Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/02061 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSZX
Ordonnance n° 2026/M260
Syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL AUCHAN [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic la société SERGIC ENTREPPRISES
représenté par Me Anne-laure PITTALIS de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SAS ETABLISSEMENTS [Etablissement 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Jérémy REGADE de la SCP A.VIDAL-NAQUET, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
S.A.S. CEETRUS FRANCE
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
assistée par Me Claire JOUFFREY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 8 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance contradictoire en date du 13 mai 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- ordonné à la société Ceetrus France d'interrompre tous travaux en cours affectant les parties communes de l'ensemble immobilier sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, pendant six mois ;
- ordonné à la société Ceetrus France de remettre en état les parties communes dans leur état antérieur en suite de la réalisation de travaux les affectant réalisés sans autorisation, à ses frais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de 3 mois à compter du prononcé de l'ordonnance, pendant six mois ;
- dit n'y avoir lieu à réserver les contentieux de la liquidation de l'astreinte, qui relève de compétence du juge de l'exécution ;
- condamné la société Ceetrus France à payer à la société Etablissements [Etablissement 1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Ceetrus France à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
- condamné la société Ceetrus France aux dépens ;
- dit que la société Etablissements [Etablissement 1] sera dispensée de toute participation aux frais de la procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Vu la première déclaration d'appel transmise au greffe par le syndicat des copropriétaires du centre commercial Auchan [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, le 17 février 2026, enregistrée sous le numéro de RG 26/02061, dans laquelle ont été intimées les sociétés Etablissements [Etablissement 1] et Ceetrus France ;
Vu la deuxième déclaration d'appel transmise au greffe par le syndicat des copropriétaires du centre commercial Auchan [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, le 10 septembre 2026, enregistrée sous le numéro de RG 26/10698, dans laquelle a été intimée la société Ceetrus France ;
Vu la jonction de ces procédures par ordonnance rendue le 25 septembre 2026 par le président ce la chambre 1-2 en disant que l'affaire se poursuivra sous le numéro de RG 26/02061 ;
Vu l'ordonnance, en date du 24 février 2026, fixant l'affaire à l'audience du 10 novembre 2026 et la clôture au 27 octobre précédant ;
Vu l'avis de fixation adressé le même jour à l'appelante ;
Vu la signification par l'appelant de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à la société Etablissements [Etablissement 1] le 19 mars 2026 et à la société Ceetrus France le 10 mars 2026 ;
Vu la constitution, le 11 mars 2026, de Me Boulan de la SELARL LX Aix-en-Provence en défense des intérêts de la société Ceetrus France ;
Vu la constitution, le 27 mars 2026, de Me Juston de la SCP Badie Simon-Thibaud Juston en défense des intérêts de la société Etablissements [Etablissement 1] ;
Vu la notification, en date du 20 avril 2026, des conclusions de l'appelant ;
Vu la notification, en date du 18 juin 2026, des conclusions de la société Etablissements [Etablissement 1] ;
Vu la notification, en date du 19 juin 2026, des conclusions de la société Ceetrus France ;
Vu les conclusions d'incident, transmises le 18 juin 2026, par lesquelles la société Etablissements [Etablissement 1] demande au président de déclarer irrecevable l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires pour absence d'intérêt à faire appel de l'ordonnance du 13 mai 2025, de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ainsi que de le dispenser de toute participation aux frais de la procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Vu les dernières conclusions d'incident, transmises le 2 octobre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles la société Etablissements [Etablissement 1] demande de :
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires pour absence d'intérêt à faire appel de l'ordonnance du 13 mai 2025 ;
- déclarer irrecevable l'appel incident interjeté par la société Ceetrus France en raison de son acquiescement à l'ordonnance du 13 mai 2025 résultant de son désistement du 10 juin 2025 en application des articles 401 et 403 du code de procédure civile ;
- subsidiairement, le déclarer irrecevable en conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal du syndicat des copropriétaires en application de l'article 550 du même code ;
- juger que l'ordonnance de jonction du 25 septembre 2026 n'a pas créé une instance unique et qu'elle est sans incidence sur la recevabilité de l'appel principal du syndicat des copropriétaires et de l'appel incident de la société Ceetrus France formés dans l'instance initiée par la déclaration d'appel du 17 février 2026 ;
- juger que ni la seconde déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires du 10 septembre 2026, ni l'appel provoqué allégué par la société Ceetrus France ne sont de nature à régulariser l'irrecevabilité desdits appels ;
- constater qu'aucun appel provoqué n'a été régulièrement formé par la société Ceetrus France à l'encontre de la société Etablissements [Etablissement 1] et, en tant que de besoin, déclarer irrecevable tout appel provoqué de la société Ceetrus France à son encontre en application des articles 403,410 et 550 du code de procédure civile ;
- juger qu'elle sera dispensée de toute participation aux frais de la présente procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, y compris les honoraires d'avocat engagés par le syndicat des copropriétaires ;
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Ceetrus France à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;
- condamner le syndicat des copropriétaires et la société Ceetrus France à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance ;
Vu les dernières conclusions d'incident, transmises le 11 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles le syndicat des copropriétaires du centre commercial Auchan [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, sollicite de la cour qu'elle :
- écarte des débats la fin de non-recevoir soulevée par la société Etablissements [Etablissement 1] tirée d'un défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires ;
- dise et juge que le syndicat des copropriétaires dispose d'une qualité à agir pleine et entière ;
- déclare recevable son appel ;
- déboute la société Etablissements [Etablissement 1] de ses demandes ;
- renvoie les parties à poursuivre l'instruction au fond ,
- condamne la société Etablissements [Etablissement 1] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident, transmises le 2 octobre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles la société Ceetrus France sollicite de la cour qu'elle :
- juge le syndicat des copropriétaires recevable en son appel interjeté le 17 février 2026 ;
- juge la société Ceetrus France recevable en son appel incident formé par conclusions d'intimée en date du 19 juin 2025 et a fortiori en son appel provoqué incidemment ;
- déboute la société Etablissements [Etablissement 1] de ses moyens et prétentions ;
- déboute le syndicat des copropriétaires de ses moyens et prétentions en ce qu'ils seraient contraires ou plus amples à ceux qu'elle soulève :
- condamne la société Etablissements [Etablissement 1] à payer à la société Ceetrus la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Me Françoise Boulan, avocat associé de la SELAS LX Aix-en-Provence, sous sa due affirmation conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de statuer sur les demandes de ' juger' et 'constater' qui ne sont pas des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui figurent dans le dispositif des conclusions d'incident de la société Etablissements [Etablissement 1].
Sur la recevabilité de l'appel principal
En application de l'article 546 alinéa 1 du code de procédure civile, le doit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé .
En l'espèce, alors même que le premier juge a ordonné la société Ceetrus France d'interrompre les travaux en cours et à remettre en état les parties communes, sous astreintes, sans se réserver le pouvoir de les liquider, et a condamné la même société aux dépens et à verser tant à la société Etablissements [Etablissement 1] qu'au syndicat des copropriétaires des frais irrépétibles, le syndicat des copropriétaires du centre commercial Auchan [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, a interjeté deux appels à l'encontre de la même ordonnance entreprise rendue le 13 mai 2025.
Dans le cadre de sa première déclaration d'appel du 17 février 2026 et dans ses premières conclusions transmises le 20 avril 2026, il entend critiquer le chef de l'ordonnance ayant condamné la société Ceetrus France, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter de son prononcé, à remettre les parties communes en état.
Dans le cadre de sa deuxième déclaration d'appel du 10 septembre 2026, il entend critiquer les chefs de l'ordonnance ayant fixé le montant de l'astreinte à 500 euros au lieu des 1 000 euros demandés, l'ayant débouté de sa demande de se réserver le contentieux des astreintes et ayant limité sa demande formée au titre des frais irrépétibles à la somme de 2 00 euros au lieu des 5 000 euros demandés.
Devant le premier juge, le syndicat des copropriétaires s'était associé aux demandes formées par la société Etablissements [Etablissement 1], en demandant la condamnation de la société Ceetrus France à interrompre les travaux en cours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, à remettre les parties communes dans leur état antérieur à ses frais, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de décision et le fait pour le premier juge de se réserver la liquidation des astreintes. En outre, il sollicitait la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il en résulte que le syndicat des copropriétaires a obtenu entière satisfaction en ce qui concerne les demandes principales d'interruption des travaux et de remise en état des parties communes sollicitées.
Pour autant, le syndicat des copropriétaires se prévaut de circonstances nouvelles intervenues postérieurement à l'ordonnance entreprise pour justifier son intérêt à remettre en cause le chef de l'ordonnance entreprise ayant ordonné la remise en état des parties communes. Il expose que l'assemblée générale des copropriétaires a, le 2 septembre 2025, ratifié a posteriori les travaux en question réalisés par la société Ceetruc France. De plus, il indique avoir été assigné, le 5 janvier 2026, en référé par la sociétés Etablissements Baneoud afin de remettre en état les parties communes du fait de la carence de la société Ceetrus France.
Or, si ces circonstances sont intervenues postérieurement à l'ordonnance entreprise et avant que le syndicat des copropriétaire n'interjette appel, il n'en demeure pas moins qu'elles ne sont pas de nature à remettre en cause l'absence d'intérêt du syndicat des copropriétaires à faire appel d'un chef de l'ordonnance entreprise allant dans le même sens que ses conclusions en l'absence de grief.
En effet, même à supposer que, comme le soutient le syndicat des copropriétaires, la décision prise par l'assemblée générale et son assignation en référé sont de nature à affecter la teneur de ses prétentions et l'appréciation de celles-ci par le premier juge, il n'en reste pas moins qu'en référé, une ordonnance peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles comme n'ayant pas, au principal, l'autorité de la chose jugée en application de l'article 488 du code de procédure civile.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires a également obtenu gain de cause sur ses demandes accessoires portant sur le prononcé des astreintes et l'allocation une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
Si le montant des astreintes est inférieur à celui qui avait été demandé, il n'en demeure pas moins que cet élément, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond qui la prononce, ne fait pas grief au syndicat des copropriétaires, qui n'est pas le débiteur des astreintes qui n'ont été prononcées qu'à l'encontre de la société Ceetrus France. En outre, alors même que le montant qui a été fixé n'a rien de dérisoire, la preuve d'une erreur d'appréciation ou d'éléments susceptibles de justifier un montant supérieur n'est pas démontrée.
De même, alors que le pouvoir de se réserver la liquidation de l'astreinte est une possibilité offerte par la loi, dès lors qu'elle relève en principe de la compétence du juge de l'exécution, en application de l'article L131-3 du code procédure civile de l'exécution, le fait pour le premier juge de ne pas avoir appliqué cette faculté n'a aucune incidence sur l'absence de succombance.
Enfin, le fait d'avoir obtenu une somme inférieure à celle demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne suffit pas à caractériser un intérêt à interjeter appel. En effet, le montant alloué de ce chef relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, qui peut tenir compte de l'équité et de la situation économique des parties, de sorte qu'il n'existe aucun droit à un remboursement intégral des frais exposés. Cela l'est d'autant plus que le syndicat des copropriétaires a obtenu satisfaction sur ses demandes principales, qu'il n'a pas été condamné aux dépens et qu'il a obtenu une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'un intérêt à interjeter appel à l'encontre des chefs de l'ordonnance concernant le montant des astreintes, le juge compétent pour liquider l'astreinte et le montant des frais irrépétibles alloués.
Pour toutes ces raisons, les appels interjetés par le syndicat des copropriétaires les 17 février et 10 septembre 2026 seront déclarés irrecevables pour absence d'intérêt.
Sur la recevabilité de l'appel incident
Il résulte de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code énonce que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette régulièrement appel.
En outre, en application de l'article 550 du même code, sous réserve des articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ces dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Enfin, l'article 553 du même code énonce qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance. L'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Il y a indivisibilité lorsque la situation juridique, objet du procès, intéresse plusieurs personnes, de telle manière que l'on ne puisse la juger sans que la procédure et la décision aient des conséquences sur tous les intéressés. Il est constant que l'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions tenant à leur contradiction irréductible.
En l'espèce, il apparaît que la société Ceetrus France a interjeté appel de l'ordonnance entreprise le 30 mai 2025. Par arrêt en date du 2 octobre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré son appel irrecevable pour défaut de paiement du timbre fiscal.
Il n'en demeure pas moins, qu'aux terme de conclusions transmises 10 juin 2025, la société Ceetrus France s'était désistée de son appel.
Or, dès lors que la société Ceetrus France a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par la transmission de conclusions par la voie du RPVA et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident, ni d'une demande incidente, il a immédiatement produit son effet extinctif en application de l'article 401 du code de procédure civile.
Il s'agit là d'une renonciation procédurale explicite au droit de former un appel, qu'il soit principal ou incident.
En outre, l'appelant principal, qui a été déclaré irrecevable à interjeter appel pour défaut d'intérêt, ne peut être considéré comme une partie ayant formé régulièrement un recours, de sorte que le désistement d'appel ne peut être considéré comme non avenu.
Dans ces conditions, la société Ceetrus France, qui s'est désistée de son appel principal, ne justifie pas de son intérêt à former un appel incident contre la même décision.
Par ailleurs, étant donné que l'appelant principal a été déclaré irrecevable à interjeter appel pour défaut d'intérêt, l'appel incident formé par la société Ceetrus France l'est également.
Si la société Ceetrus France soutient avoir interjeté l'appel incident dans le délai qui lui était imparti pour agir à titre principal, alléguant que l'ordonnance entreprise ne lui a pas été signifiée, il n'en demeure pas moins qu'elle a renoncé, en se désistant de son appel principal formé le 30 mai 2025, à critiquer l'ordonnance entreprise.
Enfin, à la lecture de l'ordonnance entreprise, il apparaît qu'aucune demande n'a été formée par les sociétés Etablissements [Etablissement 1] et Ceetrus France à l'encontre du syndicat des copropriétaires. De plus, il résulte de ce qui précède qu'aucune condamnation n'a été prononcée à son encontre.
Il en résulte que, si l'action individuelle engagée par la société Etablissements [Etablissement 1], à laquelle s'est associée le syndicat des copropriétaire, intéresse ce dernier, une appropriation des parties communes étant en cause, la décision que prendra la cour n'entraînera aucune impossibilité d'exécution simultanée de deux décisions tenant à leur contradiction irréductible.
Dans ces conditions, l'indivisibilité du litige est inopérante sur la recevabilité de l'appel incident formé par la société Ceetrus France.
Pour toutes ces raisons, l'appel incident formé par la société Ceetrus France sera déclaré irrecevable.
Sur la recevabilité de l'appel provoqué
Si la société Ceetrus France verse aux débats un projet d'assignation en appel provoqué de la société Etablissement [Etablissement 1] en application de l'article 549 du code de procédure civile dans le cadre de la deuxième déclaration appel formée par le syndicat des copropriétaires, le 10 septembre 2025, il convient de relever qu'elle ne justifie pas avoir délivré cette assignation.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la recevabilité d'un appel provoqué qui n'a pas été formé.
Sur la demande de dommages et intérêt pour procédure abusive
En application de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel, la caducité de la déclaration d'appel, l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure et les incidents mettant fin à l'instance. Dans ce dernier cas, il statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, le magistrat désigné par le premier président n'est pas compétent pour se prononcer sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Etablissements [Etablissement 1] pour procédure abusive.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Dès lors que les appels formés par le syndicat des copropriétaires, les 17 février et 10 septembre 2026, sont irrecevables pour absence d'intérêt, de même que l'appel incident formé par la société Ceetrus France, ils seront tenus in solidum aux dépens de la procédure.
L'équité commande en outre de les condamner in solidum à verser à la société Etablissements [Etablissement 1] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés non compris dans les dépens.
En revanche, tenus aux dépens, le syndicat des copropriétaires et la société Ceetrus France seront déboutés de leur demande formée sur le même fondement.
La société Etablissements [Etablissement 1] sera dispensée de toute participation aux frais de la procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision susceptible de déféré devant la cour d'appel, dans les quinze jours de sa date,
Déclarons irrecevables pour absence d'intérêt les appels interjetés, les 17 février et 10 septembre 2026, par le syndicat des copropriétaires du centre commercial Auchan [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ;
Déclarons irrecevable l'appel incident formé par la SAS Ceetrus France ;
Disons n'y avoir lieu de se prononcer sur la recevabilité d'un appel provoqué qui n'a pas été formé ;
Se déclarons incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire formée par la SAS Etablissements [Etablissement 1] ;
Condamnons in solidum le syndicat des copropriétaires du centre commercial Auchan [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, et la SAS Ceetrus France à verser à la SAS Etablissements [Etablissement 1] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés non compris dans les dépens .
Déboutons le syndicat des copropriétaires du centre commercial Auchan [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, et la SAS Ceetrus France, de leur demande formée sur le même fondement ;
Condamnons in solidum le syndicat des copropriétaires du centre commercial Auchan [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, et la SAS Ceetrus France, aux dépens de la procédure ;
Disons que la SAS Etablissements [Etablissement 1] sera dispensée de toute participation aux frais de la procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Fait à Aix-en-Provence, le 8 Octobre 2026
La greffière La conseillère statuant sur délégation