Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2026
Affaire : M. [T] [Z] - EIRL Références : 2026L00728 / 2025J00130
Composition du Tribunal le 22 octobre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Hervé COPPIN JUGE : Mme Carole FAUCHET assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Par jugement en date du 5 juin 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de :
M. [T] [Z] - EIRL [Adresse 1]
Activité : Autres travaux d'installation
ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 803394774.
Le débiteur a déposé son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 22 octobre 2026, afin de statuer sur l'arrêt de ce plan, date à laquelle l'affaire a été évoquée et mise en délibéré.
La SELARL LGA, représentée par maître [A] [O], ès qualités de mandataire judiciaire expose que le passif s'élève à la somme de
112.036,84 euros
se décomposant comme suit :
[…]
Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose :
* Le règlement des frais de justice, de la créance superprivilégiée et des créances < 500 euros dès l'arrêt du plan,
* Poursuite du contrat CREDIT MUTUEL LEASING sur camionnette
OPTION 1
: le règlement du passif à 100 % sur 10 ans par pactes annuels progressifs :
* Année 1:5%
* Année 2:8%
Année 3 à 6: 10 % par an
* Année 7:11 %
Années 8 à 10: 12 % par an
* SANS REPONSE : OPTION 1
La SELARL LGA, représentée par maître [A] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le plan proposé a été notifié à l'ensemble des créanciers de M. [T] [Z] - EIRL et que :
3 créanciers représentant 0,64 % du passif ont accepté le règlement de leur créance dès l'homologation du plan puisque ces dernières sont inférieures à 500 euros,
7 créanciers ont accepté l'option 1 et représentent 39,17 % du montant du passif,
Superprivilège : 1 créancier représentant
1,54 %
du passif, accord du CGEA-AGS pour un paiement en 4 fois
3 créanciers représentant 58,65 % du passif n'ont pas répondu et sont censés accepter les propositions d'apurement.
La SELARL LGA, représentée par maître [A] [O] indique que les annuités du plan apparaissent compatibles avec la capacité d'autofinancement avancée par le dirigeant dans son prévisionnel d'activité : de l'ordre de 18 k€ l'an sur les trois prochains exercices,
Qu'au vu de la rentabilité retrouvée sur la période d'observation et des prévisions émises, les propositions présentées devraient pouvoir être honorées, qu'elle est donc, ès qualités, favorable à la proposition de plan présentée,
Monsieur Jean-Jacques MASSIOT, juge commissaire, donne un avis favorable et ne s'oppose pas à l'arrêt de ce plan de redressement, dans la mesure où il demeure le seul espoir pour les créanciers de recouvrer leur créance.
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à l'arrêt du plan de redressement,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour,
Attendu
que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce,
Attendu
que la majorité des créanciers, est favorable au plan proposé et qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement de M. [T] [Z] - EIRL selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers,
Attendu
que la répartition aux créanciers sera effectuée le 5 novembre de chaque année, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Attendu
que la première répartition aux créanciers sera en conséquence effectuée le 5 novembre 2027.
Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan,
Attendu
qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce,
Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce,
Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement de M. [T] [Z] - EIRL selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, soit :
Frais de justice
Créances inférieures à 500 €
Règlement dès l'arrêt du plan
Superprivilège
Accord du CGEA-AGS pour un paiement en 4 fois
Règlement du passif 100% en 10
annuités par pactes annuels progressifs
* Année 1: 5%
* Année 2: 8%
* Année 3 à 6: 10 % par an
* Année 7: 11 %
* Années 8 à 10: 12 % par an
Pour les créanciers qui ont accepté
cette option - ceux qui n'ont pas
répondu et ceux qui ont
expressément refusé.
Dispositions particulières
Poursuite du contrat CREDIT MUTUEL
LEASING sur camionnette
Dit
que la répartition auprès des créanciers sera effectuée annuellement à la date anniversaire du premier pacte, par les soins du commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 5 novembre 2027,
Rappelle
que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du code de commerce.
Désigne la SELARL LGA, représentée par maître [A] [O], commissaire à l'exécution du plan, avec mission de recueillir les pactes mensuels et d'assurer la répartition annuelle auprès des créanciers,
Dit
que M. [T] [Z] - EIRL devra adresser annuellement pendant la durée du plan, une copie de son bilan, au commissaire à l'exécution du plan, afin de permettre un meilleur suivi,
Ordonne
l'accomplissement des publicités prescrites par les Textes en vigueur et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et jugé à Saintes, le 5 novembre 2026, par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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