Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [E] [T] [A] c/ Syndic. de copro. LES MIMOSAS, Compagnie d’assurance SMACL, S.A.S. [U], Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
MINUTE N° 26/
Du 09 Juillet 2026
3ème Chambre civile
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAAW
Grosse délivrée à
la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
, Me Aurélie HUERTAS
, Me Marina POUSSIN
, la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS
, la SELARL [Localité 2]
expédition délivrée à
le
mentions diverses
REM de la minute n° 26/70 RG : 23/02791
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience publique, devant :
Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame KACIOUI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
Madame [E] [T] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
Syndic. de copro. LES MIMOSAS représenté par son syndic en exercice la SARL [G] [F] dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. SMACL ASSURANCES SMACL ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
S.A.S. [U]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
******************
Par requête enregistrée au greffe le 9 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière “[Adresse 7]” situé [Adresse 3] à [Localité 7] [Adresse 8] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle, affectant le jugement rendu le 2 février 2026 dans une instance enrôlée sous le numéro de RG 23/02791 opposant Mme [E] [T] [A], à la société SMACL assurances, et la société [U], en présence de la CPAM des Alpes Maritimes en sa qualité de tiers payeur.
Les représentants des parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l’audience du 27 avril 2026.
Le syndicat des coprorpiétaires requérant expose que le jugement a :
* dans ces motifs et en page 11, écrit :
Dans leur rapport entre eux le syndicat des copropriétaires supportera 60 % de la charge des condamnations et le cabinet [U] 40 %, et ce dernier sera relevé et garanti par la société SMACL son assureur.
Or il s’avère que la société SMACL n’est pas l’assureur du cabinet [U] qui est l’ancien syndic de la copropriété. Il demande donc au tribunal de modifier ce paragraphe en écrivant :
Dans leur rapport entre eux le syndicat des copropriétaires supportera 60 % de la charge des condamnations et le cabinet [U] 40 %. Le syndicat des copropriétaires sera relevé et garanti par la société SMACL son assureur.
* dans son dispositif :
- Dit que la société SMACL doit relever et garantir le cabinet [U] de toutes les condamnations prononcées contre lui.
Or il s’avère que la société SMACL n’est pas l’assureur du cabinet [U] qui est l’ancien syndic de la copropriété, mais celui du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 7]”. Il demande donc au tribunal de rectifier l’erreur matérielle contenue au dispositif du jugement en remplacement ce paragraphe par :
- Dit que la société SMACL doit relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 7] “ situés [Adresse 9] à [Localité 8], de toutes les condamnations prononcées contre lui.
Par conclusions notifiées le 11 février 2026, Mme [E] [T] [A] demande au tribunal de :
- donner acte au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 7]” de sa demande tendant à la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 2 février 2026 par la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Nice,
- constater que la société SMACL intervient en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires et non pas du cabinet [U],
- ordonner en conséquence la rectification des mentions du jugement du 2 février 2026 conformément aux modifications sollicitées par les syndicats des copropriétaires”les mimosas”.
Le conseil du cabinet [U] a par courrier du 5 mars 2026 adressé au président de la juridiction ainsi qu’au greffier, indiqué n’avoir aucune observation à formuler sur la requête en rectification d’erreur matérielle.
Motifs de la décision
En application de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.
Il s’avère que de façon erronée le tribunal a retenu dans ses motifs repris au dispositif du jugement, que la société SMACL était l’assureur du cabinet [U], alors qu’il est en fait l’assureur du seul syndicat des copropriétaires “[Adresse 7]”. Il convient par conséquent de rectifier l’erreur matérielle contenue dans les motifs du jugement ainsi que dans son dispositif.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- Dit que le paragraphe des motivations en page 11 du jugement ainsi libellé :
Dans leur rapport entre eux le syndicat des copropriétaires supportera 60 % de la charge des condamnations et le cabinet [U] 40 %, et ce dernier sera relevé garanti par la société SMACL son assureur.
Sera remplacé par le paragraphe ainsi rectifié :
Dans leur rapport entre eux le syndicat des copropriétaires supportera 60 % de la charge des condamnations et le cabinet [U] 40 %. Le syndicat des copropriétaires sera relevé et garanti par la société SMACL son assureur.
- Dit que le paragraphe du dispositif du jugement n°26/70 du 2 février 2026, répertorié sous le numéro de RG 23/2791 ainsi libellé :
- Dit que la société SMACL doit relever et garantir le cabinet [U] de toutes les condamnations prononcées contre lui ;
sera remplacé par
- Dit que la société SMACL doit relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 7] “ situés [Adresse 9] à [Localité 8], de toutes les condamnations prononcées contre lui :
le reste sans changement
- Dit que le présentjugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement initial et notifié comme lui ;
- Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
Le Greffier Le Président
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