Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Laurence GRANGE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.S. EUROMASTER FRANCE
C/ S.C. SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A CAPITAL VARIABLE, NCAP REGIONS
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04426 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FN7
DEMANDERESSE
S.A.S. EUROMASTER FRANCE RCS de [Localité 1] 392 527 404
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Diane ASSOKO-EHOUMAN, avocat au barreau de LYON, Me Laurence BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE
S.C. SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS A CAPITAL VARIABLE, NCAP REGIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Elise BALMER, avocat au barreau de LYON, Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 7 mai 2026, la SAS EUROMASTER FRANCE a donné assignation à la société civile de placement immobilier NCAP REGIONS d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 9 avril 2026, dans le cadre de l'occupation du local commercial sis [Adresse 3].
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 15 septembre 2026.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l'audience, et pour la demanderesse également de sa requête, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d'instance
Les parties s'accordent sur un désistement d'instance, alors qu'au demeurant il est constant qu'aucune mesure d'exécution forcée n'a été pratiquée, justifiant la compétence du juge de l'exécution, et qu'en tout état de cause une irrecevabilité des demandes, pour défaut de pouvoirs, aurait dû été constatée si le désistement n'était pas intervenu.
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la SAS EUROMASTER FRANCE d'instance, qui, pour avoir été accepté expressément par la société civile de placement immobilier NCAP REGIONS et est au demeurant intervenu avant toute défense au fond, est parfait.
En conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
Sur les autres demandes
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la SAS EUROMASTER FRANCE, qui se désiste.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la SAS EUROMASTER FRANCE et par là-même l'extinction de l'instance;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS EUROMASTER FRANCE aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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