Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 26/02778 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FBP
ORDONNANCE DU 21 Septembre 2026
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Guylène CARRADE,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 14 Septembre 2026, concernant :
Mme [E] [T]
née le 10 Mai 1977 à
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 18 septembre 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 18 septembre 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [E] [T] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 11 septembre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens du 14 septembre 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens reçue au greffe le 17 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 18 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la non-comparution de l’intéressée (hospitalisation levée le 18 septembre dernier),
Vu les observations de son conseil qui prend acte du caractère sans objet de la saisine de l'autorité judiciaire,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée, suivie pour troubles bipolaires, a été admise au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens en raison d’une inhibition anxieuse se manifestant par un ralentissement majeur, une anhédonie et une anorexie avec refus de s’alimenter et de s’hydrater.
Sur ce, il s'avère que cette mesure d'hospitalisation a été levée par le directeur de l'établissement d'accueil le 18 septembre dernier, de sorte que sa saisine, aux fins d'être autorisé à prolonger l'hospitalisation ordonnée le 11 septembre 2026, sera déclarée sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [E] [T], à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à M. [U] [T]
chasteauremi87@gmail.com, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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