Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 31 août 2026
Rôle 2026 005438
DEMANDEUR :
AGCO FINANCE SAS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Jessica CHUQUET, de la SELARL CABINET CHUQUET, avocate au barreau de Paris, plaidant par Me Marina CHAUVEL, avocate au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
[Q] SAS (SAS) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Tina PÉREZ
Juges :
Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 15 juin 2026
Jugement : avant dire droit, réputé contradictoire
LES FAITS :
La société AGCO FINANCE a conclu un contrat de crédit-bail portant le n° 88450342292 avec la société [Q] en date du 2 août 2023. Cette dernière a été défaillante dans le paiement des échéances à compter du 11 octobre 2025.
Elle a conclu un second contrat de crédit-bail portant le n° 88250508429 avec la société [Q] en date du 2 août 2024. Cette dernière a été défaillante dans le paiement des échéances à compter du 20 septembre 2025.
Elle a conclu un troisième contrat de crédit-bail portant le n° 88250629157 avec la société [Q] en date du 18 avril 2025. Cette dernière a également été défaillante dans le paiement des échéances à compter du 7 octobre 2025.
Le 23 janvier 2026, la société AGCO FINANCE a mis en demeure, avec rappel de la clause résolutoire, la société [Q] de lui régler les montants restant dus, ainsi que les pénalités prévues pour chaque facture payée en retard.
Sans réponse de la société [Q], la société AGCO FINANCE a prononcé, par courrier recommandé du 2 mars 2026, la résiliation définitive des trois contrats, avec rappel des sommes impayées et mise en œuvre de l'indemnité de résiliation. La somme totale ainsi réclamée s'élève à 481.911,20 €.
Sans réponse à nouveau, ce décompte a été signifié par acte extra-judiciaire du 24 mars 2026 de Me [Z] [S], commissaire de justice associé à [Localité 1]. Cet acte a été déposé sous enveloppe fermée au siège de la société [Q] à [Localité 2] où personne ne répondait.
Ainsi est né le litige.
LA PROCÉDURE :
C'est dans ces circonstances que, par acte de Me [B] [L], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 26 mai 2026, la société AGCO FINANCE a fait assigner, à l'audience du 15 juin 2026, la société [Q] devant le tribunal de commerce de Rouen.
La commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société [Q] SAS, elle a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que celle-ci demeure bien à l'adresse indiquée. Faute d'établissement au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, un procès-verbal article 659 du code de procédure civile a été établi.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 juin 2026. La société [Q] n'a pas comparu. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par son assignation, la société AGCO FINANCE demande au tribunal de :
condamner la société [Q] à payer à la société AGCO FINANCE la somme totale de 481.911,20 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026, date de la mise en demeure ;
condamner la société [Q] d'avoir à restituer les matériels suivants avec les accessoires et pièces administratives s'y rattachant :
* chariot télescopique FENDT T955 CARGO nº série T955.0.1016S ;
* tracteur FENDT 942 n° série WAM96123K00F01812S ;
* benne JOSKIN n° série B09256/240 ;
sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
autoriser la société AGCO FINANCE à appréhender les matériels susvisés, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique ;
ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil ;
condamner la société [Q] à payer à la société AGCO FINANCE la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
la condamner aux entiers dépens d'instance ;
* rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Au soutien de ses prétentions, la société AGCO FINANCE fait valoir que :
Au regard des articles 1103 et des clauses prévues dans chaque contrat de crédit-bail, la société [Q] ayant cessé le paiement des échéances prévues dans ceux-ci, à l'issue des mises en demeure restées vaines, la résiliation des contrats est de plein droit, avec toutes les conséquences pécuniaires et matérielles prévues dans ces mêmes contrats.
La société [Q], non comparante, ne conclut pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de condamner la société [Q] à payer à la société AGCO FINANCE la somme totale de 481.911,20 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026, date de la mise en demeure :
La société AGCO FINANCE a mis en demeure, le 23 janvier 2026, la société [Q] de payer l'ensemble des annuités en retard sur les trois contrats de crédit-bail en cours, par un courrier recommandé adressé au siège de la société [Q], [Adresse 3].
L'assignation remise à la société [Q] en date du 26 mai 2026 a été délivrée à cette même adresse de [Localité 3], adresse d'un établissement fermé depuis le 2 novembre 2025 suite au transfert du siège social au [Adresse 4], ce transfert ayant été acté sur le Kbis à la date du 6 mai 2026.
Il est donc constaté que l'assignation a été délivrée à la société [Q] à une adresse d'un établissement fermé.
Le commissaire de justice, malgré ses diligences exposées dans son procès-verbal de remise de l'acte, n'a pas fait mention de l'établissement fermé et du transfert de l'activité à [Localité 4].
L'article 471 du code de procédure civile précise : «
Le défendeur qui ne comparaît pas peut,à
l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2). ».
Dans le cadre d'une bonne administration de la justice et au vu des montants sollicités, il convient que la société AGCO FINANCE renouvelle son assignation à la société [Q] à sa nouvelle adresse.
En conséquence, le tribunal sursoit à statuer et ordonne à la société AGCO FINANCE de procéder à une nouvelle citation de la société [Q] à la nouvelle adresse de son siège social.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Sursoit à statuer dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle citation à comparaître de la société [Q] SAS.
Ordonne à la société AGCO FINANCE SAS de procéder à une nouvelle citation de la société [Q] SAS à la nouvelle adresse de son siège social.
Renvoie l'affaire à l'audience des affaires ordinaires du 19 octobre 2026 à 13 heures 30.
Réserve les dépens du présent jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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