Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03247 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3G7
N° de minute : 26/346
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [V] [M]
né le 25 Janvier 1991 à [Localité 1] (REP DEM DU CONGO)
de nationalité française
Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 12 mai 2026 par M. [T] [I] faisant obligation à M. [V] [M] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 12 septembre 2026 par M. [T] [I] à l'encontre de M. [V] [M], notifiée à l'intéressé le même jour à 11h21 ;
VU le recours de M. [V] [M] daté du 15 septembre 2026, reçu le même jour à 13h21 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de M. [T] [I] datée du 15 septembre 2026, reçue le même jour à 13h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [V] [M] ;
VU l'ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 à 12h04 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la procédure irrégulière et ordonnant la remise en liberté de M. [V] [M] ;
VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 17/09/2026, reçue au greffe de la cour le même jour à 16h50 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [T] [I] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 18 Septembre 2026 à 10h05 ;
VU les avis d'audience délivrés le 18 septembre 2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. [T] [I] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. [T] [I], appelant, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique , n'a pas comparu.
Après avoir entendu Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. le Préfet du Bas-Rhin formé par écrit motivé le 18 septembre 2026 à 10 h 05 à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal judicaire de Strasbourg rendue le 17 septembre 2026 à 12 h 04 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. le Préfet du Bas-Rhin conteste l'ordonnance du juge du siège qui a déclaré la procédure irrégulière et a ordonné la remise en liberté de M. [V] [M] au motif que l'autorité préfectorale s'est contenté de l'envoi anticipé d'un avis de placement en rétention au procureur de la République de [Localité 2] sans avoir réitéré la démarche après le placement effectif en rétention.
Il estime, pour sa part, qu'au regard d'une position convergente de nombreuses [Localité 3] d'appel, le procureur de la République doit avoir été mis en mesure d'exercer un contrôle effectif sur la décision de placement en rétention et seule l'absence totale d'avis à ce magistrat constitue une nullité d'ordre public dispensant l'étranger de prouver l'existence d'un grief..
Cependant, il apparaît que l'administration a pris un arrêté décidant du placement sous assignation à résidence de M. [V] [M] notifié le 17 septembre 2026 à 17 h 55, soit peu après la décision du juge de première instance, l'appel ayant été interjeté le lendemain à 10 h 05 .
Dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère civ. 12 janvier 2022 n° 20-50.027), la requête en première prolongation est devenue sans objet du fait de la décision d'assignation à résidence notifiée après de la décision de libération de l'intéressé et avant l'appel de l'administration qui, de ce fait, est également sans objet.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. le Préfet du Bas-Rhin recevable en la forme ;
Au fond, le DECLARONS sans objet ;
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 18 Septembre 2026 à 14h41, en présence de
- Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. [V] [M]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 18 Septembre 2026 à 14h41
l'avocat de l'intéressé
Maître [S] [Y]
l'intéressé
M. [V] [M]
non comparant
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 5] pour notification à M. [V] [M]
- à Maître Mathilde MESSAGEOT
- à M. M. [T] [I]
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [V] [M] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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