Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGRG
Minute N° : 26/00035
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 06 Janvier 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :GRAND DELTA
Copie délivrée à :PREFECTURE
le :06/01/26
DEMANDEUR
SCIC D’HLM GRAND DELTA HABITAT,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Mme [I] [F], munie d’un pouvoir régulier
DÉFENDEUR :
Madame [A] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Décembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 07 août 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a consenti à Madame [A] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 222,58 euros hors charges.
Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Madame [A] [O] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 667,76 euros outre les frais.
Faute de règlement, et par exploit délivré le 30 septembre 2025, GRAND DELTA HABITAT a fait citer Madame [A] [O] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de la voir principalement condamnée à :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;
- l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
-Autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place ;
- lui payer à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, la somme de 1.021,01 euros selon décompte arrêté au 10 septembre 2025 ;
- lui payer une indemnité mensuelle d'occupation au moins égale au montant du loyer actuel et des charges variables à titre d’indemnité d’occupation, indexées, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés à la requérante ;
-lui payer une somme non chiffrée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- payer les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L'affaire est fixée à l’audience du 02 décembre 2025, lors de laquelle la société GRAND DELTA HABITAT comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu'elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d'une actualisation de la dette locative à la hausse à la somme de 1.238,42 euros. Le bailleur indique que le dernier règlement date du 16 avril 2025.
Madame [A] [O] ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Aucun Diagnostic Social et Financier n’a été communiqué au Tribunal avant l'audience.
La décision est mise en délibéré au 06 janvier 2026.
Le défendeur régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ni été représentée, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 1] le 30 septembre 2025 au moins six semaines avant la première audience.
Par ailleurs, la CAF a été saisie le 22 mai 2025, de la situation d'impayé, soit dans les délais légaux.
La demande de résiliation formée par GRAND DELTA HABITAT est donc recevable.
1) Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par GRAND DELTA HABITAT que Madame [A] [O] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de six semaines soit avant le 21 août 2025, la dette ayant continué d'augmenter entre la date du commandement de payer et celle de l'assignation.
La clause résolutoire est donc acquise au bénéfice de GRAND DELTA HABITAT depuis le 22 août 2025.
2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A l’audience, le bailleur a fourni un décompte actualisé de créance, arrêtée à la date du 18 novembre 2025 et portant la dette locative à hauteur de 1.238,42 euros. Toutefois, il ne justifie pas de la communication de ce nouveau décompte au défendeur, de sorte que le Tribunal ne peut le retenir sans méconnaître le principe du contradictoire.
Ainsi, après examen des décomptes produits par GRAND DELTA HABITAT, la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande, arrêtée au 10 septembre 2025, est fondée à hauteur de 1.021,01 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme d’août 2025 inclus et décompte arrêté au 10 septembre 2025.
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation.
3) Sur l'expulsion
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de GRAND DELTA HABITAT à compter du 22 août 2025, et Madame [A] [O] étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, elle devra quitter les lieux, afin que le bailleur puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.
A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de celle-ci et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande d’expulsion immédiate, non motivée par des circonstances d’espèce ou par la particulière mauvaise foi de la défenderesse, sera rejetée.
4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 22 août 2025, Madame [A] [O] a causé un préjudice à GRAND DELTA HABITAT. Il convient donc d'octroyer au bailleur une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice.
En l'espèce, il convient ainsi de condamner Madame [A] [O] à verser à titre provisionnel à GRAND DELTA HABITAT, au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 11 septembre 2025, lendemain du dernier décompte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises avec indexation
5) Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
Madame [A] [O] qui succombe à l'instance sera condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 10 juillet 2025.
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, si la société demanderesse sollicite la condamnation de Madame [A] [O] à lui payer une somme au titre des frais irrépétibles, elle ne chiffre pas sa demande. Elle sera ainsi déboutée de cette dernière
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Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par GRAND DELTA HABITAT concernant le contrat de bail du 07 août 2024 consenti à Madame [A] [O] et portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 2] ;
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 août 2025 ;
Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 22 août 2025;
Constatons que Madame [A] [O] est occupante sans droit ni titre des locaux précités depuis cette date ;
Condamnons Madame [A] [O] à payer à GRAND DELTA HABITAT la somme de 1.021,00 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme d’août 2025 inclus et décompte arrêté au 10 septembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, le 30 septembre 2025 ;
Autorisons l'expulsion de Madame [A] [O] et de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressée pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Rejetons la demande d’expulsion immédiate ;
Disons qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons Madame [A] [O] à payer à GRAND DELTA HABITAT à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire d’un montant égal à celui de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce à compter du 11 septembre 2025, lendemain du dernier décompte, avec indexation
Condamnons Madame [A] [O] aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 10 juillet 2025 et l’assignation du 30 septembre 2025 ;
Déboutons la société GRAND DELTA HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Rejetons les autres demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 06 janvier 2026.
Le Greffier Le Juge
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