Texte intégral
2024J00707 - 2624700002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J707
Demandeur(s) : [Etablissement 1] (SAS) [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître ESSNER Renaud
Défendeur(s) : CHARLOTTE (SASU) [Adresse 2]
Représentant(s) :
Maître ALZIARI Laurence
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL
Juges :
Monsieur Xavier BOHLY
Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du : 26/06/2026
PAR ACTE
en date du 09 février 2024, la SAS [Etablissement 1] a fait délivrer assignation à la SAS CHARLOTTE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 824 346 563, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 1er mars 2024, aux fins de :
Sur les manquements de la SAS CHARLOTTE à son obligation de délivrance des éléments du fonds de commerce
CONSTATER
que la SAS CHARLOTTE n'a pas communiqué l'intégralité des fichiers clients à la société [Etablissement 1] ;
CONDAMNER
la SAS CHARLOTTE à régler à la société [Etablissement 1] la somme restant à parfaire au titre des dommages et intérêts pour non-communication de l'intégralité des fichiers clients ;
CONSTATER
que la SAS CHARLOTTE n'a pas communiqué la liste des prestataires de l'hôtel ni les contrats fournisseurs à la société [Etablissement 1] ;
CONDAMNER
la SAS CHARLOTTE à régler à la société [Etablissement 1] la somme restantà parfaire au titre des dommages et intérêts pour non-communication de listes fournisseurs et des contrats des prestataires ;
CONSTATER
que la SAS CHARLOTTE n'a pas remis les éléments relatifs à la page FACEBOOK de l'Hôtel [Etablissement 1] ;
CONSTATER que la page FACEBOOK de l'Hôtel [Etablissement 1] a été dépubliée ;
CONDAMNER
la SAS CHARLOTTE à régler à la société [Etablissement 1] la somme à parfaire au titre des dommages et intérêts pour la dépublicaton de la page FACEBOOK ;
Sur les manquements de la SAS CHARLOTTE concernant la perte des trois étoiles de l'Hôtel [Etablissement 1]
CONSTATER
les manœuvres dolosives de la SAS CHARLOTTE visant à dissimuler à la société [Etablissement 1] l'absence de classement trois étoiles de l'Hôtel [Etablissement 1] au moment de la cession de fonds de commerce intervenue le 14 février 2022 ;
En conséquence,
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à verser à la société [Etablissement 1] la somme à parfaire au titre du préjudice subi pour le non-renouvellement du classement trois étoiles ;
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à la société [Etablissement 1] la somme de 35 529 euros à parfaire correspondant aux frais engagés pour renouveler le classement trois étoiles ;
Sur les manquements de la société CHARLOTTE concernant la non-conformité des installations électriques de l'Hôtel [Etablissement 1]
CONSTATER
l'existence de vices cachés affectant la conformité des installations électriques de l'Hotel [Etablissement 1] ;
CONSTATER
les manœuvres dolosives de la société CHARLOTTE visant à dissimuler à la société [Etablissement 1] les non-conformités du électriques affectant l'Hôtel [Etablissement 1] ;
En conséquence,
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à la somme de 21 211,451 € restant à parfaire correspondant aux frais engagés pour se mettre en règle vis-à-vis des normes électriques ;
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à verser à la société [Etablissement 1] la somme restant à parfaire au titre du préjudice subi pour la non-conformité du système électrique ;
Sur les manquements de la société CHARLOTTE concernant la non-conformité du Système de Sécurité Incendie de l'Hôtel [Etablissement 1]
CONSTATER
l'existence de vices caché affectant la conformité du Système de Sécurité Incendie de l'Hôtel [Etablissement 1] ;
CONSTATER
les manœuvres dolosives de la société CHARLOTTE visant à dissimuler à la société [Etablissement 1] les non-conformités du Système de Sécurité Incendie de l'Hôtel [Etablissement 1] ;
En conséquence,
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à la somme de 12 771,42 € restant à parfaire correspondant aux frais à engager pour se mettre en règle vis-à-vis du Système de Sécurité Incendie ;
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à verser à la société [Etablissement 1] la somme restant à parfaire au titre du préjudice subi en raison de la non-conformité du Système de Sécurité incendie ;
Sur les dysfonctionnements affectant le système de climatisation de l'Hôtel [Etablissement 1]
CONSTATER
l'existence de vices cachésaffectant le fonctionnement du système de climatisation de l'Hôtel [Etablissement 1] ;
En conséquence,
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à la somme de 35 854,88 € restant à parfaire correspondant aux frais à engager pour entretenir le système de climatisation ;
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à verser à la société [Etablissement 1] la somme à parfaire au titre du préjudice subi pour ne pas avoir entretenu le système de climatisation ;
Sur les dysfonctionnements affectant le système de climatisation de l'Hôtel [Etablissement 1]
CONSTATER
l'existence de vices cachés affectant le fonctionnementde la chaudière de l'Hôtel [Etablissement 1] ;
CONSTATER les vices cachés affectant la chaudière de l'Hôtel [Etablissement 1] :
En conséquence,
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à la somme de 753,89 € restant à parfaire correspondant aux frais à engager pour entretenir le système de chaudière ;
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à verser à la société [Etablissement 1] la somme restant à parfaire au titre du préjudice subi pour ne pas avoir entretenu le système de chaudière de l'immeuble ;
Sur les dysfonctionnements affectant le système de vidéosurveillance de l'Hôtel [Etablissement 1]
CONSTATER
l'existence de vices cachésaffectantle système de vidéosurveillance et du serveur de l'hotel ;
En conséquence,
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à la somme de 1 105 € correspondant aux frais à engager pour changer le système de vidéosurveillance et le serveur de l'hôtel ;
CONSTATER
la non communication des codes d'accès au serveur WIFI de l'hôtel ;
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à la somme de 5 758,50 € restant à parfaire correspondant aux frais à engager pour changer le WIFI de l'hôtel ;
CONSTATER
la défaillance des lave-linges et sèche-linges de l'hotel ;
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à la somme de 16 892,47 € correspondant aux frais à engager pour remplacer le lave-linge et lesèche-linge de l'hôtel ;
Sur la réduction du prix de cession de fonds de commerce de l'Hôtel [Etablissement 1]
CONDAMNER
la société CHARLOTTE à régler à a société [Etablissement 1] la somme à parfaire au titre de réduction du prix de la cession de fonds de commerce ;
En tout état de cause,
CONDAMNER
la société CHARLOTTE verser à la société [Etablissement 1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 CPC ;
ORDONNER
l'exécution provisoire ;
CONDAMNER
la société CHARLOTTE aux entiers dépens.
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 juin 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par conclusions d'incident déposées les 03 avril et 26 juin 2026, la SAS [Etablissement 1] sollicite le sursis à statuer sur toutes les demandes faites, en raison d'une expertise judiciaire en cours ;
Que par conclusions en réponse déposées les 03 avril et 26 juin 2026, la SAS CHARLOTTE a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
Que le sursis à statuer s'impose en l'espèce car les opérations expertales en cours permettront d'établir la matérialité de faits déterminants dans le résultat de la présente procédure et révéleront les éléments indispensables à la solution du présent litige ;
Qu'au visa de l'article 378 du code de procédure civile qui dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » ;
En conséquence, pour une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera le sursis à statuer de la présente instance en attendant la fin de l'expertise en cours et le dépôt du rapport de l'expert ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement avant-dire droit,
ORDONNE
le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de la fin de l'expertise en cours et du dépôt du rapport de l'expert ;
RESERVE
tous droits, moyens et demandes ;
RESERVE
les dépens ;
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 60.22 € TTC, dont TVA 10.04 €.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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