Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3IPZ
S.A. ICF ATLANTIQUE
C/
[V] [S] [P] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM ICF ATLANTIQUE
RCS [Localité 1] N° 775 690 886
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER (AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES) avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [S] [P] [E]
né le 16 Juin 1977 à [Localité 3] (SENEGAL)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Décembre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er décembre 2021 à effet du 27 décembre 2021, la S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE a consenti un bail d’habitation à M. [P] [E] [V] [S] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 5], 4ème étage porte n°5401, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 341,63 euros et d’une provision pour charges de 133,31 euros.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 7842,44 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [P] [E] [V] [S] le 19 septembre 2025.
Par assignation du 3 décembre 2025, la société S.A. [Adresse 6] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [P] [E] [V] [S] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,8862,97 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 1er novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 20 février 2026, la société S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er janvier 2026, s'élève désormais à 11612,39 euros. La société S.A. D'[Adresse 7] ICF ATLANTIQUE considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [P] [E] [V] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026. Par ordonnance, le juge des référés a prononcé une réouverture des débats à l’audience du 26 juin 2026 pour production de la notification de l’assignation à la préfecture.
A l’audience du 26 juin 2026, la société [Adresse 8] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er janvier 2026, s'élève désormais à 11612,39 euros. La société S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [P] [E] [V] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 19 septembre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 7842,44 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 novembre 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er janvier 2026, M. [P] [E] [V] [S] lui devait la somme de 10106,80 euros dont il convient de soustraire la somme de 221,07 euros correspondant à des frais soit la somme de 9885,73 euros.
M. [P] [E] [V] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 sur la somme de 7842,44 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 1020,53 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 511,38 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 20 novembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [P] [E] [V] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 350 euros à la demande de la société [Adresse 6] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 19 septembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er décembre 2021 entre la S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE, d’une part, et M. [P] [E] [V] [S], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 5] , 4ème étage porte n°[Adresse 9] est résilié depuis le 20 novembre 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [P] [E] [V] [S], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [P] [E] [V] [S] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 5] , 4ème étage porte n°5401 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [P] [E] [V] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 511,38 euros (cinq cent onze euros et trente-huit centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [P] [E] [V] [S] à payer à la S.A. D'HLM ICF ATLANTIQUE la somme de 9885,73 euros (neuf mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-treize centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 sur la somme de 7842,44 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 1020,53 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE M. [P] [E] [V] [S] à payer à la société [Adresse 10] ICF ATLANTIQUE la somme de 350 euros (trois cents cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [P] [E] [V] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 septembre 2025 et celui de l'assignation du 3 décembre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommées.
Le Greffier La Juge