarcération, donc ayant démontré des comportements délinquants potentiellement violents par le passé, il convient d'admettre une plus ample latitude dans l'appréciation des moyens à mettre oeuvre.
La mesure rétention est une mesure de contrainte, le fait (non avéré) d'avoir été menotté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de monsieur [L], considérant également la durée limitée du transport du centre pénitentiaire au centre de rétention.
Le moyen sera rejeté.
Sur le fond,
Sur l'absence de diligences consulaires
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en
rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
À titre liminaire, il sera observé qu'il ne découle pas de ce texte que l'administration devrait démontrer qu'il existe une possibilité de délivrance d'un laissez-passer « à bref délai ».
Elle doit rapporter la preuve qu'elle a mis en 'uvre les moyens suffisants à rendre effectif l'éloignement de manière diligente, sans toutefois pouvoir être tenue comptable des délais imposés par les administrations des Etats étrangers, souverains.
L'administration préfectorale justifie avoir effectué la saisine des autorités compétentes dès le 19 septembre 2026 ; en outre, elle justifie d'une relance auprès desdites autorités le 15 octobre 2026.
À cet égard, il doit être précisé que l'administration française n'a pas d'obligation d'effectuer des relances à l'égard des autorités consulaires étrangères, l'administration française ne disposant pas de pouvoir de contrainte sur celle-ci.
Enfin, une demande de bornage a été effectuée le 15 octobre dernier, le jour même de la demande adressée par l'intéressé.
Il doit être considéré qu'il s'agit de diligences suffisantes à ce stade de la procédure.
L'absence d'entretien consulaire (dépendant de la réponse de l'Etat algérien), de même que l'absence de réponse, ne peut être imputé à l'administration préfectorale comme un défaut de diligence, considérant que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir contraignant sur les autorités étrangères, souveraines.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes ; ce que soutient monsieur [L], à savoir l'absence systématique ('de principe') de délivrance de tout laissez-passer par le consulat d'Algérie, est inexact.
Il s'agit d'un argument purement spéculatif en l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
Par suite, le moyen sera rejeté.
Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence
Aux termes des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA :
« Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de
l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de
police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif
de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est
portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. »
La présente juridiction n'a pas compétence pour substituer une assignation à résidence à une mesure de rétention. L'administration préfectorale dispose d'une appréciation souveraine sur cette question.
Toutefois, il sera précisé qu'en l'absence de possession de document d'identité en cours de validité par l'intéressé, une telle mesure serait inenvisageable en application des dispositions de l'article L743-13 du CESEDA.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 19 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [O] [L]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 21 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [N] [H]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 21 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [O] [L]
né le 27 Juillet 2005 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
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