Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03384 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHP
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 19 octobre 2026 à 17h26
Nous, Coralie COUSTY, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 15 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [E] [V] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 16/10/2026 à 17h22 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03386 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 18 Octobre 2026 à 14h31 tendant à la prolongation de la rétention de [E] [V] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03384 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHP ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[E] [V] [T]
né le 27 Septembre 2003 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[E] [V] [T] été entendu en ses explications.
Me Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [V] [T], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03384 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHP et RG 26/03386, sous le numéro RG unique N° RG 26/03384 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHP.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 7 ans a été notifiée à [E] [V] [T] le 15 octobre 2026
Par décision en date du 15 octobre 2026 notifiée le 15 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [V] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 15 octobre 2026.
Par requête en date du 18 Octobre 2026, reçue le 18 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 16/10/2026, reçue le 16/10/2026, [E] [V] [T] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [E] [V] [T] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et de la menace à l’ordre public
Au soutien de son recours, Monsieur [E] [V] [T] indique qu’il a été pris en charge par l’ADATE à son arrivée sur le territoire pendant sa minorité, qu’il a fait l’objet de précédents placements en rétention en 2025, qu’il a été placé en assignation à résidence jusqu’en mai 2026 et en a respecté les termes, qu’il est hébergé chez un ami à [Localité 3], qu’il a respecté également le suivi pénal et s’est maintenu sur le territoire pour exécuter sa peine.
Dans sa décision, l’administration retient que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité, qu’il a déclaré une adresse différente de celle jusqu’alors connue de l’administration et n’en a pas justifié, qu’il n’a pas su préciser l’identité complète de son hébergeant, qu’il n’a pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire français et qu’il présente une menace pour l’ordre public au regard de ses antécédents judiciaires.
En l’espèce, Monsieur [E] [V] [T] a été placé en retenue le 14 octobre 2026 suite à un contrôle d’identité réalisé à [Localité 3] sur instructions du procureur de la République. Au cours de son audition, il a indiqué être hébergé à [Localité 3] chez un dénommé [G], qu’il travaille sur un marché, qu’il fait l’objet d’une obligation de soins pour laquelle le juge d’application des peines lui a enjoint de ne pas quitter la FRANCE et qu’il a été placé au CRA l’année dernière et 15 jours auparavant. Son avocat précisait qu’il avait placé sous assignation à résidence dont il respectait les conditions.
Il doit être souligné que Monsieur [E] [V] [T] a indiqué avoir fait l’objet d’une assignation à résidence dont il a respecté les conditions, ce qui n’a pas été contesté par le conseil de la préfecture à l’audience. Pour autant, aucun élément n’a été fourni au dossier concernant le déroulement de cette assignation à résidence, ce qui ne permet pas de vérifier notamment le point soulevé par l’administration d’un changement d’adresse qui ne lui aurait pas été signalé. Dès lors, cet argument ne peut être considéré comme recevable pour justifier de l’insuffisance des garanties de représentation de Monsieur [E] [V] [T].
Par ailleurs, s’il n’est pas contesté la gravité des faits pour lesquels Monsieur [E] [V] [T] a été condamné, force est de constater qu’il est sorti de détention et a été suivi notamment par l’administration dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence, de sorte que le critère de la menace à l’ordre public comme justification de la nécessité du placement en rétention n’est plus aussi prégnant. Ce d’autant qu’aucun élément de la procédure ne fait apparaître de nouveaux passages à l’acte criminels ou délictuels et que l’intéressé a été préalablement placé en retenue administrative suite à un contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République et en l’absence de suspicion de commission d’infraction. Il n’est pas non plus contesté que Monsieur [E] [V] [T] se soit maintenu sur le territoire depuis sa sortie de détention mais il n’est pas évident que ce comportement soit totalement imputable à une volonté de ne pas exécuter la décision d’éloignement au regard du suivi judiciaire en cours qui donne notamment compétence au juge d’application des peines pour contrôler les déplacements de l’intéressé notamment en l’étranger, et entre en contradiction avec l’injonction administrative.
Dès lors, l’administration a commis une erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation de Monsieur [E] [V] [T] et au regard de la menace à l’ordre public. La décision de placement en rétention administrative sera déclarée irrégulière.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 18 Octobre 2026, reçue le 18 Octobre 2026 à 14h31, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
La décision de placement en rétention ayant été déclarée irrégulière, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03384 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHP et 26/03386, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03384 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHP ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [E] [V] [T] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [E] [V] [T] irrégulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [E] [V] [T] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [E] [V] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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