Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice
89000 AUXERRE
Surendettement des particuliers
Juge des contentieux
de la protection
Références : N° RG 25/00081 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DC3L
JUGEMENT DU :
03 SEPTEMBRE 2026
Débiteur : Madame [B] [R],
réf Dette anc logement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Valérie JULLY , Greffier ;
Après débats à l'audience du 17 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 03 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Madame [B] [R],
réf Dette anc logement
49 rue de Douai
75009 PARIS
Représentée par Me SEMAN Benjamin - Avocat, C1623
ET :
DEFENDEUR(S)
Madame [G] [I]
née le 16 Octobre 1992 à ALBERTVILLE (73200)
de nationalité Française
Appt 553
5 rue Jean Mermoz
89200 AVALLON
non comparante, ni représentée
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000700 du 20/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AUXERRE)
S.A. CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ,
réf : 43418737339002, 43418737339003
Activité :
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non représentée
Société AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION,
réf : 9565740310
Activité :
TSA 74000
35094 RENNES CEDEX 9
non représentée
Société SGC AVALLON,
réf BC 70100 - CCAS AVALLON, BC 60301 - DECHETS MENAGERS CCAAVM
Activité :
12 rue Bocquillot
89206 AVALLON CEDEX
non représentée
Organisme TRESORERIE AUXERRE EST HOSP.;
Réf : [I] [G]
Activité :
2 boulevard de Verdun
BP 69
89011 AUXERRE CEDEX
non représentée
Société BPCE FINANCEMENT,
réf : 43418737331100
Activité :
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non représentée
Société SEREIN - JUSSIEU SECOURS AVALLON,
réf 000042997
Activité :
22 B route de Paris
89200 AVALLON
non représentée
* * * *
DÉBATS :
À l’audience publique du 17 Juin 2026
JUGEMENT :
En premier ressort, Réputée contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 octobre 2024, Madame [G] [I] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’YONNE, d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 29 octobre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [G] [I]
Lors de sa séance du 19 août 2025, la Commission a préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ces mesures ont été notifiées à Madame [B] [R] le 29 août 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le 29 septembre 2025, Madame [B] [R] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception au motif que la décision de rétablissement personnel lui occasionnait un grave préjudice économique.
Madame [B] [R] et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 17 juin 2026.
À cette audience, Madame [B] [R] représentée par son conseil, indiquait que la créance de Madame [G] [I] n’était pas très importante et que cette dernière pourrait procéder à son règlement à l’issue d’un moratoire ou dans le cadre d’un échéancier.
Madame [G] [I] représentée par son conseil, sollicite la confirmation de la décision rendue par la commission de surendettement, précisant qu’elle élève seule son enfant et perçoit des ressources d’un montant de 1157,56 euros par mois.
Par lettre du 9 juin 2026, la société DOMANYS a indiqué que sa créance était d’un montant de 477,04 euros et accepter la décision de la commission.
Suivant correspondance du 20 avril 2026, la direction générale des finances publiques a indiqué que sa créance était d’un montant de 111,42 euros.
Les autres créanciers régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception n’ont pas comparu
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la recevabilité
En vertu des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
Madame [B] [R] a exercé son recours le 29 septembre 2025, alors que la notification est du 29 août 2025.
Son recours est donc recevable en la forme.
II - Sur le fond
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
En outre, aux termes de l’article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
- Sur la capacité de remboursement :
Madame [G] [I] est âgée de 34 ans.
La commission de surendettement de l’Yonne a évalué ses ressources à la somme de 650 euros par mois décomposées comme suit :
-R.S.A. : 530 euros,
-Aides au logement : 120 euros,
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
Logement
407
Forfait chauffage
121
Forfait de base
625
Forfait habitation
120
Forfait enfant
151,50
TOTAL
1424,50
Or, à l’audience du 17 juin 2026, Madame [G] [I] indique percevoir des ressources d’un montant de 1157,56 euros décomposées comme suit : aides au logement : 342,94 euros et revenu de solidarité active : 814,62 euros.
- Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :
Les articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.
Aux termes de l'article L. 733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
En outre, l'article L. 731-2 du même code, prévoit qu'avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d'éviter la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale.
En l’espèce, l’état de surendettement de Madame [G] [I] est incontestable.
Cependant, sa situation n'apparaît cependant pas irrémédiablement compromise, compte tenu de son âge et de ses perspectives d’exercer un emploi.
En outre, Madame [G] [I] n’a pas bénéficié de mesures de suspension et est éligible à de nouvelles mesures qui ne peuvent dépasser 84 mois.
Aussi, il convient, en conséquence, de prononcer la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois, en application de l’article L. 733-1 4° du code de la consommation afin de permettre à Madame [G] [I] de stabiliser sa situation financière et reprendre à l’issue de ce terme le paiement de ses différentes créances.
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [G] [I], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
Selon les règles de procédure devant le tribunal en matière de surendettement, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire et les convocations et les notifications étant assurées par le greffe, les dépens de l'instance seront en conséquence supportés par le Trésor.
En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours de Madame [B] [R] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’YONNE le 19 août 2025;
CONSTATE que Madame [G] [I] ne dispose pas en l’état de capacité de remboursement ;
PRONONCE au profit de Madame [G] [I] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du 3 septembre 2026 sans intérêts ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [G] [I] de saisir la commission de surendettement des particuliers à l'issue de la mesure de suspension d’exigibilité de 24 mois ;
INTERDIT à Madame [G] [I] pendant la durée du moratoire d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation du Juge, et notamment :
d'avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...) ;RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [G] [I], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [G] [I] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne.
Ainsi jugé et prononcé à Auxerre, le 3 septembre 2026
Le greffier, La juge
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