Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2417920 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 novembre 2025 et le 29 juin 2026, Mme C... épouse B..., représentée par Me Toujas, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2417920 du 3 juin 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salariée ", dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne lui sont pas applicables en tant que ressortissante algérienne ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6, 7) de l'accord franco-algérien quant à l'accès effectif d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi :
- les décisions sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... C... épouse B... ne sont pas fondés.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 9 juillet 2026.
Un mémoire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 16 septembre 2026 et n'a pas été communiqué.
Mme A... C... épouse B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... C... épouse B..., ressortissante algérienne née le 6 août 1987, est entrée en France le 8 octobre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour, valable du 19 septembre 2022 au 2 novembre 2022, délivré par les autorités espagnoles lui permettant de circuler dans l'espace Schengen. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " pour raisons médicales, le 5 décembre 2023, auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêté du 6 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Mme A... C... épouse B... relève appel du jugement du 3 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, et ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges au point 5 du jugement attaqué, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entendu se fonder sur ces stipulations pour refuser à Mme C... épouse B... la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Dans ces conditions, et alors même que l'arrêté contesté, par une erreur de plume, mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'un défaut de base légale.
3. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est prononcé au vu de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration émis le 4 avril 2024. Toutefois, alors, au demeurant, qu'il a également examiné les autres éléments de la situation de l'intéressée qui avaient été portés à sa connaissance, notamment ceux relatifs à la vie privée et familiale de Mme C... épouse B..., il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision litigieuse qu'il se serait estimé en situation de compétence liée pour lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité et qu'il aurait ainsi commis une erreur de droit. Dès lors le moyen doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ".
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits par la requérante, que Mme C... épouse B... souffre d'un liposarcome myxoïde de la cuisse gauche, traité par chirurgie puis par chimiothérapie et radiothérapie en Algérie, qui a conduit à une amputation de ce membre en décembre 2020. Il ressort également des pièces du dossier que Mme C... épouse B... est suivie depuis le 9 novembre 2022, à la suite d'une récidive de cette pathologie, au sein de l'hôpital Cochin - Port royal AP-HP dans le service de cancérologie, ainsi qu'au sein de l'institut Robert Merle d'Aubigné Valenton (Valenton, 94460) pour son appareillage de hanche gauche, et qu'elle bénéficie d'un suivi psychologique. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 4 avril 2024, que l'état de santé de Mme C... épouse B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Pour contester l'appréciation portée sur la disponibilité de son traitement dans son pays d'origine, Mme C... épouse B... a produit en première instance des comptes-rendus d'hospitalisation et des certificats médicaux de praticiens hospitaliers décrivant son suivi médical, son état de santé et indiquant en des termes peu circonstanciés que sa pathologie ne peut être prise en charge dans son pays d'origine. Si la requérante produit en appel deux nouveaux certificats médicaux émanant d'un médecin algérien, ces documents, au demeurant postérieurs à la décision contestée et tout aussi peu étayés et circonstanciés que les précédents, évoquant l'indisponibilité d'un traitement par cryothérapie qui n'est pas mentionné dans les autres certificats médicaux, ne permettent pas davantage de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet de la Seine-Saint-Denis s'agissant de la disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, le certificat médical, rédigé au demeurant postérieurement à la décision attaquée, par un médecin du service de cancérologie médicale de l'hôpital Cochin Port-Royal n'est pas plus circonstancié sur l'existence d'un traitement approprié en Algérie. Par suite, Mme C... épouse B... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait inexactement appliqué les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni qu'il aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour des raisons médicales.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. Mme C... épouse B... se prévaut de la présence sur le territoire français de son époux et de leurs deux enfants, scolarisés en France, de sa prise en charge médicale adaptée à son état de santé et de son insertion dans la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C... épouse B... est entrée en France le 8 octobre 2022, soit depuis seulement un an et sept mois à la date de l'arrêté en litige. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que des éléments feraient obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Algérie où a elle-même vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, et dont sont également ressortissants son époux et leurs deux enfants, ni que ces derniers, âgés de 6 et 8 ans, ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité. En outre, si Mme C... épouse B... produit une attestation du centre d'action sociale de la commune de Saint-Denis indiquant son implication et celles de ses enfants au sein de la maison de quartier et des activités qui y sont proposées, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir qu'elle justifierait d'une insertion sociale particulièrement stable et intense en France. Enfin, il résulte de ce qui a été relevé au point 5 du présent arrêt qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... épouse B... ne pourrait pas bénéficier effectivement des soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de Mme C... épouse B....
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, invoquée par Mme C... épouse B... à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi, ne peut qu'être écartée.
10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions litigieuses sur la situation personnelle de Mme C... épouse B....
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... épouse B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 juin 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'annulation de ce jugement et de cet arrêté, d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLINLa présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA05354
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