Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me ALAIN (K118), Me LE FEBVRE (R226), Me FRAHIER (D1326),
Me LAMPE (R211), Me KARILA (P264), Me ALBERT (D1592),
Me NICOLAI LOTY (B420), Me DIDI MOULAI (C675)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/07339 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACMW
N° MINUTE :
Assignation du :
18 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 juin 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 13 AVENUE DE SAXE ET 5-7 VILLA DE SAXE 75007 PARIS Représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION PARIS 15
13 AVENUE DE SAXE ET 5-7 VILLA DE SAXE
75007 Paris
représentée par Me Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0118
DEFENDERESSES
S.A.S. DALSA
29 rue Georges Collin
91320 WISSOUS
S.A. ALLIANZ assureur de DALSA
1 Cours Michelet
92076 PARIS LA DEFENSE
représentées par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0226
S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur multirisque du syndicat des copropriétaires (contrat n° 0000021532561904)
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
défaillant
S.A.S. ATELIERS DE BEAUCE
ZI, rue de la Maladrerie
28310 TOURY
représentée par Me Jean-françois FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1326
S.A.S. GCEB
ZA de la Pointe Ringale, 25 Avenue de la Pointe Ringale,
91250 SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL
défaillant
SCI PARIS 7 AVENUE DE SAXE
155 rue Jean-Jacques Rousseau
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Société OGIC
155 rue Jean-Jacques Rousseau
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
représentées par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur DO, CNR et RCD (police n° 5497801604)
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264
S.A.R.L. société EMMANUEL-COMBAREL-DOMINIQUE MARREC - ARCHI TECTES
38 rue du Mont Thabor
75001 PARIS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par son représentant légal (assureur d’ECDM)
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentées par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592
Société THELEM ASSURANCES
”Le Croc” - BP 63130
45431 CHECY
représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0420
AXA FRANCE IARD Recherché en qualité d’assureur de la société GCEB
313 Terrasse de l’arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0675
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS en sa qualité d’assureur de GCEB (police n° 351774 J 1244000/1 485717)
8 rue Louis Armand
75015 Paris
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 11 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation ;
Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu la jonction prononcée entre les instances n° RG 25/7442 et 25/7358 sous n° 25/7422 ordonnée le 08 janvier 2026 par mentions aux dossiers ;
Vu la jonction prononcée entre les instances n° RG 25/7442 et 25/1823 sous n° 25/7422 ordonnée le 02 février 2026 par mentions aux dossiers ;
Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 29 octobre 2025 demandant au juge de la mise en état de :
« ORDONNER la jonction de l’instance principale enrôlée sous le n° (RG 25/01823) avec l’instance initiée procédure initiée par le Syndicat des copropriétaires du 13 Avenue de Saxe (RG : 25/7339), celle initiée par Madame [P] (RG : 25/7442) et celle initiée par la SCI PARIS 7 AVENUE DE SAXE (25/7538).
RESERVER les dépens » ;
Vu les conclusions de la SOCIETE EMMANUEL COMBAREL DOMINIQUE MARREC ARCHITECTES (ECDM) et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS notifiées par RPVA le 07 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :
« ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG 25/7339 avec les instances enrôlées sous les RG 25/01823, procédure initiée par la Compagnie AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur Dommages-ouvrage et Constructeur Non Réalisateur, RG 25/7442 procédure initiée par Madame [P] et RG 25/7358 procédure initiée par la SCI PARIS 7 Avenue de Saxe ;
RESERVER les dépens » ;
Vu les conclusions de la société THELEM ASSURANCES notifiées par RPVA le 07 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :
« ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [Y] [T] ;
JUGER que la société THELEM ASSURANCES s’en rapporte à justice sur la demande de jonction de la société AXA FRANCE IARD ;
RESERVER les dépens » ;
Vu les conclusions de la société OGIC et de la SCI PARIS 7 AVENUE DE SAXE notifiées par RPVA le 19 mars 2026 demandant au juge de la mise en état de :
« ORDONNER la jonction de la présente instance avec les instances enrôlées sous les RG suivants :
- N° RG 25/01823 initiée par la SCI PARIS 7 AVENUE DE SAXE,
- N° RG 25/07442 initiée par Madame [A] [P],
SURSOIR A STATUER dans l’attente du dépôt de rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y] [T].
RESERVER les dépens » ;
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires du 13-15 avenue De Saxe et 5-7 villa De Saxe à Paris (75007), représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION PARIS 15, notifiées par RPVA le 06 mai 2026 demandant au juge de la mise en état de :
« ORDONNER la jonction de la présente instance (RG 25/07339), initiée par le Syndicat des copropriétaires du 13-15 AVENUE DE SAXE ET 5-7 VILLA DE SAXE 75007 PARIS, avec l’instance initiée par Madame [A] [P] (RG : 25/7442) ;
SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [Y] [T] ;
RESERVER les dépens » ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Sur les jonctions
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de prononcer la jonction entre les instances RG n° 25/7442, 25/7358 et 25/1823, celles-ci ayant été déjà jointes les 08 janvier et 02 février 2026 par mentions aux dossiers.
Il résulte des termes de l’assignation délivrée par Madame [A] [P] que celle-ci a agi en raison de l’apparition d’infiltrations provenant du plafond à l’angle du séjour au droit de l’extrémité, au pied des huisseries de la baie alu coulissante côté façade sud-ouest et au niveau des piliers en béton armé.
Il résulte des termes de l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires que celui-ci a agi notamment en indemnisation au titre d’un préjudice matériel (travaux réparatoires) à l’encontre des mêmes parties que celles assignées par Madame [P] au motif qu’au moins l’un des trois désordres d’infiltrations invoqués par celle-ci pourrait provenir des parties communes et se serait généralisé.
Ces instances n° RG 25/7442 et 25/7339 présentent donc un lien justifiant pour une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la jonction entre les instances n° RG 25/7442 et 25/7339 sous le n° RG 25/7442.
Sur le sursis à statuer
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une expertise judiciaire, pour laquelle Monsieur [Y] [T] a été désigné en qualité d’expert, a été ordonnée par décision du 10 avril 2019 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.
Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
PRONONCE la jonction entre les instances n° RG 25/7442 et 25/7339 sous le n° RG 25/7442 ;
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [Y] [T], expert désigné par ordonnance du 10 avril 2019 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 février 2027 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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