Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00598 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7QI
AFFAIRE : [X] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Organisme CPAM DE L ISERE
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SARL ANAÉ AVOCATS
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Copie à :
Organisme CPAM DE L ISERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [X]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Caroline PARIS de la SCP LYRIS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Organisme CPAM DE L ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 04 Mai 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 novembre 1996, alors qu’elle se trouvait au volant de son véhicule, Madame [V] [X], née le [Date naissance 1] 1968, a été victime d’un accident de la circulation.
Blessée dans l’accident, Madame [V] [X] a notamment souffert d’une fracture ouverte complexe de l’extrémité inférieure du fémur et de l’extrémité supérieure des deux os de la jambe gauche. Plusieurs opérations chirurgicales ont été pratiquées, et plusieurs périodes d’hospitalisation et de rééducations ont été nécessaires.
Deux expertises amiables ont été organisées, les 31 mars 1999 et 18 septembre 2006. Les préjudices ont été fixées de la manière suivante :
Diminution de la capacité physiologique : 15 %Pretium doloris : 3/7 ;Préjudice esthétique : 0,5/7.
La date de la consolidation de l’état de la victime a été fixée au 30 mai 2005.
Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 14 février 2007, aux termes duquel la société Aviva Assurances a indemnisé Madame [V] [X] à hauteur de 5.351,70 euros.
Depuis décembre 2017, l’état de santé de Madame [V] [X] se serait aggravé, ce qui a notamment été constaté par le Docteur [Y] [I] dans un certificat médical en date du 04 août 2025.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 30 avril 2026, Madame [V] [X] a fait assigner la société d’assurance mutuelle la S.A. Abeille IARD & Santé et la CPAM de l'Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire confiée à un expert orthopédiste, outre la condamnation de la S.A. Abeille IARD & Santé au paiement des sommes suivantes :
3.000 euros à titre de provision ad litem ;10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices ;3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions, la compagnie d’assurances la S.A. Abeille IARD & Santé ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire, sous réserve qu’il soit attribué à l’expert une mission Dinthillac. Elle indique cependant formuler protestations et réserves d’usage. En outre, elle sollicite le rejet des demandes provisionnelles dès lors qu’aucun élément ne permet de démontrer que l’état de santé de Madame [V] [X] résulte bien d’une aggravation de son état préexistant.
À l’audience, chaque partie a entendu maintenir l’ensemble de ses demandes.
Assignée à personne habilitée, la CPAM de l'Isère n’a pas constitué avocat.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il est constant que Madame [V] [X] a été victime d’un accident de la circulation, le 14 novembre 1996, impliquant un véhicule assuré auprès de la S.A. Abeille IARD & Santé. Il en a résulté des blessures, lesquelles ont justifié la conclusion d’une transaction avec la société Aviva Assurance, le 14 février 2007, qui a accepté de procéder au versement la somme de 5.351,70 euros.
Si la S.A. Abeille IARD & Santé conteste l’existence d’une situation d’aggravation, force est de constater que le certificat médical du Docteur [I] du 04 août 2025 évoque une « rechute » (pièce 1-8). En outre, le compte-rendu opératoire du 19 février 2026 mentionne « les suites de séquelles de fracture ouverture » (pièce 1-10).
Dans ces conditions, et dès lors que préalablement à toute réparation financière de séquelles en éventuelle aggravation, il convient de recourir à l’avis d’un médecin indépendant des parties sur la réalité de ladite aggravation et sur l’étendue de celle-ci, il existe un motif légitime de recourir à la mesure d’expertise sollicitée.
Cette nouvelle mesure sera réalisée aux frais avancés de Madame [V] [X] selon les dispositions et la mission ci-dessous précisées, au contradictoire de la S.A. Abeille IARD & Santé et de la CPAM de l'Isère.
II/ Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
A/ Sur la provision ad litem
Il ressort des développements précédents que l’évolution de l’état de santé de Madame [V] [X] semble être lié à une aggravation de son état. Dans ces conditions, il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise à venir va engendrer des frais de consignation, de conseil et d’intendance pour Madame [V] [X].
Dès lors, la S.A. Abeille IARD & Santé sera condamnée à verser à Madame [V] [X] la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem.
B/ Sur la provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices
En l’espèce, l’existence d’une situation d’aggravation de l’état de santé de Madame [V] [X] semble établie.
Il n’est pas contestable au regard des différents éléments médicaux produits que l’aggravation de l’état a conduit à des situations d’arrêts maladie, de traitements médicaux et à une nouvelle opération chirurgicale du genou gauche.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Madame [V] [X]. La S.A. Abeille IARD & Santé sera donc condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros.
III/ Sur les demandes accessoires
Les dépens, dont distraction de droit au profit de son conseil seront laissés à la charge de la S.A. Abeille IARD & Santé, qui, en équité, sera condamnée à payer à Madame [V] [X] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise médicale de Madame [V] [X] au contradictoire de la compagnie d’assurances la S.A. Abeille IARD & Santé et de la CPAM de l'Isère ;
Désignons en qualité d’expert :
Docteur [T] [F]
Expert près la cour d'appel de Grenoble
[Adresse 4]
[Adresse 5]
Téléphone portable : [XXXXXXXX01]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer les parties ; Entendre tous sachants ;Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 14 novembre 1996, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [V] [X] née le [Date naissance 1] 1968, demeurant [Adresse 6], examen clinique qui n’aura lieu qu’en présence du médecin expert désigné et sans la présence des avocats ;Décrire la nature de la (des) pathologie(s) résultant de l'accident du 14 novembre 1996 et la (les) pathologie(s) actuelles de la victime ;Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire l’évolution de l’état de santé de Madame [V] [X] depuis la précédente expertise judiciaire et donner son avis sur une éventuelle aggravation en précisant bien, si c’est le cas, s’il y a un lien direct et certain avec l’accident ;Abstraction faite de l’état antérieur, et de l’évolution naturelle des blessures et du/des traitements qu’elles rendaient nécessaires, en ne s’attardant qu’aux conséquences directes, analyser, à l’issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique :La réalité de l’état séquellaire en aggravation ;L’imputabilité directe et certaine de l'aggravation aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’autres facteurs ;Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;Consolidation au regard d'une aggravation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;Souffrances endurées au regard d'une aggravation : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;Déficit fonctionnel permanent au regard d'une aggravation : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;Assistance par tierce personne au regard d'une aggravation : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification ; professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;Dépenses de santé futures au regard d'une aggravation : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;Frais de logement et/ou de véhicule adaptés au regard d'une aggravation : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;Perte de gains professionnels futurs au regard d'une aggravation : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;Incidence professionnelle au regard d'une aggravation : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;Dommage esthétique au regard d'une aggravation : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;Préjudice sexuel au regard d'une aggravation : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;Préjudice d’agrément au regard d'une aggravation : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif, étant précisé que ce préjudice peut influer sur l'importance du déficit fonctionnel permanent ;Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.
Fixons à MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 euros), le montant de la somme à consigner par Madame [V] [X] avant le 06 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, en particulier en matière de membres inférieurs, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Disons que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 06 juillet 2027 ;
Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Condamnons la S.A. Abeille IARD & Santé à verser à Madame [V] [X] la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem ;
Condamnons la S.A. Abeille IARD & Santé à verser à Madame [V] [X] la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices ;
Laissons la charge des dépens à Madame [V] [X] ;
Condamnons la S.A. Abeille IARD & Santé à payer à Madame [V] [X] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO