Texte intégral
Copie exécutoire : La SELARL STC AVOCAT agissant par Maître Shérazade TRABELSI CHOULI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025051203
ENTRE :
SARL KLEKOON, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 421 401 803
Partie demanderesse : comparant par la SELARL STC AVOCAT - Maître Shérazade TRABELSI CHOULI. Avocat
ET :
SAS SORA'S CLEAN UP, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 981 296 825
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La Société KLEKOON est une société dont l'activité est de proposer des solutions aux entreprises et aux établissements publics permettant de simplifier tout le processus des marchés publics.
Par une commande suivie d'un bon de confirmation de commande signé le 25 janvier 2024, la Société SORA'S CLEAN UP a donné son accord pour la souscription d'un abonnement de veille sur les appels d'offres concernant les activités de "nettoyage chantier, bureau, copropriété, nettoyage vitres, état des lieux, remise en état cabinet médical" auprès de la Société KLEKOON pour une durée d'un an tacitement renouvelable.
La Société KLEKOON a adressé une facture F0047404 d'un montant de 1.590 euros H.T soit 1.908 euros T.T.C à la Société SORA'S CLEAN UP, en date du 26 janvier 2024 et à échéance du 26 janvier 2024, pour la période d'abonnement courant du 25 janvier 2024 au 24 janvier 2026
Malgré une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception, adressée le 2 mai 2024 par le service juridique de la Société KLEKOON à la Société SORA'S CLEAN UP, la facture susvisée reste à ce jour impayée.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 30 mai 2025, la société KLEKOON a assigné la société SORA'S CLEAN UP.
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, la société KLEKOON demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et l'article L 441-10 du Code de commerce ; DÉCLARER recevable et bien fondée la Société KLEKOON en ses demandes et prétentions.
EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNER la Société SORA'S CLEAN UP au paiement de la somme de 1.908 euros à la Société KLEKOON au titre de la facture impayée majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 7 mai 2024 ;
CONDAMNER la Société SORA'S CLEAN UP au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER la Société SORA'S CLEAN UP au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la Société SORA'S CLEAN UP aux entiers dépens.
La société SORA'S CLEAN UP, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais conclu ni comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 22 octobre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que le demandeur les a résumés dans le dispositif et en conséquence pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.
La société SORA'S CLEAN UP, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Attendu que la société SORA' CLEAN UP régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée ; que, dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 659 du Code de procédure civile,
Que la clause attributive de compétence concerne bien le tribunal de commerce de Paris Que la société est sous la forme d'une SAS,
Que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public,
Que le K-bis du 25 octobre 2025 ne mentionne pas de procédure collective,
le tribunal dira la demande régulière et recevable,
Sur le paiement
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu que la Société SORA'S CLEAN UP a sollicité la Société KLEKOON afin qu'elle lui fournisse, par voie dématérialisée, les appels d'offre en matière de "nettoyage chantier, bureau, copropriété, nettoyage vitres, état des lieux, remise en état cabinet médical" (Pièce n°2).
Attendu que par un bon de commande en date du 25 janvier 2024, la Société SORA'S CLEAN UP donnait son accord pour un abonnement annuel s'élevant au total à la somme 1.908 euros T.T.C (Pièce n°2), le paiement devant être réalisé à la commande,
Attendu que la Société KLEKOON a adressé une facture F0047404 d'un montant de 1.590 euros H.T soit 1.908 euros T.T.C à la Société SORA'S CLEAN UP, en date du 26 janvier 2024 et à échéance du 26 janvier 2024, pour la période d'abonnement courant du 25 janvier 2024 au 24 janvier 2026 (Pièce n°3), puis en l'absence de paiement une mise en demeure en date du 2 mai 2024,
Attendu que la société KLEKOON produit les pièces portant sur l'historique des alertes d'appels d'offre envoyées, selon les critères retenus, à la Société SORA'S CLEAN UP (Pièces n°4 et 5),
Attendu qu'il est ainsi démontré que la créance est liquide, certaine et exigible, le tribunal
Condamnera la Société SORA'S CLEAN UP au paiement de la somme de 1.908 euros T.T.C au titre du solde de la facture impayée ainsi que de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément aux termes de l'article L 441-10 du Code de commerce et ce à compter de la mise en demeure, soit le 7 mai 2024.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que une facture est restée impayée, le tribunal
Condamnera la société SORA'S CLEAN UP à payer à la société KLEKOON somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société SORA'S CLEAN UP qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société KLEKOON a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal
Condamnera la société SORA'S CLEAN UP à payer à la société KLEKOON la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
* Dit l'action de la SARL KLEKOON régulière et recevable ;
* Condamne la SAS SORA'S CLEAN UP à payer la somme de 1.908 euros à la SARL KLEKOON au titre de la facture impayée majorée des pénalités de,retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 7 mai 2024 ;
* Condamne la SAS SORA'S CLEAN UP à payer à la SARL KLEKOON la somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamne la SAS SORA'S CLEAN UP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
* Condamne la SAS SORA'S CLEAN UP à payer 500 euros à la SARL KLEKOON en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions ;
* Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Christine Augé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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