Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 septembre 2026
Références : 2023F00309
ENTRE :
Monsieur [P] [B]
[Adresse 1]
Représenté par Me Florence REBUT-DELANOE ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Damien DEGRANGE ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ Monsieur [W] [Y]
[Adresse 2]
Représenté par Me Vincent CARADEC ([Localité 3])
2/ SARL COOBEX
[Adresse 3] [Localité 4]
Représentée par Me Georges PEDRO ([Localité 2])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [O] [F]
Date de l'audience publique des débats (1) :
1 juillet 2026
Formation du délibéré :
M. [O] [F]
M. [E] [H]
M. [A] [U]
Date de prononcé (2):
23 septembre 2026
Président signataire :
M. [O] [F]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
FAITS
M. [P] [B] et M. [W] [Y] se sont associés à la fin des années 1990 dans le développement d'activités de distribution de produits industriels.
Le 19 avril 1999, ils ont constitué la SARL COOBEX, société holding destinée à détenir des participations dans différentes sociétés exerçant dans le secteur industriel. Le capital social était réparti entre M. [P] [B] et M. [W] [Y], chacun détenteur de 13 641 parts sociales, une part sociale étant détenue par un troisième associé.
La SARL COOBEX a notamment pris le contrôle de plusieurs sociétés, parmi lesquelles les sociétés SOFITRAL, SOFITRAL ELECTRONICS, SOFITRAL SAVHYDRO et COOBEX IMMO.
M. [P] [B] et M. [W] [Y] ont exercé conjointement les fonctions de cogérants de la SARL COOBEX. Par ailleurs, chacun d'eux a assumé des fonctions de direction au sein des différentes filiales du groupe.
À compter de l'année 2015, le groupe a connu des difficultés économiques et financières ayant conduit les associés à s'opposer sur les orientations de gestion à retenir.
Le 31 mars 2017, M. [W] [Y] a cessé ses fonctions de gérant de la société SOFITRAL. M. [P] [B] a alors repris la direction de cette société, tout en conservant ses fonctions au sein des autres entités du groupe.
Le 27 juillet 2018, M. [P] [B] a participé à la création de la société SGS, dont l'activité est présentée par les parties soit comme complémentaire, soit comme concurrente de certaines activités exercées par les sociétés du groupe COOBEX.
Cette création a été suivie de désaccords entre les associés portant notamment sur les relations commerciales entretenues entre la société SGS et certaines sociétés du groupe COOBEX, ainsi que l'utilisation de matériels, de moyens humains et de ressources économiques.
Ces différends ont conduit M. [W] [Y] à saisir le tribunal de commerce de Chambéry d'une demande tendant à la révocation judiciaire de M. [P] [B] de plusieurs de ses mandats sociaux.
Par jugement du 31 mars 2021, le tribunal de commerce de Chambéry a rejeté les demandes de révocation judiciaire dirigées contre M. [P] [B] s'agissant des sociétés COOBEX et SOFITRAL et a statué sur diverses demandes accessoires opposant les parties.
Parallèlement, les relations entre les deux associés se sont progressivement dégradées.
Les assemblées générales de la SARL COOBEX relatives à l'approbation des comptes sociaux ont donné lieu à des oppositions récurrentes entre les associés, chacun disposant alors d'un nombre identique de droits de vote.
Le 25 janvier 2023, M. [W] [Y] a acquis la part sociale détenue par le troisième associé et est devenu titulaire de 13 642 parts sociales, contre 13 641 parts sociales détenues par M. [P] [B]
Par convocation du 9 juin 2023, une assemblée générale de la SARL COOBEX a été réunie pour le 28 juin 2023 avec notamment à l'ordre du jour la révocation de M. [P] [B] de ses fonctions de cogérant.
Lors de cette assemblée générale, la révocation de M. [P] [B] a été adoptée.
À l'issue de cette décision, M. [W] [Y] est demeuré seul gérant de la SARL COOBEX,
M. [P] [B] a estimé que sa révocation est intervenue sans juste motif.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, M. [P] [B] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chambéry la SARL COOBEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi que M. [W] [Y] par actes séparés.
Parallèlement à la présente instance, M. [P] [B] a par acte de commissaire de justice en date du 03 juillet 2024 assigné en référé la SARL COOBEX afin de voir constater la nullité de la décision de révocation adoptée le 28 juin 2023.
Par ordonnance du 9 août 2024, le juge faisant fonction de président du tribunal de commerce statuant en référé a indiqué qu'il n'y avait pas lieu à référé, estimant que les contestations soulevées relevaient du juge du fond.
Par jugement avant dire droit du 25 septembre 2024, au titre de la présente instance, le tribunal a ordonné le retrait des débats de plusieurs pièces communiquées par M. [P] [B] ainsi que des conclusions responsives n°1 et a renvoyé la présente affaire à l'audience d'appel de cause.
Les parties ont ensuite poursuivi l'échange de leurs écritures et de leurs pièces.
PRETENTIONS
Aux termes de ses conclusions n°6, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 23 juin 2026 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, M. [P] [B] demande au tribunal de :
Constater que sa révocation est intervenue sans juste motif,
Retenir la faute personnelle de M. [W] [Y],
Condamner, en conséquence, in solidum la SARL COOBEX et M. [W] [Y] à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 150 000 euros,
Constater qu'en restituant l'ordinateur de la société avec retard, et après avoir vidé ce dernier de la totalité des données et donc privé définitivement le groupe du bénéfice de ces données, la responsabilité personnelle de M. [W] [Y] se trouve engagée vis-à-vis de la SARL COOBEX,
Condamner, en conséquence, M. [W] [Y] à payer à la SARL COOBEX, à titre de dommages-intérêts, la somme de 150 000 euros au titre du préjudice subi par cette dernière,
Condamner la SARL COOBEX et M. [W] [Y] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens.
Aux termes de ses conclusions remise au greffe le 07 février 2024 et soutenues à l'audience, la SARL COOBEX demande au tribunal de :
Juger que la révocation de M. [P] [B] de ses fonctions de cogérant de la SARL COOBEX est intervenue pour juste motif,
Débouter M. [P] [B] de sa demande de condamnation in solidum de la SARL COOBEX et de M. [W] [Y] à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de sa révocation,
Juger irrecevable et infondée l'action sociale exercée ut singuli par M. [P] [B] au nom de la SARL COOBEX,
Débouter M. [P] [B] de sa demande tendant à voir M. [W] [Y] condamné à payer à la SARL COOBEX la somme de 150 000 euros,
Condamner M. [P] [B] à lui payer la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens,
A titre subsidiaire, s'il était fait droit à tout ou partie des demandes de M. [P] [B], écarter l'exécution provisoire de droit.
Aux termes de ses conclusions n°5, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, remises au greffe le 1er juillet 2026 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience, M. [W] [Y] demande au tribunal, de :
1. Sur l'action en indemnisation de la révocation prétendument abusive des fonctions de co-gérant de la SARL COOBEX,
Dire et juger que la révocation de M. [P] [B] de ses fonctions de cogérant de la SARL COOBEX est intervenue pour juste motif,
Dire et juger que M. [P] [Y] n'a commis aucune faute personnelle dans l'exercice de son droit de vote d'associé de la SARL COOBEX,
Débouter M. [P] [B] de sa demande de condamnation in solidum de la SARL COOBEX et de M. [W] [Y] à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de sa révocation intervenue sans juste motif,
2. Sur l'action exercée ut singuli dans l'intérêt de la SARL COOBEX pour un prétendu préjudice subi par la société SFITRAL le 31 mars 2017,
Déclarer M. [P] [B] triplement irrecevable, comme n'ayant pas qualité à agir étant prescrit et n'ayant pas assigné la SARL SOFITRAL à exercer une action ut singuli dans les intérêts de la SARL COOBEX qu'il a dirigée jusqu'au 28 juin 2023 pour des faits qui auraient été commis par M. [W] [Y] en conservant l'ordinateur de la SARL SOFITRAL qu'il utilisait pour gérer la société SOFITRAL,
En tout état de cause,
Débouter M. [P] [B] de sa demande tendant à voir M. [W] [Y] condamné à payer à la SARL COOBEX la somme de 150 000 euros,
3. Sur le tout
Condamner M. [P] [B] à lui payer la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens,
A titre subsidiaire, s'il était fait droit à tout ou partie des demandes de M. [P] [B], écarter l'exécution provisoire de droit.
MOYENS
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.
Ils consistent essentiellement pour M. [P] [B] :
1. Sur l'absence de juste motif de révocation
Il soutient que sa révocation de ses fonctions de cogérant de la SARL COOBEX est intervenue sans juste motif au sens de l'article L. 223-25 du code de commerce.
Il fait valoir qu'aucune faute de gestion ne lui a été reprochée dans le rapport préalable à l'assemblée générale du 28 juin 2023 et que le motif invoqué tient uniquement à un prétendu blocage résultant du refus d'approbation des comptes sociaux et de désaccords entre cogérants.
Il soutient que le refus d'approbation des comptes de la SARL COOBEX pour les exercices 2019 à 2022 ne constitue pas, en lui-même, un juste motif de révocation. Il affirme que ce refus n'était fondé sur aucun motif objectif, qu'aucune critique précise des comptes n'a été formulée et qu'aucune faute de gestion ne lui a été imputée à ce titre.
Il ajoute que ce refus d'approbation n'a entraîné aucun blocage effectif du fonctionnement de la SARL COOBEX, ni aucun préjudice pour celle-ci.
Il soutient également qu'une simple mésentente entre associés ou cogérants ne peut justifier une révocation que si elle compromet effectivement le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Il affirme qu'une telle atteinte n'est pas démontrée en l'espèce.
Il fait valoir que les griefs relatifs à la société SGS, à ses relations avec certaines sociétés du groupe COOBEX et aux accusations de transfert d'activité, de clientèle, de matériels ou de moyens humains, ne peuvent justifier sa révocation. Il soutient que ces griefs ont déjà été examinés dans le cadre du jugement rendu le 31 mars 2021 et qu'ils sont, en tout état de cause, étrangers aux motifs formellement invoqués lors de l'assemblée générale du 28 juin 2023.
Il affirme que M. [W] [Y] a créé artificiellement une situation de désaccord afin de justifier son éviction après être devenu associé majoritaire à une voix près, et que la révocation avait pour finalité de lui permettre de devenir seul maître de la gouvernance du groupe COOBEX.
2. Sur la responsabilité personnelle de M. [W] [Y]
Il soutient que M. [W] [Y] a commis une faute personnelle en utilisant sa qualité d'associé majoritaire pour obtenir son éviction de la cogérance de la SARL COOBEX dans un but exclusivement personnel.
Il affirme que cette révocation ne procédait pas de l'intérêt social mais d'une volonté de nuisance, destinée à l'écarter de la gouvernance du groupe et à le contraindre à céder ses participations dans des conditions défavorables.
Il estime que ces agissements engagent la responsabilité personnelle de M. [W] [Y] sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
3. Sur le préjudice résultant de la révocation
Il soutient que sa révocation lui a causé un préjudice économique correspondant à la perte de la rémunération qu'il percevait au titre de ses fonctions de dirigeant.
Il évalue ce préjudice à la somme de 150 000 euros.
5
Il exerce une action sociale ut singuli au nom de la SARL COOBEX à l'encontre de M. [W] [Y].
Il soutient que M. [W] [Y] a conservé un ordinateur appartenant à la SARL COOBEX, qu'il l'a restitué tardivement et qu'il l'aurait restitué après suppression des données qu'il contenait.
Il fait valoir que le retard de restitution a déjà donné lieu à la liquidation d'une astreinte, mais que cette décision n'a pas statué sur le préjudice causé à la SARL COOBEX du fait de la disparition alléguée des données.
Il soutient que la disparition de ces données a causé un préjudice aux sociétés concernées et à la SARL COOBEX, qu'il chiffre à la somme de 150 000 euros dans le cadre de la présente instance.
Il conteste l'irrecevabilité soulevée par M. [W] [Y]. Il affirme notamment qu'en raison de la cogérance et de la mésentente existant entre les deux cogérants, il ne pouvait utilement engager seul une action sociale au nom de la SARL COOBEX contre M. [W] [Y] avant sa révocation.
Ils consistent essentiellement, pour la SARL COOBEX, à soutenir que :
1. Sur le juste motif de révocation
Elle soutient que la révocation de M. [P] [B] repose sur un juste motif au sens de l'article L.223-25 du code de commerce.
Elle fait valoir que la situation de cogérance était devenue incompatible avec le fonctionnement normal de la société, en raison d'une mésentente durable entre les deux cogérants et associés.
Elle soutient que cette mésentente a entraîné l'impossibilité d'approuver les comptes sociaux de la SARL COOBEX pendant plusieurs exercices successifs.
Elle ajoute que cette situation a également empêché la SARL COOBEX d'exprimer utilement sa position d'associée unique ou majoritaire au sein de certaines filiales, notamment lorsque les cogérants ne parvenaient pas à s'accorder sur la personne devant représenter la SARL COOBEX.
Elle soutient que cette situation de blocage affectait directement l'intérêt social de la SARL COOBEX, société holding ayant vocation à détenir et administrer les participations du groupe.
2. Sur les relations entre la société SGS et le groupe COOBEX
Elle soutient que la création et le développement de la société SGS ont contribué à la dégradation des relations entre les associés.
Elle fait valoir que M. [P] [B] aurait favorisé la société SGS au détriment de certaines sociétés du groupe COOBEX, notamment par des transferts de matériels, de clientèle, de moyens humains ou d'activité.
Elle soutient que ces éléments ont contribué à la perte de confiance entre les associés et à la nécessité de mettre fin à la cogérance.
3. Sur le rejet de la demande indemnitaire de M. [P] [B]
Elle soutient que la révocation étant intervenue pour juste motif, M. [P] [B] ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Elle conteste également l'existence et le montant du préjudice invoqué par M. [P] [B], en soutenant que celui-ci ne justifie pas d'un préjudice indemnisable à hauteur de la somme de 150 000 euros.
4. Sur l'action sociale ut singuli
Elle soutient que l'action sociale ut singuli exercée par M. [P] [B] est irrecevable et mal fondée.
Elle conteste l'existence d'un préjudice social subi par la SARL COOBEX du fait de la restitution de l'ordinateur litigieux.
Elle soutient que les éléments produits ne permettent pas d'établir que les données auraient disparu du fait de M. [W] [Y], ni que la SARL COOBEX aurait subi un préjudice certain en lien avec cette disparition alléguée.
5. Sur les demandes accessoires
Elle sollicite le rejet des demandes formées par M. [P] [B], ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ils consistent essentiellement, pour M. [W] [Y], à soutenir que :
1. Sur le juste motif de révocation
Il soutient que la révocation de M. [P] [B] est intervenue pour juste motif.
Il fait valoir que la cogérance de la SARL COOBEX était devenue impossible en raison d'une mésentente durable entre les deux cogérants.
Il soutient que cette mésentente avait conduit à une situation de blocage, tant au niveau de la SARL COOBEX que dans l'exercice par celle-ci de ses droits d'associée au sein de ses filiales.
Il affirme que la révocation avait pour seul objet de mettre fin à cette situation et de préserver l'intérêt social de la SARL COOBEX et de ses filiales.
2. Sur l'absence de faute personnelle
Il conteste avoir commis une faute personnelle dans l'exercice de son droit de vote.
Il soutient qu'un associé est libre d'exercer son droit de vote et que sa responsabilité personnelle ne peut être engagée qu'en cas de faute civile caractérisée ou d'intention spéciale de nuire.
Il affirme que la révocation n'a été accompagnée d'aucune circonstance injurieuse, d'aucune publicité fautive et d'aucune intention de nuire à M. [P] [B]
Il soutient qu'il a agi dans l'intérêt de la SARL COOBEX et de ses filiales, afin de mettre fin à une situation de blocage.
3. Sur l'absence de préjudice indemnisable de M. [P] [B]
M. [W] [Y] conteste le préjudice invoqué par M. [P] [B].
Il soutient que la rémunération dont M. [P] [B] se prévaut correspondait à l'exercice effectif de fonctions de direction et que celui-ci ne démontre pas que la révocation de ses fonctions de cogérant lui aurait causé un préjudice indemnisable à hauteur de 150 000 euros.
4. Sur l'irrecevabilité de l'action sociale ut singuli
Il soutient que M. [P] [B] est irrecevable à exercer l'action sociale ut singuli.
Il fait valoir que cette action présente un caractère subsidiaire et ne peut être exercée par un associé qu'en cas de carence des organes sociaux.
Il soutient que M. [P] [B], qui était cogérant de la SARL COOBEX jusqu'au 28 juin 2023, disposait antérieurement du pouvoir d'agir au nom de la société et ne peut se prévaloir ensuite de sa propre abstention.
Il invoque également la prescription de l'action. Il soutient que les faits relatifs à l'ordinateur concernent une période antérieure au 31 mars 2017 et que l'action en responsabilité contre l'ancien gérant devait être exercée dans le délai de trois ans prévu par l'article L.223-23 du code de commerce.
5. Sur le mal-fondé de l'action sociale ut singuli
À titre subsidiaire, M. [W] [Y] conteste le bien-fondé de l'action sociale ut singuli.
Il soutient que l'ordinateur a été restitué après le jugement ayant ordonné sa restitution, que le retard de restitution a déjà été sanctionné par la liquidation d'une astreinte et que le rapport informatique produit par M. [P] [B] ne démontre pas que l'ordinateur aurait été vidé de l'ensemble de ses données.
Il soutient également que les éléments produits ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice social certain subi par la SARL COOBEX ni son lien de causalité avec les faits qui lui sont reprochés.
6. Sur les demandes accessoires
Il sollicite le rejet des demandes formées par M. [P] [B], ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
DISCUSSION
Sur la révocation de M. [P] [B] de ses fonctions de cogérant de la SARL COOBEX
Aux termes de l'article L.223-25 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être révoqué par décision des associés. Lorsque la révocation intervient sans juste motif, elle peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts.
Le juste motif s'apprécie au regard de l'intérêt social. Il peut résulter d'une faute de gestion, mais également, indépendamment de toute faute, d'une mésentente entre associés ou dirigeants dès lors que celle-ci compromet le fonctionnement normal de la société.
M. [P] [B] soutient que sa révocation est intervenue sans juste motif. Il fait valoir qu'aucune faute de gestion ne lui était reprochée dans le rapport présenté à l'assemblée générale du 28 juin 2023, que le refus d'approbation des comptes ne suffisait pas à caractériser un blocage de la société et que les griefs relatifs à la société SGS étaient étrangers aux motifs ayant fondé sa révocation.
La SARL COOBEX et M. [W] [Y] soutiennent, au contraire, que la révocation était justifiée par une mésentente durable entre les deux cogérants ayant rendu impossible le fonctionnement normal de la société et affecté l'exercice de ses prérogatives de société holding.
Il convient, en premier lieu, de rappeler que le présent litige n'a pas pour objet de trancher les différents griefs que les parties s'adressent réciproquement relativement à la société SGS, ni de statuer sur les procédures distinctes opposant M. [P] [B], la société SGS et diverses sociétés du groupe COOBEX.
La seule question soumise au tribunal consiste à déterminer si, à la date du 28 juin 2023, la poursuite de la cogérance était devenue incompatible avec le fonctionnement normal de la SARL COOBEX.
À cet égard, le seul refus d'approbation des comptes sociaux ne constitue pas, à lui seul, un juste motif de révocation. Il appartient au tribunal d'apprécier ce refus au regard de son caractère répété, de son origine, de sa durée, de ses conséquences sur le fonctionnement de la société et, plus largement, de l'ensemble des circonstances révélant une éventuelle paralysie de la gouvernance.
L'existence d'une mésentente entre les deux cogérants n'est pas contestée par M. [P] [B], qui soutient toutefois qu'elle n'a pas perturbé le fonctionnement normal de la SARL COOBEX.
Il ressort de la pièce n°9 produite par M. [P] [B], constituée de sa convocation à l'assemblée générale du 28 juin 2023 aux fins de révocation et des documents qui y étaient joints, que le rapport de la gérance soumis aux associés faisait état d'un désaccord persistant entre les deux cogérants ayant notamment conduit à l'impossibilité d'approuver les comptes de la SARL COOBEX depuis l'exercice clos le 31 décembre 2019.
Ce même rapport faisait également état des difficultés résultant de cette mésentente pour l'adoption de décisions au sein des sociétés dans lesquelles la SARL COOBEX exerçait les droits attachés à sa qualité d'associée et mentionnait l'absence d'approbation des comptes de plusieurs sociétés du groupe.
Ces éléments sont ainsi contemporains de la décision de révocation et correspondent aux difficultés soumises aux associés lors de l'assemblée générale du 28 juin 2023.
La SARL COOBEX est une société holding ayant pour objet principal la détention et l'administration de participations dans plusieurs sociétés d'exploitation. Son fonctionnement normal suppose qu'elle soit en mesure de soumettre régulièrement ses comptes sociaux à l'approbation des associés, d'exprimer une volonté sociale claire et cohérente et d'exercer effectivement les droits attachés à sa qualité d'associée au sein de ses filiales.
La répétition, sur plusieurs exercices, de l'impossibilité d'approuver les comptes sociaux et les difficultés affectant l'exercice par la SARL COOBEX de ses prérogatives au sein de ses filiales établissent ainsi que la mésentente ne se limitait plus à un différend personnel entre les deux cogérants, mais produisait des conséquences objectives sur le fonctionnement de la société.
Le tribunal n'a pas à apprécier, dans la présente instance, le bien-fondé de chacun des refus d'approbation invoqués par les parties. Il lui appartient de constater que leur répétition, rapprochée des difficultés affectant l'exercice des prérogatives de la SARL COOBEX au sein des sociétés qu'elle détenait, caractérisait un blocage durable de sa gouvernance.
M. [P] [B] oppose à cette analyse la situation économique de la société et du groupe et soutient que la mésentente n'a entraîné aucune paralysie réelle de leur activité.
Il ressort notamment de la pièce n°12 produite par M. [P] [B], procès-verbal de l'assemblée générale du 28 juin 2023, que la SARL COOBEX présentait un résultat bénéficiaire de 125 994,78 €.
Toutefois, le maintien d'un résultat bénéficiaire ne suffit pas à exclure une atteinte au fonctionnement normal de la société. Le juste motif invoqué ne repose pas sur une cessation de l'activité ou sur une dégradation nécessairement comptable de la SARL COOBEX, mais sur l'incapacité durable de ses deux cogérants à exercer conjointement certaines prérogatives essentielles à son fonctionnement et à son rôle de société holding.
M. [P] [B] soutient encore que cette situation aurait été artificiellement provoquée par M. [W] [Y] afin de justifier son éviction après être devenu associé majoritaire.
Il ressort des pièces n°7 et 8 produites par M. [P] [B], constituées respectivement de la signification de la cession de part du 25 janvier 2023 et du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SARL COOBEX du 8 février 2023, que M. [W] [Y] a acquis la part détenue par le troisième associé et est devenu titulaire de 13 642 parts sociales, contre 13 641 détenues par M. [P] [B].
Cette modification de la répartition du capital est toutefois intervenue alors que les désaccords entre les deux cogérants et les difficultés d'approbation des comptes existaient déjà depuis plusieurs exercices, ainsi qu'il ressort du rapport joint à la convocation produit en pièce n°9 par M. [P] [B].
La seule acquisition par M. [W] [Y] d'une voix supplémentaire ne permet donc pas d'établir que la situation de mésentente ayant conduit à la révocation aurait été artificiellement créée aux seules fins d'évincer M. [P] [B].
La convocation à l'assemblée générale, la résolution de révocation et la décision prise par les associés ressortent des pièces n°9 et 10 produites par M. [P] [B], constituées respectivement de la convocation à l'assemblée générale du 28 juin 2023 et de la résolution adoptée lors de cette assemblée.
Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas établi que la situation de mésentente aurait été artificiellement créée aux seules fins d'évincer M. [P] [B], il n'est pas nécessaire de déterminer lequel des deux associés est à l'origine principale de la dégradation de leurs relations.
Le juste motif de révocation peut être caractérisé dès lors que la mésentente compromet effectivement le fonctionnement normal de la société, même en l'absence de faute de gestion personnellement imputable au gérant révoqué.
Il en est de même des griefs formulés par les parties relativement aux relations entretenues entre la société SGS et certaines sociétés du groupe COOBEX, qu'il s'agisse des transferts allégués de clientèle, de matériels, de moyens humains, de prestations ou de coûts de personnel.
Ces éléments font l'objet ou ont fait l'objet de procédures distinctes. Ils ne sont pas retenus comme des fautes de gestion justifiant, en elles-mêmes, la révocation de M. [P] [B], mais uniquement comme des éléments de contexte permettant d'expliquer la dégradation progressive des relations entre les cogérants, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur leur bien-fondé dans la présente instance.
Il résulte ainsi de la pièce n°9 produite par M. [P] [B], constituée de la convocation à l'assemblée générale du 28 juin 2023 et des documents qui y étaient joints, ainsi que des pièces n°9 à 12 produites par M. [W] [Y], relatives aux décisions sociales de SOFITRAL ELECTRONICS, COOBEX IMMO, SOFITRAL et SOFITRAL SAVHYDRO, que la mésentente persistante entre les deux cogérants avait conduit à l'impossibilité pour la SARL COOBEX d'exercer normalement ses droits d'associée unique ou majoritaire au sein de ses filiales.
Il s'en déduit qu'au 28 juin 2023 cette mésentente avait dépassé le stade d'un simple conflit personnel et compromettait durablement le fonctionnement normal de la SARL COOBEX, tant dans sa gouvernance interne que dans l'exercice de ses prérogatives de société holding.
Cette situation caractérise un juste motif de révocation au sens de l'article L.223-25 du code de commerce.
La révocation de M. [P] [B] étant intervenue pour juste motif, sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la SARL COOBEX sera rejetée.
Sur la responsabilité personnelle de M. [W] [Y]
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [P] [B] soutient que M. [W] [Y] a commis une faute personnelle en utilisant sa qualité d'associé devenu majoritaire afin d'obtenir son éviction de la gouvernance du groupe COOBEX et de le contraindre à céder ses participations dans des conditions défavorables.
Il résulte toutefois des développements qui précèdent que la révocation de M. [P] [B] reposait sur un juste motif tiré d'une mésentente persistante compromettant le fonctionnement normal de la SARL COOBEX.
L'exercice par un associé de son droit de vote en assemblée générale, y compris lorsqu'il dispose de la majorité des droits de vote, ne constitue pas, à lui seul, une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile. Il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer que cette prérogative a été exercée dans un intérêt exclusivement personnel, distinct de l'intérêt social, ou avec une intention de nuire.
Ainsi qu'il a été relevé, les pièces n°7 et 8 produites par M. [P] [B] établissent que M. [W] [Y] est devenu majoritaire à la suite de l'acquisition, le 25 janvier 2023, de la part détenue par le troisième associé.
Cependant, la pièce n°9 produite par M. [P] [B], comprenant la convocation à l'assemblée générale du 28 juin 2023 et les documents qui y étaient joints, établit que les difficultés invoquées à l'appui de la révocation, notamment l'absence répétée d'approbation des comptes, étaient antérieures à cette acquisition.
La seule circonstance que M. [W] [Y] soit devenu associé majoritaire peu avant l'assemblée générale du 28 juin 2023 ne caractérise donc ni un détournement de son droit de vote ni une faute personnelle, dès lors que la décision de révocation répondait à une situation objective affectant déjà le fonctionnement de la société.
En outre, M. [P] [B] ne produit aucun élément probant permettant d'établir que M. [W] [Y] aurait exercé son droit de vote dans le but de le contraindre à céder ses participations, dans un intérêt exclusivement personnel ou avec une intention de lui nuire.
Aucune faute personnelle imputable à M. [W] [Y] n'étant démontrée, la demande indemnitaire formée à son encontre sera rejetée.
Sur l'action sociale ut singuli exercée au nom de la SARL COOBEX
M. [W] [Y] oppose plusieurs causes d'irrecevabilité tirées du défaut de qualité à agir de M. [P] [B] et de la prescription de l'action. Il soutient en outre que la SARL SOFITRAL, qu'il présente comme la société ayant éventuellement subi le préjudice résultant de la disparition alléguée des données, n'a pas été mise en cause.
Toutefois, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les fins de non-recevoir ainsi soulevées, l'action sociale ut singuli apparaît, en toute hypothèse, mal fondée.
Aux termes de l'article L.223-22 du code de commerce, les associés peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Cette action tend à la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués, et non à l'indemnisation d'un préjudice personnel de l'associé qui l'exerce ou du préjudice subi par une autre société.
M. [P] [B] reproche à M. [W] [Y] d'avoir conservé un ordinateur appartenant à la SARL COOBEX, de l'avoir restitué tardivement et de l'avoir restitué après suppression des données qu'il contenait.
Il sollicite, au bénéfice de la SARL COOBEX, la condamnation de M. [W] [Y] à lui payer la somme de 150 000 € à titre de dommages-intérêts.
Le contentieux relatif à la restitution de cet ordinateur a déjà donné lieu à plusieurs décisions judiciaires.
Le jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 31 mars 2021, produit en pièce n°4 par M. [P] [B], a statué sur sa restitution. Ce jugement a été rectifié par le jugement du 15 juillet 2021 produit en pièce n°17 par M. [W] [Y], s'agissant de l'obligation de restituer l'ordinateur à la SARL COOBEX.
Le retard apporté à cette restitution a ensuite donné lieu au jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry du 6 février 2023, produit en pièce n°6 par M. [P] [B], qui a statué sur la liquidation de l'astreinte.
La présente demande ne porte donc pas sur le retard de restitution, déjà sanctionné, mais sur le préjudice social que la SARL COOBEX aurait subi du fait de la disparition alléguée des données informatiques.
Il appartient dès lors à M. [P] [B], agissant au nom de la SARL COOBEX, de démontrer une faute imputable à M. [W] [Y], l'existence d'un préjudice social certain subi personnellement par la SARL COOBEX et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Pour établir la suppression des données, M. [P] [B] produit notamment en pièce n°13 le rapport de M. [K] [Z] relatif à l'ordinateur litigieux.
Toutefois, cette pièce ne permet pas, à elle seule, d'établir avec une certitude suffisante la nature et l'étendue exactes des données qui auraient été supprimées par M. [W] [Y], ni surtout leur utilité propre pour la SARL COOBEX et les conséquences économiques directement supportées par cette dernière.
M. [P] [B] produit également en pièce n°14 une note relative aux conséquences de la restitution tardive de l'ordinateur vidé de ses données, destinée à établir le préjudice dont il demande réparation au bénéfice de la SARL COOBEX.
Cette pièce ne permet cependant pas davantage d'individualiser un préjudice économique certain, directement subi par la SARL COOBEX, à hauteur de la somme de 150 000 € réclamée.
Au contraire, l'argumentation développée au soutien de cette demande rattache principalement les conséquences économiques alléguées à l'activité de sociétés d'exploitation du groupe, et notamment à celle de la SARL SOFITRAL, sans établir la réalité ni le montant d'un préjudice social propre à la SARL COOBEX.
Il en résulte que, même à supposer établie la disparition de tout ou partie des données contenues dans l'ordinateur, les pièces produites ne permettent ni d'identifier avec suffisamment de précision les données concernées et leur valeur économique pour la SARL COOBEX, ni de caractériser un dommage certain subi directement par cette dernière, ni d'établir que ce dommage atteindrait la somme de 150 000 €.
Dans ces conditions, à supposer même l'action recevable, la preuve d'un préjudice social certain subi par la SARL COOBEX en lien causal avec les faits imputés à M. [W] [Y] n'est pas rapportée.
L'action sociale ut singuli exercée par M. [P] [B] sera donc rejetée.
Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
M. [P] [B] succombe dans l'ensemble de ses prétentions.
Sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL COOBEX et de M. [W] [Y] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer pour assurer leur défense.
M. [P] [B] sera en conséquence condamné à payer à la SARL COOBEX la somme de 1 500 € et à M. [W] [Y] la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.
M. [P] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire.
La SARL COOBEX et M. [W] [Y] sollicitent, à titre subsidiaire, que l'exécution provisoire de droit soit écartée s'il est fait droit à tout ou partie des demandes de M. [P] [B].
Aucune condamnation n'étant prononcée à leur encontre au titre des demandes principales, cette demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DIT que la révocation de M. [P] [B] de ses fonctions de cogérant de la SARL COOBEX repose sur un juste motif,
DEBOUTE M. [P] [B] de sa demande de dommages-intérêts formée contre la SARL COOBEX au titre de sa révocation,
DEBOUTE M. [P] [B] de sa demande indemnitaire dirigée personnellement contre M. [W] [Y],
REJETTE l'action sociale ut singuli exercée par M. [P] [B] au nom de la SARL COOBEX à l'encontre de M. [W] [Y],
REJETTE la demande formée par M. [P] [B] à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [P] [B] à payer à la SARL COOBEX à titre d'indemnité la somme de 1 500 € et à M. [W] [Y] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [P] [B] aux dépens,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit, celle-ci étant devenue sans objet,
REJETTE toutes autres demandes,
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 89,67 euros TTC, TVA au taux de 20 % comprise.