Texte intégral
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP'
C/
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - O.P.A.C. DE L'OISE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 04 novembre 2026
à
Me LE ROY
Me BACLET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 26/01566 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUYY
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU DEUX MARS DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE :
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP' agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Paul-Henry LE GUE de la SARL LE GUE & DA COSTA, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
ET
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - O.P.A.C. DE L'OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIME
DEFENDEUR A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens du 30 septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, présidente de la première chambre civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 novembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
L'OPAC de l'Oise a entrepris la construction de seize logements collectifs, un commerce et seize places de stationnement extérieures à [Localité 3][Adresse 3]. Ont participé à l'acte de construire :
-M. [Q], en qualité de maître d''uvre, assuré auprès de la MAF,
-la société A3C concept, en qualité de maître d''uvre, assurée auprès de la SMABTP,
-la société Nord constructions nouvelles, en qualité d'entreprise générale chargée de l'exécution des travaux, assurée auprès de la SMABTP, laquelle a sous-traité à :
-la société Lhotellier travaux publics, intervenant aux droits de la société Oise TP, la réalisation des travaux du lot n°18 « VRD-Espaces verts » en sa partie « VRD », assurée pour la période et le chantier considérés auprès de la société Axa France IARD puis auprès de la société SMA à compter de 2017 ;
- la société Serv'Oise, la réalisation des travaux du lot n°18 « VRD-Espaces verts », pour la partie « Espaces verts » ;
-la société Fondasol, pour l'étude de sol,
-la société Bureau veritas construction, intervenant aux droits de la société Bureau veritas, en qualité de contrôleur technique.
Une police d'assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP, suivant contrat du 5 octobre 2012.
Les travaux ont démarré le 30 mai 2012 et été réceptionnés avec réserves selon procès-verbal du 29 octobre 2013.
D'importantes infiltrations d'eaux étant apparues dans plusieurs logements, l'OPAC de l`Oise a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 27 octobre 2014. Ce dernier a refusé sa garantie.
Par acte du 21 février 2014, l'OPAC de l'Oise a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction judiciaire. Par décision rendue le 20 mars 2014, ce magistrat a fait droit à sa demande et désigné M. [R] pour y procéder.
Les opérations d'expertise ont été successivement étendues. Le rapport d'expertise a été déposé le 2 mai 2022.
Dans l'intervalle, par jugement du tribunal de commerce de Lille du 2 juin 2020, la société Nord constructions nouvelles a été placée en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 2020. L'OPAC dc l'Oise a déclaré sa créance, laquelle a été contestée par les liquidateurs judiciaires. Invitée par décision juge-commissaire rendue le 12 janvier 2022 à saisir la juridiction compétente au fond pour statuer sur la responsabilité de l'entrepreneur, l'OPAC de 1'Oise a saisi le tribunal administratif d'Amiens par requête introductive d'instance enregistrée le 8 février 2022.
Par jugement rendu le 27 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a retenu la responsabilité décennale de la société Nord constructions nouvelles en qualité d'entreprise chargée de l'exécution des travaux dans les désordres affectant 1'ensemble immobilier sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et l'a condamnée à payer à l'OPAC de 1'Oise la somme de 628 155,55 euros au titre des désordres outre 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête introductive d'instance enregistrée le 2 juin 2023, l'OPAC de l'Oise a une nouvelle fois saisi le tribunal administratif d'Amiens, aux fins d'obtenir la condamnation in solidum de M. [Q], la société Lhotellier et la SMABTP à lui payer la somme de 960 797,55 euros au titre de la réparation des désordres (dossier n°2301831-3), et suivant mémoire enregistré le 21 mai 2024, la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Nord constructions nouvelles, est intervenue volontairement à cette instance.
Par acte délivré le 20 juin 2023, l'OPAC de l'Oise a assigné au fond par-devant le tribunal judiciaire de Beauvais la MAF, prise en sa qualité d'assureur de M. [Q], pour obtenir sa garantie. Puis par acte du 21 juin 2023, elle a saisi cette même juridiction aux fins d'obtenir la garantie de la SMABTP.
Par ordonnance rendue le 3 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la SMABTP aux fins de sursis à statuer dans 1'attente de la décision à intervenir devant le tribunal administratif et a invité les parties à conclure au fond.
Par jugement rendu le 2 mars 2026, le tribunal judiciaire de Beauvais a :
-condamné la SMABTP à payer à l'OPH - OPAC de l'Oise au titre de sa garantie en exécution du contrat d'assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile les sommes suivantes :
- 475 906,10 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres,
-143 299,42 euros TTC au titre du préjudice immatériel, après déduction du montant de la franchise opposable,
-condamné la SMABTP à payer à l`OPH - OPAC de l'Oise la somme de 6 000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile,
-condamné la SMABTP aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 8 avril 2026, la SMABTB a relevé appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 8 juillet 2026, la SMABTP demande au conseiller de la mise en état de :
-la recevoir en sa qualité d'assureur de la société Nord constructions nouvelles, en ses demandes, et l'y juger bien fondé ;
Y faisant droit,
-ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive rendue par la juridiction administrative ;
En tout état de cause :
-condamner l' OPAC de l'Oise aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Paul-Henry Le Gue, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 20 juillet 2026, l'office public de l'habitat ' OPAC de l'Oise demande au conseiller de la mise en état de :
-déclarer la SMABTP irrecevable en sa demande de sursis à statuer ;
-la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
Subsidiairement,
-déclarer la SMABTP mal fondée en sa demande de sursis à statuer ;
-la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
Dans tous les cas,
-condamner la SMABTP à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SMABTP aux entiers dépens de l'incident, lesquels seront recouvrés par Me Pierre Baclet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS
1. Sur l'exception de sursis à statuer
La SMABTP fait valoir que le premier juge a cru pouvoir considérer comme acquis le principe de sa garantie en sa qualité d'assureur de la société Nord constructions nouvelles, sur la seule base du jugement rendu le 27 juillet 2023 par le tribunal administratif d'Amiens. Or il est constant que ce jugement a été rendu à l'encontre exclusivement de l'entrepreneur, alors en liquidation, et que les organes de la procédure collective n'ont pas été représentés. C'est pour ce motif qu'elle est intervenue volontairement à la procédure n°2301831 devant le tribunal administratif d'Amiens. En effet, l'assureur de responsabilité civile décennale dispose d'un droit propre, consistant à contester les conditions de mise en 'uvre de sa garantie, auquel la décision du tribunal administratif est susceptible de préjudicier en le privant de la possibilité de s'opposer à la mobilisation de la responsabilité de son assuré. Or cette instance demeure toujours pendante. Aucune décision définitive n'y a été rendue sur le principe et l'étendue de la responsabilité des différents intervenants, la répartition des responsabilités et la solution réparatoire strictement nécessaire. Le tribunal judiciaire de Beauvais ne pouvait, sans violer le principe du contradictoire et méconnaître la portée de l'autorité de la chose jugée, déduire du seul jugement du 27 juillet 2023 l'obligation de sa garantie. Il s'ensuit que les demandes formées par l'OPAC de l'Oise à son encontre sont, à ce stade, prématurées.
L'OPAC de l'Oise lui répond que la demande de sursis à statuer est irrecevable, en ce que suivant ordonnance rendue le 3 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais, dans la présente instance, a débouté la SMABTP de sa demande de sursis à statuer fondée strictement sur les mêmes motifs que ceux allégués à l'appui du présent incident.
Cette décision est définitive, à défaut d'avoir été frappée d'appel. Aux termes d'une jurisprudence constante, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'ordonnance du juge met ou non fin à l'instance, et l'ordonnance du juge de la mise en état qui statue sur une demande de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel immédiat.
L'OPAC plaide encore que par son intervention devant le tribunal administratif, la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Nord constructions nouvelles, a tenté de créer les conditions qui auraient pu lui permettre d'obtenir un sursis à statuer dans la procédure alors pendante devant le tribunal judiciaire de Beauvais.
Il a en conséquence déposé devant le tribunal administratif un mémoire à fin d'irrecevabilité de cette intervention qui, devant le tribunal administratif, n'est jamais principale mais toujours accessoire. Le Conseil d'Etat refuse de manière constante de reconnaître la qualité de partie à un intervenant volontaire, à tel point qu'il ne lui reconnaît pas même un droit d'accès aux pièces de la procédure. Au surplus, l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière de travaux est recherchée par le maître d'ouvrage n'est pas recevable à intervenir en cette qualité devant le juge administratif saisi du litige. La SMABTP fait en réalité valoir devant la juridiction administrative des demandes qui ressortent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
L'OPAC soutient encore qu'il n'y a pas lieu d'attendre l'éventuel jugement du tribunal administratif sur la répartition des responsabilités entre les différents intervenants à la construction, puisqu'un éventuel partage lui serait inopposable et ne concernerait que les actions récursoires de ces intervenants les uns à l'égard des autres. Il rappelle que le Conseil d'Etat juge de manière constante que l'autorité de chose jugée de la décision de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. C'est également ce que juge de manière constante la Cour de cassation. Surtout, la question n'est pas celle de l'autorité de chose jugée, laquelle ne pourrait jouer qu'à l'égard des décisions rendues dans des instances opposant les mêmes parties, alors que la SMABTP n'était pas partie à la procédure devant le tribunal administratif ayant conduit au jugement du 27 juillet 2023. En réalité, dès lors que la responsabilité décennale de son assurée est établie et a été tranchée définitivement par la juridiction administrative, la SMABTP doit sa garantie.
L'OPAC conclut qu'il apparaît dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que la présente instance introduite à l'encontre de la SMABTP puisse se dérouler et aboutir dans les meilleurs délais compte tenu des enjeux financiers, ce qui semblerait difficile s'il était sursis à statuer.
Sur ce,
Conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.
En application des articles 789, 794 et 795, du code de procédure civile, en leur version issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. Ses ordonnances statuant sur une exception de procédure ont, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévues en matière de sursis à statuer. Elles le sont également, dans un délai de quinze jours à compter de leur signification, lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire et lorsqu'en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.
Il est admis que la décision qui refuse de surseoir à statuer ne peut faire l'objet d'un appel immédiat, faute d'entrer dans les cas visés aux articles 544 et 380 du code de procédure civile.
Depuis le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours, elles ne peuvent plus davantage faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de leur signification, mais uniquement d'un appel avec le jugement au fond.
Dès lors, l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 3 février 2025 ayant rejeté l'exception de sursis à statuer, elle n'aurait pu être frappée d'appel qu'avec le jugement sur le fond, ce qui n'a pas été le cas. Elle est donc désormais définitive et ne peut être remise en cause par le biais du présent incident.
La demande de sursis à statuer présentée par la SMABTP est donc déclarée irrecevable.
2. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SMABTP aux dépens d'incident, avec faculté de recouvrement direct au bénéfice de [Etablissement 1] Pierre Baclet, conformément à l'article 699 du même code.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la SMABTP est par ailleurs condamnée à payer à l'OPAC la somme indiquée au dispositif de la présente décision et déboutée de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré,
Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer ;
Condamne la SMABTP aux dépens de l'incident, avec faculté de recouvrement direct au bénéfice de [Etablissement 1] Pierre Baclet ;
Condamne la SMABTP à payer à l'office public de l'habitat OPAC de l'Oise la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'incident.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de mise en état du
25 novembre 2026 à 9h00.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.