Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 22/01357 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IFEF
AFFAIRE : Madame [C] [I] C/ Madame [Y] [X], S.A.S. MARTIN & PARTNERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 4 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [C] [I]
née le 16 Avril 1995 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 026, Me Catherine ROTH-MULLER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Madame [Y] [X]
née le 16 Novembre 1989 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 7
S.A.S. MARTIN & PARTNERS,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 84
Clôture prononcée le : 06 janvier 2026
Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 02 Juillet 2026,
le
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 24 janvier 2020, Mme [Y] [X], cédante, et Mme [C] [I], cessionnaire, ont conclu un contrat de cession de cabinet de sage-femmes, moyennant le versement d’un prix de 65 000,00 € correspondant au montant de la patientèle, du droit au bail, du matériel et mobilier et du stock de fournitures de bureau, médicales et draps d’examen.
Aux termes de ce contrat, il était précisé que « le cabinet au sein duquel le cédant exerce la profession de sage-femme est situé au sein du centre [H] sis [Adresse 5] à [Localité 4]. »
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 2020, Mme [C] [I] a été mise en demeure par la SAS HOPITAL CLINIQUE [A] [Q], propriétaire des locaux du centre [H], de cesser son activité et de libérer les locaux dans un délai de huit jours.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 janvier 2021, Mme [C] [I] a mis en demeure Mme [Y] [X] et la SAS MARTIN & PARTNERS, cabinet d’expertise-comptable de Mme [Y] [X], de trouver un règlement amiable à leur litige.
Par acte en date du 29 avril 2022, Mme [C] [I] a fait assigner Mme [Y] [X] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de nullité du contrat de cession de cabinet de sage-femmes et d’indemnisation de son préjudice matériel.
Par ordonnance du 30 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a enjoint à Mme [C] [I] et Mme [Y] [X] de rencontrer un médiateur.
Par lettre du 13 décembre 2022, le CIMAE (Centre Indépendant de Médiation d’Arbitrage et d’Expertise) a informé le tribunal de la fin de sa mission en l’absence de prise de contact par l’une des parties.
Par acte en date du 4 janvier 2024, Mme [Y] [X] a assigné la SAS MARTIN & PARTNERS en intervention forcée aux fins de la garantir des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du litige l’opposant à Mme [C] [I].
Le 18 juin 2024, la jonction des deux procédures en cours a été ordonnée.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Mme [C] [I] demande au tribunal de :
- Débouter Madame [X] de ses fins, moyens et conclusions dirigés contre Madame [I],
- Débouter la SAS MARTIN & PARTNERS de toute demande de condamnation dirigée contre Madame [I], celle-ci n'étant pas à l'origine de sa mise en cause,
Au fond :
- Dire que le contrat de cession de cabinet entre sage-femmes conclu le 24 janvier 2020 est dépourvu de tout objet,
- Prononcer la nullité du contrat de cession de cabinet entre sage-femmes conclu le 24 janvier 2020,
A titre subsidiaire,
- Dire que le consentement de Madame [I] est vicié par l'effet du dol,
- Prononcer la nullité du contrat de cession de cabinet entre sage-femmes conclu le 24 janvier 2020,
A titre infiniment subsidiaire,
- Dire que Madame [X] a gravement violé ses obligations contractuelles,
- Prononcer la résolution du contrat de cession de cabinet entre sage-femmes conclu le 24 janvier 2020 aux torts et griefs exclusifs de Madame [X], à effet au 29 mai 2020,
En tout état de cause :
- Condamner Madame [X] à verser à Madame [I] une somme totale de 76.201,75 euros en réparation de son préjudice matériel,
- Dire que cette somme portera intérêt au taux légal, à compter du 12 janvier 2021, date de la mise en demeure,
- Condamner Madame [X] à verser à Madame [I] une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [X] aux entiers frais et dépens de la procédure,
- Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, Mme [Y] [X] demande au tribunal de :
- Débouter Madame [I] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Madame [X],
- Condamner Madame [I] à payer la somme de 5.000 euros à Mme [Y] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- Condamner la société MARTIN & PARTNERS à garantir Madame [X] de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Madame [I],
- ondamner la société MARTIN & PARTNERS à payer la somme de 5.000 euros à Mme [Y] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique, la SAS MARTIN & PARTNERS demande au tribunal de :
- Dire que la société MARTIN & PARTNERS n'a jamais été mandatée dans la rédaction de l'acte de cession litigieux,
En conséquence,
- Prononcer la mise hors de cause de la société MARTIN & PARTNERS,
- Condamner Madame [X] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de procédure abusive, préjudice moral et financier,
- Condamner solidairement Madame [X] et Madame [I] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Madame [X] et Madame [I] au paiement des entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 février 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 9 avril 2026, a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIVATION :
Sur la demande de nullité du contrat
1- Sur l’objet du contrat
L’article 1228 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »
Aux termes de l’article 1163, l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Il est constant que la cession d’un fonds libéral est admise et comprend notamment comme élément, la clientèle civile du professionnel libéral qui l’exploite ainsi que le matériel et les locaux.
En l’espèce, le contrat de cession de cabinet entre sage-femmes du 24 janvier 2020 conclu entre Mme [Y] [X] et Mme [C] [I] stipule en son article 2 relatif à la désignation que :
« Le cabinet libéral au sein duquel le cédant exerce la profession de sage-femme est situé au sein du centre [H] sis [Adresse 5] à [Localité 4].
Ledit cabinet comprenant :
Les éléments incorporels suivants :
- le fichier patientèle,
- le droit à la ligne téléphonique,
- le droit au bail issu d'une convention de mise à disposition des locaux,
Les éléments corporels suivants :
- le mobilier, les luminaires
- les agencements,
- le matériel informatique, le lecteur de carte vitale, le téléphone fixe
- la décoration
- 1 réfrigérateur
- les draps d'examen en stock
- 2 monitorings
- 2 lits médicalisés
- 1 tensiomètre
Droit au bail
Le cédant précise que les locaux, dans lesquels est installé le cabinet, font l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux pour une durée indéterminée.
Le cédant cède et transporte par les présentes au cessionnaire qui accepte et ce, avec le consentement de la SA Hôpital Clinique [A] Bernard, représentée par son Directeur Monsieur [S] [F], propriétaire, et pour le temps restant à courir, le droit à la location du bien qu’il occupe au sein du centre [H] sis [Adresse 5], au 3ème étage, à [Localité 4], avec les charges et les obligations relevant du bail.
Ladite cession étant consentie par le cédant au cessionnaire à charge pour lui d'exécuter toutes les clauses, charges et conditions de la location aux mêmes époques et de la même manière que le cédant y est tenu, et notamment de payer régulièrement le loyer, pour le premier paiement avoir lieu le 1° lévrier 2020 et continuer de mois en mois, jusqu'à l’expiration de la location, le tout de sorte que le cédant ne puisse être ni inquiété, ni recherché pour quelque cause que ce soit. »
L’objet du contrat, qui comprend la patientèle, le matériel et la cession du droit au bail, est ainsi déterminé.
A cet égard, Mme [C] [I] a exercé son activité de sage-femme à la suite de la cession du fonds libéral du 24 janvier 2020 au 29 mai 2020, date à laquelle elle a été contrainte de quitter les lieux à la demande du propriétaire des locaux.
En conséquence, la demande d’annulation du contrat de cession de fonds libéral sur le fondement de l’absence d’objet sera rejetée.
2- Sur le dol
L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
En l’espèce, Madame [C] [I] soutient que Madame [Y] [X] lui aurait menti en mentionnant, à tort, dans l’acte de cession du fonds que la propriétaire avait consenti à la cession de bail, ce qui caractériserait le dol au sens des dispositions de l’article 1137 du code civil.
Il ressort des stipulations contractuelles que le contrat de cession fait référence à une convention de mise à disposition des locaux pour une durée indéterminée et mentionne le consentement du propriétaire, la SAS HOPITAL CLINIQUE [A] [Q], à la cession du droit au bail par le cédant au cessionnaire alors que ce consentement n’a pas été formalisé lors de la cession du fonds libéral.
C’est dans ces conditions que Madame [I] a été contrainte par le propriétaire des locaux de quitter les lieux et de cesser son activité de sage-femme au sein de ceux-ci.
Il ressort des éléments de la procédure que Madame [X] avait informé la SAS HOPITAL CLINIQUE [A] [Q] de sa succession par Madame [I] au sein de la structure. Il est en effet justifié par Madame [I] de l’envoi de son curriculum vitae à la SAS HOPITAL CLINIQUE [A] [Q] par un email du 21 janvier 2020 dans lequel elle a écrit qu’elle s’apprêtait à succéder à Mme [Y] [X].
Il n’est produit au débat aucune réponse à cet email de la part de la SAS HOPITAL CLINIQUE [A] [Q] et Madame [X] a ainsi pu considérer que celle-ci avait accepté cette succession.
En outre, comme cela a été rappelé Madame [I] a pu exercer son activité de sage-femme à la suite de la conclusion du contrat de cession du fonds pendant plusieurs mois.
Dans ces conditions, Madame [I] ne démontre pas l’existence d’un mensonge ou de manœuvres de la part de Madame [X] destinés à provoquer une erreur de nature à vicier son consentement.
Il y a donc lieu de rejeter la demande d’annulation du contrat sur le fondement du dol.
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat
Il ressort de l’article 1224 du code civil que « la résolution résulte […] en cas d’inexécution suffisamment grave […] d’une décision de justice ».
Il résulte de l’article 1626 du code civil que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel.
En l’espèce, il convient de relever que si Mme [Y] [X] invoque le fait qu’elle avait elle-même précédemment conclu un contrat de cession de cabinet de sage-femme au sein du centre [H] selon un contrat au contenu identique à celui conclu avec Mme [C] [I], celui-ci s’inscrivait dans un ensemble contractuel auquel la SAS HOPITAL CLINIQUE [A] [Q] était partie.
Il ressort ainsi des éléments de la procédure que Mme [Y] [X] avait conclu avec la SAS HOPITAL CLINIQUE [A] [Q], préalablement à la signature du contrat de cession de cabinet entre sage-femmes du 5 décembre 2017 régularisé avec sa prédécesseuse Madame [D] [W], un contrat d’exercice libéral et une convention de mise à disposition en date du 1er décembre 2017.
Aux termes de l’article 9.3 du contrat d’exercice libéral du 1er décembre 2017, relatif notamment à la présentation d’un successeur, il était prévu le respect d’une procédure d’agrément du candidat selon les modalités suivantes :
« la Sage-Femme candidat devra être répondre aux conditions légales d'exercice, présenter des garanties de qualification, de compétence et être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle;
la demande devra être présentée par LRAR accompagnée d'un curriculum vitae détaillé du Sage-Femme candidat et des pièces administratives nécessaires (copie des diplômes, état civil...)
dans le mois suivant la réception de cette lettre, le candidat rencontrera la Direction de la Clinique pour un entretien.
dans le mois suivant ledit entretien, la décision de la Clinique sera notifiée au [Etablissement 1] ou à ses ayants droit ainsi qu'au candidat concerné.
La Clinique sera libre d'agréer ou non le candidat sans avoir à motiver sa décision ni à indemniser la Sage-femme. Il sera proposé au Sage-Femme entrant le contrat d'exercice en vigueur à la date de sa demande d'intégration à la Clinique. (…) »
En outre, à l’article 2 du même contrat, il était stipulé une mise à disposition de Madame [X] des « moyens matériels et techniques nécessaires pour lui permettre d’exercer son art dans les conditions requises par les textes légaux et réglementaires au regard de sa spécialité (…) La Clinique s'engage à entretenir, modifier et compléter, le cas échéant, ses installations techniques pendant la durée du présent contrat, de sorte qu'à tout moment l'établissement satisfasse aux conditions d'agrément imposées par les textes légaux et réglementaires en vigueur et réponde aux caractéristiques normales de l'exercice des disciplines qui y sont pratiquées, ainsi qu'aux impératifs concernant la sécurité des malades. »
Aux termes de l’article 2.5, il était en outre précisé que : « La Clinique pourra mettre à la disposition de la [Etablissement 1] un cabinet de consultations. Cette mise à disposition constitue un élément accessoire à l'objet principal du présent contrat d'exercice, dont la jouissance ne saurait perdurer en cas de résiliation des présentes. Elle ne peut présenter, en conséquence, aucune autonomie juridique et les soussignés déclarent expressément qu'ils n'entendent pas convenir d'un bail professionnel, à ce titre. »
Il ressort des dispositions du contrat d’exercice libéral du 1er décembre 2017 précitées que Mme [Y] [X] n’était titulaire d’aucun droit au bail et qu’elle ne pouvait, en conséquence, garantir Mme [C] [I] contre une éviction.
En cédant le cabinet sans être titulaire d’un droit au bail, Mme [Y] [X] a manqué à son obligation de garantie à l’égard de Madame [C] [I], dès lors fondée à obtenir la résolution judiciaire du contrat de cession à ses torts exclusifs.
Sur les restitutions consécutives à la résolution judiciaire du contrat et les demandes de dommages et intérêts
L’article 1229 du code civil dispose que :
« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
En l’espèce, la résolution du contrat ayant pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, Madame [C] [I] est fondée à obtenir paiement de la somme de 65 000,00 € à titre de restitution du prix de cession.
La somme produira effet à compter de l’assignation du 4 janvier 2024, date à laquelle la résolution judiciaire prend effet.
Par ailleurs, il sera alloué à Madame [C] [I], qui est fondée à obtenir réparation des conséquences de l’inexécution, les sommes de 2 340,30 € au titre du coût du prêt contracté pour financer le prix de cession du cabinet, de 244,00 € au titre d’un abonnement au logiciel Hellodoc et de 307,05 € au titre des frais bancaires de son compte professionnel.
S’agissant enfin de la perte de chance d’acquérir une autre patientèle libérale, au regard des conditions de valorisation d’une patientèle de même nature que celle objet du présent litige, il sera alloué à Madame [C] [I] la somme de 5 000,00 € au titre de la perte de chance constituée de la disparition actuelle et certaine de la perspective d’acquérir une autre patientèle libérale.
En conséquence, Mme [Y] [X] sera condamnée à payer à Mme [C] [I] la somme de 7 891 ,35 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la garantie de la SAS MARTIN & PARTNERS
Mme [Y] [X] invoque la responsabilité du cabinet d’expertise-comptable MARTIN & PARTNERS en soutenant qu’il a rédigé l’acte de cession de fonds libéral en date du 24 janvier 2020 et a accompagné les parties dans le cadre de cette opération.
Il est produit au débat par Mme [Y] [X] :
un courriel du 13 mars 2020 ayant pour objet « cession patientèle » de MARTIN & PARTNERS à Mme [Y] [X] dont le contenu est « Bizz » et comportant une pièce jointe intitulée [Y] [X], non jointe ;
un courriel du conseil de Mme [Y] [X] du 1er mars 2023 adressé au centre des impôts de [Localité 5] et destiné à vérifier qui est l’auteur du dépôt du contrat auprès de leurs services. Il lui est répondu que l’auteur du dépôt est l’institut médical de la femme [H] par email du 3 mars 2023 ;
un courriel de MARTIN & PARTNERS du 28 mai 2020 adressé à Madame [X] comportant un projet de réponse à la CLINIQUE [A] [Q] ;
un courriel dont l’adresse de l’expéditeur est [Courriel 1] du 27 mai 2020 adressé à Mme [C] [I] avec Mme [Y] [X] en copie, contenant un projet de réponse à la directrice adjointe de la CLINIQUE [A] [Q] ;
une capture d’écran d’un message de Monsieur [T] [L] à Mme [C] [I] du 28 janvier 2020 lui transmettant l’avis de l’URSSAF concernant son immatriculation et son numéro de SIRET.
La SAS MARTIN & PARTNERS communique de son côté des échanges de messages écrits (SMS) non datés entre Mme [Y] [X] et Monsieur [T] [L], desquels il ressort que celui-ci est intervenu à titre personnel dans le cadre de la cession du fonds libéral et que la SAS MARTIN & PARTNERS n’est pas la rédactrice de l’acte de cession.
Il résulte des éléments du dossier, alors même que les pièces produites par Mme [Y] [X] se rapportent à des échanges postérieurs à l’acte de cession du 24 janvier 2020, que cette dernière ne justifie pas de l’intervention de la SAS MARTIN & PARTNERS dans la rédaction de l’acte de cession de fonds libéral litigieux et, partant, de l’existence d’une faute de sa part susceptible d’engager sa responsabilité.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation de la SAS MARTIN & PARTNERS à garantir Mme [Y] [X] de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme [C] [I].
Sur la demande reconventionnelle de la SAS MARTIN & PARTNERS à l’encontre de Madame [Y] [X] en indemnisation pour procédure abusive, préjudice moral et financier
La société qui ne justifie ni même ne fait état d’un préjudice sera déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur les autres demandes
Mme [Y] [X], qui succombe, sera condamnée aux dépens et par voie de conséquence tenue au paiement d’une indemnité de 2 000,00 € au titre des frais irrépétibles que Madame [C] [I] a été contrainte d’engager et de 1 500,00 € au titre de ceux engagés par la société MARTIN & PARTNERS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution du contrat de cession de cabinet entre sage-femmes conclu le 24 janvier 2020 entre Mme [C] [I] et Mme [Y] [X] aux torts exclusif de cette dernière ;
Condamne Mme [Y] [X] à payer à Mme [C] [I] la somme de 65 000,00 € à titre de restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 ;
Condamne Mme [Y] [X] à payer à Mme [C] [I] la somme de 7 891,35 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2026 ;
Rejette la demande de Mme [Y] [X] en condamnation de la SAS MARTIN & PARTNERS à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme [C] [I] ;
Rejette la demande de la SAS MARTIN & PARTNER en paiement de la somme de 5 000,00 € à titre de dommages-intérêts ;
Rejette les demandes de Mme [Y] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Y] [X] à payer à Madame [C] [I] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [Y] [X] à payer à la SAS MARTIN & PARTNER la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [Y] [X] aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé les jour, mois et ans susdits et signé par la Greffière et la Présidente
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE